Politiques et procédures – Programme d’aide aux athlètes

Sport Canada – Le 1er novembre 2022

This document is also available in English.

Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

Sur cette page

Introduction
Section 1 : Aperçu du programme
- 1.1 Description du programme
- 1.2 Processus d’octroi des brevets du PAA
Section 2 : Admissibilité au soutien du PAA
Section 3 : Responsabilités de l’ONS, de l’athlète et de Sport Canada
Section 4 : Attribution de brevets aux ONS admissibles
- 4.1 Politique
- 4.2 Détermination des quotas de brevets
Section 5 : Critères d’octroi des brevets
Section 6 : Demande et approbation des brevets
Section 7 : Entente d’athlète-ONS
- 7.1 Politique
- 7.2 Procédures
Section 8 : Prestations financières
Section 9 : Circonstances liées à la santé
- 9.1 Politique
Section 10 : Retrait volontaire de l’athlète du PAA ou refus du soutien du PAA
- 10.1 Politique
- 10.2 Procédures
Section 11 : Retrait du statut d’athlète breveté
- 11.1 Politique
- 11.2 Procédures
Section 12 : Politique antidopage et soutien du PAA
- 12.1 Politique
Section 13 : Politique concernant les appels
- 13.1 Énoncé de la politique
- 13.2 Contestation d’une décision du comité de révision
Annexe A : Formulaire de justification de l’athlète – Sports individuels
Annexe B : Formulaire de justification de l’athlète – Sports d’équipe
Annexe C : Modèle d’entente d’athlète-organisme national de sport Entente annotée (avril 2023)
Annexe D : Modèle d’entente commerciale de l’athlète (Entente annotée)

Formats alternatifs

Programme d'aide aux athlètes Politiques et procédures (2022) [Version PDF - 1.2 Mo]

Annexe C : Modèle d’entente d’athlète-organisme national de sport Entente annotée [Version PDF - 284 Ko]

Annexe D : Modèle d’entente commerciale de l’athlète (Entente annotée) [Version PDF - 212 Ko]

Introduction

Le présent document vise à présenter les politiques et les procédures du Programme d’aide aux athlètes (PAA) de Sport Canada. Les lecteurs visés par le présent document sont les athlètes, les entraîneurs et les administrateurs du sport qui se servent actuellement du programme ou qui souhaitent y avoir accès.

Sport Canada se réserve le droit d’examiner et de réviser ces politiques et procédures.

Sport Canada espère que les organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes provinciaux et territoriaux de sport, mettront sur pied des programmes similaires afin d’aider les athlètes qui, au classement, arrivent tout juste derrière ceux qui bénéficient du PAA. Une telle aide assurerait un parcours intégré pour le développement des athlètes canadiens de haut niveau.

Section 1 : Aperçu du programme

1.1 Description du programme

Le Programme d’aide aux athlètes (PAA) est un programme de subventions du gouvernement fédéral qui fournit une aide financière directe aux athlètes canadiens de haut niveau. Il s’agit d’un des trois programmes de Sport Canada dont le but est de favoriser le développement du sport de haut niveau. En particulier, le PAA vient compléter le Programme de soutien au sport (PSS) de Sport Canada, qui fournit un appui aux organismes nationaux de sport (ONS) et aux centres canadiens multisports (CCM) pour les aider à mener des activités comme le programme d’entraînement et de compétition de l’équipe nationale, à payer les entraîneurs et à offrir des services de science sportive et de médecine sportive.

Le PAA a été conçu pour rehausser la performance des athlètes canadiens aux grandes compétitions internationales telles que les Jeux olympiques/paralympiques et les championnats du monde.

Le PAA reconnaît le dévouement dont doivent faire preuve les athlètes dans le cadre des programmes d’entraînement et de compétition de l’équipe nationale organisés par leurs ONS, et cherche à réduire une partie du fardeau financier qui pèse sur les athlètes qui se préparent à participer à des épreuves internationales ou y participent déjà. L’aide financière accordée dans le cadre du PAA sert à appuyer les athlètes en leur offrant une allocation de subsistance et d’entraînement, à laquelle s’ajoutent le paiement des frais de scolarité et un soutien supplémentaire. L’allocation de subsistance et d’entraînement vise à couvrir une partie, mais pas la totalité, des frais de subsistance et d’entraînement encourus par les athlètes en raison de leur participation à un sport de haut niveau, tandis que le paiement des frais de scolarité vise à aider les athlètes à obtenir un diplôme d’études postsecondaires. Le PAA est le seul programme de Sport Canada qui offre une aide financière directe aux athlètes.

Les athlètes admissibles dont le financement est approuvé et qui sont subventionnés par le PAA sont appelés athlètes brevetés. Le soutien du PAA est aussi appelé brevet.

Quelque 1 900 athlètes de plus de 90 disciplines sportives sont brevetés dans le cadre du PAA chaque année.

Le ministre peut, à sa discrétion, diminuer le financement ou l’abolir en raison du budget annuel du gouvernement, d’une décision de nature parlementaire, gouvernementale ou ministérielle relative aux dépenses, ou d’une restructuration ou réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement qui influent sur le PAA.

1.2 Processus d’octroi des brevets du PAA

Les ONS, les athlètes et Sport Canada participent tous au processus d’octroi des brevets du PAA. Les responsabilités de chacun sont décrites dans la section 3 (Responsabilités de l’ONS, de l’athlète et de Sport Canada). Le tableau ci-dessous résume les étapes du processus d’octroi des brevets du PAA et renvoie aux sections qui donnent plus de détails sur chaque partie du processus.

Étapes du processus d’octroi des brevets du PAA
Étape	Section
Sport Canada approuve les ONS admissibles au financement	Exigences minimales d’admissibilité pour les ONS
Sport Canada attribue les brevets aux ONS admissibles	Attribution des brevets aux ONS admissibles
Les ONS élaborent des critères d’octroi des brevets qui leur sont propres et auxquels doivent satisfaire les athlètes pour qu’on recommande leur soutien par le PAA	Critères d’octroi des brevets
Les ONS recommandent une première fois ou de nouveau les athlètes admissibles au soutien du PAA en fonction des critères d’octroi des brevets propres au sport	Exigences minimales d’admissibilité pour les athlètes Demande et approbation des brevets
Sport Canada examine et approuve les recommandations en fonction des critères d’octroi des brevets propres au sport qui ont été établis par les ONS et qui respectent les dispositions du PAA, ainsi que des politiques du PAA	Demande et approbation des brevets
Les athlètes remplissent le formulaire de demande du PAA fourni Sport Canada que leur transmet leur ONS et signent l’entente d’athlète-ONS	Demande et approbation des brevets Entente d’athlète-ONS
Les athlètes admissibles ayant vu leur brevet approuvé reçoivent des prestations durant la période visée par l’approbation	Prestations financières Circonstances liées à la santé
Le soutien du PAA peut être retiré dans une ou l’autre des situations suivantes : l’athlète se retire volontairement du PAA on retire à l’athlète son statut d’athlète breveté	Retrait volontaire de l’athlète du PAA Retrait du statut d’athlète breveté Politique antidopage et soutien du PAA
Les athlètes peuvent porter en appel une décision de Sport Canada relative au PAA, comme le prévoit la section 13 du présent document	Politique concernant les appels

Section 2 : Admissibilité au soutien du PAA

2.1 Principes de l’admissibilité au soutien du PAA

Le soutien financier du PAA est limité aux athlètes participant à des sports dont les programmes de haut niveau sont financièrement appuyés par Sport Canada à la suite de la mise en œuvre du processus entourant le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS).

Dans les sports olympiques/paralympiques appuyés par Sport Canada, seules les épreuves qui sont inscrites au programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques sont admissibles au soutien du PAA.

2.2 Exigences minimales d’admissibilité pour les ONS

Seuls les ONS qui répondent à tous les critères d’admissibilité du CFRS et reçoivent des contributions financières du Programme de soutien au sport de Sport Canada pour leur programme d’équipe nationale peuvent présenter une demande dans le cadre du PAA.

REMARQUE : Les critères ci-dessus pourraient changer d’ici l’élaboration et l’approbation du Cadre de financement du sport de Sport Canada.

Pour être jugé admissible, l’ONS doit également satisfaire aux critères du PAA suivants, pour chacune de ses disciplines, le cas échéant :

La discipline sportive doit offrir un championnat du monde ou une compétition équivalente dûment sanctionné par la fédération internationale de sport, et qui se tient au moins tous les deux ans.
L’ONS doit avoir un programme d’équipe nationale bien articulé qui prévoit des entraînements sur toute l’année et qui inclut des possibilités appropriées d’entraînement et de compétition (tant au pays qu’à l’étranger) pour chacun des athlètes auxquels on recommande d’accorder un brevet.
L’ONS doit établir et diffuser des critères d’octroi des brevets propres au sport qui satisfont aux exigences du PAA en vue de la sélection des candidatures au programme.
L’ONS doit s’assurer que chaque athlète admissible ou faisant l’objet d’une demande d’appui dans le cadre du PAA dispose d’un programme annuel d’entraînement individuel qui s’applique tout au long de l’année et qui exige un nombre important d’activités d’entraînement quotidiennes et un certain nombre d’occasions de compétitions.
L’ONS doit avoir un plan pour le suivi officiel du programme d’entraînement et de compétition des athlètes brevetés et des progrès qu’ils réalisent, ce qui exige à tout le moins un contact mensuel avec chaque athlète breveté. L’ONS doit désigner un entraîneur national ou une personne ayant des compétences adéquates et un statut de leader (p. ex. directeur de sport de haut niveau) pour remplir ces fonctions de contrôle.
L’ONS doit avoir un processus officiel de sélection des athlètes pour les équipes nationales. Les règles et les procédures de sélection ainsi que la marche à suivre pour interjeter appel doivent être publiées et communiquées à toutes les personnes concernées. Les procédures d’appel doivent comprendre l’accès à des services indépendants de règlement des différends par l’intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
L’ONS doit avoir une entente d’athlète-ONS qui est conforme aux renseignements figurant à la section 7 du présent document. Tous les athlètes brevetés sont tenus de signer cette entente.
Aucune nouvelle discipline sportive n’est ajoutée à la liste d’admissibilité du PAA au milieu du cycle d’un quota, sauf dans l’une des circonstances suivantes.
De nouveaux sports olympiques et paralympiques, dont le programme d’équipe nationale est ciblé par « À nous le podium », sont admissibles aux quotas de brevets du PAA, tel que déterminé par Sport Canada et sous réserve des exigences énumérées ci-dessus. Le nombre maximal de quotas de brevets est établi en fonction du nombre d’athlètes requis pour prendre part aux épreuves olympiques/paralympiques (conformément à la section 4). Ce critère ne s’applique pas aux sports pour lesquels « À nous le podium » cible que des athlètes individuels.

2.3 Exigences relatives à l’admissibilité des athlètes

L’ONS de l’athlète doit se conformer aux exigences minimales énumérées à la sous-section 2.2.
L’athlète doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada à la date du début du cycle de brevets. Les résidents permanents doivent avoir habité au Canada pendant l’année entière précédant le cycle pour lequel on recommande qu’ils soient brevetés.
Conformément aux exigences d’admissibilité de la fédération internationale (FI) de son sport en ce qui concerne la citoyenneté ou le statut de résident, l’athlète doit être admissible à représenter le Canada à de grandes compétitions internationales, y compris aux championnats du monde, au début du cycle pour lequel on recommande qu’il soit breveté.
L’athlète doit prendre part aux programmes préparatoires et aux programmes d’entraînement annuel de l’équipe nationale tout au long de sa période d’admissibilité au soutien du PAA.
L’athlète doit être disposé à représenter le Canada aux grandes compétitions internationales, dont les championnats du monde et les Jeux olympiques ou paralympiques.
Dans le cas des sports olympiques ou paralympiques, l’athlète qui a été un résident permanent du Canada pendant trois ans ou plus continue d’être admissible à un soutien du PAA sous réserve qu’il ait le droit de représenter le Canada aux Jeux olympiques ou paralympiques.
L’athlète doit pour cela satisfaire aux critères approuvés et diffusés par l’ONS, lesquels respectent les exigences du PAA pour ce sport en ce qui concerne l’octroi de brevets.

Remarque : Il est recommandé que les renseignements ci-dessus soient intégrés aux critères d’octroi des brevets des ONS.

2.4 Athlètes non admissibles

On ne peut pas recommander que les athlètes dans les situations suivantes reçoivent le soutien du PAA :

Athlètes qui ne satisfont pas aux critères d’octroi de brevets approuvés et diffusés par l’ONS, lesquels respectent les exigences du PAA;
Athlètes qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité énumérés à la sous-section 2.3;
Athlètes qui ont été jugés non admissibles à participer au sport pour une période d’au moins deux ans pour avoir violé des règles antidopage et qui n’ont pas, dans le cas des violations commises avant 2004, encore été réintégrés;
Athlètes qui purgent une sanction de moins de deux ans d’inadmissibilité au sport pour avoir violé les règles antidopage au début du cycle de brevets. Ces athlètes ne peuvent pas être recommandés plus tard dans le cycle si et quand leur période de sanction a été levée;
Athlètes qui satisfont aux critères d’admissibilité aux brevets, mais qui évoluent au sein de l’équipe nationale d’un autre pays;
Athlètes ayant fait une fausse déclaration et été jugés non admissibles au soutien du PAA par Sport Canada.

L’admissibilité au soutien du PAA des athlètes pratiquant un sport olympique/paralympique est établie en fonction de leur entraînement en vue d’épreuves figurant au programme olympique/paralympique et de leur participation à ces épreuves. Les athlètes pratiquant un sport olympique/paralympique et qui participent à des épreuves de championnats du monde ne figurant pas au programme olympique/paralympique ne peuvent obtenir de brevet uniquement sur la base des résultats obtenus dans ces épreuves. Les résultats obtenus aux championnats du monde les années où se tiennent des Jeux olympiques/paralympiques ne peuvent servir à l’octroi de brevets internationaux seniors (SR1) ou au soutien supplémentaire d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement.

2.5 Autres éléments entrant en ligne de compte dans la détermination de l’admissibilité

2.5.1 Athlètes vivant à l’extérieur du Canada

Habituellement, les athlètes qui résident à l’extérieur du Canada ne sont pas admissibles au soutien du PAA. Toute exception à cette règle doit être approuvée par Sport Canada. Un athlète qui quitte le Canada doit être pleinement conscient que toute exception ne pourra être accordée qu’au moyen d’une demande spéciale présentée par son ONS à Sport Canada. Les athlètes qui vivent à l’extérieur du Canada pour des raisons liées au sport ou aux études doivent montrer, à la satisfaction de Sport Canada, que des programmes convenables d’entraînement sont en place et supervisés par leur ONS. Les athlètes qui vivent en permanence à l’extérieur du Canada depuis plus de deux années consécutives ne sont normalement pas admissibles aux prestations du PAA. Cependant, si ces athlètes font de la compétition au sein du système sportif canadien et s’ils représentent le Canada à des compétitions internationales comme membres de l’équipe nationale de l’ONS, l’octroi d’un brevet peut être envisagé sur étude du dossier.

2.5.2 Athlètes recevant des bourses d’études d’établissements d’enseignement postsecondaire étrangers

Les athlètes inscrits dans tout établissement d’enseignement postsecondaire étranger, y compris les établissements de la National Collegiate Athletic Association (NCAA), qui reçoivent une bourse d’étudiant-athlète dans quelque sport que ce soit ne sont pas admissibles au soutien du PAA au cours des mois où ils participent aux activités de cet établissement d’enseignement. Ceci s'applique également dans les rares cas où une institution affiliée à la NCAA est située au Canada. L’ONS peut recommander que ces athlètes obtiennent l’allocation de subsistance et d’entraînement du PAA au cours des mois pendant lesquels ils participent aux activités d’entraînement et de compétition de l’équipe nationale et lorsqu’ils ne fréquentent pas l’établissement d’enseignement étranger. En outre, les athlètes ne peuvent accéder au soutien en frais de scolarité et ne peuvent pas non plus différer le paiement de leurs frais de scolarité pendant les cycles de brevets pour lesquels ils reçoivent une bourse d’étudiant-athlète d’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger.

2.5.3 Athlètes non brevetés sélectionnés au sein de l’équipe olympique ou paralympique

Les athlètes non brevetés qui sont sélectionnés au sein de l’équipe canadienne olympique ou paralympique par le Comité olympique canadien (COC) ou le Comité paralympique canadien (CPC) recevront un brevet senior national (étant nommé OLY) de Sport Canada pour la période de quatre mois précédant immédiatement le début et incluant des Jeux olympiques/paralympiques. Pour les Jeux d'été, ce soutien sera fourni en mai, juin, juillet et août, tandis que les athlètes des Jeux d'hiver recevront un soutien en décembre, janvier, février et mars. Cela s'applique aux athlètes qui ne peuvent pas obtenir de brevet pour des raisons telles que le fait de vivre et de s'entraîner à l'extérieur du Canada, ou à ceux qui ne sont pas en mesure de s'engager dans le programme de l'équipe nationale selon les critères habituels d'octroi des brevets des ONS. Cela s'applique également aux athlètes qui participent à une épreuve inscrite au programme des prochains Jeux olympiques ou paralympiques et dont le sport ne répond pas aux critères d'admissibilité du PAA pour les ONS.

Le soutien ainsi versé à un athlète peut être approuvé avant que le COC/CPC ne nomme son équipe olympique/paralympique si les exigences suivantes sont satisfaites :

L’ONS montre que l’athlète satisfait à toutes les exigences pour participer aux prochains Jeux olympiques/paralympiques, y compris :
- les critères d’admissibilité de la fédération internationale (FI),
- les critères d’admissibilité du COC/CPC,
- les critères de sélection de l’équipe établis par l’ONS.
L’ONS confirme par écrit qu’il recommandera la sélection de l’athlète au sein de l’équipe olympique/paralympique.
Le COC/CPC confirme par écrit que si l’athlète fait l’objet d’une recommandation, c’est que celui-ci satisfait à tous les critères de sélection de l’équipe et sera, à moins de circonstances imprévues, reçu au sein de l’équipe olympique/paralympique.

Les athlètes qui reçoivent ce brevet SR de 4 mois seront admissibles aux avantages financiers suivants du PAA pendant les mois où ils sont brevetés :

Frais de scolarité (qui peuvent être différés) - (section 8.3)
Allocation pour les enfants à charge (section 8.4)
Allocation pour l'entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés (section 8.4).

2.5.4 Rehaussement pour les athlètes brevetés sélectionnés au sein de l’équipe olympique ou paralympique

Les athlètes qui ont déjà un brevet de développement (D) (ou un brevet senior de première année (C1) seulement si applicable en 2024) et qui sont sélectionnés au sein de l’équipe olympique ou paralympique canadienne par le COC/CPC auront un rehaussement au niveau senior national par Sport Canada, à partir du mois de l’octroi du brevet de quatre mois décrit à la section 2.5.3. Cet ajustement sera jusqu’à la fin du cycle de brevets du PAA actuellement assigné à leur ONS ou jusqu’au dernier mois approuvé pour l'athlète si c’est moins de 12 mois. L’option qui arrive le plus tôt sera applicable.

2.5.5 Athlètes des sports olympiques et paralympiques qui ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité de l’ONS

Il est possible de recommander l’octroi d’un brevet pendant deux années consécutives au niveau senior (SR) aux athlètes qui prennent part à une compétition prévue au programme des prochains Jeux olympiques ou paralympiques et dont le sport ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité du PAA pour les ONS. Cela s’applique aux athlètes qui se classent parmi les 16 premiers et dans la première moitié des concurrents aux Jeux olympiques/paralympiques ou aux championnats du monde dans une épreuve qui sera inscrite au programme olympique/paralympique. Les athlètes brevetés en vertu de ces conditions peuvent l’être pour un maximum de quatre ans, y compris l'accès à tous les avantages financiers définis à la section 8.

Les athlètes qui satisfont aux exigences d’octroi d’un brevet senior national (SR1/SR2), se classant parmi les 8 premiers et dans la première moitié des concurrents aux championnats du monde ou aux Jeux olympiques/paralympiques, auront droit à des années d’admissibilité supplémentaires, conformément à cette clause.

Section 3 : Responsabilités de l’ONS, de l’athlète et de Sport Canada

Lorsque les organismes nationaux de sport (ONS) recommandent l’octroi d’un brevet à des athlètes admissibles (selon la définition de la section 6) et que ces athlètes demandent ensuite le soutien du Programme d’aide aux athlètes (PAA), ils conviennent d’assumer certaines responsabilités. De même, lorsque Sport Canada approuve des recommandations de soutien dans le cadre du PAA, l’organisme accepte d’assumer des responsabilités précises. La présente section donne une description détaillée de ces responsabilités.

3.1 Responsabilités de l’ONS

Il incombe à l’ONS de recommander des athlètes admissibles au soutien du PAA. Lorsqu’il procède aux recommandations annuelles, l’ONS accepte d’assumer les responsabilités suivantes.

Veiller au respect des exigences d’admissibilité du PAA énoncées à la sous-section 2.2.
Élaborer les critères d’octroi des brevets et les soumettre à Sport Canada pour que celui-ci s’assure qu’ils respectent les conditions du PAA.
Diffuser, en temps utile, les critères d’octroi des brevets qui respectent les conditions du PAA et qui ont été approuvés par l’ONS, et utiliser ces critères pour faire les recommandations dans le cadre du PAA.
Planifier la réunion annuelle d’examen avec le personnel concerné du PAA.
Préparer le dossier annuel de candidature au PAA et fournir tous les documents requis au personnel du PAA avant la réunion annuelle d’examen.
Transmettre, en temps utile, aux athlètes de l’équipe nationale et aux membres de l’ONS, les critères d’octroi des brevets qui respectent les conditions du PAA et qui ont été approuvés par l’ONS, lesquels serviront à déterminer quels athlètes admissibles bénéficieront du soutien offert par le PAA.
Recommander uniquement des athlètes admissibles à un soutien du PAA.
Communiquer les mises à jour et/ou les changements aux athlètes, concernant l'approbation de leur recommandation individuelle, les mois ajoutés à leur cycle et/ou tout changement aux politiques et procédures du PAA.
Communiquer avec les athlètes de vive voix et par écrit dans la langue officielle de leur choix (français ou anglais).
Rédiger les documents de l’ONS qui portent sur les activités de l’équipe nationale et les mettre à la disposition de chaque athlète dans la langue officielle de son choix. Ces documents doivent contenir, à tous le moins, les informations suivantes :
- critères d’octroi des brevets qui respectent les conditions du PAA et qui ont été approuvés par l’ONS, et que celui-ci utilise pour recommander des athlètes admissibles au soutien du PAA;
- description de la procédure appliquée par l’ONS pour formuler des recommandations concernant les brevets;
- critères et procédures de sélection des participants aux compétitions et camps d’entraînement de l’équipe nationale;
- mesures disciplinaires et procédures d’appel;
- reconnaissance que l’aide financière fournie aux athlètes et aux ONS provient du gouvernement du Canada par l’entremise de Sport Canada.
Présenter à Sport Canada les recommandations pour l’octroi des brevets aux athlètes admissibles au moins trois semaines avant le début du cycle de brevets de l’ONS (voir la sous-section 6.1).
Fournir à tous les athlètes admissibles l’ensemble des formulaires requis pour le PAA.
Élaborer une entente d’athlète-ONS conforme aux politiques du PAA et la remettre à tous les athlètes brevetés (voir la section 7 pour plus de détails).
Élaborer des mesures disciplinaires et des mécanismes d’appel fondés sur une procédure équitable et prévoyant l’accès à des services indépendants de résolution des différends par l’entremise du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
Faciliter les demandes de soutien supplémentaire comme indiqué à la section 8.
Voir à ce que chaque athlète breveté adhère à un plan de compétition et d’entraînement approuvé par l’ONS pendant tout le cycle de brevets; au minimum, cela requiert un contact mensuel avec chaque athlète (voir la sous-section 2.2).
Informer immédiatement un employé du PAA de Sport Canada si un athlète breveté ne respecte pas ses engagements selon le PAA, prend sa retraite ou se retire volontairement du PAA.
Informer le gestionnaire du PAA de Sport Canada de toutes les déclarations de violation des règles antidopage découlant de tests internationaux effectués par les organismes responsables.
Fournir à Sport Canada une confirmation écrite que tous les athlètes brevetés ont signé leur entente d’athlète-ONS, et ce, dans les deux (2) mois suivant le début du cycle de brevets de l’ONS.
Se conformer aux politiques et procédures du PAA, y compris celles portant sur les décisions de Sport Canada dans le cadre du PAA, selon ce qui est décrit à la section 13 du présent document.
Permettre la possibilité de faire entendre la voix de l'athlète, et s’assurer que ceux-ci sont informés et en mesure de fournir une rétroaction sur les questions qui les concernent, notamment le programme des équipes nationales. Cette rétroaction peut être obtenue par divers moyens, mais des occasions de la susciter doivent être planifiées et annoncées, et non déterminées de façon ponctuelle.
Participer activement à toutes les activités d’évaluation du PAA. L’ONS et ses employés doivent collaborer pleinement dès qu’une évaluation est effectuée par le ministre ou quiconque est autorisé à agir en son nom. Il doit aussi fournir les données nécessaires à une bonne évaluation.

Il incombe à l’ONS de faciliter le remboursement d’un trop-payé à Sport Canada, découlant d’une notification tardive d’un départ à la retraite d’un athlète ou d’un quelconque retrait volontaire. L’ONS doit également faciliter le remboursement de toute aide financière fournie à l’athlète dans un cas de violation des règles antidopage, d’une demande contenant de faux renseignements ou d’une déclaration frauduleuse de la part de l’athlète ou de l’ONS. Ce n'est qu'une fois que les fonds ont été restitués qu'ils peuvent être réaffectés à un autre athlète (à l'exception d'une violation des règles antidopage où les fonds ne peuvent être réaffectés. Voir section 12).

3.2 Responsabilités de l’athlète

L’athlète demandant le soutien du PAA s’engage à assumer les responsabilités suivantes.

Lire en entier le document sur les Politiques et procédures du PAA et prendre note des informations clés qui peuvent être pertinentes à la situation personnelle de l'athlète. Par exemple : les responsabilités de l'athlète, les dates clés, les dates limites de demande et de remboursement des frais de scolarité, des frais de scolarité différés et de soutien supplémentaire.
Adhérer au programme de compétition et d’entraînement ainsi qu’aux exigences administratives précisées par son ONS pendant toute la durée de validité de son brevet.
Rembourser toute aide fournie si son statut d’athlète breveté change ou si son brevet est retiré. Le remboursement peut se faire par chèque libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada ». Voir les sections 10 et 11 pour plus de détails.
Respecter le Programme canadien antidopage du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) et s’y conformer.
Compléter le module d’éducation du PAA de Sport Canada au début de chaque nouveau cycle des brevets. Pour accéder à ce cours, vous devez d'abord avoir terminé le cours annuel en ligne « Sport pur : l’ABC du sport sain » (ou, dans certains cas, l’ABC du sport sain en revue ou l’ABC du sport sain : prochaine génération) du CCES portant sur l’antidopage. Les athlètes qui ne respecteront pas cette condition verront leur financement du PAA retenu jusqu’à ce qu’ils s’y conforment.
Respecter toute autre politique du gouvernement du Canada qui peut être élaborée de temps à autre relativement aux contacts sportifs avec les autres pays.
Participer à des activités promotionnelles liées au sport au nom du gouvernement du Canada. Normalement, Sport Canada fait la demande de participation, et l’ONS de l’athlète s’occupe des modalités particulières. À moins qu’une rémunération additionnelle ne soit prévue, ces activités ne représentent habituellement pas plus de deux journées ouvrables par athlète par année.
Communiquer régulièrement avec l’ONS en se servant du mécanisme de rapports décrit dans le plan de suivi de l’athlète préparé par l’ONS. La communication peut se faire directement ou par l’intermédiaire de l’entraîneur personnel de l’athlète.
Aviser l’ONS de toute blessure qui pourrait l’empêcher de participer au programme de l’équipe nationale.
Informer immédiatement Sport Canada de tout changement d’adresse (postale ou électronique) par l’intermédiaire de l’ONS afin d’éviter des retards dans la réception des renseignements sur le PAA.
Entamer toute procédure d’appel liée à sa recommandation au PAA directement auprès de son ONS.
Se conformer aux politiques et procédures du PAA, y compris celles portant sur les décisions de Sport Canada dans le cadre du PAA, selon ce qui est décrit à la section 13 de ce document.
Participer activement à toutes les activités d’évaluation des programmes de Sport Canada y compris l’étude sur la situation de l’athlète de haut niveau et le questionnaire de départ à l’intention des athlètes qui prennent leur retraite. Les athlètes doivent collaborer entièrement à toute évaluation qui peut être effectuée par le ministre ou quiconque est autorisé à agir en son nom. Les athlètes sont également tenus de fournir tous les renseignements considérés nécessaires à la bonne conduite de l’évaluation.
Fournir des renseignements exacts dans sa demande et dans les documents à l’appui, et valider ces renseignements si Sport Canada le demande.
Indiquer s’il a été ou est un employé du gouvernement fédéral. Le cas échéant, l’athlète doit confirmer qu’il respecte le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou le Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Remplir toutes les exigences de candidature avant le dernier jour du cycle de brevet de l'ONS. À défaut de quoi, les avantages liés au brevet seront perdus.

3.3 Responsabilités de Sport Canada

En mettant en œuvre le PAA, Sport Canada accepte de faire ce qui suit.

Communiquer avec les ONS et les athlètes de vive voix et par écrit dans la langue officielle de leur choix (français ou anglais).
Fixer les quotas de brevets pour les ONS et les disciplines sportives admissibles.
Vérifier que chacun des critères d’admissibilité approuvés par l’ONS respecte les politiques et procédures du PAA.
Examiner toutes les recommandations d’athlètes admissibles au soutien du PAA présentées par les ONS.
Approuver les recommandations conformément aux politiques du PAA et aux critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA.
Prévoir les paiements conformément aux politiques et procédures du PAA.
Fournir à chaque ONS toute la documentation nécessaire à propos du PAA (dont les formulaires de demande).
Fournir aux athlètes brevetés qui le demandent des bons d’études du PAA.
Fournir des trousses de demande de crédits différés pour les frais de scolarité aux athlètes qui ont déjà bénéficié d’un brevet et qui en font la demande.
Fournir aux athlètes brevetés les formulaires de demande à remplir, pour obtenir les soutiens supplémentaires du PAA suivants : allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement; allocation pour les enfants à charge; allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés; aide à la réinstallation et aide pour le départ à la retraite.
Prévoir une procédure de révision pour les athlètes et les ONS relativement à toutes les décisions opérationnelles de Sport Canada prises dans le cadre du PAA, conformément à la section 13.
Sur demande, fournir de l’information aux ONS et aux athlètes concernant l’élaboration des critères d’octroi des brevets, les ententes avec les athlètes, les procédures d’appel, la procédure établie, le suivi des athlètes et les autres aspects de l’aide aux athlètes et des services connexes.

Section 4 : Attribution de brevets aux ONS admissibles

La présente section énonce la politique et les procédures que suit Sport Canada pour attribuer des brevets aux organismes nationaux de sport (ONS) admissibles et leurs disciplines sportives admissibles.

4.1 Politique

Les brevets du Programme d’aide aux athlètes (PAA) sont attribués aux types de sports suivants :

Sports olympiques
Sports paralympiques
Sports non olympiques

Il existe trois catégories de brevets dans le PAA :

Brevets internationaux seniors (brevets SR1 et SR2) (voir 5.2.1)
Brevets nationaux seniors (brevets SR, SRI) (voir 5.2.2)
Brevets de développement (brevets D et DI) (voir 5.3.1)

Note : Les brevets de niveau C1 seront éliminés et retirés progressivement du PAA à compter de la date de publication de cette version de la politique. Les brevets C1 pourront être applicables dans certaines disciplines sportives pendant un cycle supplémentaire, conformément aux critères du PAA spécifiques au sport qui ont déjà été approuvés.

Des quotas de brevets sont attribués aux ONS ou aux disciplines sportives qui y sont associées en fonction d’un nombre de brevets seniors (internationaux ou nationaux).

Les ONS peuvent recommander des athlètes admissibles à l’obtention de brevets seniors ou de brevets de développement dans les limites que leur imposent les critères d’octroi de brevet qui ont été approuvés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA, ainsi que des montants maximaux accordés pour le quota de brevets seniors qui leur sont attribués.

4.2 Détermination des quotas de brevets

Sport Canada révise régulièrement les quotas de brevets pour toutes les disciplines sportives admissibles. Cela se fait normalement après chaque série de Jeux olympiques/paralympiques pour toutes les disciplines sportives, tant d'été que d'hiver. Le moment exact de la révision des quotas et de la mise en œuvre de nouveaux quotas peut varier et est déterminé par Sport Canada.

L’attribution des brevets du PAA est déterminée par un processus objectif et un processus subjectif.

4.2.1 Processus objectif

Le processus objectif utilisé pour attribuer les brevets du PAA aux ONS admissibles prend en compte ce qui suit.

Taille de l’équipe pour chaque sport ou discipline sportive telle qu’établie par Sport Canada pour le calcul des points de base;
Résultats aux Jeux olympiques/paralympiques et aux championnats du monde au cours de la période de quatre ans précédant le processus de quotas de brevets pour déterminer les points pour la performance passée;
Un maximum de trois résultats par nation et par épreuve sont retenus. Ils doivent figurer parmi les 16 premiers et dans la première moitié du groupe de concurrents;
Le meilleur résultat de chacun des athlètes sert au calcul du quota pour chaque année. Ainsi, si un athlète participe aux championnats du monde de 2015 et qu’il obtient la première place dans l’une des épreuves et la huitième place dans une autre, seule la première place est comptabilisée pour l’établissement du quota du sport.

Compte tenu de la priorité accordée par Sport Canada aux sports dont les athlètes sont susceptibles de remporter des médailles aux Jeux olympiques et paralympiques, et des différences entre les sports d’équipe et les sports individuels, les approches et les facteurs mathématiques utilisés pour déterminer les points de base et les points pour la performance passée s’inscrivant dans le processus objectif ne sont pas les mêmes.

4.2.2 Processus subjectif

Le processus subjectif prend en compte les facteurs que ne permet pas de bien saisir le processus objectif. Il permet d’octroyer des brevets mis de côté à cette fin par Sport Canada, qui peut ainsi revoir périodiquement les performances d’un sport évalué et, au besoin, réaffecter les ressources du PAA aux sports qui le méritent.

Chaque discipline sportive admissible fait l’objet d’un examen visant à déterminer s’il devrait recevoir plus ou moins de brevets du PAA, que ce que le processus objectif seul lui permettrait d’avoir. Dans le cas des sports d’équipe, les programmes destinés aux hommes et aux femmes sont évalués séparément.

L’examen consiste en une évaluation pouvant comprendre, sans s’y limiter, les aspects suivants :

Affectation des ressources du PAA aux sports ou disciplines sportives qui, selon À nous le podium (ANP), offrent des possibilités de médailles aux Jeux olympiques et paralympiques;
Qualité des programmes des équipes nationales, selon une évaluation des programmes d’entraînement et de compétition ainsi que du processus de surveillance des athlètes;
Respect, par l’ONS, des critères officiels d’octroi des brevets propres au sport et conformes aux conditions du PAA, historique de gestion des recommandations de brevets et, en règle générale, preuve que l’ONS assume ses responsabilités dans le cadre du PAA, en fonction de l’expérience de Sport Canada lors du processus d’examen annuel du PAA pour chaque sport;
Degré d’engagement à l’égard de l’excellence dans le sport de haut niveau qu’offre la structure de gouvernance de l’ONS.

Pour déterminer le montant octroyé par le PAA en appui des disciplines sportives olympiques, paralympiques ou non olympiques, Sport Canada tient compte de l’appui financier accordé par le Programme de soutien au sport au programme de l’équipe nationale de la discipline.

L’octroi de brevets en vertu du processus subjectif peut également reposer sur les recommandations du personnel d’ANP et du personnel de Sport Canada qui n’est pas affecté au PAA.

La décision finale d’octroyer ou non des brevets dans le cadre du processus subjectif revient à Sport Canada.

4.2.3 Ajout de quotas pour les nouvelles disciplines sportives

Une fois qu'une nouvelle discipline sportive a été jugée admissible à un quota pour les brevets, Sport Canada déterminera, en consultation avec l'ONS admissible, la date d'entrée en vigueur du quota.

4.2.4 Suppression des quotas pour les disciplines sportives

Une fois qu'une discipline sportive a été jugée comme n'étant plus admissible à recevoir un quota pour les brevets, Sport Canada déterminera, en consultation avec l'ONS admissible, quand le quota prendra fin.

Section 5 : Critères d’octroi des brevets

La présente section énonce les critères auxquels les athlètes doivent satisfaire pour être admissibles à une recommandation pour un niveau donné de soutien du Programme d’aide aux athlètes (PAA).

5.1 Politique générale

Les brevets du PAA sont octroyés en fonction des critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA.

Les brevets seniors sont octroyés en fonction de critères internationaux ou de critères nationaux.

Les brevets de développement sont octroyés en fonction de critères propres au sport. Les sports d’équipe font l’objet de considérations spéciales. Voir la sous-section 5.4 pour plus de détails.

Les cycles de brevets sont normalement de 12 mois. Occasionnellement, certains facteurs, tel que la date d’un événement majeur, nécessitent que le cycle de brevets soit plus court ou plus long que 12 mois, auquel cas un ONS peut négocier un cycle de brevets plus court ou plus long avec Sport Canada. Dans de telles circonstances, les athlètes recommandés pour le cycle concerné de cet ONS seraient brevetés pour la période déterminée, de plus ou de moins de 12 mois.

Les athlètes sont normalement recommandés pour la durée totale d'un cycle de brevet, sauf dans les circonstances suivantes :

Il n'y a pas assez d'espace de quota restant pour breveter un athlète pour la totalité des 12 mois. Dans un tel cas, un brevet de plus courte durée sera approuvé, à condition qu'il y ait l’équivalent d’un minimum de quatre mois de brevet disponible;
Un athlète fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire étranger (par exemple NCAA) et reçoit une bourse d'études pour le sport pendant une partie du cycle de brevets (section 2.5.2);
L’athlète est membre d'un sport d'équipe, pour lequel des considérations spéciales pour les sports d'équipe s'appliquent (section 5.4).

Les recommandations d'athlètes pour des brevets de tout niveau et par tout ONS ne seront pas prises en considération pour une période de moins de quatre mois.

5.2 Politiques concernant les brevets seniors

5.2.1 Critères internationaux

Les critères internationaux visent à reconnaître et à récompenser les athlètes canadiens pour des performances remarquables aux championnats du monde ou aux Jeux olympiques/paralympiques. Dans les sports olympiques et paralympiques, seuls les résultats des épreuves qui sont inscrites au programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques sont pris en compte pour l’octroi de brevets fondés sur des critères internationaux.

Les athlètes qui répondent aux critères internationaux peuvent être recommandés par leur ONS pour deux années consécutives, le brevet de la première année étant nommé SR1 et le brevet de la seconde étant nommé SR2. L’octroi d’un brevet SR2 est conditionnel : l’athlète doit maintenir un programme d’entraînement et de compétition approuvé par l’ONS, obtenir une nouvelle recommandation de son ONS, signer une entente d’athlète-ONS et remplir un formulaire de demande du PAA pour l’année en question.

Sport Canada établit les normes de performance qui entourent les critères internationaux servant à déterminer si l’athlète peut ou non se voir recommander pour l’octroi d’un brevet senior. Les normes actuelles sur lesquelles reposent les critères internationaux sont les suivantes :

Classement parmi les huit premiers dans des épreuves ayant une limite de trois inscriptions par pays;
Classement dans la première moitié du groupe de concurrents.

Les années où se tiennent les Jeux olympiques/paralympiques, de nouveaux brevets seniors fondés sur les critères internationaux sont octroyés pour les sports olympiques/paralympiques seulement en fonction des résultats obtenus aux Jeux. Les résultats obtenus aux championnats du monde les années où se tiennent les Jeux olympiques/paralympiques ne sont pas pris en compte pour l’octroi de nouveaux brevets SR1, ou d’un soutien supplémentaire d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement.

Un ONS peut améliorer le critère international senior ou ajouter d’autres exigences propres au sport afin de renforcer les critères applicables. Toutefois, les exigences imposées par l’ONS doivent respecter les politiques de Sport Canada et être approuvées par Sport Canada.

Remarque : Dans les cas où le groupe de concurrents aux Jeux olympiques/paralympiques ou au championnat du monde est limité par la fédération internationale (FI) du sport concerné, le Comité international olympique (CIO) ou le Comité international paralympique (CIP), ou bien à la suite d’un processus de qualification ou d’autres types de restrictions liées à l’admission, Sport Canada peut renoncer au critère concernant le classement dans la première moitié du groupe de concurrents.

Dans les épreuves par équipe, à relais ou en double, la performance doit être obtenue avec des athlètes canadiens seulement. Une performance issue d’un jumelage avec des athlètes d’autres pays ne compte pas aux fins de l’octroi d’un brevet.

Qu’en est-il des athlètes qui participent à des épreuves à relais ou en équipe?

Dans les sports individuels comportant des épreuves en équipe ou à relais, les athlètes qui prennent part à ces épreuves reçoivent un brevet senior fondé sur les critères internationaux (SR1/SR2) s’ils ont contribué directement au classement parmi les huit premiers, ou dans la première moitié du groupe de concurrents.

Un brevet senior fondé sur les critères internationaux peut-il être rétroactif?

Un athlète peut obtenir un brevet senior pour une période de deux ans avec effet rétroactif au début du cycle de brevets pour lequel l’athlète a été recommandé à condition que l'ONS possède encore l'espace de quota pour le faire, et que :

l’athlète réalise une performance donnant droit à un brevet international senior à un championnat du monde ou aux Jeux olympiques/paralympiques dans les six mois suivant le début du cycle de brevets;
l’ONS et Sport Canada s’entendent, lors de l’examen annuel du PAA, pour que l’athlète soit breveté de façon rétroactive au niveau SR1 ou SR2, ou qu’il soit promu au niveau SR1/SR2 en fonction de la performance anticipée aux prochains championnats du monde ou Jeux olympiques/paralympiques.

5.2.2 Critères nationaux

Les critères nationaux permettent d’identifier les athlètes ayant le potentiel d’atteindre les critères internationaux. Les brevets seniors basés sur les critères nationaux (SR) sont généralement octroyés pour un an à la fois.

Les critères nationaux pour les brevets seniors sont établis par chacun des ONS et examinés chaque année par Sport Canada pour en assurer la conformité avec les politiques du PAA. Ces critères devraient, dans la mesure du possible, être fondés sur des résultats objectifs obtenus à des compétitions désignées. Ces compétitions peuvent être nationales (de préférence des championnats nationaux) ou internationales, ou il peut s’agir d’une combinaison des deux. Les compétitions prises en compte pour l’évaluation des critères nationaux devraient être accessibles à la majorité des meilleurs athlètes canadiens, et correspondre aux éléments du programme d’entraînement et de compétition de l’équipe nationale du sport en question. Ces critères peuvent inclure des éléments du cheminement vers le podium de l’ONS ou de son profil médaille d’or ou l’équivalent, selon les besoins.

Pour conserver un brevet senior fondé sur les critères nationaux, les athlètes doivent normalement s’améliorer chaque année. Ainsi, les critères nationaux des ONS à l’égard de l’octroi des brevets seniors doivent comporter un critère d’amélioration de la performance ou prévoir un nombre maximal d’années durant lesquelles l’athlète pourra bénéficier de ce type de brevet. Le nombre maximal d’années, variable d’un sport à l’autre, est négocié entre Sport Canada et chaque ONS.

Note : Lignes directrices pour le retrait progressif du brevet C1

Les brevets octroyés aux athlètes qui satisfont pour la première fois aux critères nationaux sont nommés « C1 ». Conformément à la section 4.1, le brevet de niveau C1 est éliminé. Pendant le processus de retrait progressif, les athlètes brevetés au niveau C1 seront, conformément aux procédures antérieures, financés au niveau du brevet de développement la première année où ils satisfont aux critères nationaux pour un brevet senior, même s'ils ont déjà été brevetés au niveau de développement (D).

Par contre, si l’athlète a déjà bénéficié d’un brevet SR1 ou SR2, a été nommé dans l’équipe nationale senior, a déjà pris part à des championnats du monde (individuel) ou aux qualifications des championnats (coupe) du monde avant de satisfaire pour la première fois aux critères nationaux pour les brevets seniors, il est financé au niveau du brevet senior (SR) plutôt qu’au niveau du brevet de développement.

Que se passe-t-il si un athlète n’arrive pas à satisfaire aux critères internationaux et à obtenir un brevet senior à l’intérieur du nombre d’années visées?

Les athlètes doivent s’améliorer chaque année pour conserver le brevet senior qui leur est octroyé en fonction des critères nationaux et, éventuellement, satisfaire aux critères internationaux. Si un athlète atteint le nombre maximal d’années prévu par les critères nationaux et fait l’objet d’une recommandation pour l’octroi d’un brevet senior d’après les critères nationaux, la progression de l’athlète vers l’atteinte du critère international et son potentiel d’atteindre ce critère sont évalués. À la lumière de l’examen de ces facteurs, Sport Canada détermine, de concert avec l’ONS, s’il est justifié de soutenir l’athlète pendant une autre année au niveau du brevet senior basé sur les critères nationaux. Si une année supplémentaire est accordée, l'ONS et l'athlète doivent s'entendre sur les objectifs de performance que l'athlète doit atteindre pour que son brevet soit pris en considération lors des cycles de brevet suivants.

5.3 Politiques concernant les brevets de développement

Les brevets de développement (D) visent à appuyer le développement des athlètes plus jeunes ou de nouveaux athlètes dans le sport, qui ont nettement démontré le potentiel d’atteindre les normes internationales applicables aux brevets seniors, mais qui ne sont pas encore en mesure de répondre aux critères du brevet senior. Les brevets de développement sont octroyés pour un an à la fois.

Le soutien financier fourni par les brevets de développement aide à améliorer les conditions offertes aux jeunes athlètes qui n’ont pas profité du même entraînement, des mêmes entraîneurs et de la même expérience de compétition que les athlètes plus âgés et qui ne sont pas encore en mesure de répondre aux critères des brevets seniors. Les brevets de développement sont attribués de façon à fournir un soutien financier aux athlètes ayant le plus grand potentiel.

Normalement, un athlète qui a déjà bénéficié d’un brevet senior (C1, SR, SR1, SR2) pendant plus de deux ans ne peut faire l’objet d’une recommandation pour l’octroi d’un brevet de développement. Sport Canada peut toutefois, à sa seule discrétion, accepter d’octroyer ce type de brevet à un athlète qui a bénéficié d’un brevet senior pendant plus de deux ans. Ainsi, un athlète qui a bénéficié d’un brevet senior pendant deux ans ou plus, tout en participant à des compétitions internationales junior, peut être admissible à un brevet de développement.

5.3.1 Critères d’octroi des brevets de développement

Les critères d’octroi des brevets de développement sont établis par l’ONS et revus chaque année par Sport Canada pour veiller à ce qu’ils respectent les conditions du PAA.

Les critères doivent être objectifs et clairement montrer que l’athlète a le potentiel de performer à un haut niveau. Normalement, l’ONS établit un nombre maximal d’années pour lesquelles les athlètes peuvent recevoir un brevet de développement avant d’atteindre le niveau du brevet senior.

Les ONS devraient s’inspirer d’un ou plusieurs des éléments suivants pour l’établissement des critères d’octroi des brevets de développement :

Résultats au niveau national et international;
Éléments des profils médaille d’or de l’ONS;
Éléments du profil de cheminement vers le podium de l’ONS;
Engagement à temps plein dans un centre national d’entraînement de l’ONS;
Éléments du modèle du développement à long terme du participant/athlète propre au sport;
L’âge peut aussi faire partie des critères; toutefois, celui-ci ne doit pas être établi de façon arbitraire, et l’objectif de ce critère doit être clairement défini. Par ailleurs, l’ONS doit être en mesure de montrer par des statistiques et l’opinion d’experts qu’il existe un lien clair entre l’âge, le respect des critères de performance et le potentiel d’atteindre les critères internationaux liés aux brevets seniors. L’ONS doit aussi être en mesure de montrer qu’il n’a aucun autre choix que d’utiliser l’âge pour cibler les athlètes en développement.

5.4 Considérations spéciales concernant les sports d’équipe

Les brevets pour les sports d’équipe ne sont offerts qu’aux athlètes tenus de s’engager dans des programmes de compétition et d’entraînement sous l’égide de l’ONS pour de longues périodes pendant l’année de brevet. Le niveau de soutien apporté à chaque athlète varie selon le temps consacré au programme.

5.4.1 Exigences générales

Pour que les athlètes soient admissibles au plein financement de n’importe quel type de brevet, soit 12 mois de soutien en frais de subsistance et d’entraînement, en plus du soutien en frais de scolarité, le cas échéant, l’équipe sportive doit avoir un programme d’équipe nationale d’une durée d’au moins 60 jours, auquel les athlètes brevetés doivent participer.

Un soutien réduit peut être accordé aux athlètes qui participent au programme d’une équipe nationale pendant au moins 30 jours s’ils satisfont aux exigences énumérées à la sous-section 2.2 en ce qui concerne le programme d’entraînement individuel annuel ainsi que la supervision et l’évaluation officielles. Le nombre de mois accordés aux athlètes dans de telles circonstances sera déterminé à la seule discrétion de Sport Canada mais ne sera pas moins de quatre mois dans un cycle de brevets. Les jours d'entraînement et de compétition approuvés pour l'équipe nationale peuvent être calculés sur une base mensuelle; cependant, les mois au cours desquels un athlète reçoit un paiement ne sont pas spécifiquement liés aux mois pendant lesquels il a participé au programme de l'équipe nationale.

Pendant le cycle de brevets, les ONS peuvent ajouter des mois pour les athlètes initialement recommandés pour moins de 12 mois, si les possibilités de sélection d'une équipe génèrent des jours d'entraînement et de compétition supplémentaires pour cet athlète. Les nominations pour ces mois supplémentaires doivent être faites selon les critères d'octroi des brevets spécifiques au sport de l'ONS.

Les athlètes seront informés par leur ONS lorsque des mois supplémentaires seront ajoutés à leur dossier. Sport Canada déposera automatiquement les fonds au moment approprié du cycle de brevets.

5.4.2 Athlètes faisant partie d’équipes professionnelles

Les athlètes qui ont signé des contrats à sens unique avec des équipes de la National Basketball Association (NBA), de la Ligue nationale de hockey (LNH), ou de la Ligue majeure de baseball (LMB) ne sont pas admissibles au soutien du PAA. Un athlète qui signe un contrat avec l’une des équipes de ces ligues devient non admissible au soutien du PAA à partir de la date de signature du contrat, et ce, pour toute la durée dudit contrat.

Les athlètes sous contrat ou participant régulièrement à des compétitions dans des ligues autres que celles identifiées ci-dessus - et telles que déterminées par Sport Canada - pourraient être admissibles aux subventions du PAA dans les circonstances suivantes :

L'ONS peut démontrer que chaque athlète éligible recommandé pour le soutien du PAA est un membre actif du programme de haut niveau et de l'équipe nationale de l'ONS;
L’ONS peut montrer que chaque athlète admissible recommandé pour le soutien du PAA dispose d’un programme d’entraînement individuel comprenant un volume appréciable d’entraînement quotidien et que ce programme est applicable toute l’année.
L’ONS surveille et évalue officiellement les programmes d’entraînement et de compétition de l’athlète sur le circuit professionnel. Il doit désigner un entraîneur national ou une personne ayant des compétences et un poste équivalent (p. ex. directeur du sport de haut niveau) pour exécuter ces tâches.

5.4.3 Équipe nationale senior

Les athlètes qui font partie de l’équipe nationale senior peuvent recevoir un brevet senior ou un brevet de développement. Ces brevets sont fondés sur la performance de l’équipe et sur la contribution de chacun des athlètes à cette performance. Les brevets seniors fondés sur des critères internationaux sont octroyés aux athlètes admissibles qui font partie d’équipes nationales et qui satisfont aux critères de performance internationaux.

Le type de brevet et le nombre de mois durant lesquels l’athlète en bénéficie dépendent de son classement au tableau de performance et du temps qu’il consacre au programme de l’équipe nationale.

Pour être admissible au plein financement, soit 12 mois de soutien en frais de subsistance et d’entraînement, en plus du soutien en frais de scolarité, le cas échéant, l’athlète qui pratique un sport d’équipe doit satisfaire aux exigences minimales suivantes.

Prendre part à une période d’entraînement officielle d’au moins 60 jours ou à des compétitions prévues au programme de l’équipe nationale pendant au moins 60 jours.
Prendre part à au moins quatre heures de pratiques en équipe ou d’entraînement par jour.
Participer, en tant que membre de l’équipe nationale, à au moins un tournoi ou quatre matchs de calibre international pendant le cycle de brevet, ou après la période d’entraînement de 60 jours.

L’ONS doit prévoir, dans ses critères d’octroi des brevets, comment le tableau de performance sera établi et comment il servira à la sélection des athlètes pour lesquels on recommandera l’octroi d’un brevet. Le tableau de performance doit notamment permettre de savoir comment les athlètes les moins dominants de l’équipe remplissent tout de même des fonctions essentielles au sein de celle-ci.

5.4.4 Équipes inférieures à l’équipe nationale senior

Les athlètes faisant partie d’équipes d’un niveau inférieur à l’équipe nationale senior peuvent aussi bénéficier du soutien du PAA si leur ONS est admissible à la lumière des quotas de brevets et des éléments suivants :

capacité prouvée de l’ONS d’exécuter des programmes complets de qualité;
envergure et intensité des programmes offerts aux différents échelons du système de haut niveau;
portée et intensité des besoins individuels des athlètes en matière d’entraînement et de compétition;
capacité de l’ONS de superviser et de suivre l’entraînement quotidien de ses athlètes sur une base annuelle.

5.5 Établissement des critères d’octroi des brevets

Il est de la responsabilité de l’ONS d’établir les critères d’octroi des brevets seniors d’après des critères nationaux et des brevets de développement, ainsi que les critères applicables aux athlètes blessés, selon ce qui est décrit à la section 9. Les critères devraient autant que possible être fondés sur des mesures objectives.

Les occasions de satisfaire aux exigences d’octroi des brevets devraient être conformes au programme national d’entraînement ou de compétition d’un sport et devraient être accessibles à la majorité des meilleurs athlètes au Canada. Les critères d’octroi des brevets des sports d’équipe devraient normalement être liés aux critères de sélection de l’équipe nationale et au tableau de performance de l’équipe nationale.

Les ONS peuvent s’inspirer d’un ou plusieurs des éléments suivants pour l’établissement des critères d’octroi des brevets :

résultats au niveau national et international;
éléments des profils de médaille d’or;
éléments du cheminement vers le podium;
engagement à plein temps dans un centre national d’entraînement de l’ONS;
éléments du modèle DLTP/A propres au sport.

Le processus d’établissement et d’approbation des critères d’octroi des brevets par les ONS doit suivre les étapes suivantes :

L’entraîneur-chef de l’ONS, le directeur du sport de haut niveau, le Comité de l’équipe nationale ou une entité appropriée au sein de l’ONS élabore et propose les critères d’octroi des brevets.
Le représentant des athlètes et l’entité décisionnelle appropriée de l’ONS examinent les critères proposés et font des recommandations à leur sujet.
Le conseil d’administration ou l’organe décisionnel autorisé examine et approuve les critères en vue de les soumettre à Sport Canada.
Sport Canada examine les critères et s’assure qu’ils respectent les politiques du PAA.
Normalement, l’ONS diffuse ces critères de huit à dix mois avant le début du cycle d’octroi des brevets du sport. Les critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA devraient être publiés au plus tard au début du cycle de compétition rattaché à la période d’octroi des brevets suivante.

Section 6 : Demande et approbation des brevets

La présente section énonce l’ensemble des procédures à suivre pour faire approuver les recommandations soumises par un organisme national de sport (ONS) pour l’octroi de brevets aux athlètes admissibles et décrit en détail la façon d’établir un dossier de candidature pour un soutien du Programme d’aide aux athlètes (PAA).

Un « athlète admissible » est un athlète qui satisfait à toutes les conditions du PAA et aux critères qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et répondent aux conditions du PAA quant à l’octroi de brevets.

Seuls les athlètes admissibles sont considérés par Sport Canada pour l’octroi de brevets.

Une « recommandation non conforme » désigne la recommandation d’un athlète qui ne satisfait pas à toutes les conditions du PAA ou aux critères qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et répondent aux conditions du PAA quant à l’octroi de brevets.

Les recommandations non conformes ne seront pas prises en considération par Sport Canada, et elles seront retournées à l’ONS, qui aura la responsabilité de le communiquer à l'athlète concerné, avec justifications.

La politique selon laquelle les recommandations non conformes sont renvoyées à l’ONS découle de l’engagement de Sport Canada de voir à la transparence et à la responsabilisation dans la gestion des ressources financières; il ne s’agit pas d’une décision du PAA assujettie à la section 6, et elle ne peut faire l’objet d’un appel en vertu de la section 13 du PAA.

Définition d'un athlète breveté

Aux fins du présent document, un athlète est considéré comme breveté dans un cycle de brevet donné si :

il a satisfait à toutes les exigences d'admissibilité et de performance pour être recommandé pour un brevet; et
il a été recommandé pour un brevet par l'ONS, et jugé par Sport Canada comme ayant satisfait à toutes les exigences d'admissibilité pour être recommandé; et
il a rempli et soumis un formulaire de demande de soutien du PAA; et
son brevet n’a PAS été retiré pendant le cycle de brevets en cours; et
il a soit reçu du soutien en frais de subsistance et d'entraînement du PAA pour une partie du cycle de brevet en cours, ou a décliné le soutien financier pour frais de subsistance et d'entraînement en l'indiquant dans son formulaire de demande du PAA.

Les athlètes brevetés peuvent, en fonction de leur statut, être admissibles à un soutien supplémentaire de la part du PAA (par exemple soutien pour les frais de scolarité) ou d'autres parties (par exemple, les programmes de financement des athlètes P/T, les services de soutien au sport offerts par le Réseau des instituts du sport olympique et paralympique du Canada (RISOP), etc.)

6.1 Procédures générales

En appliquant les critères d’octroi des brevets qu’il a approuvés et qui satisfont aux exigences du PAA, l’ONS détermine qui peut obtenir une première ou une nouvelle recommandation d’octroi d’un brevet du PAA à un niveau donné.
L’ONS, après avoir établi le bassin d’athlètes admissibles, détermine à quels athlètes on recommandera d’octroyer le soutien du PAA, et cela toujours en appliquant les critères d’octroi des brevets.
L’ONS prépare un dossier de candidature aux fins d’examen par Sport Canada (voir la sous-section 6.4 pour la description du contenu du dossier de candidature).
Sport Canada examine et peut approuver les recommandations d’athlètes admissibles ou retourner les recommandations non conformes, en se basant sur les critères d’octroi des brevets propres au sport qui ont été approuvés par l’ONS et respectent les critères du PAA, et sur les politiques et procédures du PAA.
Un ONS peut prendre une recommandation non conforme retournée et présenter une nouvelle recommandation à une date ultérieure ou au moment de l'examen. Dans les deux cas, l'ONS devra soumettre la recommandation par écrit, en incluant la justification et les documents à l'appui de la nomination avant qu'elle ne soit approuvée. Par exemple, une recommandation pour plus de mois auxquels un athlète est admissible en fonction de son adhésion prévue aux responsabilités de l'athlète et aux critères minimums de programmation de l'équipe nationale, tels que définis dans la section 5 de ce document, pourrait être retournée comme une « recommandation non conforme ». L'ONS doit examiner l’admissibilité de cet athlète et soumettre une candidature admissible. L'ONS peut également proposer une autre candidature à sa place pour utiliser l'espace de quota uniquement si l'ONS a un athlète qui rencontre les critères;
Un ONS peut modifier ses recommandations après en avoir discuté avec Sport Canada dans les cas où les recommandations n'ont pas été calculées correctement, ou sont affectées suite aux discussions de la réunion d'examen du PAA;
Si Sport Canada n’approuve pas une recommandation de brevet soumise par un ONS et qu’il y a des raisons valables d’interjeter appel en conformité avec la section 13 du présent document, l’athlète admissible ou l’ONS peut, sauf dans le cas d’une recommandation non conforme renvoyée à l’ONS, demander que cette décision soit révisée en suivant les procédures d’appel décrites à la section 13.
Après la réunion d’examen du PAA, Sport Canada confirmera par écrit la liste des athlètes approuvés auprès de l’ONS. Sport Canada informera également, par écrit les athlètes admissibles auxquels on a choisi d’octroyer un brevet. Les ONS devront communiquer et répondre à toute question de leurs athlètes concernant leurs recommandations qui ont été approuvées.
L’ONS fournira un formulaire de demande du PAA et un formulaire de dépôt direct aux athlètes admissibles qu’il a décidé de recommander. La demande de l'ONS de remplir et de renvoyer un formulaire de demande du PAA ne constitue pas une confirmation que l'athlète a été approuvé pour l'octroi d'un brevet si le formulaire est fourni avant que la nomination ne soit approuvée.
L’athlète admissible remplit le formulaire de demande du PAA ainsi que le formulaire de dépôt direct et les retourne à l’ONS qui, à son tour, les soumet à Sport Canada.

Remarques :

Pour qu’un brevet soit octroyé et qu’une aide financière soit accordée et versée, Sport Canada doit recevoir les formulaires de demande du PAA et de dépôt direct dûment remplis, et la confirmation que l’athlète a signé l’entente d’athlète-ONS et a suivi les cours de formation en ligne portant sur l’antidopage au cours du cycle des brevets pour lequel le brevet du PAA a été approuvé.
Pour les athlètes mineurs (l’âge de la majorité est de 18 OU 19 ans selon la province de résidence au moment de remplir le formulaire de demande), le formulaire de demande du PAA doit être signé par un parent ou un tuteur légal de l’athlète.

6.2 Procédures pour les athlètes pour lesquels on ne recommande pas l’octroi d’un nouveau brevet

La conservation du brevet dépend des éléments suivants.

L’ONS doit recommander l’athlète de nouveau. Pour être recommandé de nouveau, l’athlète doit toujours satisfaire aux critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA.
Sport Canada doit approuver le renouvellement de la recommandation au cours de la réunion annuelle d’examen du PAA avec l’ONS.

Si, à la fin du cycle de brevets, l’ONS ne recommande pas de nouveau un athlète breveté, il doit.

Informer l’athlète par écrit qu’il n’a pas été recommandé de nouveau. Les raisons de cette décision doivent être données dans l’avis.
Informer l’athlète n’étant pas recommandé de nouveau des possibilités qui s’offrent à lui, telles que les activités du programme de l’équipe nationale (camps, compétitions, etc.) ou l’aide pour le départ à la retraite accordé par le PAA.
Voir à ce que tous les athlètes non recommandés une première fois ou de nouveau aient accès à un processus d’appel débouchant sur le droit, pour l’athlète, de s’adresser en dernier lieu au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
Aviser Sport Canada, une fois la procédure d’appel de l’ONS terminée, de l’issue de tout appel, et lui soumettre sa recommandation.

Après la réunion annuelle d’examen du PAA, Sport Canada informe par écrit les athlètes dont le brevet n’a pas été renouvelé.

6.3 Brevet de remplacement

Des brevets de « remplacement » visant à combler les places laissées vacantes par une retraite, un départ du programme de l’équipe nationale ou le retrait d’un brevet au cours du cycle de brevets peuvent être octroyés au cours de l’année de brevets s’il reste encore au moins quatre mois au quota de l’ONS. L’athlète « de remplacement » doit satisfaire aux critères d’octroi des brevets, et être classé par l’ONS comme le prochain athlète éligible pour une recommandation dans le cadre du processus d’examen annuel du PAA. Certaines restrictions s'appliquent à cette section quant aux athlètes dont le brevet a été retiré pour des raisons liées à des violations des règles antidopage (voir section 12.1). Avant que les fonds ne soient réaffectés, ils doivent avoir été retournés au Programme par l'athlète retiré.

6.4 Dossier de candidature de l’ONS et réunion d’examen

Il est de la responsabilité de l’ONS de préparer un dossier de candidature et de le soumettre à Sport Canada. Pour assurer la continuité du financement des athlètes brevetés, la réunion d’examen doit se tenir au moins trois semaines avant la fin du cycle de brevets de l’ONS.

L’ONS doit envoyer l’ensemble du dossier de candidature à Sport Canada au moins cinq jours ouvrables avant la réunion annuelle d’examen du PAA. Les ONS sont encouragés à faire parvenir leur dossier de candidature à Sport Canada par voie électronique.

6.4.1 Dossier de candidature pour les sports individuels

Le dossier de candidature pour les sports individuels doit comprendre les éléments suivants :

lettre d’accompagnement ou courriel;
liste des athlètes admissibles pour lesquels on recommande l’octroi d’un brevet, et ce, pour chacun des niveaux;
formulaire de justification pour chaque athlète pour lequel on recommande l’octroi d’un brevet (voir l’annexe A);
nom des athlètes brevetés de l’année précédente pour lesquels l’ONS ne recommande pas l’octroi d’un nouveau brevet;
description du programme de compétition et d’entraînement de l’équipe nationale;
plan annuel d’entraînement individuel et de compétition d’au moins un athlète bénéficiant d’un brevet senior et d’un athlète ayant un brevet de développement. Ces documents doivent donner le détail des activités d’entraînement associées à un microcycle à l’étape préparatoire en vue d’une compétition;
recommandations de changements à apporter aux critères d’octroi de brevets;
recommandations de modification des dates du cycle de brevets (le cas échéant);
exemple de l’entente d’athlète-ONS.

6.4.2 Dossier de candidature pour les sports d’équipe

Le dossier de candidature pour les sports d’équipe doit comprendre les éléments suivants :

lettre d’accompagnement ou courriel;
liste des athlètes admissibles pour lesquels on recommande l’octroi d’un brevet, et ce, pour chacun des niveaux, ainsi que nombre de mois demandé pour chaque athlète;
résumé des résultats de l’équipe;
tableau de performance de l’équipe nationale au classement général et par position, y compris documents de travail ou données utilisées pour bâtir ce tableau;
formulaire de justification pour chaque athlète pour lequel on recommande l’octroi d’un brevet (voir l’annexe B);
nom des athlètes brevetés de l’année précédente pour lesquels l’ONS ne recommande pas l’octroi d’un nouveau brevet;
aperçu du programme d’entraînement et de compétition de l’équipe nationale, comprenant notamment le nombre de jours consacrés à chaque activité de programme;
plan annuel d’entraînement individuel et de compétition d’au moins un athlète bénéficiant d’un brevet senior et d’un athlète ayant un brevet de développement. Ces documents doivent donner le détail des activités d’entraînement associées à un microcycle à l’étape préparatoire en vue d’une compétition;
recommandations de changements à apporter aux critères d’octroi de brevets;
recommandations de modification des dates du cycle de brevets (le cas échéant);
exemple de l’entente d’athlète-ONS.

6.4.3 Détails du dossier de candidature

Lettre d’accompagnement

Lettre rédigée par la personne responsable de la gestion du processus et des critères d’octroi des brevets au sein de l’ONS.
Précise toutes les différences par rapport aux demandes précédentes (changements apportés aux critères d’octroi des brevets, demandes de modification des dates du cycle de brevets, etc.).
Mentionne tout aspect du PAA pouvant se révéler litigieux au cours de l’année qui vient.

Liste des athlètes éligibles qui sont recommandés

Dresser la liste dans l'ordre de recommandation, en indiquant le niveau de brevet et le nombre de mois, le cas échéant.
Inclure les détails relatifs aux athlètes de la NCAA, aux athlètes affectés par des circonstances liées à la santé ou autres considérations particulières.

Sommaire des résultats des athlètes – Sports d’équipe

Résultats des athlètes canadiens aux championnats du monde (senior, junior ou espoir) et aux compétitions majeures, qu’ils fassent partie ou non de l’équipe nationale ou qu’ils aient ou non fait l’objet d’une recommandation d’octroi d’un brevet.
Peut inclure les résultats à d’autres manifestations internationales d’envergure.

Tableau de performance de l’équipe nationale – Sports d’équipe

Tableau de performance de l’équipe nationale, par position, dans lequel figurent tous les athlètes choisis pour faire partie de l’équipe nationale et pour lesquels on recommande l’octroi d’un brevet.
Contient les données utilisées pour sélectionner les athlètes et donne un classement sommaire.

Formulaire de justification pour les athlètes recommandés

Voir les exemples fournis aux annexes A et B.

Liste des athlètes pour lesquels on ne recommande pas l’octroi d’un nouveau brevet

Liste de tous les athlètes qui ont reçu un brevet l’année précédente et pour lesquels on ne recommande pas l’octroi d’un nouveau brevet, ainsi que les motifs de cette décision (non-respect des critères qui ont été publiés et approuvés par l’ONS et qui satisfont aux exigences du PAA, départ à la retraite, etc.).

Description du programme de compétition et d’entraînement de l’équipe nationale

Description détaillée du programme de compétition et d’entraînement de l’équipe nationale pour chacun des groupes.

Plans d’entraînement individuels des athlètes

Plan annuel d’entraînement individuel et de compétition d’au moins un athlète bénéficiant d’un brevet senior et d’un athlète ayant un brevet de développement. Ces documents doivent donner le détail des activités d’entraînement associées à un microcycle à l’étape préparatoire en vue d’une compétition.
Précise de quelle manière le plan d’entraînement et de compétition de l’athlète est surveillé.

Changements apportés aux critères d’octroi des brevets

Tous changements apportés aux critères d’octroi des brevets pour le prochain cycle de brevets, avec justification à l’appui.

Recommandations faites quant à la modification des dates du cycle de brevets – le cas échéant

Toutes recommandations de modification des dates du prochain cycle d’octroi des brevets, avec justification à l’appui.

Entente d’athlète-ONS

Entente d’athlète-ONS en vigueur, y compris toutes les modifications qui y ont été apportées, telles qu’elles ont été approuvées par le comité approprié de l’ONS et acceptées par le représentant désigné des athlètes.

Section 7 : Entente d’athlète-ONS

Tous les athlètes pour lesquels l’octroi d’un soutien financier du Programme d’aide aux athlètes (PAA) a été approuvé doivent signer une entente d’athlète-ONS avec leur organisme national de sport (ONS) à chaque cycle de brevet. L'ONS doit s'assurer que l'accord couvre non seulement les dates du cycle de brevet, mais aussi les dates des engagements annuels du programme de l'équipe nationale si elles diffèrent. La présente section énonce la politique et les procédures associées à cette entente.

7.1 Politique

Le but de l’entente d’athlète-ONS est d’établir par écrit les droits, les responsabilités et les obligations de l’athlète et de l’ONS.

L’entente doit clairement préciser ce qui suit :

avantages dont peut bénéficier l’athlète breveté par l’intermédiaire de son ONS;
obligations de l’ONS;
obligations de l’athlète, y compris son engagement à suivre un programme d’entraînement et de compétition convenu;
tous les autres engagements que l’athlète breveté est tenu de prendre envers l’ONS (p. ex. temps, activités de promotion, engagements financiers et code de conduite);
durée de l’entente (ne peut dépasser un cycle de brevets);
politiques précises de Sport Canada et du gouvernement fédéral auxquelles l’ONS et l’athlète breveté doivent se conformer, notamment :
- Le programme canadien antidopage;
- La Politique canadienne contre le dopage dans le sport
- réussite du module de formation du PAA sur l’antidopage, accessible sur le site Web du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, et ce, conformément aux exigences;
- politiques et procédures du PAA (le présent document);
- Loi sur le cannabis
- Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral; et
- Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS)
procédure d’audience et d’appel qui est appliquée en cas de différend entre l’athlète breveté et l’ONS. Cette procédure doit respecter les principes de justice naturelle et ceux d’équité en matière de procédure, et comprendre un accès au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC);
détails concernant le fonds en fiducie de l’athlète breveté, s’il y a lieu;
délai de publication des critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA (c.-à-d. combien de temps avant le prochain cycle de brevets les critères de sélection sont publiés);

Lorsqu’un athlète et un ONS ne peuvent s’entendre sur les modalités de l’entente d’athlète-ONS, l’octroi du brevet à l’athlète ne sera pas retenu, à condition que l’athlète accepte par écrit, au moyen d'une entente modifiée, toutes les modalités exigées par Sport Canada et les modalités exigées par l'ONS, à l'exception de celles qui concernent spécifiquement les aspects commerciaux. L’athlète et l’ONS peuvent se prévaloir des services de médiation du CRDSC afin de s’entendre sur toutes les modalités.

On ne considère pas que l’entente d’athlète-ONS a été signée si toute section en a été éliminée ou modifiée unilatéralement de quelque façon que ce soit. Les athlètes pour lesquels Sport Canada n’a pas reçu de l’ONS la confirmation de la signature vont voir leurs allocations du PAA retenues jusqu’à ce que l’ONS confirme par écrit que l’entente a été signée. La décision de retenir les allocations du PAA pour les athlètes qui n’ont pas signé leur entente d’athlète-ONS est prise en consultation avec l’ONS, et l’ONS informe Sport Canada des raisons pour lesquelles l’entente n’a pas été signée.

Toutes les dispositions de l’entente d’athlète-ONS doivent clairement définir la conduite attendue de l’athlète.

L’entente doit être rédigée dans un langage clair et facile à comprendre. Les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la confidentialité des dossiers médicaux doivent être respectés.

7.2 Procédures

Une entente d’athlète-ONS doit être approuvée par l’ONS et inclure l’apport du représentant des athlètes.

Entre 2015 et 2017, avec le soutien financier de Sport Canada, AthlètesCAN a facilité un processus dans le cadre duquel des athlètes leaders et des dirigeants d’ONS, de concert avec des experts en marketing et en droit (groupe de travail sur l’entente d’athlète), ont créé un modèle d’entente d’athlète-ONS servant à bâtir une relation de haute performance juste et raisonnable. Ce modèle d’entente (annexe C) s’adresse aux athlètes et aux ONS pour les aider à convenir d’une entente réciproque et mutuellement avantageuse; il vise à encourager la relation de performance.

Le Modèle d’entente comprend également des clauses spécifiques exigées par Sport Canada. Il faut savoir que cette entente type dépasse les exigences de Sport Canada aux fins précises de l’octroi des brevets. Certains éléments dans l’entente type ne s’appliquent pas à tous les sports, tandis que d’autres éléments d’importance pour certains sports sont absents.

L’entente type peut être modifiée au besoin pour répondre à des besoins précis. Ainsi, les athlètes individuels peuvent devoir modifier ou négocier certaines dispositions en fonction de leur situation.

Le processus a également permis d’élaborer un modèle d’entente commerciale de l’athlète (annexe D) visant à développer davantage la relation de haute performance et à aider les deux parties à atteindre leurs objectifs marketing et sportifs. L’accès aux épreuves internationales ou au PAA, ou encore « l’octroi de brevets », ne devrait pas être suspendu uniquement en raison d’un échec ou d’un retard de l’ONS et de l’athlète à s’entendre sur des obligations commerciales mutuelles.

Le groupe d’experts d’AthlètesCAN, les athlètes leaders et les dirigeants d’ONS recommandent fortement de dissocier les aspects commerciaux des relations de performance entre l’athlète et l’ONS, et de les inclure dans des ententes distinctes qui formeront la base d’un partenariat respectueux et de haute performance.

Avant de signer l’entente d’athlète-ONS, examinez-là attentivement pour vous assurer que toutes les modalités et conditions convenues y ont été intégrées et qu’elles sont bien comprises. Pour faciliter ce processus, l’entente-type est annotée. Faites part de toute question ou préoccupation à la personne désignée au sein de l’ONS. Pour plus d’information, communiquez avec AthlètesCAN.

Sport Canada exige que les athlètes brevetés et leur ONS inscrivent leurs intérêts commerciaux dans un document distinct de l’entente d’athlète-ONS prévue dans les politiques du PAA. À titre de pratique exemplaire, Sport Canada encourage les athlètes non brevetés à faire de même.

Section 8 : Prestations financières

La présente section énonce les politiques et les procédures associées aux prestations financières du Programme d’aide aux athlètes (PAA).

8.1 Politique

Le PAA propose divers types d’aide financière aux athlètes admissibles :

allocation de subsistance et d’entraînement;
soutien pour les frais de scolarité et crédits différés pour frais de scolarité;
soutien supplémentaire du PAA.

Les athlètes admissibles pour lesquels l’octroi d’un brevet a été approuvé par Sport Canada font déposer leurs versements du PAA directement dans leur compte en banque canadien. Les instructions relatives au dépôt direct sont incluses dans le formulaire de demande du PAA.

8.2 Allocation de subsistance et d’entraînement

Les athlètes admissibles pour lesquels Sport Canada a approuvé l’octroi d’un brevet reçoivent une allocation mensuelle de subsistance et d’entraînement établie en fonction du type de brevet. Celle-ci est habituellement versée à l’avance tous les deux mois.

Exemple d’allocation mensuelle de subsistance et d’entraînement établie en fonction du type de brevet
Type de brevet	Allocation mensuelle
Brevets seniors (SR1, SR2, SR)	1 765 $
Brevets seniors avec blessure/maladie (SRI)	1 765 $
Brevets seniors pour la première année (C1)*	1 060 $
Brevets de développement (D)	1 060 $

*Seulement applicable jusqu'à ce que toutes les disciplines sportives aient éliminé ce niveau.

8.3 Soutien pour les frais de scolarité et les crédits différés pour frais de scolarité

Politiques générales sur les frais de scolarité

Le soutien pour les frais de scolarité vise à aider les athlètes brevetés qui satisfont aux exigences en matière d’entraînement et de compétition de haut niveau à obtenir un diplôme d’études postsecondaires.

Le montant maximal accordé pour un cycle de brevets est de 5 500 $, jusqu’à un maximum de 27 500 $ à vie pour les athlètes brevetés après 2017.

Le soutien pour frais de scolarité peut prendre deux formes :

Frais de scolarité – pour les athlètes brevetés.
Crédits différés pour frais de scolarité – pour les athlètes qui ne sont plus brevetés et qui n'ont pas utilisé entièrement leur limite annuelle pendant qu'ils étaient brevetés.

Les cours dispensés par une université ou un collège public canadien sont à la base admissible au soutien pour les frais de scolarité. D’autres établissements d’enseignement canadiens peuvent aussi être pris en considération pour le soutien en frais de scolarité; ces établissements, qui sont évalués au cas par cas, doivent au préalable être approuvés par le gestionnaire du PAA. Les frais de scolarité ne seront pas payés pour les écoles ou établissements d’enseignement situées en dehors du Canada.

Les programmes à temps plein ou à temps partiel menant à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat et offerts dans les établissements approuvés rendent admissible au soutien pour les frais de scolarité. Il peut s’agir d’un programme de premier, de deuxième ou de troisième cycle, ou d’un programme professionnel.

Les cours s’inscrivant dans le Programme national de certification des entraîneurs (PNCE) de l’Institut national de formation des entraîneurs (INFE) ou d’autres établissements peuvent également rendre admissible au soutien pour les frais de scolarité. Ces cours peuvent être suivis à temps plein ou à temps partiel.

Les cours reconnus comme donnant accès à des crédits pour des stages dans des métiers ou des professions, ou les cours par correspondance ou en ligne aboutissant à un grade, à un diplôme ou à un certificat, peuvent aussi être payés à l’aide du soutien pour les frais de scolarité, à la discrétion du PAA.

Le PAA couvre les frais de scolarité des athlètes brevetés, jusqu’à concurrence de 5 500 $ par cycle de brevets pour les cours/trimestres qui se commencent ou se terminent à l’intérieur de ce cycle.

Pour les athlètes qui ne sont plus brevetés, en vertu des politiques entourant les soutiens différés pour frais de scolarité, le PAA couvre un maximum de 5 500 $ pour les frais de scolarité encourus pour des cours ou des trimestres qui débutent, se terminent ou sont payés durant l’exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Les frais suivants ne sont pas couverts par le PAA :

Régime de soins médicaux et dentaires;
Laissez-passer d’autobus;
Stationnement;
Frais d’intérêts;
Frais de retard;
Taxes (p. ex. la TPS);
Manuels scolaires et fournitures (ordinateur, etc.);
Dons;
Frais de relevés de notes;
Frais d'adhésion, d'association ou d'accréditation;
Frais de résidence, de logement ou d'hébergement (y compris les plans de repas);
Autres frais facultatifs;

Les athlètes doivent réclamer leurs frais de scolarité dans l’année suivant la date de la fin du cours.

Les athlètes qui sont admissibles au soutien pour les frais de scolarité et qui reçoivent une aide financière de tout établissement d’enseignement postsecondaire canadien demeurent admissibles à un soutien pour les frais de scolarité, à moins que la bourse ne couvre la totalité des frais de scolarité.

Établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada

Les athlètes brevetés qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du Canada, y compris des établissements de la NCAA ou des cours en ligne, et qui reçoivent une bourse d'études dans n'importe quel sport ne sont pas admissibles à l'aide aux frais de scolarité, et ils ne peuvent pas non plus accumuler des frais de scolarité différés pendant tout cycle de brevet où ils fréquentent un établissement d'enseignement boursier à l'extérieur du Canada (et dans les rares cas où un établissement affilié à la NCAA est situé au Canada). Si un athlète peut fournir la confirmation de l'institution de la NCAA qu'il ne fréquente plus l'école avec une bourse, il peut être admissible à l'accès aux frais de scolarité ou au report des frais de scolarité.

Modalités de versement

Modalités de versement pour les frais de scolarité pour les établissements d’enseignement publics canadiens

Les athlètes brevetés qui fréquentent un établissement d’enseignement public canadien éligible peuvent demander un bon pour frais de scolarité au PAA, ce qui permet au PAA de payer les frais admissibles directement à l’établissement à l’avance, jusqu'au maximum disponible pour cet athlète. Les athlètes brevetés fréquentant un établissement d’enseignement privé, ou un établissement qui ne peut pas facturer le PAA directement, ne peuvent se prévaloir d’un bon pour frais de scolarité.

La procédure suivante s’applique.

Les athlètes brevetés demandent un bon pour frais de scolarité au PAA.
Le PAA approuve ou refuse le soutien pour les frais de scolarité en fonction des politiques et procédures du PAA.
Le PAA remplit la première partie des bons pour frais de scolarité, puis remet ces bons aux athlètes brevetés admissibles.
L’athlète breveté remplit la deuxième partie du bon pour frais de scolarité et le remet à l’établissement d’enseignement admissible.
L’établissement d’enseignement envoie au PAA une facture avec détail des frais accessoires.
Pour que le PAA paie les frais de scolarité directement à l’école, celle-ci doit avoir terminé le processus de demande de paiement direct vers le compte approprié de l’école.

S’il n’est pas possible pour le PAA de verser directement le soutien pour les frais de scolarité à l’établissement d’enseignement que fréquente l’athlète breveté, le remboursement est versé directement à l’athlète. L'athlète breveté doit envoyer les deux documents suivants au PAA dans un délai d'un an à compter de la date d'achèvement du cours :

Une copie d’un reçu officiel de paiement, qu’il s’agisse d’une facture estampillée par l’établissement d’enseignement et indiquant les paiements effectués, un relevé officiel des frais et paiements reçus, ou encore un reçu de paiement portant l’en-tête officiel de l’établissement. Il doit inclure une ventilation des frais payés.
Une attestation de fin de cours (par ex., relevé de notes officiel ou lettre officielle de l’établissement d’enseignement canadien).

REMARQUE : L’obtention du relevé de notes officiel est à la charge de l’athlète.

À la réception de l’attestation de fin de cours et d’une copie du reçu de paiement, le PAA rembourse les frais éligibles à l’athlète breveté directement, jusqu’à un maximum de 5 500 $ par cycle de brevets.

Modalités d’admissibilité et de versement des crédits différés pour frais de scolarité

Admissibilité

Les crédits différés pour frais de scolarité ont été créés pour aider les athlètes qui ne sont pas en mesure de poursuivre des études postsecondaires à plein temps en raison de leur participation au sport de haut niveau.

Les athlètes doivent être acceptés dans un établissement d’enseignement postsecondaire durant l’année pour laquelle ils sont brevetés afin de pouvoir différer le paiement des frais de scolarité.

Les athlètes peuvent différer un maximum de 5 500 $ par cycle de brevets lorsqu’ils sont brevetés, et ce, pour un maximum de cinq cycles de brevets.

Les athlètes ont sept ans à partir de la date de fin de leur brevet pour utiliser les crédits différés accumulés pour frais de scolarité.

Les athlètes qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire à l’extérieur du Canada, y compris des établissements de la NCAA, et qui reçoivent une bourse d'études dans n'importe quel sport ne sont pas admissibles au soutien du PAA pour les mois où ils fréquentent l'établissement postsecondaire étranger (section 2.5.2), et ils ne peuvent pas non plus accumuler des crédits différés pour frais de scolarité différés pendant tout cycle de brevet où ils fréquentent un établissement d'enseignement grâce à une bourse d’études à l'extérieur du Canada.

Modalités de versement

Les crédits différés pour frais de scolarité ne sont pas versés à l’établissement d’enseignement canadien fréquenté par l’athlète, mais sont plutôt remboursés directement à l’athlète par le PAA.

La procédure suivante s’applique.

L’athlète communique avec le PAA pour savoir s’il est admissible.
Le PAA examine le dossier de l’athlète et approuve les crédits différés pour frais de scolarité auxquels l’athlète a droit en fonction des politiques et procédures du PAA.
Le PAA informe l’athlète du montant de crédits différés pour frais de scolarité auquel il a droit et confirme l’admissibilité de l’établissement d’enseignement.
L’athlète soumet tout changement d'adresse ou d'informations bancaires avec sa demande.
L’athlète remet une copie d’un reçu officiel de paiement au PAA, qu’il s’agisse d’une facture estampillée par l’établissement d’enseignement et indiquant les paiements effectués, un relevé officiel des frais et paiements reçus, ou encore d’un reçu de paiement portant l’en-tête officiel de l’établissement. Il doit inclure une ventilation des frais payés.
Une fois qu’il a terminé son cours, l’athlète fournit une attestation de fin de cours (par ex., relevé de notes ou lettre officielle de l’établissement d’enseignement canadien).
Remarque : L’obtention du relevé de notes officiel est à la charge de l’athlète;
Une fois l’attestation de fin de cours reçue, le PAA rembourse l’athlète directement pour les frais de scolarité éligible et approuvés, jusqu’à un maximum de 5 500 $ par exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Remarque : Les athlètes doivent réclamer leurs frais de scolarité dans l’année suivant la date de la fin du cours.

8.4 Soutien supplémentaire du PAA

Politique

Un soutien supplémentaire du PAA est offert aux athlètes brevetés dans les situations suivantes :

allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement;
allocation pour les enfants à charge;
allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés;
aide à la réinstallation;
aide pour le départ à la retraite.

Certaines demandes de soutien supplémentaire du PAA peuvent nécessiter une recommandation, des preuves à l'appui ou une approbation de l'ONS. Le PAA contactera l'ONS dans de tels cas.

Le soutien supplémentaire du PAA est limité à un maximum de 13 000 $ par cycle de brevets (à l'exclusion de l'aide à la réinstallation et à la retraite). Dans certaines circonstances, un cycle de brevets peut être plus long que 12 mois, mais le maximum ne change pas dans ces circonstances.

Les demandes de soutien supplémentaire du PAA doivent viser l’année de brevet en cours, sauf pour les demandes liées à la retraite, qui doivent être présentées dans l’année suivant la date du départ à la retraite.

Allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement

Les athlètes qui se sont classés dans les trois premiers rangs (une médaille doit être décernée et l'athlète doit avoir contribué à l'obtention de la médaille dans le cas des sports d'équipe) aux plus récents Jeux olympiques/paralympiques ou aux plus récents championnats du monde dans des épreuves du programme des prochains Jeux olympiques/paralympiques peuvent être admissibles à une allocation supplémentaire pour les frais de subsistance et d’entraînement, quel que soit le niveau du brevet pour lequel ils sont recommandés l'année suivante (certains sports fixent des normes plus élevées que les critères internationaux du PAA). Une seule médaille par athlète par édition des Jeux olympiques/paralympiques ou des championnats du monde est prise en compte. De plus, les résultats obtenus aux championnats du monde les années où se tiennent les Jeux olympiques/paralympiques ne sont pas pris en compte pour l’octroi d’un soutien supplémentaire d’excellence pour frais de subsistance et d’entraînement.

L’allocation est versée pour une période maximale de deux cycles de brevets consécutifs, période qui commence avec le cycle de brevets suivant immédiatement la médaille obtenue aux Jeux olympiques/paralympiques ou aux championnats du monde; cependant, les athlètes brevetés doivent présenter une demande, laquelle doit être approuvée pour chaque cycle de brevets. L’allocation supplémentaire est versée seulement pour les mois durant lesquels l’athlète reçoit une allocation pour les frais de subsistance et d’entraînement.
Les athlètes brevetés admissibles qui demandent une allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement sont soumis à une évaluation de leur revenu annuel. Le revenu total est calculé à partir du revenu total apparaissant dans l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de la plus récente année d’imposition et du montant d’allocation de subsistance et d’entraînement reçu dans le cadre du PAA pour le cycle visé par la demande de soutien supplémentaire de l’athlète breveté.
Une allocation d’excellence pour frais de subsistance et d’entraînement d’un maximum de 500 $ par mois (normalement 6 000 $ par cycle de brevets) peut être versée aux athlètes brevetés admissibles dont le revenu annuel ne dépasse pas 60 000 $. Un montant inférieur peut être accordé aux athlètes brevetés dont le revenu annuel se situe entre 60 000 $ et 64 999 $.
L’allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement n’est versée que pour les mois au cours desquels l’athlète breveté reçoit une allocation de subsistance et d’entraînement. Les athlètes brevetés faisant partie d’un programme de la NCAA doivent vérifier avec leur établissement si les règles de la NCAA permettent ce soutien additionnel.
Les athlètes brevetés qui souhaitent recevoir une allocation d’excellence pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement doivent fournir les renseignements suivants dans leur demande :
- copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition la plus récente;
- formulaire de demande de soutien supplémentaire du PAA dûment rempli, qui peut être obtenu auprès du PAA.

Allocation d’excellence pour frais de subsistance et d’entraînement
Revenu total	Allocation maximale
65 000 $ et plus	0 $
64 000 $ à 64 999 $	1 000 $
63 000 $ à 63 999 $	2 000 $
62 000 $ à 62 999 $	3 000 $
61 000 $ à 61 999 $	4 000 $
60 000 $ à 60 999 $	5 000 $
Moins de 60 000 $	6 000 $

Allocation pour les enfants à charge

Une allocation peut être versée à tous les athlètes brevetés pour les aider à subvenir aux besoins de leurs « enfants à charge ». Pour être admissibles à ce type d’allocation, les athlètes brevetés doivent :

Subvenir aux besoins d’un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 18 ans au cours du cycle de brevets pour lequel ils reçoivent des prestations.
Se soumettre à une évaluation de leur revenu annuel. Le revenu total sera calculé à partir du revenu total apparaissant dans l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de la plus récente année d’imposition et du montant d’allocation de subsistance et d’entraînement reçu dans le cadre du PAA pour le cycle visé par la demande de soutien supplémentaire de l’athlète.
Une allocation pour les enfants à charge d’un maximum de 500 $ par mois (normalement 6 000 $ par cycle de brevets) peut être versée aux athlètes brevetés admissibles dont le revenu annuel ne dépasse pas 70 000 $. Un montant inférieur peut être accordé aux athlètes brevetés admissibles dont le revenu annuel se situe entre 70 000 $ et 74 999 $.
Cette allocation n’est versée que pour les mois au cours desquels l’athlète breveté reçoit une allocation de subsistance et d’entraînement. Les athlètes brevetés faisant partie d’un programme de la NCAA doivent vérifier avec leur établissement si les règles de la NCAA permettent ce soutien additionnel.
Si les deux parents/tuteurs sont des athlètes soutenus par le PAA, ils peuvent tous les deux demander cette aide, mais les montants annuels maximums de soutien supplémentaire par cycle de brevet et maintenu.
Les athlètes brevetés qui souhaitent recevoir une allocation pour couvrir les frais d’enfants à charge doivent fournir les renseignements suivants dans leur demande :
- copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition la plus récente;
- formulaire de demande de soutien supplémentaire du PAA dûment rempli, qui peut être obtenu auprès du PAA.

Allocation aux athlètes brevetés admissibles dont le revenu annuel ne dépasse pas 70 000 $
Revenu total	Allocation maximale
75 000 $ et plus	0 $
74 000 $ à 74 999 $	1 000 $
73 000 $ à 73 999 $	2 000 $
72 000 $ à 72 999 $	3 000 $
71 000 $ à 71 999 $	4 000 $
70 000 $ à 70 999 $	5 000 $
Moins de 70 000 $	6 000 $

Allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés

Les athlètes paralympiques brevetés ayant des besoins élevés, selon la définition du Comité international paralympique (CIP), qui font de la compétition dans les groupes de classification ci-dessous et qui répondent aux critères ci-dessous, peuvent présenter une demande de soutien supplémentaire du PAA :

L’athlète paralympique breveté a un statut sportif international « révisé » (R) ou « confirmé » (C) dans l’une des classifications du CIP suivantes. L’athlète breveté a clairement besoin d’un appui individuel pour prendre part à l’entraînement et aux compétitions.
- Athlétisme : T11, F11, T20, F20, T32, T33, F33, T51, F51, T52, F52, F53
- Aviron : B1
- Boccia : BC1, BC2, BC3 et BC4
- Cyclisme : B1, H1
- Équestre : Grade I (catégories 1, 2, 3, 5, 7, 12a, 13), Grade IV (catégorie 36)
- Football (soccer) à 5 : B1
- Goalball : B1
- Judo : B1
- Natation : S1, SB1, SM1, S2, SB2, SM2, S3, SB3, SM3, S11, SB11, SM11, S14, SB14, SM14
- Rugby en fauteuil roulant : .5, 1,0, 1,5, 2,0, 2,5, 3,0, 3,5
- Ski alpin : B1, LW10
- Ski de fond : B1, LW10
- Tennis : en quad
- Tennis de table : TT1, TT2, TT11
- Tir à l’arc : W1
- Tir sportif : SH2B, SH2C
- Triathlon : PTVI (B1)
- Voile : à trois équipiers B1, à deux équipiers TP B, B1
La classification de l’athlète paralympique breveté doit être confirmée au début du cycle de brevets pour que celui-ci puisse être admissible à un plein soutien. Les athlètes paralympiques dont la classification est confirmée durant le cycle de brevets peuvent présenter une demande en vue de recevoir un soutien réduit.
Les athlètes paralympiques brevetés dont les « guides » sont brevetés ne sont pas admissibles à la présente allocation pour l’entraînement et les compétitions.
Les athlètes paralympiques brevetés qui demandent une allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes paralympiques ayant des besoins élevés sont soumis à une évaluation de leur revenu annuel. Le revenu total est calculé à partir du revenu total apparaissant dans l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de la plus récente année d’imposition et du montant reçu dans le cadre du PAA pour l’année en question.
Une allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes ayant un handicap d’un maximum de 500 $ par mois (normalement 6 000 $ par cycle de brevets) peut être versée aux athlètes paralympiques brevetés dont le revenu annuel ne dépasse pas 70 000 $. Un montant inférieur peut être accordé aux athlètes paralympiques brevetés dont le revenu annuel se situe entre 70 000 $ et 74 999 $.
Cette allocation n’est versée que pour les mois au cours desquels l’athlète paralympique breveté reçoit une allocation de subsistance et d’entraînement. Si l’athlète fait partie d’un programme de la NCAA, il doit vérifier avec son établissement si les règles de la NCAA permettent ce soutien additionnel.
Les athlètes paralympiques brevetés qui présentent une demande d’allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes ayant un handicap doivent fournir les renseignements suivants :
- copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition la plus récente;
- confirmation de l’ONS attestant de la classification permanente de l’athlète au niveau international;
- formulaire de demande de soutien supplémentaire du PAA dûment rempli, qui peut être obtenu auprès du PAA.

Allocation pour l’entraînement et les compétitions des athlètes ayant un handicap
Revenu total	Allocation maximale
75 000 $+	0 $
74000 $ à 74 999 $	1 000 $
73 000 $ à 73 999 $	2 000 $
72 000 $ à 72 999 $	3 000 $
71 000 $ à 71 999 $	4 000 $
70 000 $ à 70 999 $	5 000 $
Moins de 70 000 $	6 000 $

Remarque : l’ONS doit informer le PAA de tout changement à la classification de l’athlète.

Aide à la réinstallation

Un athlète breveté qui déménage pour aller s’installer près du centre d’entraînement de l’équipe nationale d’un ONS, ou un lieu d'entraînement permanent dans le cas des sports décentralisés, dans le but de poursuivre sa carrière d’athlète de haut niveau peut recevoir de l’aide du PAA pour assumer une partie des coûts de réinstallation. Le PAA peut contribuer aux frais de deux déménagements seulement par athlète breveté, soit le premier pour s’installer près du centre d’entraînement/lieu d’entraînement et le deuxième lorsque l’athlète breveté retourne à son domicile, sous réserve des conditions suivantes.

Le déménagement doit être confirmé par l’ONS au moyen d'un courriel justificatif, et les frais associés ne doivent pas être pris en charge par un soutien recommandé par À nous le podium.
L’aide pour les frais de réinstallation est limitée à des frais associés à une réinstallation, jusqu’à concurrence de 750 $ par déménagement.
Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte dans le calcul du remboursement : transport (avion, train, autobus, voiture, location de camion, traversier), essence, repas pris pendant le trajet et chambre d’hôtel.
Les athlètes brevetés qui demandent une aide à la réinstallation doivent fournir les reçus originaux (ou des copies numérisées) pour les dépenses associées à la réinstallation ainsi qu'une copie du formulaire d'aide à la réinstallation rempli au PAA. Les athlètes doivent conserver les reçus originaux jusqu'à ce que leur demande soit approuvée.

Les démarches suivantes s'appliquent pour le paiement :

L'athlète soumet tous les documents requis au PAA par courriel ou par la poste;
Le gestionnaire du PAA examine la demande d'aide et peut contacter l'ONS pour valider toute partie de la demande. Toute demande incomplète sera retournée à l'athlète;
Si la demande est approuvée, le PAA verse le montant approuvé directement à l’athlète.

Aide pour le départ à la retraite

Les athlètes ayant bénéficié d’un brevet senior (C1, SR, SR1, SR2 et SRI) pour au moins trois années peuvent présenter une demande en vue de recevoir, une fois en carrière, une aide pour le départ à la retraite pouvant atteindre 5 000 $, afin de les aider à faire la transition. Cette demande doit être faite dans l’année suivant la date du départ à la retraite.

Les athlètes brevetés qui souhaitent recevoir une aide pour le départ à la retraite doivent fournir :

une lettre expliquant pourquoi ils ont besoin d’aide à la transition vers la retraite;
une lettre de leur ONS confirmant leur retrait des activités de l’équipe nationale;
un état de leurs revenus et dépenses actuels ainsi que les prévisions pour l’année suivante (les dépenses doivent inclure les frais de logement, d’alimentation et de transport);
copie de l’avis de cotisation de l’Agence de revenue du Canada pour l’année d’imposition la plus récente.

Les démarches suivantes s'appliquent pour le paiement :

L'athlète soumet tous les documents requis au PAA, par courriel ou par la poste;
Le gestionnaire du PAA examine la demande d'aide et peut contacter l'ONS pour valider toute partie de la demande. Toute demande incomplète sera retournée à l'athlète;
Si la demande est approuvée, le PAA verse le montant approuvé directement à l’athlète.

Section 9 : Circonstances liées à la santé

La présente section énonce la politique et les procédures du Programme d’aide aux athlètes (PAA) concernant les cas de maladie, de blessure, de grossesse ou autres circonstances liées à la santé.

9.1 Politique

Chaque organisme national de sport (ONS) devrait avoir une politique portant sur les situations découlant de maladies, de blessures, de grossesses ou autres circonstances liées à la santé.

9.1.1 Suspension à court terme de l’entraînement et de la compétition pour des raisons de santé

Les problèmes de santé qui limitent l’entraînement et la compétition d’un athlète breveté pour des périodes de quatre mois ou moins sont du ressort de l’ONS et de l’athlète seulement, et ne relèvent pas de la politique du PAA. Les athlètes brevetés ainsi visés continuent de recevoir le soutien financier du PAA.

9.1.2 Suspension à long terme de l’entraînement et de la compétition pour des raisons de santé

Les athlètes brevetés qui sont incapables d’honorer complètement leurs engagements en matière d’entraînement et de compétition pour des périodes de plus de quatre mois en raison d’une blessure, d’une maladie ou d’une grossesse continuent de recevoir la totalité du soutien du PAA auquel ils auraient normalement droit, pourvu que les conditions suivantes soient respectées.

L’athlète breveté s’engage par écrit à s’entraîner ou à se réadapter, ou les deux, sous la supervision de l’ONS ou de son représentant désigné, pour la période de temps où l’athlète est incapable de respecter son engagement en matière d’entraînement et de compétition, tel que décrit dans l’entente d’athlète-ONS, à un niveau qui réduit le risque pour la santé de l’athlète et qui lui assure un retour complet à l’entraînement et à la compétition dans une forme optimale le plus tôt possible.
L’athlète breveté signifie par écrit son intention de revenir à l’entraînement ou à la compétition de haut niveau le plus tôt possible après la maladie, la blessure, la grossesse ou autres circonstances liées à la santé.
L’athlète concerné fournit un pronostic d’un médecin de l’équipe de l’ONS ou son équivalent qui est favorable au retour à l’entraînement et à la compétition de l’athlète dans son sport, au niveau de son brevet, normalement dans un délai de 8 à 12 mois.

9.1.3 Non-conformité aux critères de renouvellement pour raisons de santé

On pourrait tout de même recommander l’octroi d’un brevet à un athlète breveté qui, à la fin du cycle de brevets, ne satisfait pas aux critères de renouvellement du brevet pour des raisons liées uniquement à l’état de santé si les conditions suivantes sont respectées.

Les critères d’octroi des brevets de l’ONS prévoient une méthode pour classer les athlètes blessés, malades, enceintes ou affecté par autres circonstances liées à la santé et recommander qu’on leur octroie un brevet.
L’athlète breveté a rempli toutes les exigences raisonnables d’entraînement et de réadaptation visant un retour rapide et complet à l’entraînement et à la compétition de haut niveau au cours de la période de sa blessure, de sa maladie, de sa grossesse ou d’autres circonstances liées à la santé, ou suit un programme de réadaptation approuvé par l’ONS.
Selon l’avis de l’ONS, l’athlète breveté n’arrive pas à atteindre les normes applicables d’octroi des brevets strictement pour des raisons liées à la blessure, à la maladie, à la grossesse ou autres circonstances liées à la santé.
L’ONS, en se fondant sur son jugement technique et sur celui du médecin de l’équipe ou de son équivalent, indique par écrit qu’il s’attend à ce que l’athlète breveté atteigne les normes minimales exigées pour obtenir un brevet au cours du cycle de brevets suivant.
L’athlète breveté a montré et continue de montrer son engagement à long terme à atteindre les objectifs d’entraînement et de compétition de haut niveau ainsi que son intention de poursuivre l’entraînement et la compétition de haut niveau pendant toute la période d’octroi des brevets pour laquelle il souhaite un renouvellement, même s’il n’a pas réussi à se conformer aux critères d’octroi des brevets.
L’ONS doit prouver que les exigences susmentionnées ont été satisfaites s’il souhaite recommander l’octroi d’un brevet à un athlète sur les fondements énoncés.

9.1.4 Retrait volontaire d’un athlète breveté de l’entraînement ou de la compétition pour des raisons de santé

Si un athlète breveté souhaite, en raison d’une blessure, d’une maladie, d’une grossesse ou autres circonstances liées à la santé, se soustraire de façon volontaire, temporairement ou en permanence, aux exigences normales d’entraînement et de compétition, les procédures concernant le retrait volontaire du PAA s’appliquent (voir la section 10). L’athlète n’a alors plus droit à l’allocation mensuelle d’entraînement et de subsistance, mais il est admissible, s’il remplit les conditions applicables, aux crédits différés pour frais de scolarité ou à une aide pour le départ à la retraite dans le cadre du soutien supplémentaire du PAA.

Section 10 : Retrait volontaire de l’athlète du PAA ou refus du soutien du PAA

La présente section énonce la politique et les procédures associées au retrait volontaire de l’athlète du Programme d’aide aux athlètes (PAA) ou au refus du soutien du PAA.

10.1 Politique

10.1.1 Retrait volontaire de l’athlète du PAA

Les athlètes peuvent se retirer volontairement du PAA. Il peut s’agir d’un retrait permanent ou d’un renoncement temporaire aux engagements associés à l’octroi d’un brevet.

Les athlètes qui souhaitent se retirer volontairement doivent en faire part à leur organisme national de sport (ONS).

Si l’ONS n’avise pas en temps opportun Sport Canada du retrait de l’athlète breveté et qu’un trop-payé résulte de cette situation, l’ONS doit faciliter le remboursement à Sport Canada des fonds versés en trop.

Les athlètes brevetés qui se retirent de façon permanente au milieu d’un cycle de brevets ont le droit à deux mois d’allocation de subsistance et d’entraînement (et tout soutien supplémentaire déjà approuvée) suivant la date de leur retrait dans le cycle de brevets, pour les aider à s’adapter à la vie après le sport*. Cela n’empêche pas l’athlète de demander ou de recevoir une aide pour le départ à la retraite, des crédits différés pour frais de scolarité ou une aide à la réinstallation dans le cadre du soutien supplémentaire du PAA (voir la sous-section 8.1).

*Ce soutien transitoire n'augmente pas le nombre total de mois d'octroi de brevet précédemment approuvés par le PAA, mais permet aux athlètes qui prennent leur retraite au milieu du cycle de brevets de recevoir deux des mois restants de leur allocation de brevet spécifique, s'il en reste au moment de la retraite.

10.1.2 Refus du soutien du PAA

S’il est approuvé pour l’octroi d’un brevet, un athlète admissible peut refuser le soutien du PAA. Si un athlète refuse le soutien financier du PAA, le montant est offert à l’athlète suivant au classement qui répond aux critères d’octroi de brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA.

S’il refuse le soutien du PAA, l’athlète ne recevra pas d’allocation de subsistance et d’entraînement, de soutien pour les frais de scolarité ou de soutien supplémentaire du PAA, mais il demeurera admissible aux services des instituts et des centres canadiens multisport. Les athlètes peuvent toutefois avoir accès à des fonds pour frais de scolarité différés s'ils en ont accumulés lors d'années de brevet antérieures.

Les athlètes qui refusent le soutien du PAA pour une année peuvent tout de même s’en prévaloir dans les années futures et demeurent reconnus comme détenant un brevet en fonction du niveau où ils se classent. Par exemple, la limite du nombre d'années pour utiliser les frais de scolarité différés accumulés est basée sur le "dernier jour de brevet", ce qui, dans certains cas, peut signifier qu'il s'agit d'une année où un athlète a officiellement refusé une recommandation pour un brevet.

10.2 Procédures

10.2.1 Retrait volontaire de l’athlète du PAA

Lorsqu’un ONS se rend compte ou apprend qu’un athlète breveté souhaite se retirer volontairement du PAA, il doit informer par écrit le PAA de la date du retrait.

Avant que Sport Canada puisse retirer le soutien du PAA à l’athlète breveté qui décide de se retirer volontairement du PAA, il faut procéder de la façon suivante :

L’ONS envoie une confirmation écrite au PAA pour l’informer que l’athlète visé a décidé de se retirer volontairement du PAA.
Le gestionnaire du PAA avise l’athlète que le soutien du PAA lui est retiré après avoir reçu l’avis écrit de l’ONS selon lequel l’athlète a décidé de se retirer volontairement du PAA. Cette lettre doit contenir les conditions qui s’appliquent de même que l’information sur le soutien pouvant être obtenu ultérieurement, comme les crédits différés pour frais de scolarité.
Par la suite, l’athlète a 30 jours à compter de la date de réception de la lettre pour entreprendre des démarches auprès de l’ONS en vue de montrer pourquoi son statut d’athlète breveté ne devrait pas lui être retiré.

Au terme de cette période de 30 jours et après avoir dûment tenu compte de tout contre-argument présenté par l’athlète ou par quelqu’un d’autre en son nom, Sport Canada peut retirer le brevet de l’athlète ou maintenir le soutien du PAA s’il est déterminé que l’athlète n’a pas décidé de se retirer volontairement du PAA.

Toute allocation préalablement versée à l’athlète pour la période dépassant les deux mois de soutien transitoire doit être remboursée par l’athlète au receveur général du Canada. L’ONS est responsable de faciliter le remboursement de ces fonds à Sport Canada et les fonds ne peuvent pas être réaffectés tant qu'ils n'ont pas été retournés au PAA.

Section 11 : Retrait du statut d’athlète breveté

La présente section énonce la politique et les procédures associées au retrait du statut d’athlète breveté.

11.1 Politique

Les athlètes brevetés peuvent perdre ou voir suspendre leur statut d’athlète breveté dans les circonstances suivantes :

non-respect des engagements en matière d’entraînement ou de compétition;
violation de l’entente d’athlète-ONS;
non-respect des responsabilités de l’athlète énoncées dans les politiques et les procédures du PAA;
grave violation des règles de discipline y compris l'affirmation ou la poursuite d'infraction pénale;
mise sous enquête;
violation des règles antidopage.

Dans la plupart des cas, c’est l’ONS qui recommande le retrait du statut d’athlète breveté; toutefois, Sport Canada peut aussi décider de retirer le statut d’athlète breveté sans recommandation de l’ONS. Ces situations sont décrites ci-dessous.

La politique antidopage relative au financement du PAA est énoncée à la section 12.

11.2 Procédures

11.2.1 Non-respect des engagements en matière d’entraînement ou de compétition

Le non-respect des engagements convenus en matière d’entraînement ou de compétition peut comprendre :

la décision de l’athlète breveté de vivre dans un milieu non favorable à la réalisation de hautes performances;
toute action délibérée de l’athlète breveté ayant pour effet de compromettre ou de limiter considérablement sa performance;
l’incapacité à respecter les obligations en matière d’entraînement et de compétition énoncées dans le plan annuel d’entraînement et de compétition de l’athlète breveté, ou dans l’entente d’athlète-ONS pour le cycle de brevets visé.

Remarque : Le fait de ne pas atteindre les objectifs préétablis en matière de performance ne constitue pas en soi un non-respect des engagements convenus en matière d’entraînement ou de compétition.

Si un ONS souhaite recommander qu’un athlète soit dépossédé de son statut d’athlète breveté pour cause de non-respect présumé de ses engagements convenus en matière d’entraînement et de compétition, l’ONS doit d’abord :

avertir de vive voix l’athlète, en lui indiquant notamment les mesures à prendre et les échéances à respecter pour remédier à la situation, de même que les conséquences de ne pas tenir compte de l’avertissement;
faire parvenir à l’athlète un avertissement écrit si la situation ne s’améliore pas à la suite de l’avertissement verbal.

Si les étapes ci-dessus n’aboutissent pas au règlement de l’affaire et que l’ONS souhaite toujours recommander le retrait du brevet à l’athlète, l’ONS doit remettre un avis écrit au PAA, avec copie à l’athlète, dans lequel il recommande le retrait du statut d’athlète breveté. Cet avis écrit doit :

préciser les motifs sur lesquels repose la recommandation du retrait du statut d’athlète breveté;
indiquer les mesures déjà prises pour régler la question (avertissement de vive voix suivi d’une lettre officielle d’avertissement);
aviser l’athlète de son droit de contester la recommandation de l’ONS de lui retirer son statut d’athlète breveté en ayant recours au mécanisme d’appel interne de l’ONS dans les délais prescrits.

Après avoir reçu l’avis écrit d’un ONS qui recommande de retirer à un athlète son statut d’athlète breveté, le PAA :

avise l’athlète de la recommandation de l’ONS;
joint une copie de la recommandation à la lettre envoyée à l’athlète;
avise l’athlète de communiquer avec l’ONS s’il souhaite en appeler de la recommandation de l’ONS de lui retirer son statut d’athlète breveté.

Lorsque la période prescrite pour interjeter appel est terminée et que l’athlète n’a pas déposé d’appel, l’ONS avise par écrit le PAA des faits suivants, avec copie à l’athlète :

l’athlète n’a pas interjeté appel concernant la recommandation de lui retirer son statut d’athlète breveté;
Sport Canada peut prendre une décision à propos de la recommandation de l’ONS de retirer à l’athlète son statut d’athlète breveté.

Dans l’attente du règlement de l’appel, Sport Canada continue de fournir à l’athlète les allocations du PAA pour couvrir les frais de subsistance et d’entraînement pour une période de deux mois après l’avis initial de l’ONS recommandant le retrait du brevet à l’athlète.

Si un processus d’appel se poursuit au-delà de deux mois, l’athlète peut demander que Sport Canada continue de lui verser mensuellement un soutien du PAA jusqu’à ce que l’appel soit réglé. Sport Canada examinera les observations soumises par l’athlète en faveur du maintien du soutien du PAA en attendant le règlement de l’appel, à la lumière des facteurs suivants :

le retrait du soutien pourrait engendrer des difficultés financières empêchant l’athlète de s’entraîner;
il y a eu des retards considérables dans le processus qui ne sont pas attribuables à l’athlète;
toute autre question que Sport Canada juge utile dans sa prise de décision.

Sport Canada peut approuver le maintien du financement du PAA sous réserve de certaines conditions.

L’ONS avise le PAA de l’issue du processus d’appel et soumet à Sport Canada une recommandation conforme à la décision finale de l’appel.

Lorsque Sport Canada examine la recommandation faite par l’ONS, il peut :

accepter la recommandation de l’ONS et retirer à l’athlète son statut d’athlète breveté pour le reste du cycle de brevets. La date d’entrée en vigueur du retrait du statut d’athlète breveté est fixée à deux mois après la date de la lettre originale de l’ONS recommandant le retrait du statut d’athlète breveté;
faire des recommandations additionnelles à une partie ou l’autre si Sport Canada est d’avis que cela serait utile.

Si Sport Canada décide de retirer à l’athlète son statut d’athlète breveté, le PAA doit aviser l’athlète de cette décision et des motifs s’y rattachant.

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d’athlète breveté pour avoir prétendument manqué à ses engagements en matière d’entraînement et de compétition sans que l’ONS en ait fait la recommandation, les étapes énumérées ci-dessous, à la rubrique Mise sous enquête, s’appliquent.

11.2.2 Violation de l’entente d’athlète-ONS

S’il est allégué qu’un athlète a violé une des obligations énoncées dans son entente d’athlète-ONS, l’ONS peut recommander le retrait de son statut d’athlète breveté. Dans de tels cas, les étapes énumérées à la rubrique Non-respect des engagements en matière d’entraînement ou de compétition s’appliquent.

11.2.3 Responsabilités énoncées dans les politiques du PAA non assumées par l’athlète

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d’athlète breveté parce qu’il a des raisons de croire que celui-ci ne s’est pas acquitté des responsabilités décrites dans les politiques du PAA, les étapes énumérées à la rubrique Mise sous enquête s’appliquent.

11.2.4 Grave violation des règles de discipline y compris l'affirmation ou la poursuite d'infraction pénale

Si l’ONS souhaite recommander le retrait du brevet à l’un de ses athlètes pour une prétendue grave violation des règles de discipline, les étapes énumérées à la rubrique Non-respect des engagements en matière d’entraînement ou de compétition s’appliquent.

Si Sport Canada souhaite retirer à un athlète son statut d’athlète breveté sans que l’ONS en ait fait la recommandation parce qu’il a des raisons de croire que celui-ci a commis une grave violation des règles de discipline, les étapes énumérées à la rubrique Mise sous enquête s’appliquent.

Si l'ONS souhaite recommander la suspension ou le retrait du statut d'athlète breveté en raison d'une accusation ou d'une poursuite pour une infraction criminelle, les étapes suivantes s'appliqueront :

Si un athlète est incriminé ou a été poursuivi pour avoir commis un crime en vertu du Code criminel du Canada ou autrement, les avantages du PAA seront mis en attente/suspendus en attendant la détermination de tout crime ou jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur tout appel subséquent.
S'il est déterminé qu'aucun crime légal n'a été commis et que l'athlète est innocenté, les prestations du PAA de l'athlète seront rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.
S'il est déterminé qu'un crime légal a été commis, les prestations du PAA de l'athlète seront officiellement retirées à compter de la date de l'affirmation initiale. Tout paiement en trop versé à l'athlète devra être remboursé au PAA.

11.2.5 Mise sous enquête

Une mise sous enquête peut viser, sans s’y limiter, la présentation d’une demande contenant de faux renseignements en vue d’obtenir le soutien financier du PAA alors que l’athlète breveté n’y aurait normalement pas droit (par exemple, l’allocation de subsistance et d’entraînement du PAA, le soutien pour les frais de scolarité ou le soutien supplémentaire du PAA).

Dans les situations où Sport Canada souhaite procéder à une mise sous enquête, la procédure suivante s’applique.

Le gestionnaire du PAA demande à l’ONS de mener une enquête en bonne et due forme concernant les allégations pesant contre l’athlète. Une copie de cette lettre est aussi envoyée à l’athlète.
Sport Canada continue de verser à l’athlète des allocations du PAA pour les deux mois qui suivent l’envoi de la lettre du gestionnaire du PAA à l’ONS pour exiger une enquête. Après cette période de deux mois, les prestations financières du PAA peuvent être suspendues en attendant le règlement de l’affaire.
Au-delà de la période de deux mois, Sport Canada étudie les observations soumises par l’athlète si ce dernier demande le maintien du soutien du PAA en attendant la fin de l’enquête, notamment dans les circonstances suivantes :
- le retrait du soutien pourrait engendrer des difficultés financières empêchant l’athlète de s’entraîner;
- il y a eu des retards considérables dans le processus qui ne sont pas attribuables à l’athlète;
- toute autre question que Sport Canada juge utile dans sa prise de décision.

Sport Canada peut approuver le maintien du soutien financier sous réserve de certaines conditions.

Après avoir reçu le rapport d’enquête de l’ONS, Sport Canada peut :

retirer à l’athlète son statut d’athlète breveté à compter du début du cycle de brevets;
retirer à l’athlète son statut d’athlète breveté pour le reste du cycle de brevets seulement;
rétablir le soutien du PAA s’il juge que les allégations contre l’athlète ne sont pas fondées et si le soutien a été suspendu en attendant l’issue de l’enquête ou de l’appel.

Si Sport Canada décide de retirer le statut d’athlète breveté, le gestionnaire du PAA avise l’athlète des allégations pesant contre lui. Il informe également ce dernier qu’il peut soumettre des observations à Sport Canada pour expliquer pourquoi il ne devrait pas perdre son statut d’athlète breveté. On avise également l’athlète que s’il y a des raisons valables, il peut en appeler de la décision de Sport Canada de lui retirer son statut d’athlète breveté en suivant les procédures d’appel décrites à la section 13.

Sport Canada se réserve le droit d’imposer des sanctions pour une demande contenant de faux renseignements, en plus du retrait immédiat du statut d’athlète breveté. Ainsi, Sport Canada peut déclarer l’athlète inadmissible aux prestations du PAA pour une année complète à partir du moment où on constate qu’une demande contenant de faux renseignements a été présentée.

Les athlètes qui se voient retirer leur brevet en raison d’une demande contenant de faux renseignements doivent rembourser toutes les prestations du PAA reçues. De plus, puisque les ONS approuvent les demandes présentées au PAA, il leur incombe de faciliter le remboursement des prestations du PAA par les athlètes dans de telles circonstances.

11.2.6 Violations des règles antidopage

Les athlètes accusés d’avoir commis une violation des règles antidopage du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES), d’une fédération internationale, d’un organisme responsable de grands Jeux, de l’Agence mondiale antidopage ou de tout autre organisme antidopage voient leur statut d’athlète breveté suspendu jusqu’à ce que l’affaire soit réglée.

Le PAA avise l’athlète de cette mise en suspens.

S’il est déterminé qu’un athlète a commis une violation des règles antidopage et a reçu une sanction à cet effet, Sport Canada lui retire son statut d’athlète breveté à partir de la date de l’inadmissibilité au sport.

Remarque : Pour en savoir plus sur les liens entre la politique antidopage et le financement du PAA, voir la section 12.

Section 12 : Politique antidopage et soutien du PAA

La présente section énonce la politique antidopage relative au financement du Programme d’aide aux athlètes (PAA).

12.1 Politique

Pour avoir droit au financement dans le cadre du PAA, les athlètes doivent se conformer à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport – 2011, telle qu’elle a été modifiée, ainsi qu’au Programme canadien antidopage du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES).

De plus, les athlètes doivent suivre les modules de formation en ligne du CCES portant sur l’antidopage au début de leur cycle de brevets et, par la suite, à la demande de Sport Canada. S’ils ne respectent pas cette condition, les athlètes voient leurs prestations du PAA retenues jusqu’à ce qu’ils satisfassent à cette exigence.

Il incombe au CCES d’informer Sport Canada de tout résultat d’analyse positif selon le PCA ou de toute autre déclaration du CCES voulant qu’un athlète ait violé les règles antidopage.

Il incombe à l’ONS d’informer Sport Canada de tout résultat d’analyse positif à la suite d’un test international ou de toute autre déclaration voulant qu’un athlète ait violé les règles antidopage.

Dès qu’un athlète est accusé d’avoir violé des règles antidopage par le CCES, une fédération internationale, un organisme responsable de grands Jeux, l’Agence mondiale antidopage ou tout autre organisme antidopage, les prestations du PAA sont suspendues tant qu’il n’a pas été déterminé qu’il y a eu violation des règles antidopage ou qu’une décision finale n’a pas été prise à propos de tout appel subséquent.

S’il est déterminé qu’il n’y a pas eu de violation des règles antidopage et qu’il n’y a pas d’appel subséquent, les prestations du PAA versées à l’athlète sont rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.

Tout athlète qui a été sanctionné pour avoir violé une règle antidopage reconnue dans le Programme canadien antidopage ou ses versions antérieures et qui a reçu une sanction d’inadmissibilité de moins de deux ans est privé de tout soutien financier du PAA, et ce, pour toute la période d’inadmissibilité au sport. On ne peut pas non plus recommander qu’il obtienne le soutien financier du PAA durant cette période.

Après sa période d’inadmissibilité au soutien du PAA, l’athlète doit respecter les critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA pour le cycle de brevets pour lequel il demande un soutien, y compris toutes les autres exigences d’admissibilité au PAA.

Un athlète qui a été sanctionné pour avoir violé une règle antidopage reconnue dans le Programme canadien antidopage ou ses versions antérieures, et qui a reçu une sanction d’inadmissibilité de deux ans ou plus et, s’il y a lieu, qui n’a pas été réintégré, est privé à vie de toute aide financière dans le cadre du PAA (y compris l'accès à tout crédit de scolarité différé que l'athlète aurait pu avoir).

Si le brevet d’un athlète est retiré parce qu’il y a constatation d’une violation des règles antidopage et que l’athlète reçoit une sanction d’inadmissibilité au sport, le brevet de l’athlète ne peut être attribué à un autre athlète durant ce cycle de brevets.

Pour en savoir plus sur les sanctions relatives à la violation des règles antidopage, voir la rubrique Sanctions pour dopage de Sport Canada.

Section 13 : Politique concernant les appels

La présente section énonce la politique du Programme d’aide aux athlètes (PAA) concernant les appels.

Définitions

Aux fins de la présente section :

On entend par décision du PAA une décision prise par Sport Canada en vertu de la section 6 (Demande et approbation des brevets) ou de la section 11 (Retrait du statut d’athlète breveté);
On entend par appel une demande de révision d’une décision du PAA déposée par un athlète ou un organisme national de sport (ONS). (Si un athlète fait une telle demande, Sport Canada doit en informer l’ONS.)

L’appel ne s’applique cependant pas à une décision liée à une première recommandation ou à une nouvelle recommandation au PAA de la part de l’ONS, ni à une recommandation de l’ONS de retirer un brevet. Les décisions des ONS à cet égard doivent être portées en appel par l’entremise du processus d’examen de l’ONS visé, lequel comprend la présentation d’une demande au Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

L’appel ne s’applique pas au processus administratif du renvoi de recommandations non conformes à l’ONS comme le décrit la section 6 (Demande et approbation des brevets).

En termes clairs, l’appel ne comprend pas l’examen des critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA.

On entend par comité de révision le comité formé par le directeur principal de la Division des programmes de Sport Canada (qui est le président du comité de révision), le gestionnaire des partenariats haute performance (Division de la haute performance et des grands jeux) et un gestionnaire de la Division des programmes de Sport Canada qui, ensemble, étudient les appels rattachés aux décisions du PAA.
On entend par jours le nombre total de journées, y compris les jours de fin de semaine et les jours fériés.

13.1 Énoncé de la politique

Sport Canada tient à un système de règlement des différends qui repose sur des procédures internes claires, uniformes et efficaces concernant le règlement des différends au sein de Sport Canada.

13.1.1 Délai de dépôt d’un appel

Un athlète ou un ONS qui souhaite en appeler d’une décision du PAA doit amorcer le processus dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la décision visée par l’appel.

Toute partie souhaitant déposer un appel après le délai de 15 jours doit produire une demande écrite exposant les raisons justifiant une dérogation à l’exigence du paragraphe 2 ci-dessus. La décision d’autoriser ou non un appel après le délai de 15 jours est à l’unique discrétion du directeur principal, Division des programmes de Sport Canada, et ne peut être contestée.

13.1.2 Demandes d’appel

Les demandes d’appel visant une décision du PAA et contenant les raisons amenant l’athlète ou l’ONS à interjeter appel doivent être adressées au gestionnaire du PAA, qui confie le dossier au comité de révision aux fins de décision.

Le comité de révision évaluera d'abord s'il y a des motifs de recours. Un appel ne peut être entendu que s'il y a des motifs de recours suffisants. Les motifs d'appel comprennent, entre autres;

Une autorité ou une juridiction insuffisante, telle que définie dans les documents constitutifs
L'équité de la procédure
Attente légitime

Le demandeur doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le défendeur a commis une erreur de procédure telle que décrite dans les "motifs de recours" ci-dessus et que cette erreur a eu, ou peut raisonnablement avoir eu, un effet important sur la décision ou le décideur.

Si le recours est rejeté pour insuffisance de motifs, le demandeur sera informé, par écrit, des raisons de cette décision. Cette décision ne peut faire l'objet d'un recours.

13.1.3 Marche à suivre pour un appel documentaire

L’appel se déroule au moyen de présentations documentaires. Le comité de révision régit l’appel par des procédures qu’il juge appropriées sous réserve du respect des principes fondamentaux de l’équité (droit de connaître la cause à défendre et droit de répondre en établissant le bien-fondé).

Toutes les parties ont la chance raisonnable de soumettre des présentations écrites au comité de révision, d’examiner les présentations écrites des autres parties et de fournir une réfutation ou un argument par écrit.
Les principes applicables et les échéances fixées ci-dessus sont respectés.

13.1.4 Renseignements qui peuvent entrer en ligne de compte

En général, le comité de révision tient uniquement compte des renseignements dont disposait le décideur original, en l’occurrence ce qui suit :

information fournie par l’ONS dans sa demande annuelle au PAA;
critères d’octroi des brevets qui ont été approuvés et publiés par l’ONS et qui respectent les conditions du PAA;
Politiques et procédures du Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (le présent document).

Le comité de révision peut, à sa discrétion, prendre en compte de nouveaux renseignements d’ordre documentaire qui n’étaient pas accessibles au moment où a été prise la décision originale.

13.1.5 Décision

Le comité de révision a 30 jours après la conclusion de l’appel pour émettre une décision écrite et les motifs connexes. Les pouvoirs décisionnels du comité de révision ne doivent pas dépasser ceux du décideur original. Le comité de révision peut décider d’annuler, de modifier ou de confirmer la décision faisant l’objet de l’appel.

13.2 Contestation d’une décision du comité de révision

Un athlète ou un ONS peut contester une décision du comité de révision uniquement en présentant une demande de règlement des différends au Centre de règlement des différends sportifs du Canada dans un délai de 30 jours à partir de la communication de la décision faisant l’objet de l’appel.

Le règlement des différends dont il est question au paragraphe précédent se déroule sous l’égide du CRDSC et conformément à son Code de procédure.

En présentant au CRDSC une demande de règlement des différends au sujet d’une décision du comité de révision, le demandeur convient que tout différend lié à cette décision sera réglé par le processus du CRDSC et qu’il n’entreprendra aucune mesure ni ne présentera aucune demande d’examen judiciaire concernant toute décision prise par le comité de révision.

Nonobstant toute disposition du Code de procédure du CRDSC, la décision portée en appel peut être annulée par l’arbitre ou par le groupe d’appel du CRDSC seulement si l’athlète ou l’ONS prouve ce qui suit.

Sport Canada n’a pas agi conformément aux Politiques et procédures du Programme d’aide aux athlètes.
Sport Canada n’a pas respecté un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale.
La décision a été fondée sur une conclusion de fait erronée ou présentée d’une manière abusive ou arbitraire, ou sans égard aux renseignements portés à l’attention du comité de révision.

Dans les cas où la décision portée en appel a été prise par Sport Canada en vertu de la section 6 (Demande et approbation des brevets), la décision portée en appel peut être annulée seulement si l’athlète ou l’ONS prouve que cette infraction relative à la prise de décision a eu une incidence importante sur la capacité de l’athlète de répondre aux critères établis d’octroi des brevets.

Le pouvoir de l’arbitre ou du comité de révision du CRDSC se limite à rendre un jugement sur l’existence d’une erreur et, s’il est déterminé qu’une erreur existe, à renvoyer la cause à Sport Canada avec ses motifs écrits aux fins de décision.

Sport Canada réexamine la cause en conformité avec les principes établis par la décision de l’arbitre ou du comité de révision du CRDSC, et rend une nouvelle décision, laquelle est finale et exécutoire.

Annexe A : Formulaire de justification de l’athlète – Sports individuels

Nom de l’athlète :

Niveau de l’équipe nationale :

Niveau de brevet recommandé :

Justification pour l’octroi d’un brevet (critères satisfaits par l’athlète) :

Entraîneur personnel :

Site d’entraînement :

Université/école (le cas échéant) :

Résultats de l’évaluation de la condition physique (si la recommandation pour un brevet l’exige) :

Méthode préconisée pour le suivi de l’entraînement :

Commentaires de l’entraîneur de l’équipe nationale sur la performance de l’athlète l’année précédente et sur l’objectif de l’athlète pour l’année à venir :

Annexe B : Formulaire de justification de l’athlète – Sports d’équipe

Nom de l’athlète :

Niveau de l’équipe nationale :

Niveau de brevet recommandé :

Nombre de mois :

Position et classement de l’athlète à sa position :

Classement général au sein de l’équipe :

Entraîneur personnel :

Site d’entraînement :

Nom du club/de l’équipe :

Ligue :

Professionnelle : Oui/Non

Université/école (le cas échéant) :

Nombre de matchs internationaux avec l’équipe canadienne :

Résultats de l’évaluation de la condition physique (si la recommandation pour un brevet l’exige) :

Méthode préconisée pour le suivi de l’entraînement :

Commentaires de l’entraîneur de l’équipe nationale sur la performance de l’athlète l’année précédente et sur l’objectif de l’athlète pour l’année à venir :

Annexe C : Modèle d’entente d’athlète-organisme national de sport Entente annotée (mis à jour avril 2023)

ENTENTE CONCLUE le [jour] [mois] [année]

ENTRE : [NOM DE L’ATHLÈTE], résidant au :

ADRESSE

(l’« athlète »)

ET :

[NOM DE L’ONS], une association canadienne enregistrée de sport amateur, dont le siège social est situé à :

ADRESSE

(l’« organisme national de sport » ou « ONS »)

Contexte

L’ONS est reconnu par [nom de la Fédération internationale (« FI »)], le Comité olympique canadien (« CIO »), le Comité paralympique canadien (« CPC ») et le gouvernement du Canada à titre d’organisme directeur national du [nom du sport].
L’ONS cherche à réaliser un programme de classe mondiale et à faire participer à des compétitions une équipe nationale qui obtiendra les meilleurs résultats possibles sur la scène internationale.
L’athlète possède des connaissances, habiletés et aptitudes supérieures et remarquables en [nom du sport] et désire participer à des compétitions pour le Canada comme membre de l’équipe nationale de l’ONS.
La signature de la présente entente atteste que les deux parties comprennent les obligations réciproques ici énoncées, y compris leur responsabilité mutuelle de satisfaire aux exigences des organismes externes qui régissent le sport, entre autres le Comité international olympique (« CIO »), le Comité international paralympique (« CIP »), la Fédération internationale, le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (« CCES ») et l’Agence mondiale antidopage (« AMA »).
Le Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (le « PAA ») exige que ces obligations mutuelles soient stipulées dans une entente écrite devant être signée par l’ONS et l’athlète présentant une démarche d’aide dans le cadre du PAA.

En ce qui concerne les obligations mutuelles établies dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :

Durée et portée de l’entente

Cette entente est en vigueur du [jour, mois année] au [jour, mois, année].
L’athlète est membre de l’équipe nationale pendant la durée de cette entente.

Politiques et ententes connexes

Les parties conviennent que les politiques et ententes énumérées dans cette section font partie intégrante de la relation entre l’athlète et l’ONS et sont jointes en annexe à la présente entente. L’ONS accepte de les mettre à la disposition de l’athlète, soit en ligne, soit en copie papier, et l’athlète accepte de se conformer à ces politiques :

politique antidopage de l’ONS;
politique de l’ONS sur l’état des blessures;
code de conduite de l’ONS;
politique de l’ONS sur la discrimination et le harcèlement;
renseignements sur l’équipement de l’ONS;
grille tarifaire de l’ONS;
politiques de l’ONS en matière de gouvernance;
politiques de l’ONS en matière d’assurances;
avis d’appel de l’ONS;
politique de réinstallation de l’ONS;
politique sur les médias sociaux de l’ONS;
politique sur les fiducies de l’ONS;
politique d’appel de l’ONS.

De temps à autre, les politiques existantes de l’ONS peuvent être mises à jour ou modifiées, et le conseil d’administration de l’organisme peut approuver de nouvelles politiques. La présente entente repose sur les plus récentes politiques existantes au moment de la signature. L’ONS avisera l’athlète de tout changement apporté à ses politiques et à ses ententes, et mettra toujours la dernière version de ses politiques à la disposition de l’athlète par l’entremise des communications habituelles de l’ONS.

Définitions

À moins de stipulation contraire, les termes suivants auront, dans la présente entente, le sens qui leur est donné ici :

acronyme de la FI

[Nom de la FI], qui est l’organisme international régissant le [nom du sport].

activités sanctionnées par l’ONS

Camps d’entraînement, compétitions, évaluations de la condition physique de l’ONS, réunions techniques de l’ONS ou de la FI, conférences de presse, activités de financement, cocktails et présences à des activités/journées promotionnelles.

agent de protection de la vie privée

Personne chargée de la protection de la vie privée au sein de l’ONS.

AMA

Agence mondiale antidopage

athlète

Une des parties à l’entente ci-dessus désignée

AthlètesCAN

Association des athlètes des équipes nationales canadiennes.

avis de défaut

Document écrit remis par une partie à la présente entente à l’autre partie, qui décrit les particularités de l’infraction alléguée (défaut de se conformer à ses obligations en vertu de cette entente) et les étapes à suivre pour résoudre la situation. L’envoi d’un avis de défaut est la première étape de la procédure de règlement des différends (voir la section Mode de règlement des différends).

BCIS

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

CCES

Centre canadien pour l’éthique dans le sport.

CCUMS

Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

CIO

Comité international olympique.

CIP

Comité international paralympique.

COC

Comité olympique canadien.

commanditaire de l’athlète

Toute entité, qu’elle soit désignée par l’athlète comme un commanditaire, un fournisseur, un licencié ou autre, avec laquelle l’athlète a conclu un contrat en vue d’utiliser, de commercialiser, de publiciser ou de promouvoir les produits ou services de l’entité.

commanditaire de l’ONS

Toute entité, qu’elle soit désignée par l’ONS comme un commanditaire, un fournisseur, un licencié ou autre, avec laquelle l’ONS a conclu un contrat en vue d’utiliser, de commercialiser, de publiciser ou de promouvoir les produits ou services de l’entité.

Conseil des athlètes

Groupe de représentants des athlètes, habituellement de genres, disciplines et classifications variés, régi par des règles écrites ou non écrites et élu ou choisi pour se réunir, discuter et exprimer les points de vue et commentaires représentant tous les athlètes du sport régi par l’ONS.

CPC

Comité paralympique canadien.

CRDSC

Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

DSHN

Directeur de sport haut niveau.

droits de marketing

Droits de promotion et de publicité liés à des photos, images vidéo ou images de film, ou à d’autres ressemblances ou images de l’athlète, à son image, sa voix, son nom, sa personnalité, sa ressemblance et sa renommée acquise en [nom du sport] comme membre de l’équipe nationale de l’ONS en vue de promouvoir l’ONS ainsi que son programme haute performance et ses athlètes d’élite; ce terme comprend toute image de l’athlète, qu’elle soit captée en compétition, à l’entraînement ou lors d’autres activités autorisées par l’ONS dans quelque média que ce soit (médias imprimés, vidéo, numériques, sociaux, etc.).

entente

La présente entente écrite.

entente commerciale avec l’athlète

ou « ECA » – Contrat distinct et facultatif conclu entre l’ONS et l’athlète détaillant les obligations des parties dans la promotion de leurs intérêts commerciaux et non commerciaux mutuels.

équipe nationale

Athlètes, entraîneurs et personnel de soutien requis, choisis pour former une équipe canadienne en vue d’une épreuve internationale (coupes du monde, omniums internationaux ou autres épreuves particulièrement importantes). Ce terme ne se limite pas aux athlètes recevant un financement du PAA.

équipe nationale aux grands Jeux

Athlètes, entraîneurs et personnel de soutien requis, choisis pour former une équipe canadienne en vue des Jeux olympiques, paralympiques, panaméricains ou para-panaméricains ainsi qu’aux Jeux du Commonwealth ou de la Fédération internationale du sport universitaire (FISU). Ce terme ne se limite pas aux athlètes recevant un financement du PAA. [REMARQUE : Ce type d’identifiant d’équipe distinct pourrait être utilisé pour d’autres événements comme les coupes du monde, les tournées, etc. sous un nom différent.]

équipement personnel

Équipement fourni par l’athlète ou le commanditaire de l’athlète.

ÉSI

Équipe de soutien intégrée, c’est-à-dire équipe multidisciplinaire de professionnels en science du sport, en médecine sportive et en performance sportive comprenant des experts en physiologie de l’exercice, en performance mentale, en biomécanique, en analyse de la performance, en nutrition, en force, en conditionnement, en médecine, en physiothérapie, en massothérapie et en gestion du sport.

FI

Fédération internationale, c’est-à-dire [nom de la FI];

[ formulaire de suivi des progrès ou autre document semblable]

Document remis à l’athlète par l’ONS pour lui permettre de suivre, chaque [mois], l’état des progrès accomplis vers la réalisation de son plan d’entraînement annuel.

grille tarifaire

Échéancier de paiement des droits ou des coûts inhérents à la participation de l’athlète à l’équipe nationale, et montant de ces droits ou coûts.

jour ouvrable

Jour du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure normale de l’Est, à l’exclusion des fins de semaine et des fêtes légales.

personne-ressource désignée

Personne désignée par l’ONS comme principale personne-ressource de l’athlète pour toute question, préoccupation ou communication liée à cette entente.

PHP

Programme haute performance.

plan d’entraînement convenu

Calendrier de programmes d’entraînement et de compétition obligatoires adapté aux besoins particuliers de l’athlète pour lui permettre de progresser vers la réalisation des buts et objectifs convenus de l’athlète et de l’équipe nationale.

PAA

Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada, aussi appelé programme de « brevets ».

PCA

Programme canadien antidopage.

personne à contacter en cas d’urgence

Personne désignée par l’athlète auprès de l’ONS, par exemple un parent, un membre de la proche famille, un ami intime ou un conjoint, avec laquelle l’ONS communique en cas d’urgence.

représentant des athlètes

Un ou plusieurs athlètes élus ou choisis pour agir comme représentants de tous les athlètes du sport régi par l’ONS dans des organes décisionnels tels les comités ou le conseil d’administration de l’ONS; ce terme peut comprendre les membres du conseil des athlètes.

renseignements personnels

Peuvent inclure des renseignements recueillis au sujet d’une personne identifiable qui concernent :

la santé physique ou mentale de la personne;
tout service de santé fourni à la personne;
(c) le don par la personne de toute partie de son corps ou substance corporelle, ou encore les renseignements résultant d’un test ou examen d’une partie de son corps ou substance corporelle lui appartenant.

substance interdite

Une des substances et méthodes mentionnées dans la liste des « classes et méthodes de dopage interdites et soumises à certaines restrictions » du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, ainsi que toute autre substance semblable pouvant être ajoutée de temps à autre à cette liste par les divers organismes directeurs du sport, l’ONS ou quelque autre organisme reconnu ayant alors compétence sur ce sport.

tenue et équipement d’équipe

Tenue et équipement fournis par l’ONS ou par l’intermédiaire d’un commanditaire de l’ONS.

utilisation non commerciale

Toute utilisation par l’ONS de droits de marketing dans l’unique but de faire la promotion de l’ONS en utilisant les marques de l’ONS de façon exclusive ou en conjonction avec celles de tiers non commerciaux, telles que les marques de la [nom de la fédération internationale] ou d’événements de l’ONS ou de la FI, qui n’est toutefois pas affiliée ou liée à toute promotion, activation ou activité d’un partenaire de l’ONS.

Obligations

Sélection des équipes et admissibilité de leurs membres

Cette section de l’entente porte sur les conditions générales d’admissibilité et sur la façon dont se fait la sélection des équipes. L’admissibilité désigne le fait pour un athlète d’être qualifié ou autorisé, en fonction de certains critères, à faire partie d’une équipe donnée régie par l’ONS. La sélection de l’équipe est le processus par lequel celle-ci est choisie, par exemple, pour participer à une compétition donnée. Pour connaître les critères de sélection propres à chaque compétition, suivez le lien fourni dans cette section.

En principe, il est important d’énoncer clairement les procédures de sélection des équipes afin de s’assurer que les membres éventuels de l’équipe comprennent comment ils seront choisis et puissent se préparer en conséquence. Plus un ensemble de critères est ambigu ou vague, plus il peut susciter de la confusion, ce qui peut entraîner des différends entre un athlète et un ONS.

En vertu de l’alinéa 5(h), l’ONS est tenu de procéder à la sélection des membres selon les « principes généralement reconnus de justice naturelle et d’équité procédurale ». Ces termes juridiques confèrent des droits aux groupes et aux particuliers qui sont touchés par les décisions prises par un organe décisionnel, en l’occurrence, l’ONS. Ainsi, si un athlète n’est pas sélectionné au sein d’une équipe, il doit comprendre clairement pourquoi. Il a le droit de connaître les motifs de la décision. Comme autre exemple, un athlète devrait avoir le droit d’en appeler d’une décision lorsqu’il croit que celle-ci a été prise de façon injuste ou partiale, ou que les critères ont été mal appliqués. Bien que l’application de ces concepts juridiques soit nuancée et complexe, le plus important est que l’athlète comprenne qu’il a des droits lorsque les décisions de l’ONS le touchent, et qu’il ne doit pas hésiter à poser des questions s’il croit avoir été traité de façon injuste au moment de la sélection de son équipe, ou dans toute autre circonstance.

Cette section explique également que l’ONS a le devoir de préciser ce qu’on attend d’un athlète souhaitant demeurer au sein de l’équipe après sa sélection. En cas de non-respect des obligations de l’ONS énoncées dans cette section et des exigences d’une politique de sélection donnée, l’athlète peut déposer un avis d’appel dans les délais prescrits, et ce, conformément à [nom de la politique d’appel de l’ONS].

Il est aussi important que l’athlète comprenne les responsabilités qui lui incombent en vertu de cette section. L’athlète doit lire toute l’information sur la sélection de l’équipe et l’admissibilité de ses membres fournie par l’ONS. De plus, il peut être tenu responsable de demeurer « en règle » conformément aux critères d’admissibilité et aux règlements/politiques de l’ONS qui sont énoncés sur le site Web de l’ONS et en annexe de la présente entente. Ainsi, un athlète qui doit rater une compétition ou un camp d’entraînement pour une raison légitime doit en informer l’ONS pour s’assurer de ne pas être pénalisé ni de compromettre sa place au sein de l’équipe.

L’ONS se charge :

d’organiser, de sélectionner et de diriger des équipes d’athlètes, d’entraîneurs et d’autres employés de soutien requis pour former une équipe nationale qui représentera le Canada au [nom du sport] partout dans le monde;
de publier les critères de sélection des équipes et d’admissibilité de leurs membres pour toutes les équipes nationales au moins trois mois avant la sélection d’une équipe nationale donnée;
de publier les critères de sélection des équipes et d’admissibilité de leurs membres pour toutes les équipes nationales aux grands Jeux au moins huit mois avant la sélection d’une équipe nationale à ces Jeux;
de communiquer les critères de sélection des équipes et d’admissibilité de leurs membres en les affichant en ligne à [lien DIRECT au site Web de l’ONS] et de publier ce lien dans les communications habituelles de l’ONS (par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse ou sur les médias sociaux) conformément à la présente entente [REMARQUE : nous recommandons, à titre de pratique exemplaire, d’inclure ces types de documents en annexe ainsi que de les publier sur le site Web de l’ONS et de les diffuser par l’entremise des communications habituelles de l’ONS];
de publier ses politiques et ses règlements sur [lien DIRECT au site Web consacré aux politiques de l’ONS];
de ne pas apporter de changement à toute politique ou tout règlement sur la sélection des athlètes pendant que le processus de sélection est en cours;
de publier tout changement à ses règlements par les communications habituelles de l’ONS (par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse ou sur les médias sociaux) conformément à la présente entente;
de procéder à la sélection des membres de toutes les équipes nationales conformément aux critères de sélection publiés, au processus et aux principes généralement acceptés de justice naturelle et d’équité procédurale;
d’aviser les athlètes individuellement de leur sélection ou non-sélection et d’en préciser les motifs;
de préserver l’admissibilité de l’athlète à des compétitions nationales et internationales en renseignant ce dernier sur les exigences d’admissibilité applicables et potentiellement applicables de l’ONS, de la FI ou d’une autre partie, et en l’avisant si une activité à laquelle il compte se livrer et dont il informe l’ONS, semble contrevenir à ces règles d’admissibilité;
d’inscrire l’athlète dans les délais applicables ou d’effectuer toute tâche requise pour que ce dernier puisse participer à toute épreuve sanctionnée par la FI, le CIO ou le CIP à laquelle il a le droit et accepte de participer, sous réserve de la présente entente et des critères de sélection et d’admissibilité dûment publiés de l’ONS relativement aux équipes nationales ou équipes nationales aux grands Jeux.

L’athlète :

garantit qu’il est citoyen canadien ou autrement admissible à participer à des compétitions comme représentant de l’ONS et du Canada. En cas de changement à son statut, l’athlète avise immédiatement le directeur administratif de l’ONS ou la personne-ressource désignée;
connaît et respecte toutes les politiques et tous les règlements de l’ONS, qui peuvent changer de temps à autre et sont publiés en ligne sur [lien DIRECT au site Web consacré aux politiques de l’ONS], et qui sont également communiqués à l’athlète avec l’obligation pour ce dernier d’accuser réception de la communication;
connaît et respecte toutes les exigences d’admissibilité de l’ONS et de la FI, et toute autre exigence d’admissibilité applicable;
avise immédiatement la personne-ressource désignée de toute circonstance qui pourrait nuire à son admissibilité, par exemple une blessure ou une autre raison légitime qui l’empêchera de se présenter à une épreuve pour laquelle il a été sélectionné.

Tenues et équipement

Cette section précise les tenues, l’équipement et les vêtements que l’athlète doit porter, les circonstances dans lesquels il doit les porter et qui paiera pour ceux-ci. On y explique quand les tenues, l’équipement et les vêtements seront acquis, quand et comment ils seront portés, et si l’athlète doit les rendre à l’expiration de la présente entente.

En ce qui concerne les commandites, l’ONS peut chercher à obtenir le droit d’apposer des logos commerciaux ou des logos de commanditaires sur la tenue, l’équipement ou les vêtements. Cette section peut également énoncer des lignes directrices qui interdisent à l’athlète d’afficher des logos de commandite personnelle sur la tenue, l’équipement ou les vêtements. Sport Canada exige des athlètes brevetés, et recommande aux athlètes non brevetés, qui ont leurs propres commanditaires de conclure avec l’ONS une entente commerciale distincte de la présente entente générale.

Si, pour des raisons de santé, de sécurité ou de performance, l’athlète souhaite porter une tenue de compétition autre que celle fournie par l’ONS, cette section lui indique ce qui est permis ou les mesures à prendre pour obtenir cette autorisation.

L’ONS se charge :

de payer et de fournir les tenues et l’équipement pour les compétitions auxquels participe l’équipe nationale ou de désigner les articles qui seront fournis par un commanditaire de l’ONS;
de solliciter les commentaires des représentants des athlètes ou du conseil des athlètes et de l’athlète concernant la tenue et l’équipement de l’équipe, y compris le tissu et la conception, au moins deux (2) semaines avant que l’ONS ou le commanditaire de l’ONS commande ces articles;
de tenir compte des commentaires reçus concernant la tenue et l’équipement de l’équipe, sous réserve des critères appropriés dans les circonstances, y compris le niveau de consensus parmi les athlètes, le coût, les solutions possibles et les échéanciers;
de payer pour faire modifier la tenue et l’équipement de l’équipe si les parties conviennent qu’une modification est nécessaire pour accommoder un besoin raisonnable de l’athlète, y compris un handicap ou des motifs liés à la performance. Une demande de modification raisonnable ne sera pas refusée.

L’athlète s’engage :

à porter la tenue et à utiliser l’équipement de l’équipe nationale [définir les attentes ici ou dans une annexe distincte consacrée au code vestimentaire];
à faire des commentaires à l’ONS concernant la tenue et l’équipement de l’équipe, y compris le tissu et la conception, au moins une (1) semaine avant que l’ONS ou le commanditaire de l’ONS commande ces articles;
à communiquer toutes les modifications requises à la personne-ressource désignée au moment où l’ONS sollicitera des commentaires concernant la tenue et l’équipement de l’équipe ou avant qu’il les sollicite, et à faire la preuve du caractère nécessaire de ces modifications si l’ONS lui en fait la demande.

Entraînement et compétitions

Cette section stipule que l’ONS doit planifier et gérer tout programme d’entraînement auquel l’athlète consent. L’ONS doit communiquer avec l’athlète concernant les plans d’entraînement, les calendriers et les résultats de tests, le suivi, les commentaires sur l’évaluation des joueurs, les évaluations financières et coûts prévus, les plans d’entraînement et de compétition proposés, et les documents du CCES sur le dopage et les contrôles antidopage.

Les responsabilités de l’athlète établies dans cette section consistent à consulter les entraîneurs de l’équipe nationale ou un directeur de sport haut niveau au moment de planifier les calendriers d’entraînement et de compétition. Ainsi, l’athlète peut être tenu de fournir, chaque mois, un compte rendu de ses progrès à l’entraînement à la demande des entraîneurs de l’équipe nationale ou du directeur de sport haut niveau. Si un athlète breveté omet de fournir des comptes rendus mensuels, l’ONS peut recommander à Sport Canada de lui retirer son soutien du PAA, et l’athlète peut perdre son statut d’athlète breveté.

De plus, cette section décrit ce qui arrive lorsque l’athlète doit déménager dans un centre national d’entraînement, processus aussi connu sous le nom de centralisation. Dans un tel cas, l’ONS fournit, notamment, un financement et une aide pour la réinstallation. L’athlète doit prendre en considération les coûts qui seront défrayés par l’ONS avant de signer cette entente. Dans le cas des athlètes brevetés qui déménagent de façon permanente dans un centre national d’entraînement sportif unique, Sport Canada paie actuellement des coûts éligibles jusqu’à concurrence de 750 $; par conséquent, la contribution de Sport Canada par l’entremise du PAA doit également être précisée.

Tel qu’indiqué dans cette section, l’athlète devrait, avant de signer l’entente, vérifier combien de temps il pourrait être appelé à déménager et le nombre de mois de préavis que l’ONS devrait lui donner. [REMARQUE : À titre de pratique exemplaire, il est recommandé de donner un préavis de trois (3) mois pour la réinstallation. La longueur du préavis peut varier selon les circonstances.]

L’athlète doit déménager lorsqu’une politique de l’ONS l’exige, par exemple une politique sur la sélection de l’équipe ou sur l’admissibilité. Cependant, si, pour une raison quelconque, ce n’est pas possible, l’athlète doit fournir par écrit les raisons à l’ONS. L’ONS n’est pas tenu d’accepter ces raisons, mais il peut déroger à ses exigences de réinstallation dans une certaine mesure pour accommoder l’athlète. L’athlète devrait également communiquer avec ses représentants ou avec AthlètesCAN dans une telle situation.

L’ONS s’engage :

à présenter un calendrier de programmes d’entraînement et de compétitions obligatoires adapté aux besoins individuels de l’athlète pour lui permettre de progresser vers la réalisation des buts et objectifs convenus de l’athlète et de l’équipe nationale (le « plan d’entraînement convenu »). Le plan sera élaboré en consultation avec l’athlète et ses entraîneurs conformément à l’alinéa 10(a). [REMARQUE : Le plan d’entraînement et de compétition convenu fait l’objet d’une entente distincte, qui n’a pas à être annexée à l’entente avec l’athlète. Nous recommandons toutefois, à titre de pratique exemplaire, de fournir un calendrier préliminaire de l’ensemble des compétitions, programmes d’entraînement, etc. prévus pendant la durée de l’entente, que l’athlète pourra examiner de pair avec la présente entente. Il s’agit d’une mesure proactive visant à établir certaines attentes en matière d’engagement avant l’élaboration du plan d’entraînement formation convenu sur mesure.]
à organiser et à gérer le plan d’entraînement convenu;
à ne pas refuser déraisonnablement l’approbation par la personne désignée (c.-à-d. entraîneur national, DSHN) des propositions de l’athlète visant à modifier le plan d’entraînement convenu;
à fournir à l’athlète les mises à jour convenues concernant les plans d’entraînement, le suivi, les calendriers et les résultats de tests, les commentaires sur l’évaluation des joueurs, les évaluations financières et les coûts prévus, les changements proposés aux plans d’entraînement et de compétition et le [nom du formulaire de suivi des progrès ou autre document semblable] dès que les circonstances le permettront. [REMARQUE : Si vous n’avez pas déjà un formulaire de suivi des progrès (ou un document semblable) à fournir à vos athlètes, il est préférable d’en élaborer un et de faire de son utilisation une pratique régulière. Voici quelques éléments que vous pourriez inclure dans le formulaire de suivi des progrès : état de bien-être physique et psychologique, progrès globaux à l’entraînement et lors des compétitions, état des habiletés tactiques et techniques propres au sport, état nutritionnel, condition physique, état complet des blessures, niveau de soutien, etc.]

L’athlète veille :

à consulter [les entraîneurs de l’équipe nationale/le DSHN/la personne-ressource désignée] pour élaborer le plan d’entraînement convenu, et soumettre à l’approbation de l’ONS les changements proposés à ce plan, s’il y a lieu, dès que les circonstances le permettent;
à ne pas refuser déraisonnablement d’approuver les changements au plan d’entraînement convenu ou les propositions de l’ONS en vue de le modifier;
à faire preuve d’engagement à l’égard du plan d’entraînement convenu ainsi qu’à fournir [aux entraîneurs de l’équipe nationale/au DSHN/à la personne-ressource désignée] le [nom du formulaire de suivi des progrès ou autre document semblable] dûment rempli provenant de l’ONS;
à éviter de participer à quelque compétition à laquelle il n’est pas permis de participer suivant les politiques du gouvernement fédéral en matière de sport tel que l’athlète en a été avisé par l’ONS.
Si l’athlète jouit du statut accordé par le PAA et omet de soumettre le rapport régulier d’entraînement de la manière et au moment demandés conformément à la politique de Sport Canada, l’ONS peut recommander que son statut du PAA lui soit retiré par application régulière de la procédure établie.

Renseignements et vie privée

Cette section porte sur les droits de l’athlète et de l’ONS en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Essentiellement, l’athlète et l’ONS ne peuvent pas divulguer de renseignements personnels l’un sur l’autre sans le consentement de l’autre partie, à moins que la loi n’oblige l’une ou l’autre des parties à divulguer ces renseignements.

Bien que l’ONS doive disposer de certains renseignements pour régir adéquatement la participation de l’athlète à l’équipe nationale, cette section permet à ce dernier de fournir en toute confiance les renseignements personnels et privés exigés par son ONS étant donné que celui-ci est tenu de respecter ses droits à la vie privée.

Dans le cadre de ses responsabilités envers l’ONS en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, l’athlète est tenu de divulguer les renseignements nécessaires et doit s’abstenir d’examiner ou de divulguer les renseignements que l’ONS a dit souhaiter garder privés.

L’ONS s’engage :

à nommer un employé au poste d’agent de protection de la vie privée de l’ONS et à aviser l’athlète de cette nomination ou de tout changement à cette nomination dès que les circonstances le permettent;
à recueillir des renseignements personnels auprès de l’athlète;
à indiquer à l’athlète quels sont les inscriptions, la technologie, les tactiques, les méthodes, la logistique ou les autres renseignements que l’ONS juge confidentiels dès que les circonstances le permettent;
à protéger tous les renseignements recueillis à propos de l’athlète;
à ne divulguer aucun renseignement sur l’athlète à de tierces parties sans le consentement de celui-ci, à moins d’y être obligé par la loi.

L’athlète veille :

à fournir à l’ONS tous les renseignements personnels nécessaires pour confirmer son admissibilité;
à fournir à l’ONS les renseignements personnels dont celui-ci a besoin pour s’assurer que l’athlète reçoit les soins médicaux appropriés ou tout autre soin qui pourrait lui être nécessaire pendant qu’il est supervisé par l’ONS;
à ne pas divulguer les inscriptions, la technologie, les tactiques, les méthodes, la logistique ou les autres renseignements de l’ONS que celui-ci juge confidentiels à moins d’y être obligé par la loi.

Communications

Cette section traite des attentes en matière de communication pour l’athlète et l’ONS.

L’athlète a le droit de recevoir toutes les communications qui lui sont adressées en français ou en anglais et doit préciser la langue de son choix à l’ONS. Il doit fournir à l’ONS (et à Sport Canada dans le cas des athlètes brevetés) une adresse électronique à jour ou tout autre mode raisonnable de communication avec lui.

L’ONS doit communiquer avec l’athlète en temps opportun, ce qui peut varier selon la situation.

En vertu de cette section, on s’attend à ce que l’athlète, lorsque l’ONS lui envoie un courriel ou une lettre, reçoive ce courriel ou cette lettre et en prenne connaissance. Il est très important que l’athlète demeure à l’affût des communications qui lui sont envoyées et prenne le temps de les lire. Il revient à l’athlète de lire toutes les informations et d’y répondre de la façon précisée. La communication des attentes en matière de communication et de réponse des deux parties est une occasion privilégiée pour l’athlète et l’ONS de bâtir leur relation de haute performance.

La liste des annexes à la présente entente contient des informations importantes concernant les politiques et les ententes connexes. Par ailleurs, on y fait état de l’obligation, pour l’athlète, d’accuser réception de tout avis par courriel ou par signature électronique. Si l’athlète omet d’accuser réception d’un avis dans les sept (7) jours ouvrables, il est alors réputé avoir reconnu le ou les changements.

L’ONS partira du principe que l’athlète a consulté et lu toutes les informations auxquelles il est fait référence dans l’entente, par exemple le code de conduite ou toute autre politique de l’ONS, dans la mesure où ces informations sont mises à sa disposition.

L’ONS s’engage :

à nommer [le DSHN, le gestionnaire des Services aux athlètes, etc. – fournir le nom et les coordonnées de cette personne] à titre de personne-ressource désignée auprès de l’athlète;
à s’assurer que la personne-ressource désignée ou un autre membre du personnel de son bureau peut communiquer avec l’athlète tout jour ouvrable où on travaille à l’ONS et y répondre dans un délai de sept (7) jours;
à communiquer tant verbalement que par écrit dans la langue officielle du Canada qu’aura choisie l’athlète;
à communiquer en temps utile et par des moyens appropriés tels que le téléphone, le courrier électronique, le SMS, le message texte ou la messagerie vidéo, ou par d’autres moyens, en fonction de la nature du message et des préférences que l’athlète aura exprimées en matière de communications;
à répondre à la correspondance et aux communications de l’athlète dès que les circonstances le permettent, selon la nature des communications, et à respecter tout délai de réponse dans la mesure où celui-ci a été fixé d’un commun accord entre les parties et n’excède pas la période prévue à l’alinéa 14(b);
à aviser l’athlète sans délai par courriel de tout changement apporté aux politiques ou ententes de l’ONS et à publier toutes les politiques ou ententes nouvelles ou mises à jour de l’ONS, ou les mises à jour générales [nom du mode de communication habituel, par exemple, par courriel, dans un communiqué de presse, sur les médias sociaux].

L’athlète veille :

à fournir à l’ONS une adresse de courriel à jour à laquelle il peut recevoir des fichiers joints et à s’efforcer en autant que possible de vérifier son courrier au moins une fois tous les sept (7) jours;
à fournir à l’ONS les informations nécessaires à l’utilisation d’un autre mode raisonnable de communication si l’athlète le désire;
à répondre à la correspondance et aux communications de l’ONS dès que les circonstances le permettent, selon la nature de la communication, et à respecter tout délai de réponse dans la mesure où celui-ci a été fixé d’un commun accord entre les parties;
à accuser réception d’un avis de l’ONS par courriel ou par signature électronique dans les sept (7) jours ouvrables. Si l’athlète omet d’accuser réception de l’avis dans les sept (7) jours ouvrables, il est alors réputé avoir reconnu et compris les changements apportés à la politique ou à l’entente.

Problèmes médicaux et blessures

Cette section stipule que l’ONS doit aider l’athlète à conserver ou à recouvrer la santé en cas de blessure ou de maladie. Pour faciliter la tâche à l’ONS, l’athlète doit informer celui-ci de tout problème médical ou de toute blessure. De plus, il est important de respecter cette disposition pour maintenir l’admissibilité des équipes et, dans certains cas, le financement du PAA.

Cette section exige de l’athlète qu’il avise son entraîneur national verbalement, et la personne-ressource désignée par écrit, le plus tôt possible s’il ne peut remplir l’une des modalités de la présente entente en raison d’une blessure ou pour tout autre motif. Si l’athlète se blesse, il doit obtenir une attestation d’un professionnel de la santé contenant les informations sur la blessure et remettre cette attestation à l’entraîneur national ou à la personne-ressource désignée dans les délais prescrits. De plus, l’ONS peut exiger que l’athlète suive un programme de rétablissement et de réadaptation approuvé par un médecin qu’il aura désigné.

Cette section vise également à garantir que, dans la mesure du possible, l’ONS communique avec la personne à contacter en cas d’urgence avant d’amorcer un traitement médical dont a urgemment besoin l’athlète.

En cas de blessure ou de maladie de l’athlète, l’ONS s’engage :

à aider l’athlète à conserver ou à recouvrer la santé;
à mettre tout en œuvre pour communiquer avec la personne à contacter en cas d’urgence désignée par l’athlète avant que ne soit entrepris un traitement médical s’il devait survenir un problème médical grave pendant que l’athlète s’entraîne ou participe à des compétitions et que ce dernier n’ait pas la capacité juridique de prendre des décisions relatives à sa santé.

En cas de blessure ou de maladie, l’athlète voit :

à aviser l’entraîneur national ou la personne-ressource désignée verbalement dans les 24 heures et l’ONS par écrit dans les 48 heures, ou dès que possible par la suite, qu’il ou elle a pris connaissance de quelque blessure ou maladie pouvant l’empêcher de satisfaire à une quelconque obligation prévue par la présente entente;
à fournir à l’ONS une attestation délivrée par un professionnel de la santé qui décrit la nature et le diagnostic de la blessure ou maladie et qui indique :
1. la date réelle ou estimée à laquelle la blessure ou maladie a été contractée;
2. la nature de la blessure ou de la maladie, et s’il s’agit d’une blessure due au surentraînement ou à un problème chronique;
3. le protocole de réadaptation, le cas échéant;
4. la quantité et le type d’entraînement auquel l’athlète pourra se livrer durant les 12 prochaines semaines, ou les restrictions à l’entraînement;
5. la date prévue de retour à l’entraînement complet et de plein rétablissement;
à suivre, pour la blessure ou maladie qui l’a empêché de satisfaire aux obligations prévues par la présente entente, un programme de récupération et de réadaptation approuvé par son médecin personnel et, à la discrétion de l’ONS, par un médecin que celui-ci aura désigné, pour garantir son retour à l’entraînement ou à la compétition d’une manière sécuritaire et en temps utile.
Une liste des professionnels de santé éligibles capables de fournir à l'ONS un certificat décrivant la blessure ou la maladie conformément à l'article 17 (b) est [l'ONS doit énumérer les professionnels de santé acceptables ci-dessous - cette liste est une suggestion et n'est pas limitée à ce qui suit] :
1. Médecin
2. Physiothérapeute
3. Massothérapeute
4. Thérapeute sportif
5. Psychiatre
6. Psychologue

Antidopage

Cette section énonce les obligations de l’ONS et de l’athlète en matière d’antidopage.

Les règles antidopage et les obligations qui en découlent pour les athlètes étant souvent complexes, il est très important de vous assurer, en tant qu’athlète, de disposer des ressources appropriées pour comprendre ce que l’on attend de vous. L’ONS doit fournir à l’athlète, par écrit, diverses informations relatives au règlement antidopage, dont toute mise à jour des listes de substances interdites et les documents de classification des substances actualisés. L’ONS doit fournir ces documents directement à l’athlète ou encore lui indiquer où se rendre pour obtenir d’autres informations relatives à la lutte contre le dopage.

En plus de devoir respecter des exigences antidopage strictes en tant que membre de l’équipe nationale, l’athlète doit s’acquitter de ses obligations à l’égard de l’ONS qui découlent de la présente entente, soit éviter l’utilisation et la possession de toute substance interdite et se soumettre aux tests antidopage annoncés et non annoncés réalisés par le CCES ou tout autre organisme autorisé. Les tests antidopage peuvent être effectués pendant la compétition ou en marge de celle-ci. En outre, l’athlète doit collaborer à toute enquête antidopage menée par des instances disciplinaires. Différents organismes sportifs peuvent participer aux programmes et aux procédures antidopage, notamment la FI, le CIO, le CIP, l’AMA, Sport Canada et le CCES.

Afin d’aider l’ONS à remplir son obligation de sensibiliser l’athlète à la lutte antidopage, l’athlète peut être tenu de participer à des programmes de formation connexes.

L’ONS s’engage :

à s’assurer que l’athlète reçoit les communications provenant de la FI, de l’AMA, du CIO, du CIP, du CCES ou d’autres organismes relativement aux interprétations et modifications des règles antidopage auxquelles l’athlète est soumis;
à favoriser un environnement et une culture de sport propre;
à faire la promotion de l’équité procédurale, en vertu de laquelle aucune violation déraisonnable des droits de l’athlète à sa vie privée et à un processus juste et équitable ne sera tolérée;
dès que les circonstances le permettent, à communiquer à l’athlète le nom de tout athlète, entraîneur, membre d’une ESI ou autre personne qui participe notoirement, participe probablement ou souhaite participer aux activités de l’ONS et auquel une sanction est imposée par l’ONS ou un organisme antidopage pour une infraction liée au dopage, ou avec lequel le PCA ou l’AMA interdit à l’athlète d’avoir des relations.

L’athlète veille :

à se conformer aux règles antidopage de la FI, du CIO, du CIP, du CCES et de l’ONS (le cas échéant), y compris à l’obligation de subir avec ou sans préavis des tests de contrôle antidopage lorsque l’exige l’ONS, la FI, le CCES, l’AMA ou tout autre organisme autorisé à réaliser des tests;
à suivre intégralement les cours antidopage en ligne du CCES, le cours l’ABC du sport sain et le cours Sport Canada – Programme d’aide aux athlètes, au début de chaque nouveau cycle de brevets;
à participer, sur demande de l’ONS, à tout programme de contrôle du dopage ou de formation conçu par l’ONS en collaboration avec Sport Canada et le CCES;
à se conformer au PCA tel qu’il est géré par le CCES;
à refuser d’établir quelque relation avec un entraîneur, membre d’une ESI ou personne qui, à sa connaissance, fait l’objet d’une sanction imposée par l’ONS ou un organisme antidopage pour une infraction liée au dopage;
à ne pas utiliser de substances interdites contrevenant aux règles du CIO, du CIP, de la FI ou du PCA;
à ne pas fournir de telles substances à d’autres d’une manière directe ou indirecte ni à encourager ou tolérer leur usage en collaborant sciemment à toute tentative d’échapper à la détection.

Financement et questions financières

Cette section traite du financement et des obligations financières de l’ONS et de l’athlète. L’ONS est responsable d’organiser les programmes et le financement pour le développement et l’administration des entraîneurs, des officiels, des compétitions et des centres d’entraînement au Canada. Ce financement varie d’un ONS à l’autre selon le budget de l’ONS, ses objectifs et d’autres facteurs. L’ONS est également responsable de fournir aux athlètes sélectionnés, avant la signature de l’entente, les « grilles tarifaires », qui dictent l’échéancier de paiement des droits et des coûts, et leur montant. Cette information devrait aider l’athlète à effectuer sa planification financière en lui permettant de bien comprendre les coûts qu’il peut s’attendre à supporter.

Lorsqu’un athlète est choisi pour participer à des activités d’entraînement et à des compétitions subventionnées, on s’attend à ce qu’il connaisse ses obligations financières sur la base de la grille tarifaire fournie par l’ONS. Si l’athlète a des questions ou des préoccupations au sujet de la grille tarifaire, il doit poser ses questions et exprimer ses préoccupations dès que possible, avant de signer l’entente.

L’ONS s’engage :

à fournir à l’athlète une grille tarifaire approximative (annexe X) des montants que l’athlète devra payer à l’ONS pendant la durée de l’entente et à lui facturer de temps à autre, avec avis, des frais supplémentaires en fonction des coûts réels engagés par l’ONS;
à fournir une estimation du montant que l’athlète devra payer pour couvrir ses propres dépenses sportives pendant la durée de la présente entente pour les manifestations obligatoires et facultatives auxquels participent habituellement les athlètes de l’équipe nationale;
à informer l’athlète dès que possible après que l’ONS en ait eu connaissance de tout changement apporté aux droits qui figurent dans la grille tarifaire, et à lui accorder un plus long délai, selon les circonstances, pour payer tout nouveau montant facturé par l’ONS.

L’athlète s’engage :

à examiner toute grille tarifaire qu’on lui a remise dès que possible après l’avoir reçue;
à payer les droits facturés au plus tard 30 jours après que l’ONS lui a fourni une facture, sauf dans le cas prévu à l’alinéa (b) ou selon ce qu’exigent les circonstances;
à rembourser les dépenses engagées en son nom par l’ONS au plus tard 30 jours après réception d’une facture pour ces dépenses ou selon ce qu’exigent les circonstances.

Entente commerciale

L’athlète et l’ONS conviennent de ce qui suit :

les deux parties ont des intérêts mutuels importants dans la promotion et le succès commercial indépendant de l’ONS et de l’athlète;
il est dans l’intérêt des deux parties de travailler ensemble afin de promouvoir les intérêts commerciaux et non commerciaux de chaque partie;
l’athlète et l’ONS peuvent conclure une entente commerciale avec l’athlète distincte (l’« ECA »);
l’ONS n’offrira de conclure une ECA distincte à l’athlète qu’une fois que la présente entente aura été signée.

Si l’athlète et l’ONS ne concluent pas une ECA distincte, l’athlète consent à ce que l’ONS utilise les droits de marketing de l’athlète dans les limites de la présente entente, et ce uniquement à des fins non commerciales. L’ONS et l’athlète conviennent que ce consentement ne s’applique pas aux commanditaires de l’ONS.

Programme d’aide aux athlètes (PAA)

Cette section traite de la relation qui existe entre l’ONS, l’athlète et le PAA, un programme de subventions du gouvernement fédéral qui offre une aide financière directe aux athlètes canadiens de haut niveau.

Sport Canada attribue chaque année aux ONS un quota de brevets en vertu du budget du PAA, qui sont remis directement aux athlètes par un processus appelé « octroi de brevets ». Une fois qu’ils ont reçu un quota, les ONS recommandent une première fois ou de nouveau la candidature d’athlètes admissibles au soutien du PAA à un niveau donné de Sport Canada (par exemple, brevets de niveau senior ou brevets de développement). Sport Canada examine ces demandes et approuve le financement du PAA pour les athlètes qui répondent aux critères d’admissibilité propres au sport établis par l’ONS ainsi qu’aux politiques du PAA. Les athlètes remplissent alors le formulaire de demande du PAA fourni par leur ONS, signent une entente athlète-ONS et complètent les modules d'éducation sur l’antidopage et le PAA, ainsi que tout autre module d’éducation qui pourrait être mentionné comme nécessaire. Les athlètes admissibles pour lesquels on a approuvé l’octroi d’un brevet reçoivent des prestations pendant la période pour laquelle ils ont été approuvés.

L’ONS et l’athlète ont tous deux des obligations à l’égard du financement du PAA. L’ONS doit publier à l’avance les critères de sélection du PAA, recommander tous les athlètes admissibles au PAA et s’assurer que les athlètes brevetés reçoivent le financement auquel ils ont droit. En retour, l’athlète doit participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada. Si un athlète décide de prendre sa retraite, il doit aviser l’organisme approprié de sa décision pour mettre fin au financement du PAA. Quant à l’athlète breveté, il doit passer en revue toute la documentation qui lui a été fournie et s’assurer qu’il comprend bien les conditions qui découlent de son statut d’athlète breveté.

Advenant qu’un ONS recommande à Sport Canada de retirer le financement d’un athlète, le manuel Politique et lignes directrices du Programme d’aide aux athlètes prévoit un recours aux règles de procédure et aux politiques établies par Sport Canada. Lorsqu’un brevet risque d’être retiré, il est fortement suggéré que l’athlète obtienne les conseils ou l’avis d’un professionnel. L’athlète peut également se référer au programme La Solution Sport d’AthlètesCAN, qui offre du soutien, de l’aide et des conseils sur ces questions. Pour en savoir plus AthlètesCAN

L’ONS s’engage :

à publier les critères de sélection des athlètes aux fins du PAA au plus tard le [DATE (devrait être fixée à 8 mois avant le début du cycle d’admissibilité au PAA conformément à la politique du PAA)];
à recommander tous les athlètes admissibles au PAA et à s’assurer que les athlètes dont la demande de brevet est approuvée reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit en vertu du PAA.

L’athlète qui reçoit un financement du PAA s’engage :

à participer à des activités promotionnelles non commerciales liées au sport au nom du gouvernement du Canada, pour un maximum de deux journées de travail par année, tel que demandé;
à se conformer aux politiques et procédures du PAA, y compris les politiques de Sport Canada et du gouvernement fédéral (par exemple, la Politique canadienne contre le dopage dans le sport, la Loi sur le cannabis, le « CCUMS »), et celles qui se rapportent aux décisions de Sport Canada dans le cadre du PAA, selon ce que décrit la section 13 du manuel Programme d’aide aux athlètes – Politiques et procédures, publié en ligne à Programme d’aide aux athlètes;
à participer activement à toute activité d’évaluation de programme de Sport Canada, y compris l’Étude sur la situation de l’athlète. L’athlète collaborera pleinement à toute évaluation pouvant être effectuée par le Ministre ou toute personne autorisée à agir au nom de celui-ci. L’athlète fournit aussi les données jugées nécessaires à la bonne marche de l’évaluation;
à informer la personne-ressource désignée le plus tôt possible de son intention de prendre sa retraite afin que l’ONS puisse aviser Sport Canada de cesser le versement des prestations du PAA. L’athlète rembourse à Sport Canada tous versements du PAA qu’il a reçus après avoir cessé de s’entraîner.

L’ONS et l’athlète conviennent que la procédure de retrait du statut de l’athlète en vertu du PAA est décrite dans le manuel Programme d’aide aux athlètes – Politiques et procédures de Sport Canada, publié en ligne à Programme d’aide aux athlètes.

Mode de règlement des différends

La présente section vise à décrire les procédures de règlement des différends qui découlent de la présente entente et à informer les parties de leurs droits, de leurs responsabilités et des possibilités qui s’offrent à elles en cas de différend. Aux fins de la présente entente, un différend se définit comme une situation où « l’une des deux parties à la présente entente est d’avis que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations en vertu de la présente entente ». Les questions résultantes de l'application du CCUMS sont exemptées de cette section et ne sont soumises qu'aux conditions décrites dans la section « Sport Sans Abus » du présent Accord.

L’article 29 ci-dessous stipule que « les parties conviennent que la transmission d’un avis de défaut par une des parties n’empêche pas celle-ci d’affirmer plus tard que le défaut était si fondamental qu’il équivaut à une répudiation de la présente entente ». En d’autres termes, le dépôt d’une plainte par la transmission d’un avis de défaut au sujet d’un litige découlant de la présente entente ne supprime pas les droits plus généraux d’une partie en vertu de l’entente ni ne les limite. Ainsi, malgré le dépôt d’une plainte, la violation par un ONS d’une obligation fondamentale peut entraîner la libération d’un athlète de ses obligations réciproques ou de toutes ses obligations en vertu de la présente entente.

Il est recommandé que l’athlète ou l’ONS ait toujours recours à la procédure de règlement des différends décrite dans cette section de façon à mettre en œuvre un processus qui soit le plus équitable, le plus transparent et le plus uniforme possible pour toutes les parties concernées. Ce processus devrait respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale expliqués précédemment. La procédure définie dans l'accord et dans la [politique de règlement des différends de l'ONS] constitue la procédure d’appel interne.

De plus, le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (« CRDSC ») a mis en place divers moyens d'accéder à ses services indépendants de règlement des différends, sans frais pour l'athlète. Par exemple, il offre la Facilitation de règlement rapide, qui a lieu avant que l'ONS ne procède à un appel interne. Au cours de ce processus, les parties peuvent travailler en collaboration avec l'aide d'une tierce partie neutre afin de résoudre leur différend ou de régler partiellement certaines questions sous-jacentes à leur différend. Cela peut permettre d'éviter une procédure d'appel formelle ou de la simplifier. Si la question n'est pas entièrement résolue, le CRDSC devient généralement une option lorsque les voies de recours internes sont épuisées, ce qui peut prendre différentes formes :

l'ONS ou son comité d'appels interne a rendu une décision finale ;
l'ONS n'a pas appliqué sa politique d'appel interne dans des délais raisonnables ou pour des motifs raisonnables ; ou
l'ONS a renoncé à l'obligation d'épuiser sa procédure d'appel interne.

Pour en savoir davantage sur le CRDSC et ses processus, consultez le site Web CRDSC-SDRCC.

27. L’ONS met en place, relativement à tout différend entre lui-même et l’athlète, une procédure d’audience et/ou un appel conforme aux principes de justice naturelle et d’équité procédurale en ce qui concerne tout litige entre l'athlète et l'ONS qui ne résulte pas de l'application du CCUMS. Cette procédure établit un processus d’appel interne ainsi qu’un parcours clairement défini menant à l’arbitrage indépendant qu’offre le CRDSC, y compris des délais raisonnables pour le faire. L’ONS publie les détails de cette procédure dans sa [politique d’appel de l’ONS], document publié à [lien ou annexe].

Si l’une des parties à la présente entente allègue que l’autre ne s’est pas conformée à ses obligations en vertu de l’entente, les parties conviennent :

que la partie alléguant le manquement informera l’autre, par avis écrit, des détails du prétendu manquement (l’« avis de défaut »);
que seront indiqués, dans l’avis de défaut, les mesures à prendre pour corriger la situation, et un délai raisonnable dans lequel ces mesures pourront être prises;
que si la partie qui reçoit l'avis de défaut remédie à la situation dans le délai prescrit, le différend sera considéré comme résolu et aucune des parties n'aura de recours contre l'autre concernant l'affaire alléguée ; et
que la partie ayant donné l’avis de défaut, si elle allègue que l’autre partie n’a pas corrigé la situation dans les délais prescrits, et que la partie qui a donné l’avis de défaut souhaite toujours exercer un recours contre l'autre partie concernant les faits allégués constituant le défaut, déposera un appel selon le processus établi dans la [politique d’appel de l’ONS].

Les parties conviennent que la transmission d’un avis de défaut par une des parties n’empêche pas celle-ci d’affirmer plus tard que le défaut était si fondamental qu’il équivaut à une répudiation de la présente entente.

Avis

Cette section vise à établir un mode de communication entre l’athlète et l’ONS dans l’éventualité où un avis doit être transmis conformément à la présente entente.

Cette disposition s’applique en conjonction avec d’autres dispositions de l’entente qui stipulent dans quelles circonstances un avis doit être transmis.

Tout avis que l’athlète peut ou doit transmettre à la personne-ressource désignée en vertu de la présente entente est transmis conformément à la section 14 de l’entente. L’avis est réputé avoir été reçu à sa livraison par messager à l’ONS au [adresse municipale] ou par courriel à [adresse électronique de l’ONS].
Tout avis que l’ONS peut ou doit transmettre à l’athlète en vertu de la présente entente est transmis conformément à la section 15 de l’entente. L’avis est réputé avoir été reçu à sa livraison par messager à l’athlète au [adresse municipale] ou par courriel à [adresse électronique de l’athlète].

Sport sans abus

L'objectif de cette section est d'énoncer les obligations respectives de l'ONS et de l'athlète concernant la promotion d'une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires à tous les participants, y compris les athlètes. L'ONS et l'athlète comprennent et conviennent qu'ils jouent chacun un rôle dans la promotion d'expériences sportives sécuritaires et dans le respect des principes énoncés dans le Code universel de conduite pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS »).

L'ONS s'engage à :
1. Adhérer au programme Sport Sans Abus et agir conformément aux obligations des organisations signataires de ce programme (« Sport Sans Abus ») (https://commissaireintegritesport.ca/signataires) ;
2. Adopter le CCUMS et les politiques et procédures de Sport Sans Abus dans le cadre de l'administration et de l'application du CCUMS ;
3. Veiller à ce que toutes les politiques, procédures ou autres actions de l'ONS soient compatibles avec le CCUMS et les règles d'administration et de contrôle du Sport Sans Abus ;
4. S'assurer qu'aucune partie de cet Accord, aucune autre politique, procédure ou autre action de l'ONS n'est utilisée par l'ONS pour restreindre la capacité du sportif à exercer ses droits, protections ou responsabilités en vertu du CCUMS;
5. Obtenir le consentement éclairé de l'athlète pour qu'il soit soumis au CCUMS et à ses processus d'administration et de contrôle par le biais du programme Sport Sans Abus ;
6. Renvoyer au Bureau du Commissaire à l'intégrité dans le sport toutes les questions relatives au programme Sport Sans Abus afin qu'elles puissent être traitées conformément aux règles d'administration et de contrôle du programme Sport Sans Abus ;
7. Fournir des opportunités de formation périodiques conformes au CCUMS à l'athlète et à toute personne interagissant avec l'athlète ou prenant des décisions le concernant, et suivre l'achèvement de ces activités de formation;
8. Distribuer et/ou faciliter l'accès, en temps opportun, aux informations, outils, services et ressources pertinents mis à disposition de temps à autre par Sport Sans Abus pour les participants au CCUMS, y compris l'athlète ;
9. Coopérer pleinement et de bonne foi dans le cadre de tout processus de Sport Sans Abus lié à l'administration et à l'application du CCUMS ; et
10. Veiller à ce que toute sanction ou mesure imposée conformément aux politiques et procédures de Sport Sans Abus soit mise en œuvre, respectée et appliquée.
L’athlète s’engage à :
1. Se familiariser avec le CCUMS et les politiques, procédures et services de Sport Sans Abus dans l'administration et le contrôle du CCUMS, y compris leur admissibilité aux services d'orientation en santé mentale et d'aide juridique de Sport Sans Abus ;
2. Lire, signer et se conformer aux termes du formulaire de consentement éclairé (format PDF) pour être soumis au CCUMS et à ses procédures d'administration et de contrôle par le biais du programme Sport Sans Abus ;
3. Agir de manière cohérente avec le CCUMS, le formulaire de consentement éclairé et les règles d'administration et de contrôle du programme « Sport Sans Abus » ;
4. Suivre toute formation périodique conforme au CCCUMS exigée par l'ONS et/ou Sport Sans Abus ; et
5. Coopérer pleinement et de bonne foi dans le cadre de tout processus pertinent de Sport Sans Abus pour lequel la participation de l'athlète est requise en relation avec l'administration et le contrôle du CCUMS.

Assurances

Cette section définit les possibilités qui s’offrent à l’athlète en matière d’assurance et devrait être personnalisée ou supprimée au besoin.

L’ONS donne à l’athlète le choix d’adhérer à une police d’assurance.
L’athlète et l’ONS reconnaissent que l’athlète peut acheter une couverture d’assurance collective en vertu du régime de prestations [AthlètesCAN/ONS] en communiquant avec [CONTACT] avant le [DATE].

Acceptation des risques

L’athlète convient que sa participation comme membre d’une équipe nationale l’expose à des risques et dangers substantiels. Puisque la quête d’excellence et la volonté d’obtenir de bons résultats sont des éléments communs motivant tous les athlètes de compétition, le risque pour l’athlète de subir des blessures est à la fois concret et probable. En signant la présente entente, l’athlète reconnaît librement et volontairement ces risques et dangers (le « risque assumé ») et les assume pleinement.
L’ONS réduira le risque assumé en veillant à la gestion des risques, notamment par l’application de la [politique de gestion des risques de l’ONS] et d’un registre des risques.

Cessation

Cette section décrit les circonstances dans lesquelles l’athlète et l’ONS peuvent mettre fin à la présente entente.

L’athlète :
1. peut mettre fin à la présente entente en tout temps en donnant un avis écrit de cessation à l’ONS;
2. comprend et convient qu’en mettant fin à cette entente, il perd tous droits, avantages et privilèges liés à sa participation à l’équipe nationale, y compris les prestations versées en vertu du PAA et le droit de participer, au niveau international, à des épreuves sanctionnées par la FI, le CIO ou le CIP.
L’ONS :
1. peut mettre fin à la présente entente, sous réserve de la section 38, en donnant un avis écrit avant sa date d’expiration prévue si l’athlète :
  1. est reconnu coupable, par le CCES, l’AMA ou un organisme désigné ayant autorité pour mener des tests antidopage, d’une infraction au contrôle antidopage si :
    1. le délai limite pour faire appel est écoulé ou l’athlète a déposé un appel et celui-ci a été réglé;
    2. la sanction imposée à l’athlète n’a pas été réduite;
    3. l’athlète a été reconnu coupable d’un crime de violence;
    4. l’athlète est devenu inadmissible à représenter l’ONS.
Toute décision de l’ONS visant à mettre fin à la présente entente avant sa date d’expiration prévue peut être portée en appel par l’athlète selon la politique d’appel de l’ONS.

Loi directrice

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de [PROVINCE DE RÉSIDENCE DE L’ONS] et aux lois du Canada qui s’appliquent en ce lieu.

Dispositions générales

Chaque année, l’ONS examinera l’entente avec l’athlète proposée en consultation avec le ou les représentants des athlètes désignés avant que celle-ci soit approuvée par le conseil d’administration et qu’un projet d’entente soit distribué aux athlètes.
Si quelque disposition de la présente entente devait être considérée comme nulle ou inexécutable, ses autres dispositions ne seront pas touchées et chacune d’elles restera valide et exécutable dans toute la mesure permise par la loi.
La présente entente ne peut être modifiée, adaptée ou remaniée à quelque point de vue sauf par écrit avec la signature des parties.
L’athlète et l’ONS reconnaissent qu’ils ont tous deux le droit d’obtenir un avis juridique indépendant avant de signer la présente entente et qu’ils signent celle-ci volontairement, en comprenant pleinement la nature et les effets de ce qu’elle contient.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente entente à la date indiquée ci-dessus en premier lieu.

Signée par [ONS]

en présence de :

Signature du témoin

Nom du témoin

ONS

[Jane Unetelle] – Représentante autorisée

Occupation du témoin

Signée par [NOM DE L’ATHLÈTE]

en présence de :

Signature du témoin

Nom du témoin

[NOM DE L’ATHLÈTE]

Occupation du témoin

Annexe D : Modèle d’entente commerciale de l’athlète (Entente annotée)

Table des matières

Avis important à l’athlète et à l’organisme national de sport (« ONS »)
Entente commerciale de l’athlète
Article 1 : Définitions
Article 2 : Grandes lignes des droits de marketing
Article 3 : Engagement de l’athlète à l’égard des droits de marketing
Article 4 : Engagement de l’ONS à l’égard des droits de marketing
Article 5 : Droits de marketing de l’ONS
Article 6 : Conflits d’intérêt
Article 7 : Contrats commerciaux de l’athlète
Article 8 : Indemnité
Article 9 : Relations avec les médias et médias sociaux
Article 10 : Généralités
Reconnaissance et acceptation
Annexe 1 : Droits de marketing

Avis important à l’athlète et à l’organisme national de sport (« ONS »)

Entre 2015 et 2019, AthlètesCAN, en collaboration avec des intervenants du système, des experts, des ONS et des athlètes leaders, a procédé à un examen détaillé d’ententes de l’athlète au sein du paysage du sport canadien. Ils en sont venus à créer le modèle de l’entente de l’athlète, désormais recommandé par Sport Canada et prêt à l’adoption.

Une des recommandations centrales à ressortir du processus d’examen était de séparer les relations commerciales et de performance entre les athlètes et les ONS pour établir des ententes parallèles. Il s’en est suivi un processus où les dirigeants de groupes d’athlètes et d’ONS, jumelés à des experts juridiques et en marketing, ont créé le modèle de l’entente commerciale de l’athlète. L’objectif du modèle de l’entente commerciale de l’athlète (ECA) qui suit est de permettre aux athlètes et aux ONS de parvenir à établir une entente de réciprocité, mutuellement avantageuse pour favoriser la relation commerciale.

L’ECA vise à :

faire naître une relation honnête et transparente entre l’ONS et l’athlète.
reconnaître l’important investissement que font les ONS dans le perfectionnement des athlètes, les nombreux sacrifices que font les athlètes afin de représenter leur ONS et le pays sur la scène internationale, et le rôle que jouent les athlètes dans la réalisation des objectifs que se fixe l’ONS en matière de marketing.
mettre à l’honneur la valeur des athlètes (comme des personnes, des athlètes de haute performance et des ambassadeurs du sport).
informer et à sensibiliser l’athlète quant à son rôle d’ambassadeur.
veiller à ce que les ONS et les athlètes assument leur responsabilité conjointe à l’égard du succès commercial de l’organisme.

L’ECA est étayée par la notion : qu’un ONS détient à titre exclusif les droits sur ses marques, logos et uniformes et qu’il a le pouvoir de désigner l’équipement et l’uniforme que les athlètes utilisent/portent aux événements, aux activités et aux compétitions; et que les athlètes détiennent à titre exclusif leurs droits de marketing et devraient donc avoir préséance et le pouvoir décisionnel exclusif sur l’exploitation commerciale de ces droits. L’entente donne les grandes lignes de ce sur quoi l’ONS et les athlètes se sont entendus quant au transfert réciproque de certains droits.

Une bonne pratique consiste à examiner avec soin l’ECA avant qu’un(e) athlète la signe afin de s’assurer que les modalités sur lesquelles on s’est entendu ont été incorporées et qu’elles sont comprises pleinement telles qu’elles sont présentées. Pour aider les parties dans ce processus, le présent modèle d’ECA a été annoté pour mieux vulgariser les différents articles. Des annotations paraissent un peu partout dans l’ECA sous forme de texte en caractères gras encadré. Si un(e) athlète a des questions ou des préoccupations, il ne faut pas hésiter à les aborder immédiatement avec la personne-ressource désignée de l’ONS.

Entente commerciale de l’athlète

LA PRÉSENTE ENTENTE est conclue le [date] (la « date d’entrée en vigueur »)

ENTRE :

[NOM DE L’ATHLÈTE]

(l’« athlète »)

ET :

[NOM DE L’ONS], association canadienne enregistrée de sport amateur, dont le siège social est situé au :

[ADRESSE]

(l’« organisme national de sport » ou l’« ONS » et avec l’athlète, collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »)

ATTENDU QUE l’athlète a signé une entente de l’athlète (l’« entente de l’athlète ») avec l’ONS, laquelle régit les modalités relatives à l’admissibilité, à la performance et à la conduite personnelle en ce qui a trait à l’appartenance de l’athlète au programme d’une équipe nationale canadienne de [SPORT];

ET ATTENDU QUE la présente entente commerciale de l’athlète (« ECA ») traite des modalités en vertu desquelles l’athlète entretient avec des tiers des relations de commandite et commerciales qui sont indépendantes et distinctes des relations de commandite et commerciales conclues entre l’ONS et des tiers, et qu’elle constitue une entente séparée et distincte de l’entente de l’athlète;

ET ATTENDU QUE l’athlète s’intéresse à cultiver une relation en matière de sport de haute performance avec l’ONS, telle qu’elle est décrite dans l’entente de l’athlète et la présente ECA;

ET ATTENDU QUE l’athlète s’intéresse à promouvoir et à faire s’épanouir ses propres intérêts commerciaux et image, en plus d’y avoir droit;

ET ATTENDU QUE, sous réserve des modalités contenues aux présentes, l’athlète a accepté d’aider l’ONS en participant à des projets, des activités et des événements promotionnels mis de l’avant par l’ONS et en permettant à l’ONS d’utiliser les droits commerciaux appartenant à l’athlète;

POUR CES MOTIFS, moyennant une contrepartie valable, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Définitions

Il importe de lire ces modalités et de comprendre leurs définitions, car elles paraîtront dans cette entente et viendront directement orienter votre participation à cet organisme.

Aux fins de la présente ECA, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Activité de financement: Tout événement organisé dans le but de réunir des fonds au moyen de dons, de ventes aux enchères par écrit, entre autres moyens.
Activités sanctionnées par l’ONS: Camps d’entraînement, compétitions, évaluations de la condition physique de l’ONS, réunions techniques de l’ONS ou de la [FI – le cas échéant], conférences de presse, activités de financement, séances de bienvenue et présences à des activités/journées promotionnelles.
Apparition médiatique: Tout événement organisé dans le but de faciliter les interactions avec des représentants des médias, y compris la presse écrite, télévisée, radiodiffusée et en ligne afin de faire la promotion de l’ONS, des athlètes de l’ONS et des partenaires de l’ONS.
Article d’habillement: Tout vêtement ou équipement fourni par l’ONS à l’athlète.
Code vestimentaire: L’orientation fournie par l’ONS à l’athlète au sujet du port d’articles d’habillement, d’articles d’habillement non désignés, d’accessoires ou de produits. [Remarque pour les ONS : Comme obligation réciproque, il convient de communiquer à l’athlète des détails concernant le strict minimum nécessaire en termes d’habillement en vertu d’un code vestimentaire.]
Conférence de presse: Tout événement auquel l’athlète a été invité(e) et qui se tient dans le cadre d’une compétition ou d’un événement organisé par l’ONS et/ou par une entité non commerciale de l’ONS afin de faire la promotion de la compétition ou de l’événement en lien avec l’athlète.
Conflit d’intérêt: Aux fins de la présente entente, toute situation où les exigences ou obligations contractuelles que doit une partie sont incompatibles avec les exigences ou obligations contractuelles que doit l’autre partie. Sans limiter ce qui précède, des conflits d’intérêt peuvent découler de clauses qui empêchent la conclusion d’ententes avec des entreprises qui sont des concurrents de la partie contractante, d’ententes qui obligent ou limitent l’usage ou le placement des marques et/ou des logos d’une personne et/ou d’ententes avec des entités qui pourraient raisonnablement porter atteinte à la réputation d’une partie.
Droits de marketing: Droits de promotion et de publicité liés à l’image, la voix, le nom, la personnalité, la ressemblance et la renommée acquise de l’athlète en [nom du sport] comme membre du PHH de l’ONS en vue de promouvoir l’ONS ainsi que les athlètes de haute performance; ce terme comprend toutes les images de l’athlète, qu’elle soit captée à l’occasion d’activités autorisées par l’ONS ou autres et dans quelque média que ce soit.
Durée: La même durée que celle prévue aux termes de l’entente de l’athlète, à moins que celle-ci ne soit résiliée conformément aux dispositions de résiliation stipulées aux présentes.
FI: [* Insérer le nom de la fédération internationale de sport pertinente].
Force Majeure: Un acte de la nature, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, une explosion, une guerre, un acte de terrorisme, une invasion, une émeute ou d’autres formes de troubles sociaux, une grève, une pandémie, une épidémie, un arrêt ou ralentissement de travail ou d’autres formes de perturbations industrielles ou encore la promulgation d’une loi ou toute action entreprise par une autorité gouvernementale ou publique, y compris l’imposition d’un embargo.
Images de l’athlète: A le sens qui lui est attribué à l’article 3.1(d).
Images de l’athlète en uniforme: Photographies, vidéos ou images vidéo ou encore ressemblance ou toute image de l’athlète dans des contextes où l’athlète porte des articles d’habillement ou des logos ou marques de l’équipe de l’ONS.
Images de l’athlète sans uniforme: Photographies, vidéos ou images vidéo ou ressemblance ou toute image de l’athlète sans qu’il(elle) ne porte de logos ou de marques ou d’articles d’habillement de l’équipe de l’ONS.
Journée consacrée aux présences/promotions personnelles: Toute activité organisée par l’ONS ou le partenaire de l’ONS qui fait appel à la participation de l’athlète et qui consiste, du moins en partie, à souligner ou à mettre en valeur une réalisation particulière ou des réalisations particulières de l’athlète dans des contextes où ledit (ladite) athlète faisait de la compétition au nom de l’ONS, ou encore à faire la promotion de l’athlète en général.
Journée de production: Tout événement prévu auquel l’athlète a été invité(e) à la demande de l’ONS ou d’un partenaire de l’ONS dans le but de créer ou de valoriser des actifs commerciaux ou promotionnels à l’appui de la stratégie et du programme de marketing, de relations publiques et de communications mis de l’avant par l’ONS en lien avec l’athlète.
Médias sociaux: Ce terme comprend, mais sans s’y limiter, les plateformes suivantes : Facebook, Twitter, blogues, sites Web personnels, Pinterest, Instagram, SnapChat, WhatsApp et toute autre plateforme numérique à laquelle le public ou un groupe défini d’utilisateur peut accéder.
Partenaires commerciaux de l’ONS: Toutes les entités commerciales avec lesquelles l’ONS a conclu une entente, autres que : les entités gouvernementales, les fédérations provinciales ou nationales canadiennes de sport, les FI, le Comité international olympique et le Comité olympique canadien.
Partenaires de l’ONS: Ce terme englobe tous les partenaires commerciaux et non commerciaux de l’ONS.
PI de l’ONS: Marques de commerce, logos et marques appartenant à l’ONS, y compris les expressions « Équipe nationale canadienne de [sport] », « Équipe canadienne des Championnats du monde de [sport] », « Programme canadien de haute performance de [sport] ».
Publications dans les médias sociaux: Mentions, rapports, messages ou signes d’appui publiés sur supports numériques par l’athlète ou fournis par l’ONS pour l’usage de l’athlète dans les médias sociaux.
Séance d’accueil: Toute activité officieuse sans allocution destinée à tisser des relations personnelles avec des partenaires éventuels et le public canadien.
Territoire contractuel: Fait référence au monde entier. [Remarque pour les ONS : Il est possible que des règles différentes s’appliquent selon le lieu où vos équipes PHP font de la compétition, ce qui dépend de la FI ou d’autres règles applicables à l’échelle des fédérations. Vous aurez ainsi à trancher la question de savoir s’il faut ou non prendre en considération les droits mondiaux. AthlètesCAN recommanderait qu’un ONS explique clairement à l’athlète toute situation où il existe une occasion pour lui de mettre en valeur ses commandites personnels sur le terrain de jeu, et ce, conformément aux règles propres à la ONS/FI qui s’appliquent.]
Usage collectif: Tout usage commercial fait par l’ONS des images de [nombre] athlètes ou plus membres du programme de haute performance (« PHP »), lesquelles doivent être présentées avec [nombre] athlètes ou plus dans un article promotionnel, ou qui peuvent représenter une mosaïque de [nombre] images ou plus d’athlètes individuels réunies en un article promotionnel où chacun des athlètes occupe la même importance visuelle à l’intérieur de l’image. L’usage collectif ne doit pas sous-entendre qu’un(e) athlète quelconque appuie quelque produit et/ou service que ce soit.
Usage commercial: Toute activité promotionnelle mise de l’avant par l’ONS aux termes d’une entente conclue entre l’ONS et un partenaire commercial de l’ONS, y compris celle qui présente l’un quelconque des noms, des marques, des logos ou toute autre propriété intellectuelle de l’ONS ou des partenaires commerciaux de l’ONS.
Usage non commercial: Toute utilisation par l’ONS de droits de marketing, autre qu’avec les partenaires commerciaux de l’ONS et dans l’unique but de faire la promotion de l’ONS en utilisant les marques de l’ONS de façon exclusive ou en conjonction avec les marques de partenaires non commerciaux de l’ONS, telles que les marques de la [FI] ou d’événements de l’ONS ou de la [FI], pourvu que cette utilisation ne soit pas affiliée ou liée à toute promotion, activation ou activité d’un partenaire de l’ONS.

Article 2 : Grandes lignes des droits de marketing

Comme membre de l’équipe nationale, l’athlète a deux (2) rôles à jouer : comme athlète de haute performance (comme cela est décrit dans l’entente de l’athlète) et comme ambassadeur ou ambassadrice de son sport et de son organisme (comme cela est décrit dans la présente ECA). Les deux rôles sont d’égale importance, car ce que l’athlète apporte à l’ONS dans l’exercice de son rôle d’ambassadeur ou d’ambassadrice aidera à dynamiser les activités de l’ONS, ce qui aide à financer la poursuite des initiatives sportives de l’athlète.

L’ONS fera un investissement d’importance dans l’épanouissement et le perfectionnement de l’athlète et, à son tour, nécessite l’appui de l’athlète comme ambassadeur ou ambassadrice. L’ONS bénéficie par ailleurs d’un avantage sous forme de sacrifices personnels faits par l’athlète afin de réaliser des succès au nom de l’ONS ainsi que de l’avantage associé au caractère personnel et au soutien populaire qu’apporte l’athlète au sport dans lequel il ou elle s’entraîne et fait de la compétition.

Parmi les objectifs couramment fixés par les ONS en matière de marketing, citons le fait de provoquer une plus grande prise de conscience et d’accroître la participation à leur sport, ce qui aboutit à une mobilisation accrue des Canadiens et des Canadiennes et facilitera le recrutement de nouveaux commanditaires. Ceux-ci font souvent partie intégrante de la santé financière continue d’un ONS et permettent à l’athlète de poursuivre la réalisation de ses objectifs sportifs à l’aide d’un soutien adéquat reçu en contrepartie. Comme tel, le rôle d’ambassadeur ou d’ambassadrice que joue l’athlète est d’une utilité inestimable pour l’ONS, et les droits de marketing de l’athlète jettent les assises de ce que l’athlète a à offrir.

Les athlètes apportent aussi de la valeur à l’ONS en servant de source de contenu grâce notamment à leurs performances sportives qui peuvent être emballées et vendues aux télédiffuseurs, aux commanditaires et aux acheteurs de billets. Le contenu est d’une utilité de plus en plus précieuse et sert à des activations et à d’autres instruments de marketing.

La présente section fait état du bon usage des droits de marketing de l’athlète, dont il existe deux (2) applications générales : les fins non commerciales (p. ex., pour que l’ONS fasse la promotion du sport que pratique l’athlète ou de ses événements) et les fins commerciales (rattachées habituellement au résultat commercial d’un commanditaire). La présente section fait aussi le survol de la façon dont les droits de marketing de l’athlète peuvent servir à trouver des commanditaires d’équipe et personnels.

Tout commanditaire de l’ONS est considéré comme un commanditaire d’équipe; l’ONS ne peut utiliser les droits de marketing de l’athlète à des fins commerciales que pour un commanditaire d’équipe. Toute campagne de marketing pour un commanditaire d’équipe doit regrouper au moins [nombre] athlètes présents qui se voient accorder la même importance – cela reprend la définition du terme « usage collectif », terme qui est important parce qu’il assure le respect et la protection des droits de marketing de l’athlète vis-à-vis des commanditaires personnels. L’ONS ne peut pas utiliser les droits de marketing de l’athlète pour son propre commanditaire, à moins que l’athlète ne soit rémunéré en conséquence.

L’athlète peut recruter ses propres commanditaires personnels, à condition qu’ils n’entrent en conflit avec aucun commanditaire d’équipe (p. ex., ils ne peuvent pas se trouver dans la même catégorie d’entreprise). Les bonnes pratiques veulent que l’athlète remette à l’ONS une liste à jour de ses commanditaires personnels une fois par saison, afin d’assurer la communication claire et le respect des pratiques commerciales.

Remarque : Le nombre minimal standard d’athlètes autorisé pour la promotion d’un commanditaire d’équipe est de trois (3) pour les sports individuels et de cinq (5) pour les sports d’équipe.

La présente section traite également, en partie, de la façon d’aider à prévenir et à contrer les conflits d’intérêt.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Reconnaissance

Sous réserve des modalités contenues aux présentes, l’athlète peut conclure des ententes commerciales et non commerciales distinctes avec des personnes qui influent sur l’usage des droits de marketing de l’athlète et de la PI de l’ONS.
Sauf indication expresse contraire prévue aux présentes, l’ONS ne se servira pas des droits de marketing de l’athlète sans le consentement préalable et écrit de l’athlète, qui ne doit pas refuser ou reporter ce consentement sans motif valable; l’athlète ne peut d’ailleurs permettre l’usage des droits de marketing de l’athlète qui contiennent des marques, des logos, l’uniforme ou toute autre propriété intellectuelle de l’ONS, ou encore des marques, des logos, l’uniforme ou toute autre propriété intellectuelle du partenaire commercial de l’ONS sans le consentement préalable et écrit de l’ONS, qui ne doit pas refuser ou reporter ledit consentement sans motif valable.

Droits de l’ONS

Usage non commercial
1. Pendant la durée de l’entente, l’athlète accorde à l’ONS la permission d’utiliser les droits de marketing en vue d’un usage non commercial.
2. Après que l’entente est écoulée, l’ONS ne peut continuer de faire un usage non commercial des droits de marketing de l’athlète qu’avec le consentement préalable et écrit de l’athlète, lequel peut être donné ou refusé à la discrétion exclusive de l’athlète.
Usage commercial – usage non collectif
1. Chaque fois que l’ONS désire faire un usage non collectif des droits de marketing, l’ONS doit obtenir le consentement préalable et écrit de l’athlète, lequel peut être donné ou refusé à la discrétion exclusive de l’athlète; un tel usage est d’ailleurs assujetti aux modalités prévues à l’annexe 1 de la présente entente.
Usage collectif
1. Pendant la durée de l’entente, l’athlète accorde à l’ONS la permission d’utiliser les droits de marketing en vue d’un usage collectif.
2. Après que l’entente est écoulée, l’ONS ne peut continuer de faire un usage collectif des droits de marketing de l’athlète qu’avec le consentement préalable et écrit de l’athlète, lequel peut être donné ou refusé à la discrétion exclusive de l’athlète.

Autres restrictions relatives à l’usage par l’ONS de droits de marketing

Dans tous les cas :

Toute utilisation d’images de l’athlète sans uniforme est assujettie au consentement préalable et écrit de l’athlète, lequel peut être donné ou refusé à la discrétion exclusive de l’athlète.
L’ONS doit obtenir le consentement préalable et écrit de l’athlète pour céder ses droits en vertu de l’ECA à un tiers; l’athlète ne doit d’ailleurs pas refuser ou reporter ledit consentement sans motif valable. Cette disposition survit à la résiliation de cette entente.

Droits de l’athlète

Usage non commercial. L’athlète a le droit d’utiliser sa propre image tirée d’un événement sanctionné par l’ONS et d’une activité de marketing organisée par l’ONS, peu importe qui saisit l’image; l’ONS accorde d’ailleurs à l’athlète un droit perpétuel à l’échelle mondiale pour des fins qui n’engendrent pas d’honoraires ou d’autres formes de rémunération destinées à l’athlète, en plus d’accorder à l’athlète le droit d’usage des marques, des logos et des articles d’habillement. L’athlète ne doit enlever ou dissimuler aucun logo de commanditaire de l’ONS figurant sur des articles d’habillement sans le consentement préalable et écrit de l’ONS, qui ne doit pas refuser ou reporter ce consentement sans motif valable.
Usage commercial
L’ONS reconnaît et accepte la possibilité pour l’athlète de solliciter des parrainages ou des commandites ou encore de participer à d’autres activités commerciales pour l’avantage personnel de l’athlète.
En ce qui concerne toutes les ententes en vertu desquelles l’athlète peut se voir verser des honoraires ou certaines autres formes de rémunération (« entente commerciale »), l’athlète doit obtenir le consentement préalable et écrit de l’ONS pour utiliser le nom, les marques, les logos, les uniformes ou toute autre propriété intellectuelle de l’ONS, ou bien si l’athlète conclut une entente commerciale qui permet, entre autres, d’identifier ouvertement l’athlète à une équipe liée à l’ONS ou à une activité de marketing organisée par l’ONS, qui désigne l’athlète comme membre du PHP de l’ONS ou qui sous-entend une affiliation à tout programme ou entité sous le contrôle de l’ONS, ce consentement ne peut être refusé ou reporté sans motif valable.
L’athlète doit obtenir le consentement préalable et écrit de l’ONS pour céder ses droits en vertu de l’ECA à un tiers. L’ONS ne doit pas refuser ou reporter, sans motif valable, le consentement qu’il donne pour permettre l’usage commercial et la cession des droits sans motif valable. Cette disposition survit à la résiliation de cette entente.
Sous réserve du consentement préalable et écrit de l’ONS, qui ne doit pas refuser ou reporter ce consentement sans motif valable, l’athlète peut ajouter le logo d’un tiers à un article d’habillement, pourvu qu’il se conforme aux dispositions de toutes les règles, y compris celles régissant l’emplacement du logo.

Article 3 : Engagement de l’athlète à l’égard des droits de marketing

En contrepartie de l’investissement que fait l’ONS en faveur de l’athlète, on demande à l’athlète d’accorder ses droits de marketing, son temps et son énergie au moment de dresser une liste bien définie d’activités chaque saison, et ce dans l’exercice de son rôle d’ambassadeur ou d’ambassadrice. Ces activités sont décrites à l’annexe 1.

Il importe de noter que l’ONS ne peut reporter, d’une saison à l’autre ou en dehors de la durée de cette ECA, les apparitions et activités de marketing décrites à l’annexe 1.

Le paiement de l’ensemble des dépenses liées à la réalisation par l’athlète de son obligation vis-à-vis des apparitions et des activités de marketing décrites à l’annexe 1 (déplacements, repas, etc.) incombe à l’ONS ou au commanditaire de l’équipe.

L’ONS n’est tenu de verser une indemnité complémentaire à l’athlète s’il désire utiliser les droits de marketing propres à l’athlète en vue d’un usage commercial. La décision de savoir si cela se produit ou non revient à l’athlète; la négociation doit se faire directement auprès du commanditaire s’informant à ce sujet.

L’athlète s’engage à :

assister à toutes les activités sanctionnées par l’ONS, tel qu’il est convenu en vertu et sous réserve des dispositions de l’annexe 1, pourvu que :
1. l’on donne à l’athlète un préavis d’au moins trente (30) jours civils avant la tenue de l’activité sanctionnée par l’ONS (sauf renonciation expresse de l’athlète).
2. les activités sanctionnées par l’ONS n’entravent pas excessivement le programme d’entraînement, le travail ou l’horaire de compétition de l’athlète.
3. l’athlète soit rémunéré tel qu’il est convenu à l’annexe 1.
4. les coûts associés aux présences, y compris le déplacement, l’hébergement et les dépenses, soient assumés par l’ONS. Si l’ONS ne dispose pas d’une politique interne sur les déplacements, la Directive sur les voyages publiée par le Conseil national mixte s’applique alors.
se conformer au code vestimentaire au cours de toute activité sanctionnée par l’ONS ou de tout événement lié au PHP et au moment de s’y rendre. En particulier, l’athlète ne doit enlever ou dissimuler aucun logo de commanditaire de l’ONS figurant sur des articles d’habillement ou enfreindre le code vestimentaire, quel que soit le moment, sans le consentement préalable et écrit de l’ONS.
ne porter d’articles de vêtement, d’accessoires ou de produits pendant aucune activité sanctionnée par l’ONS sans le consentement préalable et écrit de l’ONS, lesquels :
1. enfreignent le code vestimentaire.
2. enfreignent les ententes conclues avec les partenaires commerciaux de l’ONS.
déployer tous les efforts nécessaires pour fournir des réponses dans les dix (10) jours ouvrables suivant toute proposition faite par l’ONS d’utiliser une représentation quelconque d’images de l’athlète en uniforme ou une représentation quelconque d’images de l’athlète sans uniforme (collectivement les « images de l’athlète ») (la « période d’approbation »). Le défaut par l’athlète de fournir une réponse à l’intérieur de la période d’approbation est considéré comme un refus d’approbation de la part de l’athlète. Toutefois, l’athlète doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de fournir des motifs à l’appui de tout refus d’approbation. [Toutes les approbations au nom de l’athlète sont gérées par insérer le nom du mandataire autorisé, le cas échéant.]

Article 4 : Engagement de l’ONS à l’égard des droits de marketing

La présente section se rapporte aux paramètres concernant l’usage fait par l’ONS des droits de marketing de l’athlète dans l’optique de contribuer à l’atteinte des objectifs que se fixe l’ONS en matière de marketing.

Pour aider l’athlète à trouver des commanditaires personnels, l’ONS sera peut-être disposé à permettre à l’athlète d’afficher le logo de son commanditaire personnel dans un endroit de son équipement ou de son article d’habillement au moment où l’athlète fait de la compétition à un événement sanctionné par l’ONS. L’emplacement du logo sur l’équipement ou l’article d’habillement de l’athlète est à décider par l’ONS et/ou la FI à laquelle est affilié(e) l’athlète, s’il existe des règles désignées. Si l’événement auquel participe l’athlète est télédiffusé ou diffusé en continu en direct, le commanditaire de l’athlète devrait pouvoir constater que son logo se trouve à l’endroit désigné, ce qui peut aider l’athlète à réaliser ses objectifs de marketing.

L’ONS s’engage à :

permettre à l’athlète d’ajouter le logo d’au moins un (1) partenaire commercial à chaque article d’habillement, pourvu qu’il se conforme aux exigences prévues aux règles de la FI et à toutes les règles propres à la compétition. L’ONS conseillera l’athlète sur l’emplacement du logo.
ne créer ni exploiter aucun article utilisé en lien avec les images de l’athlète avant d’obtenir l’approbation écrite de l’athlète, et pourvu qu’un tel usage proposé des images de l’athlète en lien avec l’article ainsi créé ou exploité ne constitue pas un usage collectif, auquel cas l’approbation de l’athlète n’est pas requise, et ce en vertu de l’article 2.3(c).
fournir à l’athlète, sur demande écrite et dans un délai raisonnable, les images de l’athlète lorsqu’elles sont obtenues par l’ONS et qu’elles lui appartiennent, dont l’athlète peut se servir pour faire avancer ses propres intérêts non commerciaux et/ou commerciaux conformément aux modalités de la présente entente, pourvu que toutes les marques commerciales de l’ONS et des partenaires de l’ONS figurant dans lesdites images ne soient ni modifiées ni enlevées sans le consentement préalable et écrit de l’ONS. L’ONS ne refusera ni ne reportera ce consentement sans motif valable.
doter, de temps à autre, l’athlète de ressources qui l’aideront à mettre en valeur sa participation au PHP de l’ONS. Ces ressources peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, une formation en médias traditionnels, une formation en médias sociaux, des messages clés, des points de discussion, des documents d’information pour les médias ou des messages modèles à déployer sur les plateformes de médias sociaux.
ne pas dénigrer les partenaires de l’athlète et à respecter en général le code de conduite de l’ONS, joint à l’entente de l’athlète [et que l’on peut consulter sur le site Web de l’ONS].

Article 5 : Droits de marketing de l’ONS

La présente section fait aussi le survol des autres actifs dont dispose l’ONS dans le but de faire la promotion de l’organisme, y compris son logo et ses marques. L’ONS peut apposer son logo à n’importe lequel des articles d’habillement et des pièces d’équipement que porte l’athlète au moment de représenter l’ONS lors d’une compétition ou encore lors des événements sanctionnés par l’ONS, qui englobent aussi les activités autres que des compétitions.

L’ONS déclare et garantit, et l’athlète reconnaît, que :

la PI de l’ONS appartient à l’ONS, qui en régit l’usage.
l’ONS a le droit de délivrer aux partenaires de l’ONS, dont les commanditaires, les fournisseurs, les titulaires de licence et tout autre partenaire commercial choisi, une licence les autorisant à utiliser les logos, les marques, les matériaux, les expressions et les déclarations mentionnés à l’article 5.1(a) ci-dessus.
sous réserve des restrictions prévues aux termes de la présente ECA, l’ONS a, à sa seule discrétion, le droit de dicter le code vestimentaire pour les activités sanctionnées par l’ONS et d’apposer les logos, les images ou les noms des partenaires de l’ONS sur les articles d’habillement portés par l’athlète lors des activités sanctionnées par l’ONS et de tout autre événement lié au PHP, pourvu que cette apposition de logos, d’images ou de noms ne crée aucun conflit d’intérêt avec les partenaires commerciaux de l’athlète, comme cela est décrit en détail à l’annexe x.

Article 6 : Conflits d’intérêt

La présente section fait état des obligations de l’athlète et de l’ONS relativement à la gestion des conflits d’intérêt entre l’ONS et les ententes commerciales conclues avec des tiers. Un conflit d’intérêt est une situation où les obligations contractuelles ou commerciales incombant à une partie sont incompatibles avec les obligations de l’autre partie. Des conflits d’intérêt peuvent découler de clauses qui empêchent la conclusion d’ententes avec des entreprises qui sont des concurrents de la partie contractante, d’ententes qui obligent ou limitent l’usage ou le placement des marques et/ou des logos d’une personne et/ou d’ententes avec des entités qui pourraient raisonnablement porter atteinte à la réputation d’une partie. Bref, les intérêts des parties sont contradictoires, les unes vis-à-vis des autres.

En plus des restrictions prévues à l’article,

les parties reconnaissent que la capacité de l’athlète et de l’ONS de prévenir et de traiter les conflits d’intérêt dépendra, en partie, de la communication opportune et continue entre l’athlète et l’ONS à propos des ententes commerciales conclues avec des tiers qui pourraient avoir une incidence sur les intérêts de l’autre partie. L’athlète et l’ONS s’engagent respectivement à communiquer avec l’autre en temps voulu au sujet de toutes les ententes qui ont été conclues ou qui sont sur le point d’être conclues avec des personnes qui peuvent influer sur la capacité de l’autre partie d’utiliser les droits de marketing; pourvu cependant que chacune des parties respecte les obligations de confidentialité mandatées par cette tierce entité.
et pour appuyer ce qui précède, (i) l’ONS fournit, de façon continue, à l’athlète la liste de tous les partenaires commerciaux de l’ONS, laquelle décrit toute exclusivité accordée aux partenaires commerciaux de l’ONS et toutes les modalités qui peuvent avoir une incidence sur la capacité de l’athlète d’exploiter, à des fins commerciales ou non commerciales, les droits de marketing de l’athlète; et (ii) l’athlète convient de fournir, de façon continue, à l’ONS la liste de toutes les entités avec lesquelles l’athlète a conclu une entente, laquelle décrit toute exclusivité accordée au partenaire commercial de l’athlète afin d’informer l’ONS des conflits éventuels avec ses partenaires commerciaux existants ou futurs.
et en cas de conflit d’intérêt concernant les questions décrites dans cette entente, les dispositions exposées dans la [Politique de règlement des différends] de l’ONS régissent les actions entreprises par les parties.

Article 7 : Contrats commerciaux de l’athlète

La présente section se rapporte aux efforts que déploie l’athlète à la recherche de commandites personnelles, qui prennent le plus souvent la forme d’un échange de droits visant à faire la promotion de l’image et du récit personnel de l’athlète en contrepartie de quelque chose de valeur. Cela prend habituellement la forme d’argent ou d’un « don en nature » – c’est-à-dire quelque chose de valeur autre que de l’argent comptant, comme un téléphone gratuit ou un véhicule.

Tel qu’il est convenu ci-dessus, l’athlète doit déployer des efforts raisonnables afin de veiller à ce qu’aucun de ses partenaires commerciaux personnels qui entrent en conflit avec l’un quelconque des commanditaires d’équipe de l’ONS (p. ex., partenaires commerciaux classés dans la même catégorie d’entreprise) ne porte atteinte à la relation qu’entretient l’ONS avec ses propres partenaires commerciaux. Par exemple, si Petro-Canada est le commanditaire d’équipe de l’ONS, Esso serait un exemple de commanditaire concurrentiel et représenterait ainsi des intérêts contradictoires – il en est de même pour McDonalds et Subway. Le simple échange de listes de partenaires commerciaux au début de chaque saison permettra d’éviter ce genre de situations. On recommande par ailleurs à l’athlète et à l’ONS de demander à leurs partenaires commerciaux d’identifier les entités qu’ils considèrent comme leurs concurrentes, puisque les conflits d’intérêt commerciaux ne sont pas toujours évidents. Par exemple, en raison de leur relation exclusive avec Coke, McDonalds considère Pepsi comme une entité ayant des intérêts contradictoires.

L’athlète peut conclure des contrats personnels à titre individuel qui favorisent la promotion ou le rayonnement de la réputation de l’athlète et de ses intérêts commerciaux, pourvu que :

les contrats n’enfreignent pas les règles et règlements [de la FI], qui englobent en particulier les [ONS sont priés d’inscrire ici des renvois particuliers à l’ensemble de règles propres à la FI à laquelle vous êtes affilié qui ont trait au marketing, aux logos/marques figurant sur les articles d’habillement ou les pièces d’équipement lors des compétitions, etc. pour faciliter la consultation par l’athlète] qui se trouvent à [l’annexe x] de la présente ECA, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre.
les contrats n’imposent pas à l’athlète de se livrer à une conduite ou à des activités qui mettrait l’athlète en conflit avec ses obligations prévues aux termes de la présente ECA ou de l’entente de l’athlète. [Les ONS sont priés de prendre en considération leurs codes de conduite et toute disposition particulière qui peuvent s’appliquer à l’image, à la réputation et à la bonne volonté des ONS; la marque de l’ONS peut d’ailleurs être ajoutée ou mentionnée ici.]
l’athlète ne dénigre pas les partenaires de l’ONS et qu’il ou qu’elle respecte en général le code de conduite de l’ONS, joint à l’entente de l’athlète [et que l’on peut consulter sur le site Web de l’ONS].
l’athlète convienne de se conformer au processus mis de l’avant par l’ONS [comme il est décrit à l’annexe x de la présente ECA] à l’égard de l’autorisation des parrainages personnels de l’athlète obtenue auprès de l’ONS. L’ONS ne refusera de donner son consentement, sans motif valable, à aucun parrainage personnel de l’athlète, à condition qu’il soit conforme à certaines sections, y compris mais sans s’y limiter, les sections 2.5 et 3.1 et toute autre disposition applicable dans la présente ECA. De plus, l’ONS convient de fournir sa réponse à l’athlète dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Article 8 : Indemnité

La présente section explique comment l’ONS accorde à l’athlète certaines mesures de protection en matière de responsabilité s’il y a conflit ou des conséquences négatives pouvant découler de l’usage fait par l’ONS des droits de marketing de l’athlète à un événement sanctionné par l’ONS, ou encore avec un commanditaire d’équipe ou un partenaire commercial de l’ONS. Par exemple, si l’ONS utilise une image de l’athlète sans mention adéquate du nom du photographe, et que le photographe souhaite indiquer son désaccord avec l’ONS, l’ONS pourrait alors entamer une action contre l’athlète pour cette erreur.

L’ONS convient de tenir indemne et à couvert l’athlète à l’encontre de toutes dépenses, responsabilités, réclamations, poursuites, actions en justice, et de tous dommages, jugements et coûts, quels qu’ils soient, y compris mais sans s’y limiter, les frais juridiques et judiciaires attribuables ou reliés de quelque façon que ce soit à :

toute action ou omission de la part de l’ONS, y compris, mais sans s’y limiter, l’atteinte à un brevet, à une marque de commerce ou à tout autre droit contractuel ou de propriété particuliers ou contractuels revenant à des tiers, toute réclamation ou action en cas de blessure corporelle, de décès ou pour toute autre cause d’action, ou tout usage fait par l’ONS des droits de marketing de l’athlète, y compris toute réclamation liée aux matériaux publicitaires ou de marketing fournis par l’ONS ou en son nom.
tout concours dirigé et promu par l’ONS ou en son nom.

Article 9 : Relations avec les médias et médias sociaux

La présente section décrit la responsabilité qui incombe à l’athlète et à l’ONS de faire preuve de professionnalisme dans leurs interactions conjointes avec les membres des médias.

Il est important pour l’athlète d’entretenir une communication soutenue avec les membres du personnel de l’ONS chargés de gérer les entrevues et les demandes de la part des médias, surtout si l’athlète se trouve aux prises avec un sujet sensible qui pourrait se répercuter sur l’ONS; par exemple, blessure/maladie ou financement.

Si l’athlète doit avoir recours à de l’encadrement ou à de l’aide afin de gérer ses interactions avec les médias, il ou elle devrait solliciter l’aide des membres de l’ONS.

Le recours aux plateformes de médias sociaux est essentiel pour permettre à la fois à l’athlète et à l’ONS de réaliser leurs objectifs en matière de marketing, en plus de satisfaire aux demandes des partenaires commerciaux de l’ONS et des commanditaires personnels de l’athlète.

Afin d’assurer la santé financière de l’ONS et de permettre à l’athlète de poursuivre la réalisation de ses objectifs sportifs comme ambassadeur ou ambassadrice, il est important pour l’athlète de prêter main forte de temps à autre à l’ONS face aux demandes reçues des commanditaires relativement aux médias sociaux, le cas échéant. Pour protéger ses propres droits de marketing, l’athlète devrait utiliser le terme « commanditaire d’équipe » dans toutes ses publications dans les médias sociaux, gazouillis, etc. qui font référence aux partenaires commerciaux de l’ONS.

Comme ambassadeur ou ambassadrice, il incombe aussi à l’athlète d’adopter un comportement approprié sur les plateformes de médias sociaux; vu le caractère public du profil de l’athlète, ses commentaires peuvent être utilisés à son détriment. L’athlète doit donc s’abstenir de publier un message quelconque qui nuirait à sa capacité de trouver des commanditaires personnels ou qui pourrait avoir une incidence négative sur l’ONS ou ses coéquipiers et coéquipières. La consultation de la Politique relative aux médias sociaux de l’ONS est une façon utile d’en apprendre davantage sur les tactiques et restrictions en matière de médias sociaux.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Le comportement respectif de chacune des parties au niveau de toutes les interactions avec les médias et de l’utilisation des médias sociaux sera régi par le code de conduite de l’ONS et la [Politique relative aux médias sociaux] de l’ONS.

Article 10 : Généralités

Les parties conviennent de ce qui suit :

Tout litige en vertu de la présente ECA fera l’objet d’une tentative de résolution aux termes de la [Politique de règlement des différends], telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.
Il faut interpréter l’ECA conformément aux lois de la Province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent.
Toute poursuite, action, procédure ou instance de quelque nature que ce soit découlant de quelque façon que ce soit de la présente ECA ou en rapport avec elle doit être portée devant les tribunaux de la Province de l’Ontario, et chaque partie s’en remet de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute poursuite, action, procédure ou instance. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation à comparaître, d’un avis ou de tout autre document envoyé par courrier à cette partie à l’adresse indiquée aux présentes constitue une signification valable d’un tel acte de procédure relativement à toute poursuite, action, procédure ou instance portée devant ce tribunal. Chacune des parties convient qu’un jugement final sur toute poursuite, action, procédure ou instance est définitif et exécutoire dans d’autres territoires de compétence par voie de poursuite vis-à-vis du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent de façon irrévocable et inconditionnelle à toute objection à la compétence territoriale du tribunal devant lequel toute action ou instance a été portée et conviennent de façon irrévocable de ne pas invoquer l’incompétence territoriale du tribunal devant lequel toute action ou instance a été portée.
Si, pour quelque raison que ce soit, une modalité quelconque ou toute autre disposition de l’ECA est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, toutes les autres modalités et dispositions de l’ECA demeurent néanmoins pleinement en vigueur.
L’ECA contient l’intégralité de l’entente entre les parties. Il n’existe aucun accord ni entente, déclaration ou garantie accessoire, verbale, écrite ou tacite concernant la relation commerciale autre que l’entente conclue entre les parties.
Chaque partie a lu l’intégralité de l’ECA et en comprend le contenu.
Amendements : Aucun amendement ni aucune modification à la présente entente ne peut être apporté sans l’accord écrit des parties aux présentes.
Chaque partie a eu l’occasion d’obtenir ses propres conseils juridiques et financiers indépendants à propos de la présente ECA et chaque partie est pleinement au courant de la nature de ses droits et obligations en vertu des présentes.
Chaque partie a reçu une contrepartie adéquate pour les obligations prévues aux termes de la présente ECA.
Sauf résiliation anticipée conformément à l’article 10.1, la durée initiale de la présente ECA débutera à la date d’entrée en vigueur et se terminera conformément à l’entente de l’athlète. Par ailleurs, l’athlète peut résilier sans délai la présente ECA moyennant un avis écrit donné à l’ONS, si : (i) l’ONS enfreint une disposition quelconque de la présente ECA et qu’il ne remédie pas à l’infraction dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis écrit donné par l’athlète; (ii) l’ONS omet de verser à l’athlète une portion quelconque des honoraires payables par l’ONS en vertu de la présente ECA et des documents accessoires à leur date d’exigibilité; ou (iii) l’ONS est en défaut en vertu de toute autre entente conclue entre l’athlète et l’ONS. Dès la résiliation ou l’expiration de cette entente, l’ONS n’a plus le droit d’utiliser les droits de marketing de l’athlète sans le consentement préalable et écrit de l’athlète.
Dès la résiliation ou l’expiration de la présente ECA pour quelque raison que ce soit, tout montant payable à l’athlète en vertu de la présente ECA avant cette résiliation ou expiration sera dû et payable sans délai; tous les droits de marketing concédés par licence en vertu de la présente entente cesseront immédiatement de s’appliquer; l’ONS devra alors interrompre promptement tout usage des droits de marketing et l’usage et la distribution des droits de marketing. Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente ECA, les parties aux présentes continuent d’être liées par les dispositions de la présente ECA, qui, de par leur nature, survivent à une telle résiliation ou expiration, lesquelles dispositions englobent, mais sans s’y limiter, les dispositions se rapportant aux garanties, à l’indemnisation et à la confidentialité (le cas échéant).
Devise : Sauf indication contraire aux présentes, toute mention de devise aux présentes fait référence à la monnaie ayant cours légal au Canada.
La présente ECA peut être signée en plusieurs exemplaires, qui tous ensemble constitueront un même et seul instrument.

Reconnaissance et acceptation

[Remarque pour les ONS : On présume que votre ECA est présentée au même moment que la signature de l’entente de l’athlète de HP.]

Chacune des parties accepte les modalités de la présente ECA. Chacune des parties reconnaît avoir le droit d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer cette ECA. Par les présentes, les parties reconnaissent également avoir obtenu ces conseils ou n’avoir aucune intention de solliciter ou d’obtenir de tels conseils juridiques indépendants. Chacune des parties reconnaît et accepte qu’elle a lu l’ECA et qu’elle en a pleinement compris les modalités et que ces modalités sont raisonnables et qu’elle signe la présente ECA librement, volontairement et en l’absence de toute contrainte.

EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont signé la présente ECA à la première date indiquée ci-dessus.

[NOM DE L’ATHLÈTE]

[ONS]

Par :

Nom de l’athlète :

Nom :

Poste :

Nom du tuteur ou de la tutrice :
(si l’athlète n’a pas l’âge de la majorité)

Annexe 1 : Droits de marketing

[Remarque pour les ONS : Cette annexe est très facile à personnaliser et devra être modifiée de façon à y incorporer le langage adopté par votre sport]

Conformément au cadre établi dans l’entente commerciale de l’athlète, l’athlète reconnaît et accepte qu’il accordera les droits de marketing ci-dessous à l’ONS pendant la durée de l’entente :

2 séances d’accueil – À la demande de l’ONS, pourvu que l’avis de convocation à ces séances d’accueil soit donné par écrit à l’athlète au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la tenue de la séance d’accueil. L’ONS déclare et garantit que les séances d’accueil ne dureront pas plus de deux (2) heures consécutives.

Journées consacrées aux présences/promotions personnelles – À la demande de l’ONS, pourvu que l’avis informant des journées consacrées aux présences/promotions personnelles soit donné par écrit à l’athlète au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la tenue des journées consacrées aux présences/promotions personnelles. Chaque journée consacrée aux présences/promotions personnelles ne durera pas plus de quatre (4) heures consécutives. Sont exclues des journées consacrées aux présences/promotions personnelles les demandes faites par le gouvernement du Canada, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien par l’intermédiaire de l’ONS.

Activité de financement – À la demande de l’ONS, pourvu que l’avis informant des activités de financement soit donné par écrit à l’athlète au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la tenue des activités de financement.

2 apparitions médiatiques – À la demande raisonnable de l’ONS, pourvu que l’avis informant des apparitions médiatiques soit donné par écrit à l’athlète au plus tard dix (10) jours ouvrables avant les apparitions médiatiques.

3 publications dans les médias sociaux – À la demande raisonnable de l’ONS, en vue d’un usage non commercial.

2 publications dans les médias sociaux – À la demande raisonnable de l’ONS, en vue d’un usage commercial, quand il n’y a pas de conflits.

Un nombre raisonnable d’activités promotionnelles destinées à un usage non commercial qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part de Sport Canada au nom du gouvernement du Canada, du Comité olympique canadien ou encore du Comité paralympique canadien, quand l’organisation de ces activités est confiée à l’ONS.

[Remarque pour les ONS : Vous aurez peut-être à ajouter une exception ici afin de tirer au clair la question à savoir si l’athlète est tenu(e) d’exercer certaines fonctions de marketing au nom de la FI ou à des événements de Coupe du monde ou de Série mondiale, comme :

La liste des droits de marketing ci-dessus fournie par l’athlète ne s’appliquera pas aux activités de Coupe du monde ou aux activités connexes, dont toutes feront partie de l’engagement pris par l’athlète vis-à-vis des activités de marketing de l’ONS, car ces usages à des fins de marketing sont requis par la FI / l’organisme de réglementation et ne constituent pas une exigence imposée par l’OSN.]

L’athlète accordera les droits de marketing sous réserve des modalités suivantes :

Rémunération pour les activités sanctionnées par l’ONS. L’athlète convient de fournir les services décrits ci-dessus en contrepartie de la rémunération prévue à la carte tarifaire de marketing de l’athlète ci-dessous.

Rémunération pour les activités excédentaires sanctionnées par l’ONS : Pour les présences à une activité sanctionnée par l’ONS qui dépassent le nombre minimal de présences prévues aux sections 1 à 7 ci-dessus, l’ONS convient de rémunérer l’athlète dans l’un des cas suivants :

Lorsque l’ONS est directement responsable du paiement des honoraires de l’athlète, X $ par présence ou
lorsque les honoraires seront payés directement par le partenaire commercial de l’ONS selon le tarif prévu à la « carte tarifaire de marketing de l’athlète » ci-dessous.

Toutes les sommes payables à l’athlète aux termes de la présente ECA et de l’annexe 1 doivent être versées directement à l’ordre de l’athlète, sauf indication contraire écrite précisée par l’athlète.

Si l’ONS verse un paiement direct à l’athlète, il émettra des feuillets T4A pour tout paiement.

Dépenses. L’ONS et le partenaire de l’ONS déboursent toutes les dépenses de l’athlète qui se rattachent directement aux droits de marketing de l’athlète et à sa participation à toute activité convenue sanctionnée par l’ONS, y compris, mais sans s’y limiter, tous les types de transport, le stationnement, les frais d’admission, l’hébergement et les repas.

Sauf entente contraire entre les parties, l’ONS (et/ou le partenaire de l’ONS) prendra les dispositions nécessaires pour réserver le billet d’avion, les transports terrestres, l’hébergement à l’hôtel et tous les autres arrangements nécessaires. L’athlète reconnaît que, sauf en cas de force majeure (au sens donné dans l’ECA), les précisions suivantes s’appliquent :

Le billet d’avion réservé donnera droit à un voyage en classe économique au tarif le plus bas offert, dans la mesure où cela est raisonnable, et en tenant compte de la santé et du mieux-être de l’athlète.

Les transports terrestres comprendront les taxis ou les automobiles loués, mais pas les services de transport en limousine depuis l’aéroport.

L’hébergement à l’hôtel sera réservé en fonction du tarif d’une chambre pour deux personnes dans un hôtel classé au moins deux étoiles/diamants, ou l’équivalent.

Les repas seront remboursés au tarif de X $ CDN par jour, y compris lors des journées de déplacement, pour les déjeuners, les dîners et les soupers qui ne sont pas fournis par l’ONS, le partenaire de l’ONS ou l’hôte de l’activité sanctionnée par l’ONS. Si aucun repas n’est fourni par l’ONS, le partenaire de l’ONS ou par l’hôte de l’activité sanctionnée par l’ONS, l’allocation suivante pour les repas sera accordée :

Déjeuner = X $ CAD

Dîner = X $ CAD

Souper = X $ CAD

[Remarque pour les ONS : Le tableau ci-dessous est un exemple d’attentes en matière de tarifs. Prière de fournir la carte tarifaire de marketing de votre athlète, ses désignations, etc. personnalisés en fonction de votre sport et selon vos négociations avec les représentants/équipes de votre athlète propres à votre sport. Pour certains sports, il faudra peut-être négocier à titre individuel ces droits avec chacun(e) des athlètes, ou encore avec vos athlètes vedettes.]

Exemple d’attentes en matière de tarifs
Niveau	Description et éclaircissement sur le rôle	Taux
Niveau 1	Première ou deuxième année comme membre de l’équipe nationale dans n’importe quelle discipline, n’a atteint le podium à aucune compétition sanctionnée par une FI, n’a remporté aucune médaille olympique Rôle : signature d’autographes, séance d’accueil, aucun rôle officiel en tant qu’orateur, soutien sur les médias sociaux	X $
Niveau 2	Membre de l’équipe nationale dans n’importe quelle discipline, a atteint le podium à une compétition sanctionnée par une FI Rôle : signature d’autographes, séance d’accueil, photo avec la médaille, aucun rôle officiel en tant qu’orateur, soutien sur les médias sociaux	X $
Niveau 3	Membre de l’équipe nationale dans n’importe quelle discipline, a remporté une médaille olympique Rôle : signature d’autographes, séance d’accueil, photo avec la médaille, aucun rôle officiel en tant qu’orateur, soutien sur les médias sociaux	X $
Niveau 4	Champion ou championne olympique [du monde / de série mondiale, etc.], champion ou championne de Jeux Rôle : signature d’autographes, séance d’accueil, photos, conférencier principal ou conférencière principale	X $

Remarques supplémentaires :

Les tarifs correspondent au tarif de base offert à l’athlète et ne comprennent pas les frais de déplacement (transports terrestres ou aériens, hébergement, etc.)

Annexes possibles que l’ONS pourrait ajouter :

Code vestimentaire
Règles de marketing propres au sport imposées par la fi ou des organismes régionaux de réglementation
Commanditaires/titulaires de licence/bailleurs de fonds auprès de l’ONS
Consentement de l’athlète à bénéficier d’un parrainage personnel (formulaire fourni par l’ONS)
Directives ou politique concernant les médias sociaux / le marketing
Politique de règlement des différends
Code de conduite

Détails de la page

Date de modification :: 2023-06-01