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Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l’anglais

De : Patrimoine canadien

Attention : cet outil est en révision pour refléter les changements à la partie VII dans la Loi sur les langues officielles modernisée. Veuillez diriger vos questions à OLCEInformationCELO@tbs-sct.gc.ca

Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l'anglais [Version PDF - 958 Ko]

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Le présent guide permet d'expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme prévu dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Avis aux lecteurs

Le présent document vise à aider les institutions fédérales à identifier, dans le cadre de leur mandat, des pistes d’action liées à la mise en œuvre de l’Article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir un tel avis, veuillez consulter les services juridiques de votre institution fédérale, qui, au besoin, pourront communiquer avec la Direction des langues officielles de Justice Canada.

Questions ou commentaires:
portail41-gateway41@pch.gc.ca

L'article 41 de la Loi sur les langues officielles

En vertu de l'article 41 (partie VII de la Loi sur les langues officielles), le gouvernement du Canada s'engage :

Cet engagement vise toutes les institutions fédérales, qui doivent veiller à ce que soient prises des mesures positives pour le mettre en œuvre. Les institutions fédérales doivent tenir compte de cet engagement durant tout leur cycle d'activités :

Dans tous les cas, les institutions fédérales doivent s'assurer :

Vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles

Figure 1 : Diagramme présentant une vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles

Description de la figure 1 : Diagramme présentant une vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles

Sous la forme d'un diagramme, l'illustration présente une vue d'ensemble qui permet de mettre en contexte l'article 41 par rapport aux autres éléments de la Loi sur les langues officielles.

La Loi sur les langues officielles compte notamment les 10 parties suivantes :

  • Partie I : Débats et travaux parlementaires
  • Partie II : Actes législatifs et autres
  • Partie III : Administration de la justice
  • Partie IV : Communications avec le public et prestation des services
  • Partie V : Langue de travail
  • Partie VI : Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise
  • Partie VII : Promotion du français et de l'anglais
  • Partie VIII : Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles
  • Partie IX : Commissaire aux langues officielles
  • Partie X : Recours judiciaire

La Partie VII de la Loi traite de la promotion du français et de l'anglais et comporte les articles suivants :

  • Article 41 : Engagement et obligations des institutions fédérales
  • Article 42 : Coordination (Patrimoine canadien)
  • Article 43 : Mise en œuvre et consultation (Patrimoine canadien)
  • Article 44 : Rapport annuel (Patrimoine canadien)
  • Article 45 : Consultation et négociations avec les provinces

L'article 41 présente les engagements et les obligations des institutions fédérales, dont les paragraphes suivants :

  • 41(1) Engagement du gouvernement : Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
  • 41(2) Obligations des institutions fédérales : Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
  • 41(3) Règlements : Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire, fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose.

La partie X qui porte sur les recours judiciaires comporte notamment le paragraphe 77(1) qui se lit comme suit :

  • Quiconque a saisi le commissaire [aux langues officielles] d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V ou VII, ou fondée sur l'article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

Pour en apprendre davantage, veuillez consulter :

Mise en contexte des langues officielles au Canada

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Aperçu de l'évolution de la politique canadienne sur les langues officielles

Les langues officielles au Canada en 2016

Pourcentage de population de langue française, anglaise et bilingue par province ou territoire au Canada
Province ou territoire Population de langue française Population de langue anglaise Population bilingue (français et anglais)
Terre-Neuve et Labrador 2 428 (0,5 %) 512 523 (99,4 %) 25 940 (5 %)
Île-du-Prince-Édouard 4 665 (3,3 %) 135 130 (95,8 %) 17 840 (12,7 %)
Nouvelle-Écosse 29 368 (3,2 %) 880 348 (96,5 %) 95 380 (10,5 %)
Nouveau-Brunswick 234 055 (31,8 %) 499 970 (67,9 %) 249 955 (33,9 %)
Québec 6 890 305 (85,4 %) 1 103 475 (13,7 %) 3 586 410 (44,5 %)
Ontario 550 595 (4,1 %) 12 440 795 (93,4 %) 1 490 395 (11,2 %)
Manitoba 40 978 (3,2 %) 1 204 798 (95,5 %) 108 455 (8,5 %)
Saskatchewan 14 440 (1,3 %) 1 061 110 (98 %) 51 360 (4,7 %)
Alberta 79 838 (2 %) 3 888 983 (96,6 %) 264 715 (6,6 %)
Colombie-Britannique 64 323 (1,4 %) 4 382 328 (95,3 %) 314 925 (6,8 %)
Yukon 1 635 (4,6 %) 33 785 (95 %) 4 900 (13,8 %)
Territoires du Nord-Ouest 1 240 (3 %) 39 950 (96,5 %) 4 275 (10,3 %)
Nunavut 630 (1,8 %) 33 040 (92,6 %) 1 525 (10,3 %)
Total 7 914 498 (22,8 %) 26 216 233 (75,4 %) 6 216 075 (17,9 %)

Remarque : Les populations de langue française et anglaise ont été calculées selon la définition de la première langue officielle parlée établie dans le Règlement sur les langues officielles — Communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48).

Source : Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien, novembre 2017. D'après les données du recensement du Canada de 2016, Statistique Canada, échantillon de 100 %.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire

De façon générale, on entend par « communautés de langue officielle en situation minoritaire » (ou CLOSM), les anglophones du Québec et les francophones du reste du Canada.

Ces communautés sont souvent représentées par des organisations nationales et régionales telles que :

Elles s'efforcent de faire connaître, entre autres :

Elles sont représentées à l'échelle du pays dans des secteurs prioritaires comme :

Voici, à titre d'exemples, des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire représentant divers secteurs d'activités :

Les obligations des institutions fédérales

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Toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la reconnaissance et l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne.

La Cour d'appel fédérale, dans l’affaire Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), 2022 CAF 14, a conclu que la prise de mesures positives se prête à une analyse en deux temps. Les institutions fédérales doivent d’abord être sensibles à la situation particulière des diverses minorités de langues officielles du pays et déterminer l’impact des décisions et des initiatives qu’elles sont appelées à prendre les concernant. Ensuite, dans la mise en œuvre de leurs décisions et initiatives, agir afin de favoriser l’épanouissement de ces minorités ou, dans la mesure où l’impact est négatif, pallier ou atténuer à ces répercussions négatives.

Tout au long du cycle des activités d’une institution, que ce soit lors de la planification stratégique, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques et programmes, ou la reddition de comptes, l’institution devrait démontrer les incidences d’une initiative sur l’épanouissement des minorités de langues officielles. Si une décision avait des effets négatifs, l’institution fédérale devra pallier ces effets ou les atténuer, dans la mesure du possible.

Prendre des mesures positives

La Loi sur les langues officielles ne définit pas l'expression « mesure positive ». La mise en œuvre de mesures positives prend des formes diverses en fonction du mandat de chaque institution fédérale. Les intervenants de votre institution devraient avoir une compréhension commune de vos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.

Votre institution peut établir que toute mesure qui contribue à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la reconnaissance des 2 langues officielles est une mesure positive. En demeurant à l'écoute des communautés et en faisant preuve de leadership, votre institution sera apte à déterminer des mesures positives. Il faut que votre institution soit sensible à la situation des diverses CLOSM au pays et détermine l'impact que ses décisions et ses initiatives peuvent avoir sur ces communautés. Cela signifie également que les institutions fédérales doivent, lorsqu'elles prennent des décisions et mettent en œuvre leurs initiatives, agir de manière à favoriser l'épanouissement de ces communautés ou, lorsque ces décisions et initiatives sont susceptibles d'avoir des répercussions négatives, agir de manière à contrer ou à atténuer ces répercussions négatives.

L’obligation de favoriser l’épanouissement des CLOSM fait appel à des gestes concrets. Si une décision est susceptible d’avoir des effets négatifs sur les CLOSM, des mesures doivent être prises afin d’atténuer ces effets négatifs. Cette obligation est continue. Cela veut dire que l’analyse avec la lentille langue officielle doit se faire au fil des décisions qui sont prises.

De plus, vous devriez optimiser le plein potentiel (services, politiques, programmes, expertise, installations, etc.) dont votre institution dispose pour remplir son mandat. Il pourrait s'agir de créer ou de modifier des programmes existants pour tenir compte des besoins des communautés ou examiner la possibilité de recourir à des organismes communautaires de la minorité pour la prestation de certains services ou programmes (ce qu'on appelle le « par et pour »).

Exploiter le plein potentiel de votre institution

Pour optimiser la contribution d'une institution et obtenir des résultats, il faut :

Comment faciliter la mise en œuvre de l'article 41

Les institutions fédérales peuvent notamment agir dans les sphères d'activités suivantes :

Sensibilisation et amélioration des connaissances
Activités internes visant à informer les employés et les cadres à accroître leurs connaissances en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
Consultations
Mise en commun d'idées et d'information entre l'institution fédérale et les communautés afin qu'elles comprennent mieux leur mandat et leurs priorités respectives et puissent trouver des possibilités de développement des communautés.
Communications
Transmission d'information destinée à l'externe pour promouvoir le caractère bilingue du Canada, et transmission d'information aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des activités, des programmes et des politiques des institutions fédérales qui pourraient les intéresser.
Coordination et liaison
Activités de réseautage, de coopération et de liaison (recherches conjointes, réunions, etc.), au sein de l'institution fédérale, avec d'autres institutions fédérales ou avec d'autres ordres de gouvernement.
Financement et services
Prestation de programmes et de services (ressources, contributions en nature, conseils, etc.), et financement à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l'institution fédérale seule ou en collaboration.
Intégration des besoins des communautés dans la planification des programmes et des services des institutions fédérales.
Reddition de comptes
Élaboration des plans d'action et des bilans sur les langues officielles, évaluations internes, et examens des politiques et des processus ministériels de l'institution fédérale.

Quelques exemples pour mettre en œuvre l'article 41

Voici quelques exemples de mesures positives prises par les institutions fédérales en appui à la mise en œuvre de l'article 41 selon leurs mandats respectifs :

Pour d'autres exemples, vous pouvez également consulter les Rapports annuels de Patrimoine canadien sur les langues officielles.

Aide pour les institutions fédérales

L'article 42 précise que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, de l'engagement du gouvernement tel que décrit à l'article 41.

À l'échelle nationale, la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien assume le rôle de coordination et de liaison avec les institutions fédérales. À cet égard, elle travaille avec l'ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre de l'article 41.

Dans chaque province et territoire, Patrimoine canadien compte sur une personne responsable de la coordination interministérielle dont le rôle est de faciliter les relations entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire en région.

La Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien :

Pour en apprendre davantage sur le rôle de la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien relativement à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, vous pouvez consulter la section « Relations interministérielles et responsabilisation » sur la page Secteurs d'intervention en matière de langues officielles au sein de la société canadienne.

Renseignements

Liens connexes

Outils et ressources sur les langues officielles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2019
Numéro de catalogue : CH14-46/2019F-PDF, ISBN : 978-0-660-32304-6

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