Lignes directrices sur la présentation des demandes – Accès numérique au patrimoine

Programme d’aide aux musées

État actuel : Fermé

Veuillez noter que le financement du volet Accès numérique au patrimoine a pris fin comme prévu le 31 mars 2024. Par conséquent, la période de réception des demandes de financement est terminée.

Pour de plus amples informations sur d’autres possibilités de financement, veuillez consulter les sites : Financement – Culture, histoire et sport.

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus du Programme d’aide aux musées
• Objectifs et résultats attendus du volet Accès numérique au patrimoine
• Date(s) limite(s) pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du Programme d’aide aux musées

Le Programme d’aide aux musées (PAM) appuie les établissements et les travailleurs dans le domaine du patrimoine dans le but de préserver et de présenter des collections patrimoniales au Canada. Le programme fournit de l’aide financière aux musées canadiens et aux institutions connexes afin qu’ils réalisent des activités qui :

• facilitent l’accès des Canadiens et des Canadiennes à notre patrimoine;
• favorisent la préservation du patrimoine culturel riche et diversifié du Canada (autre que le patrimoine bâti), notamment de collections représentatives du patrimoine culturel autochtone; et
• favorisent l’acquisition des connaissances, des compétences et des pratiques professionnelles liées aux fonctions muséales clés.

Les résultats attendus peuvent comprendre des activités qui permettent :

• la réalisation et la circulation d’expositions itinérantes canadiennes et du matériel d’interprétation connexe;
• la préservation et la présentation du patrimoine culturel autochtone;
• la mise en place de systèmes de gestion des collections; et
• la mise en commun de pratiques exemplaires liées aux fonctions muséales clés au profit de plusieurs établissements.

Objectifs et résultats attendus du volet Accès numérique au patrimoine

L’objectif du volet Accès numérique au patrimoine du Programme d’aide aux musées (PAM) est de promouvoir un accès accru aux collections du patrimoine grâce à leur numérisation, à l’élaboration de contenu numérique et à la réalisation d’activités qui renforcent les capacités dans ces domaines. Le volet soutient également l’élaboration et la diffusion de formations, de ressources et de services connexes qui profiteront à plusieurs musées.

Date(s) limite(s) pour faire une demande

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

• un organisme dirigeant autochtone ou un autre organisme autochtone du Canada ayant le mandat de préserver et de soutenir le patrimoine autochtone.

ou

• un musée canadien^{Note de bas de page 1} constitué en société sans but lucratif qui : 
  • fournit des services au public toute l’année;
  • emploie l’équivalent d’un employé professionnel rémunéré à temps plein;
  • est doté de politiques relatives aux fonctions muséales clés;
  • est doté d’un plan stratégique et/ou d’affaires de 3 à 5 ans à jour.

ou

• un musée canadien^{Note de bas de page 1} constitué en société sans but lucratif n’ayant pas d’espace physique permanent qui :
  • fournit des services ou une programmation au public toute l’année en personne ou en ligne;
  • est en activité de manière continue depuis au moins deux ans;
  • emploie l’équivalent d’un employé professionnel rémunéré à temps plein;
  • est doté de politiques relatives aux fonctions muséales pertinentes;
  • est doté d’un plan stratégique ou d’affaires de 3 à 5 ans à jour.

ou

• une association de musées ou un organisme de service constitué en société sans but lucratif dont les membres font partie du secteur muséal, qui :
  • fournit des services au public toute l’année;
  • emploie l’équivalent d’un employé professionnel rémunéré à temps plein;
  • est doté d’un plan stratégique ou d’affaires de 3 à 5 ans à jour.

Dans des circonstances exceptionnelles, comme pour des projets destinés à des collectivités et des populations mal desservies (p. ex. Autochtones, communautés ethnoculturelles ou racialisées, communautés de langue officielle en situation minoritaire, communauté LGBTQ2, jeunes), on pourrait envisager d’assouplir les critères d’admissibilité des demandeurs. Cependant, il demeure toujours nécessaire d’être un musée canadien à but non lucratif constitué en société. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional du PAM.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Accès numérique au patrimoine est très compétitif. Généralement, les demandes de financement peuvent excéder les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Les projets suivants sont admissibles pour un financement par le volet :

• des projets pour renforcer la capacité de l’organisme à soutenir la numérisation et l’accès numérique aux collections patrimoniales, y compris l’élaboration d’une stratégie de numérisation et de la formation;
• des projets de numérisation des collections, qui doivent s’appuyer sur une stratégie de numérisation et doivent rendre la majorité des artefacts numérisés accessibles au grand public par divers moyens, p. ex. publications sur un site Web ou les médias sociaux, expositions virtuelles, contenu interactif ou portails renfermant des collections;^{Note de bas de page 2}
• des projets d’élaboration de contenu numérique relatif aux collections du patrimoine numérisées accessibles en ligne ou en personne et publié par l’intermédiaire de divers programmes, plateformes et chaînes numériques;
• des projets entraînant la diffusion de pratiques exemplaires, la conception et l’offre de formation, de ressources et de services qui visent plus d’un organisme ou qui sont mis sur pied par un organisme pour profiter à plusieurs musées.

Tous les produits destinés au public doivent être présentés dans les deux langues officielles.

** En outre, nous vous encourageons vivement de télécharger vos actifs numériques sur Artefacts Canada du Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP). Artefacts Canada est un inventaire national des collections muséales, qui donne accès à des millions de documents et d'images provenant de musées canadiens.

Tous les projets doivent être achevés d’ici le 31 mars 2024.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de projets admissibles au volet Accès numérique au patrimoine :

• mettre sur pied ou offrir des activités, des outils et des stratégies de perfectionnement professionnel pour des organismes et votre personnel afin d’améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques en matière de numérisation de collections, de création de contenu numérique et de mobilisation numérique;
• sous-traiter la numérisation à une entreprise extérieure, l'achat ou la location d'équipements ou de logiciels spécialisés pour numériser des collections et créer un contenu numérique, qui doit s’appuyer sur une stratégie de numérisation et doit rendre la majorité des artefacts numérisés accessibles au grand public;
• concevoir et mettre au point des produits, p. ex. médias interactifs, portails renfermant des collections, applications, jeux, environnements immersifs et autres expériences rendues possibles par le monde numérique;
• diffuser des pratiques exemplaires, p. ex. élaboration d’activités ou d’outils de perfectionnement professionnel visant à épauler le personnel des musées et à améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques en matière de numérisation de collections, de création de contenu numérique et de mobilisation numérique
• mettre sur pied des expositions virtuelles et présenter du contenu relatif aux collections du patrimoine;
• mettre sur pied des expositions virtuelles et présenter du contenu relatif à l’art contemporain qui revêt un caractère rétrospectif ou présente une perspective historique.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

• les salaires et traitements qui sont directement liés au projet, calculés au prorata;
• les frais de déplacement du personnel qui travaille au projet, lesquels ne doivent pas dépasser les taux permis pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• les honoraires d’experts-conseils et d’aînés autochtones, y compris les frais de déplacement, conformément à la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• la location d’équipement, les frais administratifs différentiels, les frais d’expédition et les dépenses pour la promotion et la communication, pourvu qu’ils soient liés au projet;
• les frais liés à l’évaluation des résultats du projet;
• les frais liés à la traduction du matériel destiné au public dans les deux langues officielles et, le cas échéant, dans une autre langue (y compris une langue autochtone) en vue de joindre des groupes particuliers;
• les coûts de petites immobilisations, p. ex. pour un ordinateur, un scanneur, un appareil-photo numérique et de la mémoire numérique, pour une valeur totale ne pouvant dépasser 50 000 $ par projet. Un maximum de 25 % des fonds du projet offerts dans le cadre du PAM peut servir à l’acquisition de petites immobilisations;
• les coûts du matériel et des fournitures servant à l’élaboration et à la production d’outils et de documents pour les professionnels des musées;
• les frais liés à l’audit du projet (le cas échéant).

Les dépenses non admissibles comprennent ce qui suit :

• les coûts liés à un projet financé par Musées numériques Canada;
• la numérisation de collections à des fins de documentation et de préservation seulement;
• les coûts liés aux expositions en ligne et le contenu relatif à l’art contemporain qui ne revêtent pas un caractère rétrospectif ou qui ne présentent pas une perspective historique;
• les coûts d’élaboration de propositions de projets ou de demandes dans le cadre du PAM ou d’autres programmes fédéraux;
• les frais de participation à des activités de perfectionnement professionnel (y compris les frais de déplacement);
• les activités courantes et les activités quotidiennes de gestion des collections numériques;
• les frais d’accueil;
• les salaires des employés des ministères et organismes fédéraux ainsi que des sociétés d’État.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

• est essentiel à la réussite de votre projet;
• est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
• est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant le 15 août 2021.

Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du programme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

En général, le financement d'un projet dans le cadre du volet Accès numérique au patrimoine ne dépassera pas 70 % des dépenses admissibles.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons financer jusqu’à 85 % des dépenses admissibles. Les critères de financement liés à ces cas exceptionnels sont les suivants :

• projets qui profitent aux régions rurales ou éloignées;
• projets destinés à des collectivités et des populations mal desservies (p. ex. Autochtones, communautés ethnoculturelles ou racisées, communautés de langue officielle en situation minoritaire, communauté LGBTQ2, jeunes) dans la mesure où le besoin est manifeste et justifié.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré.

Veuillez communiquer avec le bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près pour obtenir les formulaires de demande.

Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande et les documents d’appui suivants :

• formulaire de budget du projet;
• pièces justificatives :
  • copies à jour des documents exigés dans la liste de vérification de la demande, y compris des copies des estimations disponibles justifiant les coûts d’approvisionnement;
  • états financiers les plus récents (audités, le cas échéant);

Si un demandeur soumet plus d’un projet qui doit être réalisé au cours du même exercice à plusieurs volets du Programme d’aide aux musées, il doit indiquer clairement l’ordre de priorité.

Processus de demande

• Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
• Joindre tous les documents d’appui requis; et
• présenter votre demande par courriel.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : map-pam@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes de votre région et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Lorsque nous établissons l’ordre de priorité des demandes admissibles, nous tenons compte des éléments suivants ou pourrions accorder la priorité aux projets suivants :

• projets qui promeuvent les partenariats et la collaboration entre organismes, p. ex. mise en commun de l’expertise numérique et de l’équipement au sein de réseaux locaux, régionaux et nationaux;
• projets destinés à des communautés de la diversité (p. ex. Autochtones, communautés ethnoculturelles ou racisées, communautés de langue officielle en situation minoritaire, communauté LGBTQ2+, jeunes);
• projets qui renforcent les capacités des musées de petite et de moyenne taille (ayant des revenus annuels de moins de 1 M$);
• projets qui font appel aux technologies numériques de façon innovante pour améliorer l’accès aux collections patrimoniales;
• Les projets qui débutent entre le 15 août 2021 et le 31 mars 2022 (s'applique uniquement à la date limite du 1er novembre 2021).

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Pertinence et mobilisation de la collectivité

• votre projet contribue à la réalisation du mandat de l’organisation;
• votre projet répond à un besoin manifeste;
• le soutien ou l’intérêt d’autres organismes de financement ou partenaires est manifeste (et documenté, si possible);
• le public cible du projet ainsi que les méthodes qui seront employées pour le joindre (le cas échéant) sont réalistes et clairement définis.

Planification et gestion de projets

• votre organisation est en mesure de mener à bien le projet, et elle a recours à des personnes qui possèdent l’expérience et l’expertise requises (personnel et experts-conseils);
• le calendrier et les ressources sont appropriés;
• vous montrez que vous appliquez de saines méthodes de gestion de projet, y compris pour la gestion des risques.

Budget du projet

• Les prévisions budgétaires et le flux de trésorerie sont exhaustifs;
• l’optimisation des ressources est manifeste, et les dépenses sont justifiées et raisonnables;
• toutes les contributions sont clairement indiquées et réalistes (demandeur, partenaires et autres sources).

Répercussions et stratégie d’évaluation

• les produits et les résultats sont raisonnables et clairement énoncés;
• votre demande comprend une stratégie d’évaluation clairement décrite, liée aux résultats et aux produits (indicateurs, collecte de données, etc.).

Capacités de l’organisme

• la stabilité financière de l’organisme est manifeste;
• votre organisation est gérée de façon professionnelle et comprend une structure de gouvernance, une structure administrative et des politiques clairement définies.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention, en tant que contribution ou en tant que contribution fixe.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Tous les produits destinés au public doivent être présentés dans les deux langues officielles. Le programme encourage aussi les demandeurs à concevoir du contenu dans d’autres langues pertinentes, y compris des langues autochtones.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme d’aide aux musées
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel

map-pam@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

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