Présentation des 8e et 9e rapports périodiques regroupés du Canada au Comité des Nations Unies chargé de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)

le 25 octobre 2016

Introduction

Madame la présidente et membres du comité, le Canada est heureux de pouvoir vous présenter aujourd'hui ses 8e et 9e rapports périodiques regroupés en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).

Je m'appelle Linda Savoie. Je suis directrice générale principale de Condition féminine Canada. Des collègues de divers ministères fédéraux et de gouvernements provinciaux m'accompagnent aujourd'hui. Permettez-moi de les présenter :

• d'Affaires mondiales Canada : l'ambassadrice Rosemary McCarney, Mme Catherine Godin et Mme Lorraine Anderson;
• de Sécurité publique Canada, Mme Kimberly Lavoie;
• d'Affaires autochtones et du Nord Canada, Mme Margaret Buist et Mme Sandra Laughren;
• d'Emploi et Développement social Canada, Mme Gail Mitchell;
• de Justice Canada, Mme Erin Brady;
• de Condition féminine Canada, Mme Suzanne Cooper et Mme Krystal Novak;
• d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, M. Bruce Scoffield;
• représentant le gouvernement du Québec, Mme Lily Pol Neveu;
• représentant le gouvernement de l'Ontario, Mme Lisa Priest.

Tous les gouvernements — fédéral, provinciaux et territoriaux — se sont concertés pour produire ces documents et pour préparer cette présentation. La société civile et des organismes autochtones ont aussi joué un rôle de premier plan pour cerner et faire progresser des dimensions importantes de la mise en œuvre de la Convention par le Canada.

Le Canada accorde une grande valeur aux travaux et aux recommandations du Comité des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui renforcent notre capacité de nous attaquer aux violations des droits de la personne et de mieux protéger les femmes et les filles vulnérables. La façon dont on aborde le fédéralisme au Canada témoigne de la diversité du pays, que ce soit sur le plan géographique, historique ou démographique. Pour nous, le fédéralisme est décentralisé et non hiérarchique. Il est caractérisé par la coopération, la responsabilité et, surtout, un engagement partagé à obtenir des résultats. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des engagements communs, y compris nos obligations internationales en matière de droits de la personne. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont des responsabilités et des pouvoirs distincts en vertu de notre constitution; c'est pourquoi ils sont représentés au sein de notre délégation.

Comme vous le savez, depuis la présentation par le Canada de ses 8e et 9e rapports regroupés à la CEDEF, il y a eu une élection fédérale qui a entraîné un changement à la direction du gouvernement du Canada. Notre premier ministre a fait état d'un engagement renouvelé en faveur de l'égalité des sexes, allant jusqu'à se déclarer féministe et nommant la toute première ministre à part entière chargée de la condition féminine. Il a aussi nommé, pour la première fois de l'histoire du Canada, un cabinet fédéral composé d'un nombre égal de femmes et d'hommes.

Le Canada a montré qu'il appuyait pleinement les objectifs de développement durable des Nations Unies, qui intègrent bon nombre des valeurs fondamentales canadiennes, y compris l'égalité des sexes. Nous sommes résolus à prêcher par l'exemple en poursuivant l'objectif suivant des Nations Unies, soit « parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte au long de cette démarche ou une fois l'objectif atteint. Par conséquent, nous avons élaboré un cadre des résultats très détaillé, qui cerne des résultats concrets, conformes aux objectifs de développement durable de l'ONU en matière d'égalité des sexes. Ce cadre fournira au Canada une feuille de route pour que nous puissions coordonner nos efforts, tirer parti de nos partenariats et mobiliser les collectivités et les institutions afin d'atteindre le but ultime, c'est-à-dire l'égalité des sexes dans toutes les dimensions de la vie canadienne.

Même si le Canada a renouvelé son engagement en faveur de l'égalité des sexes, nous savons fort bien que l'on nous jugera sur nos gestes, et non sur nos paroles.

L’égalité des sexes au Canada

À mesure qu'approche le 150e anniversaire de notre pays, que nous célébrerons l'année prochaine, les Canadiennes et les Canadiens peuvent être très fiers des progrès accomplis pour améliorer la situation des femmes et des filles au Canada. Nous n'ignorons pas pour autant que la pleine égalité des sexes nous échappe toujours dans notre société. La violence fondée sur le sexe demeure un obstacle de taille à la pleine réalisation de l'égalité des sexes, l'écart salarial entre les femmes et les hommes persiste, les femmes se heurtent toujours à des obstacles qui les empêchent d'accéder à des postes de direction, et des disparités inacceptables subsistent entre des femmes et des filles aux antécédents divers, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes de minorités visibles, ou les femmes qui appartiennent à une minorité sexuelle ou à une communauté de genre atypique.

Le Canada fait actuellement face à un défi, à savoir faire fond sur ses réussites et s'attaquer aux mentalités sexistes et racistes profondément ancrées dans bon nombre de nos systèmes et institutions. Pour que nous puissions atteindre de façon crédible nos objectifs en matière d'égalité des sexes, il nous faut non seulement assoir notre autorité, mais aussi investir de façon appréciable dans des programmes d'action étendus. Le gouvernement s'est fermement engagé à s'attaquer à des problèmes d'égalité de longue date, y compris l'écart salarial entre les femmes et les hommes, le manque de femmes à des postes de direction et la violence faite aux femmes et aux filles; mais il n'en demeure pas moins que ces problèmes perdurent en grande partie parce que les progrès exigent d'importants investissements à long terme. Nous savons que pour transformer ces systèmes et institutions, et pour s'attaquer à cette discrimination profondément ancrée, il faudra adopter une démarche cohérente, concertée et intergouvernementale. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et des organisations non gouvernementales pour poursuivre ce travail exigeant.

Faits Marquants

Je veux maintenant aborder certains faits marquants issus de la Convention depuis notre dernier examen, en 2008. Le Canada a mis en place divers programmes et mesures afin de réduire encore davantage les inégalités avec lesquelles sont aux prises les femmes et les filles au Canada, y compris ceux qui cherchent à s'attaquer aux facteurs sous-jacents de l'écart salarial entre les femmes et les hommes.

Plusieurs nouvelles initiatives cherchent à atténuer ces problèmes, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les familles à payer les frais de garde d'enfants, et l'adoption d'une stratégie de réduction de la pauvreté. Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à négocier un nouveau Cadre national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Ces mesures sont en voie d'élaboration, en partenariat avec les provinces et les territoires, dans le but d'offrir aux familles canadiennes des services de garde d'enfants abordables, de grande qualité, souples et pleinement inclusifs.

La plupart des administrations du Canada se sont donné des mesures législatives, des dispositions ou des politiques en matière d'équité salariale dans le but de combler les écarts salariaux entre les femmes et les hommes au sein de leur fonction publique. Certaines ont adopté des mesures législatives qui prescrivent un salaire égal pour un travail de valeur égale dans le secteur privé (notamment l'Ontario et le Québec). Le gouvernement du Canada est favorable à une réforme en profondeur de l'équité salariale dans la sphère fédérale et s'est engagé à accomplir des progrès tangibles à cet égard au cours de son présent mandat. Le gouvernement entend aller de l'avant en adoptant une loi proactive sur l'équité salariale d'ici la fin de 2018; cette loi prévoirait, entre autres, un encadrement rigoureux et indépendant, et conférerait des rôles importants aux employeurs et aux employés dans la mise en œuvre de l'équité salariale.

Le Canada prend très au sérieux la question de la violence faite aux femmes et aux enfants. Il entend bien assurer leur sûreté au Canada. Nous reconnaissons que la violence faite aux femmes et aux enfants, y compris la violence entre partenaires intimes et la maltraitance des enfants, est un grave problème de santé publique qui a des conséquences immédiates et à long terme pour les particuliers, les familles, les collectivités et la société, tant sur le plan social que sur celui de la santé.

Le système de soins de santé universel du Canada, financé par l'État, est une source de fierté pour la population canadienne. Les principes qui régissent notre système de soins de santé symbolisent nos valeurs canadiennes sous-jacentes que sont l'équité et la solidarité. Nous reconnaissons à quel point il importe de s'assurer que toutes les Canadiennes, peu importe leur âge, leur race, leur ethnie, leurs capacités, leur identité ou leur orientation sexuelle et leur situation socio-économique, aient accès à des services et à des soins de santé, y compris des soins de santé sexuelle et génésique, des services de santé et de l'information qui soient pertinents et qui correspondent à leurs besoins, car il s'agit là d'un facteur décisif de l'amélioration de l'état de santé général et de la qualité de vie.

Le gouvernement du Canada s'emploie actuellement à respecter un certain nombre d'engagements relatifs à la réduction de la violence fondée sur le sexe. Par exemple, la ministre de la Condition féminine collabore avec d'autres ministres à l'élaboration d'une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui s'harmonisera avec les efforts provinciaux et territoriaux, et qui appuiera les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour éliminer la violence faite aux femmes et aux filles, y compris les femmes et les filles autochtones. Plusieurs provinces et territoires ont aussi adopté des stratégies et pris des mesures pour remédier et mettre un terme aux causes sous-jacentes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et, de façon plus générale, à l'ensemble des femmes et des filles. On prévoit que la stratégie fédérale sera publiée en 2017.

Le gouvernement du Canada est aussi en train d'élaborer une stratégie nationale sur le logement afin de rétablir son rôle en matière de soutien au logement abordable. Les consultations relatives à la Stratégie nationale sur le logement ont comporté des discussions sur l'itinérance, les refuges et les nouvelles façons d'élaborer des options en matière de logement pour les victimes de violence familiale. Le gouvernement du Canada a investi 89,9 millions de dollars sur deux ans dans la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence familiale dans les provinces et les territoires. Il s'est aussi engagé à appuyer des initiatives découlant de l'approche Logement d'abord, qui aident les personnes sans-abri à trouver un logement stable.

Parmi les autres engagements pertinents, mentionnons un examen de notre système de justice pénale et des réformes sur la détermination des peines, qui aideront à corriger les mesures prévues par la loi et la justice pénale, particulièrement pour les victimes de violence. Nous nous employons aussi à combler les lacunes dans les services offerts aux peuples autochtones et aux personnes atteintes de maladies mentales dans l'ensemble du système de justice pénale.

Cet engagement renouvelé en faveur de l'égalité des sexes a aussi offert l'occasion au gouvernement du Canada d'élaborer et de mettre en place des processus plus rigoureux pour veiller à ce que l'analyse comparative entre les sexes soit appliquée plus systématiquement que par le passé à toutes les propositions soumises au cabinet.

J'invite maintenant ma collègue Margaret Buist, du ministère des Affaires autochtones et du Nord, à vous parler plus particulièrement de la question de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones au Canada.

Femmes et filles autochtones au Canada

Merci. C'est avec plaisir que je m'adresse à vous, membres du comité, pour vous parler de la question des femmes et des filles autochtones au Canada et particulièrement des taux élevés de violence perpétrée contre elles ainsi que des mesures que prend le Canada pour mettre un terme à cette violence.

Le premier ministre du Canada a indiqué qu'aucune relation n'était plus importante que la relation de nation à nation avec les peuples autochtones. Cette relation est fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération et le partenariat, de manière à accomplir de véritables progrès dans des dossiers comme ceux de la sécurité communautaire, les services de police, le logement, l'emploi, la santé, le bien-être des enfants et l'éducation.

Afin de réaffirmer son engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada a accepté les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation et travaille avec des partenaires clés, notamment les chefs des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à formuler une stratégie de mobilisation pour élaborer un cadre national de réconciliation. Quelques provinces et territoires ont aussi officiellement accepté les recommandations et ont élaboré des réponses. La province de l'Ontario, par exemple, s'est engagée à investir plus de 250 millions de dollars sur trois ans dans de nouvelles initiatives visant à comprendre l'héritage des pensionnats, en comblant les lacunes et en éliminant les obstacles, et en mettant en place un système de justice pertinent et adapté à leur culture.

En mai 2016, le gouvernement du Canada a en outre annoncé qu'il appuie maintenant sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'est engagé à la mettre en œuvre intégralement. Nous dialoguerons et nous collaborerons pleinement avec les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits ainsi qu'avec les provinces, les territoires et les parties intéressées afin d'aller de l'avant.

De concert avec les chefs autochtones, les ministres responsables des affaires autochtones à l'échelon fédéral, provincial et territorial ont convenu, en juin 2016, de jeter les bases d'un nouveau Forum fédéral, provincial, territorial et autochtone. Le Forum aidera à renforcer le partenariat entre les membres et à s'attaquer à des problèmes d'importance pour les peuples autochtones du Canada, y compris la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. En réponse à de nombreux appels à l'action, notamment de la part de ce comité, le Canada a lancé une Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.

Le gouvernement du Canada salue le travail considérable que fait le Comité de la CEDEF pour étudier la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées au Canada, de même que le rapport et les recommandations qui en résultent.

Le Canada aimerait aussi remercier les experts en droits de la personne des Nations Unies et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour leurs conseils sur la manière de structurer l'enquête.

Les expériences vécues par les familles, les êtres chers et les survivantes ont été au cœur de l'élaboration de l'enquête nationale. Il y a eu 18 rencontres en personne auxquelles ont participé un ou plusieurs ministres du gouvernement au cours des séances préalables à l'enquête. Plus de 2100 survivantes ont participé à ces séances, et nous avons en outre reçu 4100 réponses en ligne.

J'aimerais souligner quelques éléments clés du mandat de l'enquête nationale :

• La Commission a pour mandat d'examiner les causes systémiques de toutes les formes de violence que peuvent subir les femmes et les filles autochtones, de même que leur plus grande vulnérabilité à cette violence, et d'en rendre compte. La Commission cherchera les tendances et les facteurs sous-jacents qui pourraient expliquer les taux de violence plus élevés. Il reviendra à la Commission de déterminer les questions à étudier.
• On demande aussi à la Commission de se pencher sur les pratiques et les politiques institutionnelles mises en place, comme les services de police, dans toutes les sphères de compétences pour réagir à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et à en rendre compte.
• L'enquête aura une portée véritablement nationale. L'ensemble des provinces et des territoires ont convenu d'adopter un mandat juridiquement contraignant en vertu de leurs lois respectives sur les enquêtes publiques. La majorité des provinces et des territoires ont maintenant adopté des décrets en vertu de leurs lois respectives afin d'appuyer l'enquête nationale. On s'attend que les autres provinces et territoires fassent de même sous peu.
• Parallèlement à l'enquête, le Canada attribuera de nouveaux fonds, soit 11,67 millions de dollars sur trois ans, pour de nouvelles unités de liaison pour l'information à l'intention des familles dans les bureaux des services aux victimes des provinces et des territoires, de même que 4,5 millions de dollars de plus sur quatre ans afin d'accroître le financement des services pour les familles adaptés à leur culture et tenant compte des traumatismes subis.
• Ces unités de liaison pour l'information à l'intention des familles travailleront directement avec les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées afin d'obtenir, auprès des organismes gouvernementaux et des organisations, les renseignements manquants sur la perte de l'être cher. Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place, aussi rapidement que possible, des unités de liaison pour l'information au sein de chaque bureau provincial et territorial de services aux victimes.
• Pour ce qui est de la façon dont pourraient participer les survivantes, les membres des familles et les êtres chers, de même que les groupes autochtones, la Commission indépendante est autorisée à mettre sur pied des entités consultatives chargées de questions particulières et composées d'aînés, de jeunes, de familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, de spécialistes et d'universitaires, de même que de représentantes et représentants d'organisations nationales, autochtones, locales et féministes. Le Comité est aussi autorisé à créer des comités consultatifs régionaux.

La Commission indépendante a entrepris ses travaux le 1er septembre 2016; elle disposera de 53,8 millions de dollars sur deux ans pour remplir son mandat. Les commissaires ne partiront pas de zéro; le mandat autorise l'enquête indépendante à examiner les études et les recommandations existantes, telle l'étude du comité de la CEDEF de 2015.

Le rapport provisoire de la Commission est attendu en novembre 2017 et un rapport final devrait être déposé en novembre 2018.

L'enquête fait partie des nombreuses mesures que prend le Canada pour corriger les inégalités persistantes que subissent les femmes et les filles autochtones, y compris les taux élevés de violence.

Le budget fédéral de 2016 proposait un montant historique de 8,4 milliards de dollars à investir spécifiquement dans des projets autochtones. Ces nouveaux investissements dans l'éducation, la salubrité de l'eau, le logement, la formation, les refuges pour femmes, et les services pour les enfants et les familles s'attaqueront à certaines causes sous-jacentes de la violence faite aux filles et aux femmes autochtones, et favoriseront les possibilités et la croissance inclusive. Ils soutiendront aussi un processus visant à réformer le programme de services à l'enfance et à la famille du gouvernement fédéral.

Une autre mesure destinée à mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui est entrée en vigueur le 16 décembre 2014. Cette loi offre aux époux et aux conjoints de fait dans les réserves des options, des droits et des mesures de protection dont ils ne pouvaient pas se prévaloir auparavant. Elle atténue également le problème de la violence familiale en donnant aux victimes des moyens de demander une protection.

Le gouvernement du Canada intervient aussi par l'entremise du groupe de travail tripartite Canada–États-Unis–Mexique afin de lutter contre la traite des personnes, et du nouveau Groupe de travail nord-américain sur la violence contre les femmes et les filles autochtones, une initiative tripartite visant à contribuer aux efforts régionaux pour mettre un terme à la traite des personnes.

Partout au pays, les gouvernements provinciaux et territoriaux prennent conscience que chaque personne a un rôle à jouer pour mettre un terme à la violence et adopte des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones.

En février 2016, le gouvernement de l'Ontario annonçait un nouveau financement de 100 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la stratégie Pas à pas ensemble : La stratégie de l'Ontario contre la violence envers les femmes autochtones.

Dans le Nord, le territoire du Yukon a fourni un financement de 200 000 $ à cinq initiatives adaptées à la culture, conçues et élaborées par et pour des femmes autochtones, comme stratégie clé pour prendre des mesures collectives contre la violence faite aux femmes autochtones.

Bien que de nombreuses initiatives en cours visent à mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones, le Canada comprend qu'il faut en faire encore davantage et attend avec impatience les recommandations de l'enquête indépendante pour nous aider à façonner un meilleur avenir pour les femmes et les filles autochtones.

J'aimerais maintenant redonner la parole à Linda Savoie pour le mot de la fin.

Conclusion

Madame la présidente et membres du Comité, le Canada est fier des progrès qu'il a accomplis pour faire avancer l'égalité des sexes et mettre en œuvre la Convention. Bien qu'il reste des défis à relever, nous sommes déterminés à les relever avec un esprit renouvelé de coopération avec tous les ordres de gouvernement; nous croyons que la meilleure façon d'y arriver est d'adopter une approche inclusive, ouverte et transparente, qui tire parti des forces des divers points de vue de partout au Canada.

Dans un contexte très dynamique et en évolution, les gouvernements au Canada ainsi que les citoyennes et citoyens canadiens reconnaissent qu'il nous faut continuer de nous améliorer. Nos progrès se multiplient lorsque nous saisissons les occasions de dialoguer de façon constructive sur ces enjeux importants qui revêtent un caractère fondamental pour une société canadienne forte et pluraliste. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions et que j'écouterai les points de vue du Comité.