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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Prêt à l’exportation

Exportation créative Canada

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada – Volet Prêt à l’exportation

Le volet Prêt à l’exportation offre un financement pour des projets prévoyant générer des recettes d’exportation et pour ceux contribuant à l’épanouissement des industries créatives canadiennes à travers le monde.

Somme toute, le programme Exportation créative Canada vise à accroître la rentabilité des exportations des industries créatives du Canada.

Date limite pour faire une demande

La date limite pour présenter une demande de financement pour des projets dont les dépenses débutent entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 est le 29 mai 2024.

Qui peut faire une demande

Afin d’être admissible au financement, une entreprise/organisation doit :

Entités non admissibles

Les entités inadmissibles incluent :

Financement réservé

Un pourcentage du financement du volet Prêt à l’exportation sera réservé aux entreprises/organisations dont au moins 50 % des propriétaires et/ou des membres du conseil d'administration s'identifient comme des personnes de peuples autochtones et/ou des membres de communautés méritant l'équité. Le programme encourage donc les demandeurs issus de ces communautés à s'identifier volontairement par le biais du questionnaire d'auto-identificationafin de pouvoir bénéficier de ce financement réservé. Seules les personnes qui soumettent le questionnaire d'auto-identification complété seront considérées pour ce financement réservé.

Admissibilité

Le programme a la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Si vous êtes dans le doute concernant l’admissibilité de votre entreprise/organisation ou de votre projet, veuillez communiquer avec le programme pour obtenir une clarification.

Le volet Prêt à l’exportation est hautement compétitif. Les demandes de financement dépassent largement les ressources disponibles. Par conséquent, la présentation d’une demande admissible ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Afin d’être admissible au financement, un projet doit :

Les projets qui, de l’avis du ministère du Patrimoine canadien, comportent un contenu offensant ne sont pas admissibles.

Un projet comportant exclusivement un/des déplacement(s) pour assister à des événements et/ou à des réunions d’affaires a peu de chances d’être concurrentiel dans ce processus.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

Les demandeurs doivent être en mesure de fournir des documents additionnels en tout temps.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles incluent :

Si vous engagez des dépenses pour votre projet à compter du 1er avril 2024, avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer la réussite de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions financières provenant de votre entreprise/organisation, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement. Une preuve du soutien financier et des partenariats est requise.

L’aide financière totale que vous recevrez du volet Prêt à l’exportation et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut pas excéder 75 % des coûts totaux admissibles du projet. En raison de la nature hautement compétitive du programme, les projets financés recevront vraisemblablement moins de 75 % des dépenses admissibles du projet. Le programme peut financer jusqu’à un maximum de 2,5 millions de dollars par demande.

Vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande par date butoir y compris les entités ou filiales d’une société mère.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander un financement pour un projet d’une durée maximale de 24 mois, mais se terminant au plus tard le 31 mars 2026. Vous devez alors que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet réaliste, des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire l’ensemble des lignes directrices avant de remplir votre demande.

Afin que votre demande de financement soit analysée, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète. Le non-respect de ces exigences entraînera un rejet automatique de votre demande (pour rester juste et équitable avec tous les demandeurs).

Une entreprise/organisation ne peut soumettre qu’une seule demande par date limite, y compris les entités ou filiales d’une société mère.

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

Processus de demande

Veuillez noter que le programme ne peut pas accepter les fichiers envoyés par l’entremise d’un site de partage d'information ou d'hébergement de fichiers.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure du Pacifique, à la date limite de présentation des demandes (29 mai 2024) pour que votre demande soit considérée. Le non-respect de la date limite entraînera le rejet automatique de votre demande.

Les trousses de demande excédant 16Mo doivent être soumises à travers plusieurs courriels identifiés en conséquence (p. ex., 1 de X).

Veuillez écrire à creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca si vous avez besoin d’aide avec l’ouverture du formulaire PDF.

Comment sont évaluées les demandes

Un comité d’évaluation interne évaluera les demandes en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Des consultations peuvent être entreprises avec d’autres ministères ou organismes fédéraux.

Le processus concurrentiel identifiera les projets contribuant le plus à la réalisation d’un des objectifs du programme, de générer des recettes d’exportation et un retour sur la contribution du programme.

Lorsque l’évaluation du projet proposé est terminée, les demandeurs seront informés du statut de leur demande.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Le programme accusera réception de votre demande par courriel. C’est votre responsabilité de joindre le programme si vous n’avez pas reçu un accusé de réception dans les deux semaines suivant le dépôt de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision prise concernant l’admissibilité et les montants de financement est définitive.

Comment le financement est fourni

Le volet Prêt à l’exportation n’offre pas de prêts.

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre entreprise/organisation pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre entreprise/organisation, précise les conditions et modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié ou des états financiers vérifiés du coût total de votre projet.

Vous serez tenu de soumettre les résultats de votre projet jusqu’à six mois après sa date de fin. À défaut de soumettre les renseignements demandés avant la date indiquée dans votre accord de financement, votre prochaine demande pourrait être rejetée.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, elles seront inscrites dans votre accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les entreprises/organisations qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Le ministère du Patrimoine canadien s'engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière du Gouvernement du Canada vous a fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires pourraient être stipulées dans votre accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Exportation créative Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez Exportation créative Canada à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus fructueux sur les sites web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d'exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d'un projet financé sont utilisés pour une étude de cas, le programme demandera l'autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement et mène aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tout registre, document et autre renseignement nécessaire à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous :

Adresse
Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
25, rue Eddy, 8ème étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B5

Pour les questions spécifiques :

Courriel
creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca

Veuillez noter que nous vous répondrons dans un délai de deux jours ouvrables.

Pour les questions génériques :

Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Agence de relations publiques
Agence qui travaille avec des clients de divers secteurs dans l’élaboration et la prise en charge d’actions de communications spécialisées qui agissent sur l’opinion publique afin de bâtir une réputation, de diriger ou de construire l’image publique du client.
Agence de marketing
Agence qui se concentre sur la promotion, la communication et la publicité des offres, des produits et des services offerts par son client.
Artisanat artistique

L’artisanat artistique comprend les œuvres et/ou produits artistiques originaux, uniques ou en multiples exemplaires, fabriqués à la main ou à l’aide d’outils, ou même par des moyens mécaniques, pour autant que la contribution manuelle directe de l'artisan reste la composante la plus substantielle du produit fini, qui se définissent comme étant d’expressions artistiques, créatives, culturelles, décoratives, traditionnelles, ou symboliques, et qui sont reliés à la transformation d’une matière première (bois, argile ou terre) et/ou transformée (métaux, cuir, textile, etc.).

Les exclusions sont :

Toute production complètement fabriquée en usine, ou les ensembles de pièces usinées prêtes à assembler, y compris la production à partir de moules qui n’ont pas été conçus par des artisans.

Toutes matières et produits esthétiques, de soins corporels, de soins capillaires, de produits pour le bain, les chandelles, les parfums, les savons et les produits agroalimentaires.

Auto-identification
Affirmation par une personne de son appartenance à un groupe ou à une catégorie de personnes.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés méritant l’équité

Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux auxquelles ont accès d'autres membres de la société et qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.

Dans le cadre du programme Exportation créative Canada, les groupes considérés comme des groupes méritant l’équité sont les femmes, les personnes racisées, les personnes faisant partie des communautés LGBTQ2+, les personnes en situation de handicap et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contenu créatif
Contenu tangible ou intangible soutenant au moins une industrie créative admissible qui est présentée dans le produit ou service exporté dans le cadre du projet soumis au programme Exportation créative Canada. Un exemple de contenu créatif tangible est un collier fait à la main (artisanat artistique) ou un livre en format papier (édition). Un exemple de contenu créatif intangible est un jeu vidéo disponible sur plateforme en ligne (médias numériques interactifs) ou une pièce de théâtre (arts de la scène).
Contenu offensant

Des projets qui, selon notre opinion, contiennent ou font la promotion de n’importe quel matériel suivant :

  • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
  • Tout autre contenu similaire offensant.
Entreprise/organisation détenue et contrôlée par des Canadiens

Une « entreprise/organisation canadienne » est une entreprise/organisation qui remplit les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  4. il s'agit d'une société/organisation à capital-actions dont les Canadiens détiennent la propriété véritable ou le contrôle, autrement que par l’intermédiaire d'actions détenues uniquement à titre de garantie, directement ou indirectement, au total d'au moins 75 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 % du capital libéré;
  5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.
Exercice financier
L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et dépenses prévues qui se produiront pendant la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie ne comprendra que les recettes et les dépenses prévues. Au fil du temps, votre flux de trésorerie sera mis à jour pour refléter les recettes et les dépenses réelles.
Industries créatives

Aux fins du programme, les industries créatives sont :

  • artisanat artistique;
  • audiovisuel;
  • design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition;
  • art visuel;
  • média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus).
Plan d’exportation
Un document écrit, d’une limite de 50 pages, décrivant les plans de votre entreprise/organisation en ce qui a trait aux marchés internationaux pour une période de deux à cinq ans. Le plan identifie les opportunités à venir et comprend les stratégies fiscales, opérationnelles et de marketing afin de réaliser les objectifs visés.
Pratiques de développement durable
Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins. Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.
Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une entreprise/organisation doit être détenue et contrôlée par un Canadien. Pour les besoins d’Exportation créative Canada, « Canadien » signifie :

  1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une entreprise/organisation canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de l’entreprise/organisation ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  4. une organisation à but non lucratif dont au moins 75 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de l’entreprise/organisation, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapports d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. En plus, ils comprendront un statut du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.
Relations publiques
Les relations publiques sont un ensemble d'activités de communication spécialisées ayant pour but de diriger l'image publique d'une organisation ou d'une entreprise.
Retour sur la contribution du programme
Recettes d'exportation générées à la suite de la contribution du programme Exportation créative Canada.

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