Les lignes directrices de demandes intérimaires suivantes s’appliquent aux collectivités et aux organismes des Premières Nations pour appuyer leurs initiatives et leurs plans de travail en matière de langues en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones (la Loi).

Sur cette page

• Introduction
• Principes des accords en vertu des articles 8 et 9
• Objectifs et résultats attendus des accords en vertu des articles 8 et 9
  • Objectifs
  • Résultats attendus
• Admissibilité
  • Bénéficiaires admissibles
  • Critères d’admissibilité
• Activités admissibles du plan de travail
  • Exemples d’activités admissibles du plan de travail
• Dépenses admissibles
• Dépenses inadmissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Demande et processus d’évaluation
  • Comment faire une demande
  • Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Date limite de présentation des demandes au ministère du Patrimoine canadien
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Bénéficiaires du financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Gestion des conflits d’intérêts
• Bien-être au travail
• Conseils de santé publique
• Autres exigences
• Reconnaissance de l'aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation des accords en vertu des articles 8 et 9 de la Loi
• Coordonnées
• Glossaire

Introduction

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre les accords en vertu des articles 8 et 9 avec l’adoption de la Loi sur les langues autochtones (la Loi). Les Premières Nations peuvent conclure une entente avec le ministère du Patrimoine canadien, avec d’autres ministères fédéraux et avec les provinces ou les territoires si les Premières Nations le souhaitent.

Le budget de 2021 prévoit, pour la première fois depuis l’adoption de la Loi, un financement à durée limitée pour ces ententes linguistiques. Les accords en vertu des articles 8 et 9 permettent aux Premières Nations de négocier des programmes et des fonds de revitalisation avec de multiples parties.

Principes des accords en vertu des articles 8 et 9

1. Contrôle autochtone tenant compte des distinctions : veiller à ce que tous les accords conclus en vertu des articles 8 et 9 aient un partenaire autochtone et négocier de bonne foi avec les organismes autochtones. Les partenaires autochtones sont les mieux placés pour définir leurs propres objectifs en matière de langues autochtones et choisir la meilleure façon de les atteindre, ainsi que la façon de mesurer les résultats et de les communiquer à grande échelle.
2. Soutien de la planification, de la préparation et de la capacité : Soutenir les partenaires autochtones dans le développement des plans linguistiques stratégiques à long termes fondés sur la recherche et appuyés au niveau communautaire et à renforcer la capacité de prestation.
3. Complémentarité des services : les accords peuvent compléter les services existants de revitalisation linguistique sans être une duplication.
4. Fonds et durée limitée : le financement annoncé dans le budget de 2021 était limité à 86,8 millions de dollars sur trois ans, mais il a depuis été reporté sur quatre ans, se terminant en 2024-2025.
5. Réponse aux appels à la justice des FFADA et aux appels à l’action de la CVR, plus particulièrement les appels à la justice 2.2 et 7.5 et les appels à l’action 13 et 14
6. Alignement avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones.

Objectifs et résultats attendus des accords en vertu des articles 8 et 9

Objectifs

Les objectifs des accords limités dans le temps en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sont établis pour :

• Appuyer les efforts des Premières Nations afin de répondre aux priorités qu'elles ont identifiées pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues;
• Appuyer les initiatives gouvernées par les Premières Nations en collaboration avec d’autres Premières Nations ainsi que les ministères et organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, au besoin (cela peut comprendre des fins comme la prestation de programmes et de services linguistiques des Premières Nations en matière d’éducation, de santé et d’administration de la justice, ou la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues autochtones).

Résultats attendus

Les accords de financement en vertu des articles 8 et 9 de la Loi garantiront :

• Les partenariats avec les gouvernements, les organismes non gouvernementaux et le secteur privé sont soutenus par la promotion de la coopération et de façons novatrices de travailler entre les régions, les régions visées par les traités, les frontières provinciales et territoriales et les secteurs de programme fédéraux et provinciaux.
• Dans la mesure du possible, les économies d’échelle en facilitant l’établissement de réseaux et le partage des ressources pour répondre aux besoins linguistiques systémiques et veiller à ce que le plus grand nombre possible de personnes puisse bénéficier des efforts de revitalisation des langues des Premières Nations.
• Les services complémentaires, comme les services qui comblent les lacunes qui permettent aux collectivités des Premières Nations de mettre en œuvre leurs plans et stratégies linguistiques, sont appuyés.
• Les innovations au niveau du travail de revitalisation des langues des Premières Nations sont appuyées.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Pour être admissible au financement, vous devez être un organisme des Premières Nations au Canada, par « organisme des Premières Nations », nous réfèrons à un organisme détenu et contrôlé par des personnes des Premières Nations, y compris une société appartenant aux Premières Nations ou un organisme sans but lucratif contrôlé par les Premières Nations, qui offre directement des services de revitalisation linguistique ou autrement qui soutiennent la prestation de services de revitalisation linguistique.

Les bénéficiaires admissibles peuvent également inclurent tout :

• Gouvernement des Premières Nations et organisme équivalent, et ses autorités déléguées.
• Établissement des Premières Nations, y compris les programmes accrédités.
• Organisme sans but lucratif des Premières Nations.
• Organisme à but lucratif des Premières Nations, à condition que les activités du plan de travail pour lesquelles vous demandez du financement ne génèrent pas de revenus pour votre seul bénéfice.
• Groupe spécial des Premières Nations qui s’est formé pour élaborer un plan de travail précis.

Critères d’admissibilité

Les bénéficiaires admissibles des organismes des Premières Nations pour la gestion et l'administration des accords en vertu des sections 8 et 9 doivent répondre aux critères suivants :

• avoir démontré un soutien à long terme de la part des communautés ou des organismes des Premières Nations participantes, comme des résolutions, des lettres ou des courriels de soutien de la part des communautés et/ou des organismes des Premières Nations de la région;
• entreprendre, en tant que fonction clé de leur organisme, le soutien des programmes et initiatives des langues des Premières Nations,
• avoir de l'expérience dans l'exécution de programmes régionaux, provinciaux et/ou fédéraux en tant qu'organisme des Premières Nations.

Activités admissibles du plan de travail

Les Premières Nations sont les mieux placées pour définir leurs propres objectifs linguistiques et déterminer la meilleure façon de les atteindre, mais pour être admissibles au financement en vertu des articles 8 et 9 de la Loi, vos activités planifiées doivent respecter les paramètres des principes susmentionnés. Des exemples d’activités admissibles qui peuvent être utiles pour guider les Premières Nations dans leur plan de travail pourraient comprendre :

• Partenariats linguistiques gouvernés par les Premières Nations et collaborations avec le gouvernement fédéral ainsi qu’avec d’autres Premières Nations et organismes et peut inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes non gouvernementaux et le secteur privé, notamment en travaillant à l’échelle des régions, des régions visées par des traités et des frontières provinciales et territoriales; les programmes fédéraux et provinciaux, avec le consentement des Premières Nations des régions concernées.
• L’établissement de réseaux et le partage des ressources pour répondre aux besoins linguistiques systémiques et veiller à ce que le plus grand nombre possible de personnes puisse bénéficier des efforts de revitalisation des langues des Premières Nations.
• Les services complémentaires, comme les services qui comblent les lacunes permettant aux Premières Nations de mettre en œuvre leurs plans et leurs stratégies linguistiques.
• Efforts d’innovation en matière de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues des Premières Nations.

Exemples d’activités admissibles du plan de travail

• Des ententes tripartites entre les organismes des Premières Nations et les gouvernements des Premières Nations ou les organes directeurs de Patrimoine canadien, ou d’autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour coordonner le financement et les efforts visant à revitaliser les langues des Premières Nations, si les Premières Nations le souhaitent.
• La prestation de services par un gouvernement ou un organisme des Premières Nations dans une langue des Premières Nations ou par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial qui sont appuyés et initiés par les Premières Nations.
• Des initiatives ou des programmes généraux de renforcement des capacités à grande échelle qui appuient la revitalisation des langues des Premières Nations ou des plans linguistiques stratégiques, des propositions ou des plans d’affaires, ou des plans de défense des langues dans un certain nombre de communautés.
• Des ententes visant à former et à certifier le niveau de maîtrise des locuteurs adultes dans le cadre de programmes d’un à trois ans dans de multiples communautés des Premières Nations et dans l’ensemble des langues parlées dans ces communautés.
• La mise à l’essai et le développement de nouvelles technologies pour soutenir les langues des Premières Nations, comme la documentation linguistique, l’apprentissage en ligne, le développement de logiciels d’apprentissage des langues, le développement et la mise à jour de dictionnaires, le traitement naturel des langues, de livres audio et vidéo, de conjugueurs de verbes.
• Des partenariats avec d’autres organismes pour élaborer des ressources et du matériel à utiliser dans le cadre d’efforts communautaires dans l’ensemble d’une région.

Ces lignes directrices définissent les exigences de prestation pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec le ministère du Patrimoine canadien pour la prestation ou services du Programme de langue des Premières Nations.

Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er novembre 2022 et ont été élaborées en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations et son comité technique sur les langues.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour les activités liées aux objectifs des accords en vertu des articles 8 et 9 peuvent comprendre :

• les coûts de démarrage pour les organismes des Premières Nations dont le mandat consiste à soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement de leurs langues;
• les salaires et les avantages sociaux;
• dans des circonstances exceptionnelles, des allocations, des indemnités ou des honoraires pour la présence ou participation à un cours ou à une activité;
• les honoraires de professionnels, de consultants et d’aînés;
• les programmes de perfectionnement professionnel et de formation;
• les frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les tarifs autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• réunions;
• les loyers et les services publics liés aux activités;
• traduction et communications;
• location, service et achat de matériel;
• les coûts associés à la technologie de l’information, y compris l’achat et la mise à niveau du matériel et des logiciels;
• des rénovations mineures dans le cadre d’activités de promotion des langues;
• les activités, les fournitures et les documents de référence liés aux activités;
• photocopie et impression liées aux activités;
• les assurances de responsabilité civile générale;
• les frais administratifs, comme les services de tenue de livres, les fournitures de bureau, le téléphone, le télécopieur, les services publics, les frais d’affranchissement et de messagerie, l’impression, la location de locaux à bureaux, la vérification et les services juridiques. Les coûts administratifs ne peuvent pas dépasser 15 % du financement total approuvé.

Les dépenses admissibles doivent être engagées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles incluent :

• la construction d’immobilisations et rénovation majeure (à coût élevé);
• les salaires et honoraires des membres du Conseil dans l’exécution des activités régulières;
• les coûts de démarrage et de fonctionnement des entreprises commerciales, et le soutien au développement des industries culturelles et professionnelles;
• les dépenses imprévues et frais divers;
• le recouvrement de déficit.

Limites de l’aide gouvernementale

L’aide financière totale que vous recevrez dans le cadre des accords en vertu des articles 8 et 9 et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au plan de travail.

Patrimoine canadien peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

Les demandes approuvées de 150 000 $ et moins peuvent être financées au moyen d’une subvention.

Les demandes approuvées de plus de 150 000 $ seront financées au moyen d’une contribution.

Les demandeurs ne peuvent présenter qu’une seule demande par candidat aux accords en vertu des articles 8 et 9 par exercice financier.

Demande et processus d’évaluation

Comment faire une demande

Veuillez lire ces lignes directrices sur la présentation des demandes dans leur intégralité avant de faire votre demande. Un plan de travail ne doit être soumis qu’une seule fois, par un demandeur.

Communiquez avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre demande de financement soit considérée à des fins de financement. Une trousse de demande complète comprend les éléments suivants :

• les documents d’appui requis dans la liste de vérification de la demande (annexe A);
• le formulaire général de demande (annexe B);
• le plan de travail (annexe C);
• la redistribution du financement en vertu des articles 8 et 9, s’il y a lieu (annexe D);
• le budget (annexe E) pour tous les exercices de la demande.
• Lettres de soutien (telles que des résolutions, des lettres ou des courriels démontrant votre soutien ou votre consentement à long terme de la part des communautés ou organisations des Premières Nations participantes dans la ou les régions).

Processus de demande

Seules les trousses de demande soumises électroniquement seront considérées aux fins d’évaluation.

• L’annexe B doit être remplie
• L’annexe C doit être remplie si vous conservez ou utilisez des fonds pour les plans de travail et les activités de vos propres langues.
• L’annexe D ne doit être remplie que si vous redistribuez les fonds à d’autres communautés ou organismes des Premières Nations.
• La déclaration et attestation de la p.16 doit être signée.
• L’annexe E doit être remplie pour chaque exercice financier pour lequel vous présentez une demande.
• Joindre tous les documents d’appui requis (annexe A).
• Envoyez les formulaires de demande et tous les documents à l’appui par courriel à : autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Communiquez avec nous pour obtenir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre votre demande.

Comment sont évaluées les demandes

Le ministère du Patrimoine canadien finance des activités du plan de travail qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les demandes seront d’abord évaluées par le ministère du Patrimoine canadien pour assurer leur admissibilité en vertu des articles 8 et 9 de la Loi. Les demandes admissibles seront ensuite examinées en fonction des critères d’évaluation ci-dessous et seront priorisées en fonction des fonds disponibles.

Le défaut de respecter les conditions d’un plan de travail financé antérieurement sera pris en compte dans l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Le plan de travail

• démontre que sa mise en œuvre appuierait les objectifs, les principes et les activités admissibles des accords en vertu des articles 8 et 9.
• décrit les activités à financer.
• décrit les résultats attendus des activités proposées.
• comprend un budget qui est clairement lié aux activités proposées.
• fait état des partenaires et du rôle qu’ils joueront dans le plan de travail.
• Le bénéficiaire s’engage à fournir des rapports d’activité, d’évaluation et financiers raisonnables et d’autres renseignements connexes, y compris, mais sans s'y limiter, la documentation requise pour la distribution ultérieure du financement à d'autres partenaires, à la demande de Patrimoine Canadien
• Priorités de financement :
  • Plans de travail de l’organe directeur ou des organismes des Premières Nations avec le mandat direct lié aux langues des Premières Nations et peuvent inclure la prestation de services de revitalisation linguistique ou qui appuient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.
  • Les plans de travail qui sont élaborés en collaboration avec les partenaires des Premières Nations et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, le cas échéant, et qui peuvent comprendre des objectifs comme la prestation de services gouvernementaux dans une langue des Premières Nations relativement aux programmes et aux services liés à l’éducation; la santé et l’administration de la justice.
  • Les plans de travail qui tirent parti des économies d’échelle grâce à un effort coordonné entre les collectivités pour répondre aux besoins linguistiques systémiques des Premières Nations.
  • Les plans de travail qui sont complémentaires aux autres services fournis par les partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les plans de travail qui appuient les innovations dans la revitalisation des langues des Premières Nations.

Date limite de présentation des demandes au ministère du Patrimoine canadien

• Les demandes seront acceptées en continu pour les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
• Patrimoine canadien établira la priorité des projets en fonction des fonds disponibles.
• Une fois tous les fonds alloués, le programme n'acceptera pas de projets supplémentaires.

Temps de traitement des demandes

Le ministère du Patrimoine canadien accusera réception de votre trousse de demande dans les deux semaines suivant sa réception.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Décisions de financement

Le ministère du Patrimoine canadien affectera le financement à des plans de travail précis en fonction des priorités de financement énoncées dans les critères d’évaluation.

Les demandes de financement pour deux ans peuvent être approuvées pour un financement de deux ans ou moins.

Bénéficiaires du financement

Un bénéficiaire du financement est un candidat retenu qui a signé une entente de financement avec le ministère du Patrimoine canadien.

Comment le financement est fourni

Patrimoine canadien établira l’entente de financement requise pour le transfert de fonds, comme une subvention, une contribution ou une contribution fixe.

• Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un plan de travail. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin des activités de votre plan de travail, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l’évaluation des résultats.
• Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans une entente de financement. L’entente est signée par votre organisme/votre groupe et par Patrimoine canadien. L’entente de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin des activités de votre plan de travail, vous devez soumettre un rapport final.
• Une contribution fixe est une option pour les bénéficiaires des Premières Nations lorsque les critères d’admissibilité sont atteints. Le niveau de financement est prédéterminé selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindres coûts que les fonds octroyés, le financement par contribution fixe permet au bénéficiaire de garder les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies, y compris un plan d’utilisation des fonds excédentaires.
• Une contribution souple est une option pour les bénéficiaires autochtones lorsque les critères d’admissibilité sont atteints. Le niveau de financement est prédéterminé de façon à soutenir un plan de travail et des activités récurrentes pour plus de 12 mois. Le bénéficiaire pourra retenir, pendant la durée de l’entente, les fonds non dépensés à la fin de chaque année financière pour les réinvestir dans des dépenses admissibles l’année financière suivante. Le bénéficiaire peut transférer des fonds d’un item à un autre dans la même catégorie de dépenses sans l’autorisation préalable du Ministère.

Conditions de financement

Il se peut que vous deviez soumettre des rapports intermédiaires au cours des activités de votre plan de travail. Si un bénéficiaire reçoit 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, il sera tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’entente de financement du bénéficiaire.

Gestion des conflits d’intérêts

Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l'objectivité. Pour les bénéficiaires recevant des fonds en tant qu'organisme de gestion, une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit être élaborée et mise en place afin de garantir la responsabilité envers les Premières Nations de la région respective.

Les bénéficiaires qui gèrent l'adjudication et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.

Ils doivent notamment avoir :

• une politique sur les conflits d'intérêts accessible au public
• des normes, politiques et procédures écrites sur le processus de sélection des projets à financer
• une liste publique des promoteurs retenus

Les personnes ou les organismes ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :

• la personne ou l'organisme a aidé à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisme qui soumet la proposition, ou pourrait le faire à l'avenir
• la personne ou l'organisme sera un membre de l'équipe du projet proposé
• la personne ou l'organisme est un parent ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.

Des conflits d'intérêts peuvent survenir pendant l'examen des demandes. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si une situation présente un conflit d'intérêt réel ou potentiel pendant le processus d'examen, les personnes concernées doivent se récuser des délibérations concernant la proposition spécifique.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de santé publique

Le ministère du Patrimoine canadien s’attend à ce que le demandeur agisse en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles le financement est demandé, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Autres exigences

Tout en appuyant les efforts de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues des Premières Nations et la préservation et de revitalisation des cultures des Premières Nations, le ministère du Patrimoine canadien s’engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, au besoin. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’entente de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’entente de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Patrimoine canadien est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans la demande du demandeur pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, le demandeur autorise Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités externes pour les raisons suivantes :

• Prendre une décision;
• Évaluer les résultats des activités du plan de travail;
• Favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation des accords en vertu des articles 8 et 9 de la Loi

Patrimoine canadien se réserve le droit d’auditer les comptes et les registres du demandeur afin d’assurer la conformité aux modalités de l’entente de financement. Patrimoine canadien mène aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles le demandeur pourrait être tenu de présenter des documents.

Le demandeur doit conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Direction générale des langues autochtones

Courriel

autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Téléphone

819-934-1405
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire^{Note de bas de page 1}

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié comprend un état des résultats pour la période visée par le plan de travail et est préparé par un comptable agréé qui ne fait pas partie de l’organisme du demandeur.

États financiers vérifiés

Un ensemble complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée des activités du plan de travail. Au début du plan de travail, le flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin des activités du plan de travail du demandeur selon les exigences de l’entente de financement. Le rapport final du demandeur doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée du plan de travail.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget ainsi que les revenus réalisés et dépenses encourues pour la période visée des activités financées dans le plan de travail.

États financiers

Un ensemble complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état de l’évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

Organisme de Premières Nations

Le terme organisme de Premières Nations désigne un organisme qui appartient à des personnes des Premières Nations et qui est contrôlé par elles, y compris une société appartenant aux Premières Nations ou un organisme sans but lucratif contrôlé par une Première Nation, qui offre directement des services de revitalisation des langues ou qui appuie autrement la prestation de services de revitalisation des langues.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis selon les exigences définies dans l’entente de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés d’expression anglaise du Québec et les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec.

Reprofilage

Budget ministériel transféré d'un exercice financier à l'autre, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances ou du Conseil du Trésor.

Bénévole

Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.