Avis public du BCPAC 2022-01- Appel aux commentaires

Gatineau, le 26 janvier 2022

Modification du traitement des coûts pour les métrages d’archives lors du calcul de la ventilation des coûts pour les demandes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Objet

1. Le présent avis public a pour but de solliciter des commentaires écrits sur une proposition visant à modifier le traitement des coûts des métrages d’archives en ce qui concerne le respect des exigences relatives aux dépenses canadiennes minimales dans le cadre du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC).
2. La modification proposée répond à des obstacles de longue date concernant la capacité des documentaires à maintenir leurs coûts des « services canadiens » au-dessus du seuil requis de 75 %. Bien que les considérations derrière ce changement soient liées aux documentaires, il est conçu pour s’appliquer à toutes les productions.

Contexte

3. En tant que partie intégrante du cadre législatif encourageant la création de productions cinématographiques et magnétoscopiques canadiennes et l’essor d’un secteur de production national actif, le sous-alinéa 1106(4)b)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) exige que, pour qu’une production soit admissible au CIPC, 75 % de certains coûts prescrits relatifs à la réalisation de la production soient payables pour des services fournis à ou par des Canadiens. Ce pourcentage est calculé lorsqu’un requérant remplit la section Ventilation des coûts d’une demande de certificat d’achèvement (« demande de la partie B »).
4. Au fil des ans, les producteurs de documentaires ont soulevé à plusieurs reprises que les productions documentaires sont injustement désavantagées par cette exigence, notamment en raison de la façon dont les métrages d’archives et les coûts relatifs au personnel clé de création sont catégorisés.
5. Les documentaires, et certains autres types de productions, doivent souvent utiliser des métrages d’archives non canadiens, soit en raison de leur sujet, soit en raison de la disponibilité généralement plus limitée de métrages d’archives de sources canadiennes. Les documentaires qui comprennent des coûts non canadiens ont tendance à friser le seuil de 75 % de services canadiens parce qu’une grande partie de leurs dépenses sont consacrées à des postes créatifs clés qui, bien que généralement occupés par des Canadiens, sont exclus du calcul des services. La présence additionnelle des coûts de licence pour les métrages d’archives non canadiens rend particulièrement difficile l’admissibilité au CIPC, ce qui a pour effet de limiter considérablement l’éventail des sujets que les producteurs de documentaires canadiens peuvent explorer.
6. Les modifications proposées dans les lignes qui suivent ne nécessitent quant à elles aucune modification au Règlement et auraient un impact bénéfique immédiat sur la production documentaire et la production en général, permettant une plus grande flexibilité créative et une réduction de la charge administrative.

Modifications proposées

7. Le BCPAC propose d’apporter des changements aux lignes directrices du CIPC (section 7.10.03) afin que les coûts de métrages d’archives soient déplacés de la catégorie « Services » à la catégorie « Autres ». Ce changement exclurait ainsi ces coûts du calcul du seuil de 75 % pour les « services canadiens ».
8. La Ventilation des coûts serait alors ajustée pour déplacer les « métrages d’archives » (poste 67b pour l’action réelle, poste 48b pour l’animation) de la colonne « Services » vers la colonne « Autres »^{Note de bas de page 1}.
9. Le BCPAC a examiné un grand échantillon de demandes des dernières années et, d’après ces données, les modifications proposées auraient globalement un impact positif sur les productions qui incluent des coûts des métrages d’archives. Le BCPAC ne prévoit pas d'impact négatif important sur les fournisseurs canadiens d'images d’archives.

Entrée en vigueur

10. Le BCPAC propose une période de transition pendant laquelle les requérants pourront choisir de laisser leurs coûts de métrages d’archive dans la colonne « Services » ou de les déplacer dans la colonne « Autres ». Les productions dont les principaux travaux de prise de vue auront débuté au plus tard à la date qui suivra de six mois la publication de l’avis public final sur ce sujet pourront bénéficier de cette période de transition. Par exemple, si l’avis public final est publié le 1er avril 2022, toute production commençant les principaux travaux de prise de vue à n’importe quel moment jusqu'au 1er octobre 2022 (soit plus tôt en 2022, soit même au cours d'une année antérieure) bénéficierait de cette période de transition.
11. Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vue débuteront plus de six mois après la date de l’avis public final, les coûts de métrages d’archives devront être inscrits dans la colonne « Autres ». Le BCPAC souhaite également recevoir des commentaires sur la période de transition proposée.

Appel aux commentaires

12. Le BCPAC sollicite des commentaires écrits à propos de ces propositions. Tous les commentaires doivent être reçus par le BCPAC d’ici le 23 février 2022. Les soumissions doivent inclure le nom de la personne ou de l’organisation soumettant des commentaires et les paragraphes doivent être numérotés. Tous les commentaires reçus seront dûment pris en considération.
13. Veuillez soumettre vos commentaires par courriel à bcpac-cavco@pch.gc.ca à l’attention du directeur du BCPAC.
14. Toute question concernant cet avis public peut être envoyée au BCPAC par courriel (bcpac-cavco@pch.gc.ca) ou par téléphone, sans frais, au 1-888-433-2200 (numéro sans frais pour téléimprimeur : 1-888-997-3123).