Paramètres de financement — Initiative rendre les espaces culturels sécuritaires pendant la pandémie de la COVID-19

Sur cette page

• Objectifs et résultats escomptés
• Qui peut faire une demande
• Date limite pour faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats escomptés

L’Initiative fournira un soutien ponctuel aux organismes artistiques et patrimoniaux pour mettre à niveau leur espace afin de pouvoir rouvrir en toute sécurité tout en respectant les directives de santé publique pertinentes liées à la COVID-19.

L’Initiative vise à :

• augmenter le nombre d’espaces culturelles capables d’accueillir à nouveau et en toute sécurité les travailleurs et le public dans leurs espaces.

Qui peut faire une demande

Les organismes suivants sont admissibles au financement :

• un organisme artistique et/ou patrimonial à but non lucratif incorporé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou des lois provinciales ou territoriales équivalentes;
• un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale, un organisme gouvernemental ou administratif, une institution ou un organisme équivalent des peuples autochtones.

De plus, votre organisme artistique et/ou patrimonial doit :

• fonctionner de manière professionnelle;
• démontrer qu’il a été actif dans l’exécution de son mandat artistique ou patrimonial pendant au moins deux ans ou une combinaison d’expériences démontrées;
• démontrer que sa programmation est accessible à tous les Canadiens;
• démontrer comment il soutient les pratiques professionnelles artistiques, créatives et/ou patrimoniales;
• démontrer qu’il est propriétaire de la propriété ou qu’il a un bail à long terme (minimum de 5 ans) pour un projet de construction et/ou de rénovation.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande à l’Initiative. Les demandes seront acceptées en continu pour les projets à réaliser avant le 31 mars 2022.

Les demandes seront évaluées au fur et à mesure qu’elles seront reçues par le programme jusqu’à ce que le financement soit entièrement décaissé.

Les organismes admissibles sont encouragés à présenter leur demande le plus tôt possible afin de s’assurer que le programme ait suffisamment de temps pour évaluer la demande et que l’organisme ait suffisamment de temps pour réaliser son projet avant le 31 mars 2022.

Bien que tous les efforts soient faits pour évaluer les demandes en temps opportun, le programme ne peut garantir que les demandes reçues après le 14 janvier 2022 seront évaluées avant le 31 mars 2022.

Admissibilité

Le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le programme est très sollicité. Les demandes de financement dépassent généralement les ressources disponibles. Si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissibles au financement de l’Initiative, les demandeurs doivent démontrer clairement comment leur projet contribuera à la réouverture en toute sécurité des espaces culturels. Cela peut inclure :

• l’adaptation d’espaces existants, telle la création ou l’adaptation d’un espace de programmation extérieur;
• l’acquisition d’équipements spéciaux pour la santé et la sécurité ou d’équipements de diffusion en direct.

Les études de faisabilité ne sont pas admissibles dans le cadre de ce Fonds.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles ; elles peuvent inclure :

• la mise à niveau ou l’amélioration des systèmes de climatisation/ventilation existants afin de se conformer aux normes établies par l’industrie pour réduire la transmission des virus;
• équipement de nettoyage tel que le système de nettoyage des sièges par pulvérisation électrostatique, les brumisateurs antimicrobiens;
• stations de désinfection des mains;
• équipement tel que la signalisation numérique, les chandeliers, les marquages au sol directionnels;
• rénovation des espaces d’accueil ou d’arrière-scène afin de reconfigurer structurellement les espaces pour une réouverture plus sûre;
• appareils sans contact tels que chasse d’eau à capteur, robinetterie sans contact;
• portes automatiques ou suppression des portes inutiles pour une meilleure circulation;
• équipement de billetterie numérique/sans contact;
• barrières en plexiglas pour séparer le personnel/artistes du public;
• scanneurs de température sans contact pour le personnel et le public;
• équipement numérique pour la retransmission en direct;
• sièges reconfigurables.

Dépenses non admissibles comprennent :

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au soutien de l’Initiative. Cette liste n’est pas exhaustive :

• les dépenses de fonctionnement;
• équipement de protection personnelle;
• produits de nettoyage et désinfectant pour les mains;
• études de faisabilité.

Seules les dépenses engagées après le 19 avril 2021 peuvent être considérées. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

• Vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande à l’Initiative rendre les espaces culturels sécuritaires pendant la pandémie de la COVID-19, mais une demande peut inclure plusieurs activités telles que de petites rénovations et l’achat d’équipements spécialisés en matière de santé et de sécurité.
• L’aide financière totale reçue de l’Initiative et des autres paliers de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.
• Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 150 000 $ par année financière dans le cas des subventions, et 100 % des dépenses admissibles ou 300 000 $ par année dans le cas des contributions.
• Seules les dépenses admissibles engagées après le 19 avril 2021 peuvent être considérées.
• Nous ne pouvons financer que des projets à réaliser avant le 31 mars 2022.

Comment faire une demande

• Lisez les paramètres de financement dans leur intégralité.
• Communiquez avec le bureau régional de Patrimoine canadien le plus près de chez vous pour discuter de votre projet et obtenir une trousse de demande.
• Tous les demandeurs devront remplir :
  • un formulaire de demande et d’attestation qui comprend une description du projet;
  • un formulaire de budget lié au projet.

Seules les demandes complètes seront acceptées.

Des informations et des documents supplémentaires peuvent être demandés par les conseillers du programme pour compléter l’évaluation, lesquels doivent être fournis dans les 10 jours ouvrables.

Les demandeurs devront également attester les éléments suivants :

• leur demande concerne un projet distinct de tout autre financement du programme régulier du FCEC;
• elle n’inclut pas les dépenses déjà financées dans le cadre du programme régulier du FCEC, ou déjà financées dans le cadre de toute autre mesure d’urgence gouvernementale de la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, Fonds d’aide au tourisme, Fonds canadien de revitalisation des communautés, Prestation canadienne de la relance économique, Subvention salariale d’urgence du Canada, Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises;
• vous agirez conformément aux statuts, lois, règlements, ordonnances, codes, normes et directives et lignes directives régissant les activités pour lesquelles un financement est demandé, y compris celles liées à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de la COVID-19.

Processus de demande

Les demandeurs doivent soumettre leur documentation par courriel au bureau régional de Patrimoine canadien le plus proche.

Les demandes seront traitées au fur et à mesure qu’elles seront reçues par le programme, jusqu’à ce que le financement soit entièrement décaissé. Toutefois, le Ministère se réserve le droit d’exercer son jugement discrétionnaire pour assurer une diversité de projets reflétant les multiples perspectives de la vie culturelle canadienne.

Les demandes seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle le projet proposé devrait contribuer aux objectifs de cette initiative d’une durée limitée et de la mesure dans laquelle il répondra aux besoins des communautés et des groupes mal desservis, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner le rejet de votre nouvelle demande.

Temps de traitement des demandes

Le programme s’efforcera d’informer les demandeurs d’une décision dans un délai de 16 semaines (de la réception d’une demande dûment remplie à la notification de la décision).

Décisions de financement

Veuillez noter que les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement sont finales.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution, selon le cas.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Ce financement est sujet aux conditions de financement décrites dans les lignes directrices publiées par le FCEC, et qu’aux conditions supplémentaires suivantes :

• Le rapport final du projet sera axé sur la façon dont votre construction ou rénovation et votre équipement spécialisé aura contribué à créer un espace culturel sécuritaire afin d’assurer que les Canadiens et Canadiennes peuvent accéder en toute sécurité à des expériences artistiques et patrimoniales grâce au soutien du Fonds.
• Le financement reçut de l’Initiative rendre les espaces culturels sécuritaires pendant la pandémie de la COVID-19, qu’il soit reçu sous forme de subvention ou de contribution, peut faire l’objet d’un audit par le Ministère pour s’assurer que les conditions de financement ont été respectées.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Fonds du Canada pour les espaces culturels
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau QC  J8X 4B3

Courriel

Veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Organisme artistique (géré de manière professionnelle)

• Organisme à but non lucratif qui crée, produit ou présente des œuvres en danse, théâtre, musique, arts visuels ou arts médiatiques, dont la majorité des activités sont réalisées par des artistes professionnels rémunéré*. Ceux-ci comprennent les compagnies d’art d’interprétation, les centres d’artistes, les festivals artistiques et autres diffuseurs;
• Organisme à but non lucratif qui développe et gère un centre de création, de production ou de présentation pour plusieurs organisations en colocation; et
• Établissement national de formation artistique ayant un impact significatif sur la préparation à la carrière professionnelle dans les disciplines artistiques mentionnées plus haut, qui n’est pas financé à titre de programme provincial d’éducation postsecondaire.

*Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds du Canada pour les espaces culturels pourra accorder un soutien à un organisme même si ce n’est pas la majorité de ses activités qui sont réalisées par des artistes professionnels rémunérés. Ces circonstances exceptionnelles seront déterminées par le FCEC et peuvent comprendre des projets ayant lieu en zones rurales ou éloignées ou ciblant des communautés ou des groupes moins bien desservis, tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Organisme patrimonial (géré de manière professionnelle)

Organisme canadien sans but lucratif ayant un mandat et des politiques clés relativement aux collections, à la conservation, l’interprétation, la recherche, l’étude ou l’exposition de collections culturelles accessibles au public sur une base régulière.

Les organismes suivants sont reconnus comme des organismes patrimoniaux : musées, archives, jardins botaniques, aquariums, insectariums, zoos, biodômes, centres de sciences et d’interprétation, planétariums, sites archéologiques, historiques et ethnographiques.