Ian Scott devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Le 30 octobre 2018
Ottawa, Ontario

Ian Scott, Président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Priorité à l’allocution

Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Mesdames les Sénatrices,

Je m’appelle Ian Scott et je suis le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Je suis accompagné aujourd’hui des directeurs exécutifs de la radiodiffusion et des télécommunications du CRTC, Scott Hutton et Chris Seidl, et de notre avocate principale, Rachelle Frenette. Merci de nous avoir invités à présenter notre point de vue sur votre étude au sujet de la modernisation de la législation canadienne en matière de communications.

En tant qu’entité chargée de réglementer et de superviser les industries de la radiodiffusion et des télécommunications, le CRTC a la fonction de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un système de communication de calibre mondial qui encourage l’innovation et améliore leur qualité de vie. Nous nous intéressons donc vivement à votre étude.

Avant de commencer, permettez-moi de rappeler au Comité que le CRTC est un tribunal administratif qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral. Nous ne sommes pas en mesure de commenter les instances en cours devant notre Conseil ou devant le tribunal. Contrairement aux parlementaires qui ont le privilège d’élaborer les lois, et aux ministères qui définissent les politiques, le CRTC est un organisme de réglementation. Notre rôle est d’appliquer les lois et les règlements établis par ces organismes.

Contexte et défis

Votre étude arrive en temps opportun. Les communications sont plus que jamais en pleine mutation. Le service Internet à large bande a changé, change encore et continuera de changer les façons dont les Canadiens communiquent entre eux, avec leur gouvernement et avec les institutions qui les entourent.

Les gens ont de plus en plus recours aux canaux numériques pour consommer des médias et communiquer avec leurs pairs. Ils utilisent de moins en moins les appareils traditionnels pour communiquer, apprendre et découvrir le monde qui les entoure. La législation doit non seulement répondre aux défis contemporains, mais aussi être suffisamment souple pour répondre aux besoins futurs.

Permettez-moi de souligner quelques-uns des défis que nous devrons relever au cours des prochaines années dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.

En matière de radiodiffusion, le principal défi est d’encourager la production et la promotion de la programmation canadienne dans le contexte de l’évolution technologique. Le contenu canadien profite à l’ensemble des Canadiens. Il fait la promotion de l’identité et de la culture canadiennes, et place les industries culturelles au centre de l’économie. Cependant, les soutiens dont cette programmation a bénéficié au cours des 50 dernières années sont soumis à des pressions.

La démarche législative et réglementaire actuelle se concentre presque exclusivement sur les services traditionnels de télévision et de radio. Cette approche est de moins en moins efficace. La baisse de consommation de ces services s’accompagne d’une diminution des revenus. La production de contenu de qualité en subira les conséquences.

Nous nous sommes penchés sur l’avenir de la distribution de la programmation au Canada dans notre rapport intitulé Emboîter le pas au changement. Ce rapport, préparé à la demande du gouvernement et publié en mai dernier, posait une question fondamentale : que peut-on faire pour soutenir la production, la découvrabilité et la promotion d’une programmation canadienne? Le rapport Emboîter le pas au changement conclut que de nouvelles approches novatrices qui mobiliseraient des acteurs numériques sont nécessaires.

J’aimerais souligner les trois principes qui devraient, à notre avis, nous orienter dans le futur.

Le premier est que les nouvelles approches règlementaires soient non seulement axées sur la production et la promotion de contenu de grande qualité, produit par des Canadiens, mais aussi sur la découvrabilité de ces émissions. Il ne suffit pas de créer du contenu exceptionnel. Le contenu doit aussi être apprécié.

Le deuxième principe est que toutes les intervenants qui tirent profit d’une participation au système canadien de radiodiffusion devraient contribuer au système de manière appropriée et équitable. Il ne suffit plus pour les nouveaux acteurs de générer d’importantes recettes du système sans lui en redonner. Il existe des responsabilités sociales et culturelles liées à l’exploitation au Canada.

Et le troisième principe est que les lois et les règlements futurs devront être souples et novateurs. Ils devront pouvoir être adaptés facilement en fonction des changements des technologies et de la demande des consommateurs. Les outils que nous élaborons pour le futur doivent tenir compte que les changements imprévus sont maintenant la norme et être suffisamment flexibles pour s’adapter continuellement à ces changements.

Du côté des télécommunications, un défi principal est que tous les Canadiens puissent accéder à des services d’accès Internet à large bande comparables. Cette technologie est essentielle pour les Canadiens et les entreprises, mais actuellement, de nombreuses personnes installées en dehors des grands centres urbains n’ont pas accès aux mêmes vitesses et offres de données que les personnes vivant dans les centres urbains.

En 2016, nous avons établi un objectif du service universel qui veut que les Canadiens aient accès à des services vocaux et d’Internet à large bande fixes et mobiles sans fil. Nous demeurons déterminés d’atteindre notre objectif que tous les Canadiens puissent accéder à des services d’accès Internet à large bande fixe offrant une vitesse d’au moins 50 mégabits par seconde pour les téléchargements et d’au moins 10 mégabits par seconde pour les téléversements. Nous prévoyons que 90 % des Canadiens auront accès à ce niveau de service d’ici 2021.

Un autre défi clé en matière de télécommunications est l’arrivée de la technologie sans fil de cinquième génération ou la 5G. Entre autres, les réseaux 5G permettront d’intégrer les appareils de l’Internet des objets dans les objets ordinaires, tels que les véhicules, les appareils électroménagers, les systèmes d’alarme et les distributeurs automatiques. Ces objets pourront envoyer et recevoir des données et fournir de nouvelles applications et de nouveaux services aux consommateurs et aux entreprises.

Cette nouvelle technologie transformera notre environnement des télécommunications et nécessitera une densification importante du réseau.

L’infrastructure sans fil actuelle dépend des tours, des poteaux et des conduits. Avec la 5G, il faudra encore plus d’infrastructure. Beaucoup plus. Pourquoi? Parce que la technologie 5G fonctionne à de plus hautes fréquences qui ne pénètrent pas facilement les murs et les bâtiments.

Pour maximiser les avantages de cette technologie, de petites cellules devront être rapprochées comparativement aux tours actuelles. Pour soutenir cette nouvelle technologie, des centaines de milliers de petites cellules ayant la taille d’une boîte de pizza et dotées d’équipement radio et d’antennes devront être placées sur des infrastructures, tels que les lampadaires, les boîtes à journaux et les arrêts d’autobus, ainsi que dans les immeubles de bureaux au Canada, et ce, au cours des cinq à sept prochaines années.

Pour installer ces petites cellules, il faudra surmonter un certain nombre d’obstacles, par exemple les droits d’accès aux poteaux, aux tours et aux conduits. Ce sont des questions sensibles qui touchent les juridictions provinciales et municipales ainsi que des intérêts privés. Le gouvernement du Canada a déjà reconnu que cette responsabilité partagée quant à cette infrastructure passive allait rendre la mise en œuvre de la technologie 5G plus complexe.

Le CRTC, quant à lui, a un pouvoir limité d’intervenir. Nous n’avons pas de compétence absolue. Des modifications législatives qui permettent au CRTC de résoudre les différends, de prononcer une ordonnance d’accès et d’établir des lignes directrices concernant l’ensemble de l’infrastructure passive peuvent s’avérer une solution. Ce pouvoir additionnel devrait aussi s’appliquer aux structures non traditionnelles, comme les poteaux et les arrêts d’autobus que j’ai mentionnés plus tôt, car l’accès à ces structures sera essentiel au déploiement efficace des technologies futures.

Messieurs les Sénateurs, Mesdames les Sénatrices, je ne saurais trop insister sur l’importance d’Internet à large bande fixe et de la 5G. La mise en place de cette infrastructure pourrait donner un avantage concurrentiel au Canada. Un solide réseau de télécommunications pourrait améliorer la productivité et stimuler l’économie du Canada.

Le dernier enjeu que je souhaite aborder est le maintien de la neutralité du Net. La position du CRTC à cet égard est bien définie, et ce, depuis plus d’une décennie, mais elle sera vraisemblablement questionnée en raison de l’évolution des besoins et de la technologie. Mes collègues et moi-même discuterons volontiers de cet enjeu important pendant la période de questions et réponses.

Outils législatifs souples et adaptables

Quelle est donc la clé du succès? Que peut-on faire pour que la législation puisse s’adapter davantage à l’évolution des besoins? De quoi le CRTC a-t-il besoin pour assurer l’équité dans le secteur des communications?

La réponse, dite simplement, est d’avoir de nouveaux outils adaptables pour faire appliquer nos politiques réglementaires, pour le présent, mais aussi pour l’avenir. Ces nouveaux outils doivent côtoyer ceux dont nous disposons déjà et qui sont efficaces, et doivent être faciles à utiliser, souples et efficaces.

Réciproquement, des outils rigides entraîneront une réglementation moins efficace et efficiente.

Quels outils recherchons-nous particulièrement?

J’ai déjà indiqué que la certitude nécessaire pour résoudre les litiges éventuels quant aux droits d’accès et encadrer le déploiement de l’infrastructure à l’appui des technologies et du déploiement du réseau de l’avenir.

Un autre outil est l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour le secteur de la radiodiffusion. Le libellé actuel de la Loi sur la radiodiffusion ne permet pas au CRTC d’imposer des SAP lorsque les radiodiffuseurs ne respectent pas leurs obligations. Certes, nous pouvons révoquer la licence d’un radiodiffuseur en situation de non-conformité, ou les exiger à comparaître devant nous. Mais il nous faut une solution facile à mettre en œuvre pour assurer la conformité des radiodiffuseurs.

Par exemple, si une chaîne de télévision enfreint constamment les règles pour ce qui est du sous-titrage codé pour malentendants ou de l’intensité sonore des messages publicitaires diffusés, le CRTC peut entamer un processus de révocation de la licence de cette chaîne. Ce processus, bien qu’efficace, est chronophage et coûte cher aux contribuables. Les SAP, par contre, pourraient permettre de contrer toute non-conformité plus rapidement et efficacement.

Les SAP ont fait leurs preuves pour ce qui est des communications non sollicitées. Le CRTC y a recours pour faire respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées, y compris la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Cela fonctionne vite et cela favorise également la conformité avec la loi.

Conclusion

Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs et Mesdames les Sénatrices : le CRTC réglementera et supervisera et fera appliquer les mesures législatives présentées.

Toutefois, compte tenu du rythme auquel évolue la technologie des communications, notre succès futur reposera sur la liberté d’interpréter la loi ainsi que sur la souplesse des outils à notre disposition. Pour dire les choses simplement, il y a un danger réel à rédiger des lois trop contraignantes. Nous devons avoir le pouvoir discrétionnaire d’adapter les outils aux circonstances.

Le CRTC, tout comme ce comité sénatorial, œuvre dans l’intérêt des Canadiens. Nous remercions le gouvernement d’agir pour moderniser la législation canadienne en matière de communications, et nous sommes ici pour expliquer les changements qui, selon nous, doivent être apportés à Loi sur la radiodiffusion et à la Loi sur les télécommunications.

Nous attendons avec intérêt vos questions.