Steven Harroun devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Ottawa (Ontario)
Le 9 novembre 2017

Steven Harroun, cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Priorité à l’allocution

Merci, Monsieur le Président, de nous inviter à comparaître de nouveau dans le cadre de la révision de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Je suis aujourd’hui en compagnie de mes collègues Kelly-Anne Smith, conseillère juridique principale du CRTC, et Neil Barratt, directeur de la mise en application du commerce électronique.

Nous avons suivi vos délibérations de près et souhaitons profiter de l’occasion pour donner notre opinion quant à certaines recommandations de modifications à la Loi présentées au Comité.

De nombreux témoins ont dit se préoccuper de diverses facettes de la LCAP. Malgré les critiques, nous sommes d’avis que la Loi est efficace dans une grande mesure. Lors des audiences, de nombreux témoignages ont été présentés à l’appui de ce point de vue, que ce soit de la part de protecteurs du consommateur agissant au nom de collectivités vulnérables, de spécialistes techniques ou de représentants du milieu universitaire.     

Comme nous l’avons expliqué lors de notre première comparution, il faut garder à l’esprit que la LCAP est entrée en vigueur il y a seulement trois ans. Durant cette courte période de temps, le CRTC a consolidé son expertise en matière de cybermenace et d’informatique judiciaire, a mis sur pied le Centre de notification des pourriels et a pris des mesures d’application envers les entreprises qui enfreignent la Loi. Dès lors, bien qu’une révision de la Loi soit appréciée, nous croyons qu’il serait contre-productif de la décortiquer si tôt.  

Les entreprises ont investi dans la mise sur pied de programmes et de systèmes de conformité fondés sur la LCAP à son état actuel. Revoir et modifier ces systèmes  à ce moment‑ci serait onéreux et compliqué.

Bien que la Loi n’ait été en vigueur que pour une courte période de temps jusqu’à présent, nous estimons, Monsieur le Président, qu’elle a déjà fait ses preuves. Nos collègues d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont fait valoir que, selon une étude menée par un tiers, le taux de pourriels reçus au Canada s’est trouvé réduit de 29 % et que le taux de pourriels envoyés depuis le Canada a connu une baisse de 37 %, et ce, un an seulement après la mise sur pied de la LCAP. À l’échelle internationale, le Canada ne fait donc dorénavant plus partie des dix pays qui produisent le plus de pourriels au monde. D’autres sources indiquent que le Canada ne ferait même plus partie des 20 pays qui en produisent le plus, depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

Nous sommes fermement convaincus qu’il doit y avoir un juste équilibre entre tout défi ou fardeau de conformité et les bienfaits considérables que la LCAP offre aux consommateurs et en matière de confidentialité.

La perception qu’ont certains témoins qu’il peut être difficile de se conformer ne s’en trouve pas pour autant minimisée. Il est certes vrai que l’adaptation à la nouvelle Loi requiert du temps et des efforts. Comme nous l’avons souligné la première fois que nous nous sommes présentés devant le Comité, c’est pour cette raison que nous apportons notre soutien aux consommateurs et aux entreprises en leur fournissant des directives étoffées et en menant des activités de sensibilisation auprès d’eux. Ils consultent le site Web du CRTC pour trouver des renseignements. En effet, nos pages Web traitant des pourriels et de la LCAP ont atteint près de 100 000 visites l’an dernier.

En fait, nous avons conçu de nombreux documents et outils d’orientation qui visent précisément à aborder les enjeux soulevés par certains témoins auprès de votre Comité, y compris l’installation de programmes informatiques et la conformité quant aux messages textes.

L’orientation revêt diverses formes. À titre d’exemple, depuis notre dernière intervention devant le présent Comité, le CRTC a publié une décision portant sur une entreprise portant le nom de Compu-Finder. La décision rendue à cet égard renfermait, entre autres, des directives approfondies à l’industrie sur l’exemption relative au commerce interentreprises, la fonction de désinscription, le consentement tacite, la publication bien en vue et la diligence raisonnable.

Il est vrai que les efforts que nous avons déployés auparavant au titre de la mise en application ciblaient surtout les grands expéditeurs de messages électroniques commerciaux. Cette situation était attribuable à la portée et au volume des plaintes reçues et visée par le secteur commercial pour favoriser la conformité à grande échelle, ce qui correspond à notre mandat suivant la LCAP.

Toutefois, un aspect qui est souvent négligé est que notre travail contribue en fait à protéger les entreprises et les consommateurs de toute menace malveillante. Par exemple, nous avons prêté main-forte au démontage d’un serveur de contrôle et de commande qui infectait des ordinateurs partout au monde. Nous communiquons également avec des organismes dont la sécurité des serveurs de courriel est compromise – et qui envoient des courriels non désirés, malicieux ou frauduleux – pour les aider à nettoyer leur infrastructure.

Monsieur le Président, nous nous préoccupons de ce que des témoins ont dit au sujet de l’effet paralysant de la LCAP sur les activités commerciales, et nous croyons qu’il faut remettre les choses en perspective.

La création d’exemptions qui conviennent à toutes les situations – même si cette intention est louable – ne contribuerait qu’à rendre la Loi plus difficile à comprendre pour les entreprises et plus difficile à mettre en application pour le  CRTC et ses partenaires.

Qui plus est, les grandes entreprises ont la responsabilité de se conformer à la Loi, et elles disposent des ressources pour le faire. Des entreprises novatrices et entrepreneurs canadiens ont dit devant le présent Comité qu’il existe bel et bien des solutions fondées sur le marché visant la conformité à la LCAP. Il revient maintenant aux entreprises de faire bon usage des solutions mises de l’avant.

Nous sommes également en désaccord avec l’affirmation voulant que la LCAP contribue à augmenter les risques en matière de cybersécurité. Nous collaborons à l’échelle du gouvernement pour veiller à ce que nos activités puisent à même une perspective d’ensemble qui mise sur la cybersécurité au Canada.

Enfin, j’aimerais aborder brièvement l’enjeu que représente la critique de l’exigence de consentement de la Loi. Les membres du Comité reconnaîtront sans aucun doute que, compte tenu des défis que présente le milieu en ligne d’aujourd’hui, il est important que les consommateurs consentent à l’installation de toute application sur leurs appareils.

Le régime de consentement a été adopté au terme d’études exhaustives, y compris une révision de grande portée des pratiques exemplaires à l’échelle internationale. D’autres pays qui ont vécu l’expérience d’un régime de renonciation ont connu moins de succès.

Passer à un régime de renonciation à ce stade serait complexe et se traduirait par des répercussions importantes pour les consommateurs. Cette situation aurait également une incidence négative sur notre capacité de recourir aux outils de renseignements dont nous disposons, dont le Centre de notification des pourriels.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous croyons qu’il serait avisé d’adopter pour le moment une démarche prudente lorsqu’il est question d’apporter des modifications à la Loi. Nous sommes fermement convaincus que le régime actuel de la LCAP est adéquat et qu’il promeut efficacement le bien public, et que le Comité devrait lui accorder le temps nécessaire pour atteindre cet objectif.

Nous sommes maintenant disposés à répondre à toute question que vous ou des membres de votre Comité pourriez avoir.

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