Lignes directrices - Programme d’action et de lutte contre le racisme

Programme d’action et de lutte contre le racisme

Sur cette page :

• Objectifs et résultats attendus du Programme d’action et de lutte contre le racisme
• Date limite pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation environnementale
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du programme d’action et de lutte contre le racisme

Le Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) est l’un des principaux moyens par lesquels le gouvernement du Canada met en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Les objectifs du programme consistent à :

• aider les communautés à lutter contre le racisme et la discrimination, à promouvoir la compréhension interculturelle et interconfessionnelle et à favoriser l’équité des chances de participer pleinement à la société canadienne;
• promouvoir et participer à des discussions sur le multiculturalisme, la diversité, le racisme et la discrimination religieuse aux niveaux national et international; et
• renforcer la recherche et les données probantes afin de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels font face les communautés racisées et religieuses en situation minoritaire et les peuples autochtones.

Le PALR vise à éliminer les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale parmi les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses. Les projets financés par le PALR devront :

• renforcer la capacité des organismes à lutter contre les obstacles systémiques à l’emploi, à la justice et à la participation sociale;
• accroître les ressources, les programmes, les campagnes et les services qui abordent les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale;
• accroître la participation des peuples autochtones, des communautés racisées et des minorités religieuses aux projets qui abordent les obstacles à l’emploi, à la justice et à la participation sociale; et/ou
• accroître la disponibilité et l’accès aux données, aux données probantes et aux points de vue de la communauté concernant les disparités dont font l’objet les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses.

Les demandeurs retenus par le PALR devront démontrer de quelle manière leurs projets contribueront à l’obtention de ces résultats.

Date limite pour faire une demande

La période de présentation des demandes de financement est maintenant terminée.

Qui peut faire une demande?

Les organismes et les institutions suivants sont admissibles au financement:

• les organismes autochtones canadiens;
• les associations ou organismes canadiens sans but lucratif;
• les institutions canadiennes publiques non fédérales, telles que les conseils scolaires, les écoles, les collèges et les universités, les chambres de commerce, les organismes d’application de la loi et les corps policiers, les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé; et
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux, de même que leurs organismes.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le programme est très compétitif. Généralement les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer à 1 ou plusieurs des 3 thèmes prioritaires suivants :

• Emploi : réduire les obstacles à l’embauche, à la formation en leadership et à la formation en milieu de travail;
• Justice : promouvoir des interventions auprès des jeunes et encourager des relations positives entre les communautés et le système de justice pénale; et
• Participation sociale : promouvoir la participation et réduire les obstacles au sport, aux arts et à la culture dans la communauté.

Le PALR accordera également une attention particulière aux projets qui aborderont la haine sur Internet et qui feront la promotion de la culture numérique.

Les trois points qui suivent méritent de s’y attarder lorsque vous préparerez votre demande :

• Les projets peuvent porter sur les besoins d’une seule communauté : les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses. Les projets ne sont pas tenus de favoriser l’interaction entre deux ou plusieurs communautés distinctes.
• Le PALR peut financer des projets qui ont un lien avec la programmation régulière de l’organisme qui fait la demande.
• Le PALR offre du financement ponctuel pour des projets d’une durée déterminée. Le volet projets du PALR n’offre pas de financement continu.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent sont admissibles, celles-ci peuvent comprendre :

• les salaires, les avantages sociaux et les honoraires d’experts-conseils directement liés au projet;
• les frais de déplacement et d’hébergement à l’intérieur du Canada, ne dépassant pas les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• les frais d’accueil (seulement pour les repas et les rafraîchissements offerts aux participants aux ateliers);
• les frais de promotion et de communications;
• l’évaluation et la vérification;
• les frais d’assurance (vous devez garantir que tout événement public financé par le programme est couvert par une assurance appropriée);
• la location d’équipement et d’espaces de bureau qui ne sont habituellement pas utilisés dans le cadre des activités courantes de votre organisme.

Dans tous les cas, les dépenses administratives (p.ex. location d’espaces de bureau) sont limitées à un maximum de 15 % du financement total accordé au projet.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• tout type d’honoraire pour les membres bénévoles d’un conseil d’administration ou d’autres corps de gouvernance;
• les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d’administration d’un organisme ou d’une association, y compris les frais de voyage connexes;
• la production continue de bulletins d’information, de journaux, de magazines, de revues ou d’émissions de radio ou de télévision;
• les coûts ou les dépenses en immobilisations; et
• les dépenses en nature.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres paliers de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez de tous les niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 500 000 $ des dépenses admissibles par exercice financier (pour une durée maximum de trois ans). Nous vous invitons à consulter le personnel du programme afin de déterminer le montant approprié selon l’ampleur et la portée du projet que vous proposez.

Faire une demande pour plus de douze mois

Le Programme d’action et de lutte contre le racisme peut appuyer des projets qui se terminent avant le 1er avril 2022. Si votre projet est pour une durée de plus de 12 mois, vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir une trousse de demande.

Veuillez lire la totalité des lignes directrices avant de remplir votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre projet soit considéré. Une trousse complète comprend :

• le formulaire de demande PALR;
• le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) PALR; et
• les documents d’appui suivants :
  • les plus récents états financiers (états annuels vérifiés si disponibles);
  • les documents démontrant la constitution légale de votre organisme, les règlements administratifs et la constitution en société; et
  • les lettres d’appui des partenaires du projet (s’il y a lieu).

Selon la nature de votre projet, vous pourriez devoir présenter des documents additionnels.

Processus de demande

• Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
• Remplir le formulaire de budget;
• Joindre tous les documents d’appui requis; et
• Présenter votre demande une seule fois (c.-à-d. par courriel, par la poste, en personne, etc.).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : pch.antiracism-antiracisme.pch@canada.ca

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager, ou déposée en personne au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près ou à l’administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer toutes les demandes admissibles :

• la demande démontre comment le projet contribue à un ou plusieurs des objectifs du programme;
• la demande démontre clairement la nécessité et la valeur ajoutée du projet et est étayée par des données probantes;
• le demandeur a démontré qu’il possède l’expérience, les ressources et la capacité nécessaires pour exécuter le projet avec succès (en ce qui concerne l’expérience passée, la situation financière, la capacité des ressources humaines et la structure de gouvernance);
• la mesure dans laquelle le demandeur a démontré que les parties prenantes et les bénéficiaires participent activement à la conception et à la mise en œuvre du projet;
• le demandeur a bien planifié les ressources dont il a besoin pour permettre une mise en œuvre réussie, opportune et respectant le budget établi;
• le projet vise précisément à éliminer les obstacles auxquels font face les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses;
• les activités du projet sont clairement décrites et sont en lien avec les objectifs du projet;
• le projet est conçu pour rejoindre de façon efficace le public cible, les bénéficiaires et les participants;
• la demande est dotée d’un plan d’évaluation efficace et les résultats attendus sont à la fois réalistes et mesurables;
• la demande est dotée d’un plan de diffusion (s’il y a lieu);
• le budget proposé est raisonnable et tient dûment compte de l’utilisation efficace et prudente des fonds publics; et
• le budget proposé est équilibré (aucun surplus ou déficit) et suffisamment détaillé.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par vous/votre organisme/votre groupe et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet; et
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programme, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Courriel

pch.antiracism-antiracisme.pch@canada.ca

Poste

Ministère du Patrimoine canadien
Programme d’action et de lutte contre le racisme
15, rue Eddy
(15-8-113)
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00 (HE).

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l’analyse de votre projet.

Assurance de responsabilité civile

Une assurance couvrant les blessures ou les dommages subis par autrui ou causés à des biens.

Bénévole

Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.

Communautés autochtones

Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Contributions en nature

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, bien qu’elle ne soit pas remboursable. Les dons de biens et de services peuvent être considérés comme une contribution en nature s’ils sont essentiels à la réussite de votre projet, s’ils représentent des biens et des services que vous auriez autrement dû acheter, s’il est possible d’en évaluer la juste valeur marchande (p. ex., en fonction de biens et de services similaires); et si elles sont équilibrées par une dépense égale dans le budget.

Envergure nationale

Projets qui sont réalisés ou qui ont une incidence dans au moins trois provinces et/ou territoires.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Frais administratifs

Des dépenses administratives telles que les fournitures de bureau, le téléphone, le télécopieur, Internet, les services publics, les frais de poste, la messagerie, les photocopies, l’impression et la location de bureaux.

Honoraires

Des paiements versés pour des services rendus par une personne qui n’est pas un membre du personnel de l’organisme, ou par une firme qui est distincte de l’organisme. Par exemple, cela comprend les frais pour les services fournis par les rédacteurs, les traducteurs et les gestionnaires de l’activité, ou les frais relatifs à ceux-ci.

Partenaires

Toutes les parties (les particuliers, les collectivités, les organisations communautaires, les institutions publiques et privées et les organismes de financement) qui ont un intérêt direct envers un enjeu particulier.

Participation sociale

Une implication dans des activités sociales, culturelles, physiques, éducatives ou récréatives qui renforce le sentiment d’appartenance et de bien-être.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.