Frais — Crédits d’impôt pour film et vidéo

Pour chaque demande présentée au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), des frais de traitement sont exigés dans le cadre des programmes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP).

Modes de paiement

Les frais peuvent être payés par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou par chèque.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Receveur général du Canada et être accompagnés d’une copie imprimée de la facture des frais ou d’une inscription du numéro de dossier sur le chèque.

Frais – Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Type de demande	Frais du 31 mars 2024 au 30 mars 2025Note * du tableau 1	Frais du 31 mars 2025 au 30 mars 2026Note * du tableau 1
Certificat de la partie A	0,15 % du coût de production admissible	0,15 % du coût de production admissible
Certificat de la partie B	0,15 % du coût de production admissible	0,15 % du coût de production admissible
Certificat de la partie A/B	0,30 % du coût de production admissible (minimum : 229,75 $)	0,30 % du coût de production admissible (minimum : 239,75 $)
Modification du certificat	344,65 $	359,75 $
Copie certifiée d’un certificat	100 $	100 $

Notes du tableau 1

Note * du tableau 1

Pour plus d’information sur l’ajustement annuel des frais, voir ci-dessous.

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Les frais afférents à la demande de certificat pour le CIPC sont calculés en fonction du coût de production admissible, qui équivaut à 60 % de l’ensemble des coûts associés à la production après déduction des fonds considérés comme des montants d’aide ainsi que des montants différés et des dépenses non déductibles. Si le coût de production admissible change durant l’examen de la demande, les frais afférents à la demande seront ajustés.

Si des modifications doivent être apportées à un certificat déjà émis, des frais supplémentaires sont exigés. Cette situation pourrait se présenter s’il est nécessaire de modifier des informations figurant sur le certificat.

Des frais pour les copies certifiées ne sont perçus que si un requérant ne peut pas récupérer lui-même le certificat à partir du système en ligne existant du BCPAC.

Frais – Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Type de demande	Frais du 31 mars 2024 au 30 mars 2025Note * du tableau 2	Frais du 31 mars 2025 au 30 mars 2026Note * du tableau 2
Certificat d’agrément	5 744,37 $	5 995,00 $
Modification du certificat	1 148,86 $	1 199,00 $
Copie certifiée d’un certificat	100 $	100 $

Notes du tableau 2

Note * du tableau 2

Pour plus d’information sur l’ajustement annuel des frais, voir ci-dessous.

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Il y a des frais à payer pour chaque demande de certificat d’agrément pour une production ou une série d’épisodes. Une demande relative à une série d’épisodes n‘inclut que les épisodes produits pour une même saison de diffusion. Si les épisodes pour une saison sont répartis sur plus d’une demande (notamment si un épisode pilote fait l’objet d’une demande distincte), il y a des frais distincts à payer pour chaque demande présentée.

Comme le titulaire du droit d’auteur (ou son représentant officiel) est la seule personne qui puisse demander le certificat, c’est lui qui doit acquitter les frais.

Si des modifications doivent être apportées à un certificat d’agrément déjà émis, des frais supplémentaires sont exigés. Cette situation pourrait se présenter s’il est nécessaire de modifier des informations figurant sur le certificat.

Des frais pour les copies certifiées ne sont perçus que si un requérant ne peut pas récupérer lui-même le certificat à partir du système en ligne existant du BCPAC.

Remise partielle des frais

Si le montant du crédit d’impôt global relativement à une demande de certificat d’agrément du CISP est de 25 000 $ ou moins, que ce montant ait été reçu ou non sous forme de remboursement à la société ou aux sociétés concernées, le requérant peut avoir droit à une remise partielle des frais de demande.

Le droit à la remise partielle des frais est déterminé selon le tableau ci-dessous. Le requérant doit régler l’intégralité des frais au moment de présenter la demande, que la remise soit prévue ou non. Après avoir demandé tout le crédit d’impôt relativement à une production, le requérant peut s’adresser par écrit au BCPAC pour obtenir une remise partielle des frais. Le BCPAC confirmera alors le montant de la remise.

Rajustement annuel de certains frais

Conformément aux exigences de la Loi sur les frais de service, certains frais du BCPAC sont assujettis à un rajustement annuel. Le montant de ce rajustement est égal à la variation en pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Les frais soumis à un rajustement annuel sont arrondis à la baisse conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Les rajustements entrent toujours en vigueur le 31 mars. Toutes les demandes présentées à partir de cette date sont sujettes aux nouveaux frais.

Exemptions

Les principaux frais de demande du CIPC sont exemptés du rajustement annuel, car ces frais sont fondés sur un calcul en pourcentage du coût de production admissible et, par conséquent, s’ajustent donc automatiquement à l’inflation.

Les frais de copie certifiée du CIPC et du CISP (100 $) sont exonérés du rajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance ».