La procédure d'appel ouvert dans le cadre de la Loi sur les nouvelles en ligne

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• Procédure d'appel ouvert
• Admissibilité
• Indemnisation

Procédure d'appel ouvert

Conformément au Règlement sur l’application et l'exemption (Loi sur les nouvelles en ligne), Google a publié un appel ouvert sur son site web. Les entreprises de nouvelles intéressées peuvent soumettre une demande sur le site de Google avant le 30 avril 2024.

En répondant à l'appel ouvert, les entreprises de nouvelles devront attester de leur admissibilité sur la base des critères énoncés à l'article 27 de la Loi sur les nouvelles en ligne. Elles devront également vérifier que les médias d’information pour lesquels elles souhaitent recevoir une indemnisation répondent aux critères décrits à l'article 31(2) de la Loi.

La loi sur les nouvelles en ligne établit une distinction entre les entreprises de presse et les médias d’information. Une entreprise (l'entreprise de nouvelles) peut gérer plusieurs journaux locaux (les médias d’information). Dans certains cas, l'entreprise de nouvelles peut gérer un seul média d’information.

Admissibilité

Pour participer au cadre, l'entreprise de nouvelles et le médias d’information doivent tous deux être admissibles.

Entreprises de nouvelles

L'article 27 de la Loi sur les nouvelles en ligne stipule qu'une entreprise de presse est admissible si elle remplit l'un des critères suivants (voir la Loi sur les nouvelles en ligne pour la version définitive) :

1. Si l'entreprise de nouvelles est une organisation journalistique canadien qualifiée (OJCQ) tel que défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu, ou si elle est titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion en tant que station de campus, station communautaire ou station autochtone, OU
2. Si l'entreprise de nouvelles emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada, exerce ses activités au Canada, produit des nouvelles d'intérêt général (par exemple, des nouvelles non spécifiques à un secteur particulier) et est membre d'une association journalistique reconnue ou applique son propre code de déontologie et ses propres normes de conduite professionnelle, OU
3. Si l'entreprise de nouvelles exploite un média d’information autochtone et produit un contenu de nouvelles d'intérêt général, qui peut inclure des questions relatives aux droits des peuples autochtones.

Ainsi, par exemple, une organisation peut ne pas avoir obtenu le statut d'OJCQ comme indiqué au point (1) ci-dessus, mais elle peut remplir le point (2) ci-dessus, et serait donc éligible pour participer au cadre de négociation.

Médias d’information

L'article 31(2) de la Loi stipule qu'un média d’information est admissible s'il satisfait à tous les critères d'admissibilité suivants :

1. Il produit les nouvelles principalement pour le marché canadien des nouvelles;
2. Il est axé sur des sujets d'intérêt général et des reportages sur des événements d'actualité, y compris la couverture des institutions et des processus démocratiques;
3. Il n'est pas axée sur un sujet particulier tel que l'actualité sectorielle, les sports, les loisirs, les arts, le style de vie ou les divertissements; et
4. Il ne vise pas à promouvoir les intérêts ou à rendre compte des activités d'une organisation, d'une association ou de ses membres.

Une entreprise de nouvelles peut avoir plusieurs médias d’information, qui ne seraient pas tous admissibles pour participer au cadre de négociation.

Supposons par exemple qu'une personne possède et exploite un site web de nouvelles locales dans une petite ville du Manitoba, qui couvre la politique de la ville et d'autres sujets d'intérêt pour la communauté. Le propriétaire rédige des articles pour la publication avec l'aide d'un employé local qui est journaliste à plein temps. L'employeur perçoit également un salaire pour son travail dans la publication, ce qui permet à l'entreprise de nouvelles de remplir le critère de l'emploi régulier de deux journalistes. Les articles que les deux employés rédigent respectent le code de déontologie publié par l'Association canadienne des journalistes. L'ensemble de ces caractéristiques permettrait à l'entreprise de nouvelles de satisfaire au critère (2) de l’article 27, et l'entreprise de nouvelles serait admissible pour participer au cadre de négociation.

Toutefois, si le même éditeur manitobain exploite également un site web (un média d’information) qui se concentre principalement sur les développements de l'industrie dans le secteur de l'énergie renouvelable, ce média d’information ne serait pas admissible à participer au cadre de négociation. L'entreprise de nouvelles pourrait quand même participer, mais seulement au nom du premier média d’information (le site web des nouvelles locales). Tous les journalistes en équivalent temps plein (ETP) pris en compte aux fins de l'indemnisation (voir ci-dessous) ne pourraient être comptabilisés que pour le premier média d’information.

Indemnisation

Le montant de l’indemnisation par journaliste dépendra du nombre total de candidats admissibles à l'appel ouvert de Google. Sur les 100 millions de dollars prévus par le Règlement pour l'accord unique, 30 millions iront aux radiodiffuseurs privés et communautaires, et 7 millions à CBC / Radio-Canada. Le groupe qui gère cet accord unique peut également déduire des frais administratifs raisonnables. Le reste ira à d'autres entreprises de nouvelles (autres que des radiodiffuseurs).

Conformément à l'article 10.2 du règlement (Répartition équitable), le montant de l’indemnisation reçue par chaque entreprise sera fonction du nombre d'équivalents temps plein (ETP) employés à la production de contenus de nouvelles originales destinés à être rendus disponibles en ligne.

Par exemple, si une entreprise de nouvelles emploie deux personnes qui consacrent chacune 70 % de leur temps à la production de contenus de nouvelles originales (au lieu, par exemple, à des activités telles que le marketing ou le développement commercial), cela comptera pour 1,4 ETP.