Désignation et enregistrement en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts

Les organismes œuvrant dans le domaine des arts peuvent faire une demande de désignation auprès du ministère du Patrimoine canadien en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts. Ils pourront ensuite recevoir le statut d'organisme enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une telle désignation par le ministère du Patrimoine canadien signifie que votre organisme est considéré comme un organisme de services nationaux dans le domaine des arts par le gouvernement du Canada.

L'enregistrement par l'Agence du revenu du Canada renforce la désignation en permettant à votre organisme d'émettre des reçus officiels pour des cadeaux et des dons et de jouir des mêmes avantages dont bénéficient les organismes de bienfaisance reconnus. Cet enregistrement à titre d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts permet au donateur de bénéficier d'un crédit d'impôt – s'il s'agit d'un particulier – ou d'une réduction du revenu imposable – s'il s'agit d'une entreprise.

L'enregistrement exempte aussi votre organisme de payer de l'impôt en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les organismes de services nationaux dans le domaine des arts enregistrés doivent respecter un certain nombre d'obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, lesquelles sont énumérées dans cette page Web.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible à la désignation auprès du ministère du Patrimoine canadien, votre organisme doit :

• être un organisme à but non lucratif dont l'objectif est de promouvoir les arts à l'échelle nationale à l'aide d'activités telles que :
  • le parrainage des expositions ou des représentations,
  • la tenue des ateliers et des programmes de développement liés aux arts,
  • l'organisation et le parrainage des conférences, des concours et des activités artistiques spéciales;
• démontrer qu'il représente – dans une des deux langues officielles du Canada ou les deux – une communauté d'artistes dans un ou plusieurs domaines reconnus des arts.

Pour être admissible à l'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada, votre organisme doit satisfaire à tous les autres critères qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Date limite pour faire une demande

Il n'y a pas de date limite pour faire une demande puisqu'elles sont acceptées de façon continue.

Comment faire une demande

• Lisez le formulaire de demande de désignation.
• Communiquez avec le ministère du Patrimoine canadien pour discuter de l’admissibilité de votre organisme avant de présenter une demande.

Les organismes doivent faire une demande uniquement au ministère du Patrimoine canadien. Lorsque votre organisme se qualifie pour la désignation, nous vous en informerons et ferons parvenir la documentation nécessaire à l'Agence du revenu du Canada, pour examen.

L'Agence du revenu du Canada communiquera avec vous pour vous informer si votre organisme satisfait ou non aux critères d'admissibilité liés à l'enregistrement.

Refus de la désignation et de l'enregistrement

Dans l'éventualité où votre organisme n'est pas admissible à la désignation ou à l'enregistrement en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts, le ministère concerné enverra une lettre au demandeur pour lui expliquer les raisons du refus probable. Votre organisme dispose de 60 jours à partir de la date de réception de la lettre pour présenter ses arguments avant que la décision finale soit rendue.

Un refus du ministère du Patrimoine canadien de désigner l'organisme en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts est sans appel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'organisme peut invoquer « l'examen judiciaire ».

Si l'organisme a été désigné, mais que l'Agence du revenu du Canada décide de ne pas l'enregistrer, il peut loger un avis d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale.

Enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ou d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts

Un organisme ne peut être enregistré à la fois comme organisme de bienfaisance et comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts. Les organismes qui sont actuellement enregistrés comme organisme de bienfaisance et qui désirent être enregistrés comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts doivent faire une demande de désignation auprès du ministère du Patrimoine canadien.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande une lettre à l'intention de l'Agence du revenu du Canada demandant le retrait volontaire de votre statut d'organisme de bienfaisance s'il répond aux critères liés aux organismes de services nationaux dans le domaine des arts.

Si votre demande de désignation est acceptée auprès du ministère du Patrimoine canadien – et votre organisme répond aux critères liés à l'enregistrement à titre d'organisme de services nationaux dans le domaine des arts – l'Agence du revenu du Canada fera le retrait du statut d'organisme de bienfaisance en même temps que l'enregistrement en tant qu'organisme de services nationaux dans le domaine des arts.

Retrait de la désignation et/ou de l'enregistrement

La désignation et/ou l'enregistrement peuvent être retirés. S'il semble y avoir des motifs pour prendre une telle mesure, le ministère concerné vous enverra une lettre pour expliquer les raisons du retrait potentiel. Vous aurez alors 60 jours à partir de la date de réception de la lettre pour présenter vos arguments.

Si vous ne répondez pas ou ne donnez pas suite aux préoccupations du ministère concerné au cours de cette période, vous serez avisé sou pli recommandé de la décision définitive du ministère ainsi que des raisons du retrait de la désignation ou de l'enregistrement.

Si le ministère du Patrimoine canadien décide de retirer la désignation d'un organisme, la décision est sans appel en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'organisme peut recourir à « l'examen judiciaire ».

Si l'Agence du revenu du Canada décide de retirer l'enregistrement, l'organisme peut interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours qui suivent la décision finale.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien, Direction générale des Arts et de la stratégie du secteur culturel

Courriel

Pour des questions liées au programme et pour présenter une demande : politiquedgpa-dgap-policy@pch.gc.ca

Téléphone

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale), du lundi au vendredi.

Agence du revenu du Canada, Direction des organismes de bienfaisance

Téléphone

1-888-892-5667 (sans frais)

ATS

1-800-665-0354 (sans frais)

Les heures d’ouverture sont de 9 h à 17 h (heure locale), du lundi au vendredi.