Peuples autochtones et droits de la personne

Historique de la Loi

Pendant plusieurs décennies, la Loi canadienne sur les droits de la personne n'offrait pas une pleine protection aux membres de Premières Nations en vertu des droits de la personne au Canada. Cela était attribuable à l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne selon lequel :

« La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi. »

L'exemption prévue à l'article 67 avait pour effet de soustraire de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne les dispositions de la Loi sur les Indiens ainsi que toute décision ou mesure prise par un conseil de bande ou le gouvernement fédéral en vertu de cette loi.

Par conséquent, les membres de Premières Nations qui vivent ou travaillent dans une réserve ne pouvaient déposer de plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour un motif présumé de discrimination attribuable à une mesure ou à une décision prise en vertu de la Loi sur les Indiens.

Changement à la Loi

En 2008, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne fut enfin abrogé avec l'adoption d'un amendement.

Cette modification de la Loi signifie que les membres des Premières Nations qui sont des Indiens inscrits et membres d'une bande, ou les personnes qui vivent ou travaillent dans les réserves, peuvent maintenant déposer devant la Commission canadienne des droits de la personne des plaintes de discrimination liées à des mesures découlant de la Loi sur les Indiens ou en application de celle-ci.

Dans le cadre de ses obligations découlant de la Loi canadienne sur les droits de la personne modifiée, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et du Nord Canada), en collaboration avec des organisations des Premières Nations participantes, a produit le Rapport au Parlement sur l'examen quinquennal de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (Version PDF).

Présenté au Parlement en 2014, ce rapport offre à la Commission canadienne des droits de la personne, au gouvernement du Canada, aux Premières Nations et aux autres intervenants l'information requise pour mieux cerner les enjeux potentiels.

Pour en savoir plus sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, consultez les publications suivantes de la Commission canadienne des droits de la personne :

• Rapport spécial au Parlement sur les répercussions du projet de loi C-21 (Version PDF, 2014)
• Enfin une question de droits – Accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières Nations (Version PDF, 2011)

Plaintes relatives aux droits de la personne

Un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne qui se trouve légalement au Canada peut soumettre une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. À la suite de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute personne peut déposer une plainte pour de la discrimination attribuable à une mesure ou à une décision prise en vertu de la Loi sur les Indiens, si :

• elle concerne un organisme assujetti à la réglementation fédérale ou une mesure autorisée par une loi fédérale;
• elle est déposée dans l'année qui suit les événements allégués;
• la discrimination est fondée sur au moins un des onze motifs de discrimination établis;
• la situation est considérée comme un acte discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Obtenez plus de renseignements sur le processus de plainte en consultant la section sur les plaintes relatives aux droits de la personne.