Les engagements du Gouvernement du Canada concernant les droits économiques, sociaux et culturels

Le gouvernement du Canada a pris des engagements par l’entremise des lettres de mandat des ministres, qui soutiennent la protection et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des Canadiens et Canadiennes.

Toutes les lettres de mandat ont souligné la collaboration avec les provinces et territoires et une relation renouvelée avec les peuples autochtones.

Les engagements des lettres de mandat qui se rapportent aux droits économiques, sociaux et culturels comprennent:

Social

• Élaborer une loi sur les personnes handicapées
• Élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté
• Établir et mettre en œuvre une stratégie fédérale complète en matière de violence fondée sur le sexe et un plan d’action
• Élaborer des processus de surveillance et de production de rapports afin de veiller à ce que les nominations de cadres supérieurs du gouvernement soient fondées sur le mérite et traduisent une parité hommes‑femmes
• Augmenter et entretenir le réseau canadien des maisons de refuge et des maisons de transition (violence familiale)
• Rétablir le rôle du gouvernement fédéral dans l’aide au logement abordable
• Concevoir et mettre en œuvre l’Allocation canadienne aux enfants
• Améliorer la sécurité du revenu des aînés
• Élaborer un cadre national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (collaborer avec les provinces et les territoires)

Autochtones

• Appuyer les travaux de réconciliation en vue de donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation, en commençant par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Entreprendre une enquête sur le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada
• Élaborer une nouvelle relation fiscale dans le but de lever le plafond de 2 % associé aux augmentations du financement annuel, ainsi que d’assurer, pour les communautés des Premières Nations, un financement adéquat, prévisible et durable
• Réaliser de nouveaux investissements importants en éducation pour les Premières Nations afin que les enfants des réserves reçoivent un enseignement de qualité, tout en respectant le principe des Premières Nations selon lequel les Premières Nations veillent au contrôle de leurs systèmes d’éducation

• Promouvoir, préserver et protéger les langues et les cultures autochtones
• Combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale
• Renouveler et améliorer la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones
• Favoriser le développement économique et la création d’emploi pour les Autochtones
• Élargir le programme Nutrition Nord

Immigration

• Doubler le nombre de demandes d’entrée permises pour les parents et les grands-parents d’immigrants pour le faire passer à 10 000 par année
• Faire passer l’âge maximal des personnes à charge de 19 à 22 ans afin de permettre à un plus grand nombre de Canadiens d’amener leurs enfants au Canada
• Soumettre une proposition visant la résidence permanente pour les nouveaux époux qui entrent au Canada
• Rétablir intégralement le Programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit des services de santé limités et temporaires aux réfugiés et aux demandeurs d’asile
• Former un groupe d’experts sur les droits de la personne pour aider à déterminer les pays d’origine désignés, et pour donner aux citoyens de ces pays un droit d’appel pour les décisions concernant les réfugiés
• Abroger les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui donnent au gouvernement le droit de répudier la citoyenneté des citoyens ayant une double nationalité

Santé

• Élaborer une stratégie de prévention du suicide à l’intention du personnel des Forces armées canadiennes et des anciens combattants
• Élaborer un nouvel accord sur la santé pluriannuel (collaborer avec les provinces et les territoires)
• Promouvoir la santé publique
• Élaborer un plan d’action national coordonné sur le trouble de stress post-traumatique (collaborer avec les provinces et les territoires)
• Élaborer une politique alimentaire qui fait la promotion d’un mode de vie sain et de la salubrité des aliments
• L’aide médicale à mourir (donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada)

Société ouverte et démocratique

• Élaborer un cadre législatif et réglementaire modernisé pour régir le secteur des organismes de bienfaisance et celui des organismes sans but lucratif
• Permettre aux organismes de bienfaisance d’accomplir leur travail; moderniser les règles qui régissent les secteurs des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif/activité politique

Économie

• Élaborer une stratégie relative au financement social et aux entreprises à vocation sociale
• Améliorer le régime d’assurance-emploi (y compris, éliminer la discrimination envers les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail; et réduire la période d’attente pour les nouveaux prestataires)
• Mettre en place la réduction d’impôt visant la classe moyenne
• Bonifier le Régime de pensions du Canada (collaborer avec les provinces and territoires)
• Favoriser une augmentation du nombre de femmes occupant des postes décisionnels et siégeant à des conseils d’administration au Canada

Éducation et formation

• Améliorer l’accès à de la formation professionnelle
• Élaborer un cadre visant à financer les centres de formation administrés en partenariat avec les syndicats
• Rendre l’éducation postsecondaire plus abordable (collaborer avec les provinces et les territoires)
• Augmenter le financement annuel accordé au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Milieu du travail

• Rétablir une approche équitable et équilibrée relativement aux syndicats en abrogeant les projets de loi C-377 et C-525, et en assurant la mise en œuvre d’un régime moderne des justes salaires
• Modifier le Code canadien du travail afin de permettre aux travailleurs de demander formellement à leur employeur des conditions de travail souples
• Accorder des congés plus généreux et souples aux aidants naturels et assouplir les congés parentaux
• Veiller à ce que les institutions fédérales soient des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence de nature sexuelle
• Accroître les prestations d’indemnisation des agents de sécurité publique

Culture

• Rétablir et augmenter le financement annuel de CBC/Radio-Canada
• Doubler les investissements dans le Conseil des arts du Canada
• Accroître le financement accordé à Téléfilm Canada et l’Office national du film
• Accroître le financement accordé au programme Jeunesse Canada au travail (secteur du patrimoine)
• Faire des nouveaux investissements dans l’infrastructure culturelle
• Élaborer un nouveau plan pluriannuel en matière de langues officielles
• Établir un service en ligne gratuit d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais comme langue seconde
• S’assurer que tous les services fédéraux soient dispensés en conformité totale avec la Loi sur les langues officielles