Agence de promotion économique du Canada atlantique
2018-2019
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018
Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
INTRODUCTION
Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
La partie II du Budget principal des dépenses pour 2018-2019 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).
Méthode de présentation du rapport
La direction a préparé le rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement et utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Structure financière de l’APECA
Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :
- Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
- Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.
Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.
FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS
La section qui suit met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2018.
État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2018-2019 se chiffre à 69.3 millions de dollars, comparativement à 66.5 millions de dollars en date du 30 septembre 2017. L’augmentation de 2,8 millions de dollars, soit de 4,2 %, est expliquée ci-dessous :
- une augmentation de 3,0 millions de dollars des coûts liés au personnel en raison de paiements rétroactifs aux termes de conventions collectives révisées;
- une diminution de 0,2 million de dollars découlant d’un dividende budgétaire du budget fédéral de 2018.
Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont diminué, passant de 35,6 millions de dollars pour l’exercice 2017-2018 à 30,3 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 5,3 million de dollars, soit de 14,8 %, des autorisations utilisées s’explique principalement par une diminution des coûts liés au personnel en raison de paiements rétroactifs uniques effectués l’exercice dernier, et une diminution des coûts liés aux frais de services professionnels et spéciaux.
Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2017-2018 et 2018-2019.
(en milliers de dollars)
État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions
Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 totalisent 251,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 10,9 millions de dollars par rapport aux 240,2 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 septembre 2017. L’augmentation de 10,9 millions de dollars, soit de 4,5 %, est expliquée ci-dessous :
Une augmentation totale de 34,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :
- 34,5 millions de dollars de financement supplémentaire (budget de 2017);
- 0,2 million de dollars pour le projet d’établissement de liens entre les collectivités autochtones et le développement rural et régional, réalisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques;
- 0,01 million de dollars pour l’établissement du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque.
Cette augmentation est compensée par une diminution totale de 23,8 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :
- 16,6 millions de dollars liés à la fin du financement du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
- 4,9 millions de dollars liés à la fin du financement du programme d’intervention contre la propagation de la tordeuse des bourgeons de l’épinette;
- 1,8 million de dollars lié au transfert de fonds à Ressources naturelles Canada pour protéger les emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada;
- 0,3 million de dollars provenant du ministère de la Défense nationale à l’appui d’un projet;
- 0,2 million de dollars liés à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada;
- 0,04 million de dollars en fonds supplémentaires liés à l’appui du Programme de la plateforme nord-américaine.
Les autorisations du crédit 5 utilisées du début de l'exerccice jusqu’à la fin du trimestre ont augmenté, passant de 69,4 millions de dollars durant l’exercice précédent à 70,6 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hausse de 1,2 millions, ou de 1,7 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.
Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2017-2018 et 2018-2019.
(en milliers de dollars)
État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires
Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 ont augmenté de 0,2 million de dollars, soit de 2,6 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, passant à 8,2 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.
Les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre atteignant environ 4,0 millions de dollars, il n’y a aucun écart important par rapport à l’exercice précédent.
Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.
Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2017-2018 et 2018-2019.
(en milliers de dollars)
État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant
Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 étaient de 59,8 millions de dollars, ce qui reflète une réduction de 8,5 millions de dollars, soit de 12,4 %, par rapport au montant de 68,3 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2017. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert et aux coûts liés au personnel. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctonnement.
Risques et incertitudes
L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2018-2019 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.
En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Aucun changement important relativement au fonctionnement, au personnel et/ou aux programmes n’a eu d’incidence sur les résultats du trimestre visé par le présent rapport.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada
Date : le 19 novembre, 2018
Stéphane Lagacé, CA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : le 15 novembre, 2018
États des autorisations (non vérifié)
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
| Autorisations | Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le le 31 mars 2019* | Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 69 306 | 14 959 | 30 300 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 251 097 | 42 782 | 70 586 |
| Autorisations législatives budgétaires | 8 201 | 2 042 | 4 084 |
| Autorisations totales | 328 604 | 59 783 | 104 970 |
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
| Autorisations | Total des autorisations disponibles pour l'exercice se terminant le le 31 mars 2018* | Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 | Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 66 530 | 19 693 | 35 579 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 240 223 | 46 579 | 69 432 |
| Autorisations législatives budgétaires | 7 991 | 1 993 | 3 985 |
| Autorisations totales | 314 744 | 68 265 | 108 996 |
*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* | Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 61 910 | 15 198 | 30 425 |
| Transports et communications | 2 891 | 531 | 1 220 |
| Information | 539 | 85 | 138 |
| Services professionnels et spéciaux | 5 936 | 437 | 843 |
| Location | 2 262 | 496 | 744 |
| Services de réparations et d'entretien | 1 840 | 32 | 45 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 530 | 76 | 174 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 650 | 52 | 505 |
| Paiements de transfert | 250 943 | 42 783 | 70 587 |
| Autres subventions et paiements | 103 | 93 | 289 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 328 604 | 59 783 | 104 970 |
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* | Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 | Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 58 738 | 19 618 | 35 861 |
| Transports et communications | 2 900 | 547 | 1 110 |
| Information | 541 | 72 | 143 |
| Services professionnels et spéciaux | 5 956 | 927 | 1 253 |
| Location | 2 268 | 380 | 648 |
| Services de réparations et d'entretien | 1 844 | 19 | 186 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 531 | 79 | 178 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 655 | 200 | 477 |
| Paiements de transfert | 240 223 | 46 579 | 69 432 |
| Autres subventions et paiements | 88 | (156) | (292) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 314 744 | 68 265 | 108 996 |
*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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