Désignation : Outil d’auto-évaluation - Biens culturels mobiliers

La désignation permet aux organismes de demander à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) d’attester que des biens culturels sont « d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale » aux fins de l’impôt ainsi que de soumettre au ministère du Patrimoine canadien une demande de subvention de biens culturels mobiliers.

Cet outil d’auto-évaluation sous la forme de questions à répondre par oui ou par non est conçu pour vous aider à comprendre le processus de demande de désignation et à vous y préparer.

Une fois complété, vous devriez être en mesure de déterminer :

1. Si votre organisme a besoin d’une désignation.
2. Si votre organisme est admissible à une désignation.
3. Le type de statut de désignation que vous devriez demander.
4. Les documents clés dont vous aurez besoin afin de présenter une demande.

Note : Il s’agit d’un outil d’auto-évaluation conçu pour votre propre utilisation et votre référence.

A. Votre organisme a-t-il besoin de la désignation?

• 1. Votre organisme a-t-il un donateur ou un vendeur qui souhaite obtenir une attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu?
• 2. Votre organisme envisage-t-il de faire une demande à la Commission pour obtenir l’attestation d’un don ou d’une vente et la délivrance d’un certificat fiscal?
• 3. Votre organisme envisage-t-il de faire une demande de subvention de biens culturels mobiliers afin de l’aider dans l’achat d’un bien culturel admissible?

Analyse

Si vous avez répondu « non » à toutes ces questions, il est probable que votre organisme n’ait pas besoin de désignation et il n’est pas nécessaire de continuer à remplir l’outil d’auto-évaluation.

Si vous avez répondu « oui » à l’une de ces questions, alors votre organisme est peut-être admissible à une désignation. Veuillez passer à la prochaine section de l’outil d’auto-évaluation.

B. Votre organisme peut-il présenter une demande?

Un organisme est admissible à présenter une demande de désignation s’il est une administration ou un établissement aux termes de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (la Loi).

4. Votre organisme est-il :

• 4a. une administration nationale, provinciale/territoriale, municipale ou régionale?
• 4b. un organisme de la Couronne ou une société d’État?
• 4c. un organisme public remplissant une fonction d’administration publique du Canada?

Analyse

Si vous avez répondu « oui » aux questions 4a, b ou c, alors votre organisme répond à la définition d’une administration en vertu de la Loi et vous pouvez passer à la question 5 ci-dessous.

Si vous avez répondu « non » à chacune des questions, alors votre organisme ne répond pas à la définition d’administration. Veuillez passer à la question 7 pour déterminer si votre organisme peut être admissible en tant qu’établissement.

Afin d’être admissible à la désignation, une administration doit aussi rencontrer les critères suivants :

• 5. Êtes-vous une administration pouvant remettre des reçus officiels pour dons aux fins de l’impôt?
• 6. Votre administration s’engage-t-elle à préserver à long terme les biens culturels attestés ou les biens culturels acquis grâce à une subvention de biens culturels mobiliers et d’informer le Ministère du Patrimoine canadien de toute aliénation des dits biens, le cas échéant?

Analyse

Si vous avez répondu « oui » aux questions 5 et 6, alors votre organisme peut dès lors présenter une demande pour une désignation en tant qu’administration. Veuillez procéder à la Section C.

Si vous avez répondu « non » aux questions 5 ou 6, votre administration n’est pas admissible à présenter une demande de désignation. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de compléter l’outil d’auto-évaluation.

7. Afin de déterminer si votre organisme est un établissement, veuillez répondre aux questions suivantes. L’organisme est-il :

• 7a. un établissement public et géré dans l’intérêt exclusif du public? En d’autres mots, est-ce que l’organisme a un mandat public et est géré dans le seul intérêt du public?
• 7b. créé à des fins éducatives ou culturelles?
• 7c. chargé de conserver et d’exposer des objets ou de les rendre accessible au public?

Analyse

Si vous avez répondu « oui » aux questions 7a, b et c, alors votre organisme répond à la définition d’un établissement en vertu de la Loi.

Si vous avez répondu « non » à l’une des questions 7a, b ou c, alors votre organisme ne répond pas à la définition d’un établissement en vertu de la Loi et n’est pas admissible à la désignation. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de compléter l’outil d’auto-évaluation.

Afin d’être admissible à la désignation, un établissement doit également répondre aux exigences suivantes :

• 8. Votre organisme est-il propriétaire du/des bâtiment(s) où il conserve et expose des objets ou détient-il un bail de location à long terme des lieux (minimum 10 ans)?
• 9. Est-ce que votre établissement est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada et a-t-il la capacité de remettre des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt sur le revenu?
• 10. a. Votre organisme a-t-il une clause de dissolution indiquant que les biens culturels attestés ou les biens culturels acquis grâce à une subvention de biens culturels mobiliers seront transférés à un autre organisme désigné si votre organisme cesse ses activités? Ce critère ne vise pas les entités établies dans des universités ou collèges publics (dans ce cas, répondre sans objet).
• 10. b. Si votre organisme n’a pas une telle clause, êtes-vous prêt à modifier vos règlements administratifs ou, le cas échéant, le document juridique instituant l'organisme (les statuts, lettres patentes, constitution, charte) afin d’inclure une telle clause?
• 10. c. Votre organisme s’engage-t-il à préserver à long terme les biens culturels attestés ou les biens culturels acquis grâce à une subvention de biens culturels mobiliers et d’informer le Ministère du Patrimoine canadien de toute aliénation des dits biens, le cas échéant?

Analyse

Pour les établissements ne relevant pas d’universités ou de collèges publics :

Si vous avez répondu « oui » aux questions 8, 9, et 10 (soit a ou b; et c), votre organisme est en mesure de présenter une demande de désignation.

Si vous avez répondu « non » à la question 8 ou 9, vous n’êtes pas admissible à la désignation. Si vous avez répondu « non » à la question 10 b ou c, votre organisme n’est pas admissible à la désignation. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de remplir l’outil d’auto-évaluation.

Pour les entités établies dans des universités ou collèges publics :

Si vous avez répondu « oui » aux questions 8, 9 et 10c, votre organisme est en mesure de présenter une demande de désignation. Si vous avez répondu « non » à l’une des questions 8, 9 ou 10c, votre organisme n’est pas admissible à la désignation. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de remplir l’outil d’auto-évaluation.

C. De quel type de désignation avez-vous besoin?

Il existe deux types de désignation : Catégorie « A » et Catégorie « B ». La désignation ne peut être accordée en relation avec des biens culturels qui sont déjà la propriété de votre organisme.

La désignation de Catégorie « A » est accordée pour une durée illimitée aux organismes admissibles qui collectionnent, conservent et rendent les biens culturels accessibles au public au moyen d’expositions, de travaux de recherche, de publications ou en ligne.

La désignation dans la Catégorie « B » est accordée pour une durée illimitée aux organismes admissibles qui ont l’intention de demander à la Commission d’attester un objet précis ou une collection particulière comme bien culturel aux fins de l’impôt sur le revenu. La désignation dans la Catégorie « B » est faite en fonction d’une collection ou d’un objet déjà identifiés et non pas pour de potentielles acquisitions futures. La Catégorie « B » est aussi prévue pour des organismes non-désignés qui veulent faire une demande de subvention en vue de l’acquisition d’un bien culturel admissible.

Répondez aux questions suivantes pour savoir quelle catégorie convient le mieux à votre organisme.

• 11. Votre organisme a-t-il pour mandat de collectionner et de conserver des biens culturels?
• 12. Votre organisme acquière-t-il activement des biens pour sa collection?
• 13. La collection est-elle accessible au public dans le cadre d’expositions, de travaux de recherche, de publications ou en ligne?
• 14. Votre organisme dispose-t-il du personnel, du bâtiment et du budget nécessaires pour conserver une collection de biens culturels à long terme?
• 15. Votre organisme exerce-t-il ses activités depuis au moins deux ans?
• 16. Demandez-vous une désignation en fonction d’une collection ou d’un objet précis?
• 17. Votre organisme a-t-il la capacité de veiller à ce que la collection ou l’objet en particulier soient préservées à long terme?

Analyse

Si vous avez répondu « oui » aux questions 11, 12, 13, 14 et 15, alors vous pouvez faire une demande de désignation de Catégorie « A ». Si vous avez répondu « non » à l’une de ces questions, vous ne pouvez pas faire de demande de désignation de Catégorie « A ».

Si vous avez répondu « non » aux questions 11, 12, 13, 14 et 15, mais « oui » aux questions 16 et 17, alors vous pouvez présenter une demande de désignation de Catégorie « B » à la condition que votre organisme est en opération depuis au moins un an.

Si vous avez répondu « non » à la majorité des questions 11 à 17, il se peut que vous ne soyez pas admissible à une désignation. Comme les demandes sont évaluées au cas par cas, veuillez communiquer avec la Direction des politiques et des programmes du patrimoine si vous avez des questions.

D. Quels documents avez-vous besoin pour faire une demande?

Afin d’obtenir une désignation, les organismes qui présentent une demande doivent soumettre des renseignements détaillés afin de démontrer leur capacité à conserver des biens culturels et à les rendre accessibles au public. Ceux-ci comprennent :

• Charte officielle, lettres patentes, textes de loi ou règlements administratifs d’application;
• Politiques ou plans écrits à jour liés aux collections, aux expositions, aux prêts, à la sécurité-incendie, à la sécurité et à la gestion des catastrophes;
• Documents indiquant que l’organisme a un taux d’humidité relative et de température contrôlés dans ses installations au cours des douze derniers mois;
• Plans d’étage détaillés et photographies représentatives clairement étiquetées et identifiées de l’extérieur de chaque bâtiment et de toutes les zones au sein du bâtiment où les collections sont exposées, entreposées, consultées et conservées.

Conclusion

Maintenant que vous avez rempli l’outil d’auto-évaluation, vous devriez être en mesure de déterminer si vous avez besoin d’une désignation et de quels documents vous avez besoin pour présenter une demande. La Direction des politiques et des programmes du patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Si vous n’êtes pas certain que vos installations répondent aux lignes directrices relatives à la désignation, vous pouvez communiquer avec l’Institut canadien de conservation avant de présenter une demande de désignation.

Institut canadien de conservation
Téléphone : 613-998-3721
Numéro sans frais au Canada : 1-866-998-3721
Télécopieur : 613-998-4721
ATME/ATS : 819-997-3123
Site Web : Institut canadien de conservation

Pour communiquer avec nous

Direction des politiques et des programmes du patrimoine
Patrimoine canadien
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Gatineau (Québec) J8X 4B5

Numéro sans frais : 1-866-811-0055
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