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Foire aux questions — Moderniser la Loi sur la radiodiffusion à l'ère numérique

Cette foire aux questions fournit plus de renseignements sur le projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour l’adapter à l’ère numérique.

Notez que ce projet de loi est actuellement à l’étude à la Chambre des communes et que cette page Web peut ne pas refléter son état actuel. Pour les dernières mises à jour, veuillez visiter LEGISinfo Projet de loi émanant du gouvernement.

Sur cette page

Q1 - Pourquoi ce projet de loi a-t-il été développé?

La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991 - avant que l’accès Internet ne soit largement disponible au Canada. Des services comme Crave, Netflix, Tou.TV et Spotify ont radicalement changé notre façon de regarder la télévision et les films et d'écouter de la musique.

Ce projet de loi rend compte de cette nouvelle réalité. Il concrétise l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les géants du web contribuent à la création, à la production et à la distribution d'histoires et de musique canadiennes - dans les deux langues officielles, ainsi que dans les langues autochtones.

En termes simples, nos histoires et notre musique doivent avoir une place dans le monde de la diffusion en continu.

Q2 - Que fait le projet de loi?

Le projet de loi permettra de :

Q3 - Quels types de radiodiffuseurs en ligne seront assujettis à la Loi?

Le projet de loi précisera qu'un service en ligne qui offre principalement un contenu audio ou audiovisuel organisé conçu pour renseigner, éclairer ou divertir sera assujetti à la Loi, peu importe si ce contenu est diffusé en continu ou accédé sur demande. Par conséquent, des services tels que Crave, Tou.TV, Netflix, Amazon Prime, et Spotify seraient assujettis à la Loi et pourraient donc être tenus de contribuer au système canadien de radiodiffusion, selon les exigences déterminées par le CRTC.

Les services dont le contenu est téléversé par les utilisateurs (par exemple, TikTok) ne seraient pas visés. De même, les plateformes qui affichent principalement du texte, comme les sites web de nouvelles, ne seraient pas visées par la Loi.

Les services qui offrent un mélange de contenu généré par les utilisateurs et de contenu sous leur contrôle direct pourraient être partiellement réglementés. Par exemple, les contenus générés par les utilisateurs hébergés sur YouTube et Facebook ne seraient pas visés, alors que YouTube Originals et Facebook Watch pourraient être soumis à une réglementation.

Le CRTC prendra la décision finale à savoir quels services sont visés par la Loi et de quelle manière ils devraient contribuer.

Q4 - Quels sont les services ou types de contenu qui seront exclus de la réglementation?

Le contenu généré par les utilisateurs est explicitement exclu de la réglementation qui sera prise aux termes du projet de loi. De même, les plateformes qui affichent principalement du texte, comme les sites Web de nouvelles, ne seraient pas visées par la Loi.

Le projet de loi précise également que le CRTC doit éviter d'imposer des obligations aux services lorsque ces obligations ne contribueront pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi.

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil de donner des instructions au CRTC pour guider son utilisation des nouveaux outils prévus par le projet de loi. Ces instructions ordonneraient au CRTC de ne pas imposer d'exigences réglementaires aux jeux vidéo.

Q5 - Pourquoi le contenu généré par les utilisateurs ne sera-t-il pas réglementé?

Les plateformes qui hébergent du contenu généré par des utilisateurs offrent aux Canadiens un moyen formidable de s’exprimer. Le projet de loi se concentre sur les services dont l’activité principale est l’organisation et la diffusion de contenus musicaux et vidéo sous leur contrôle direct. En conséquence, le projet de loi exclut explicitement les contenus générés par les utilisateurs de la réglementation. Cela signifie que les services de médias sociaux ne seraient pas réglementés, sauf lorsqu'ils produisent ou commandent du contenu original.

Q6 - Les services de radiodiffusion en ligne seront requis de contribuer au contenu canadien. Comment cela fonctionnera-t-il?

La première question consiste à déterminer si la réglementation de certains services de radiodiffusion en ligne contribuerait de façon importante à la réalisation des objectifs de politiques énoncés dans la Loi. Si oui, le projet de loi accordera au CRTC le pouvoir d’exiger des contributions financières aux fins suivantes :

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC déterminera si et comment les services de radiodiffusion présentant différentes caractéristiques devront contribuer, ainsi que la forme que prendront ces contributions. Si le CRTC exigeait que les radiodiffuseurs en ligne contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des radiodiffuseurs traditionnels, les contributions des radiodiffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient s'élever à 830 millions de dollars par année d'ici 2023.

Q7 - Comment la diversité et l'inclusion seront-elles promues dans le système de radiodiffusion canadien?

Le projet de loi apporte des changements pour faire en sorte que le secteur de la radiodiffusion soit plus inclusif pour tous les Canadiens. Il reconnaît que le système de radiodiffusion canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et les possibilités d'emploi découlant de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens - y compris les francophones et les anglophones, les peuples autochtones, les Canadiens issus de communautés racisées et les Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses, de statuts socioéconomiques, de capacités et de handicaps divers, d'orientations sexuelles, d'identités et d'expressions de genres et d'âges différents.

Le projet de loi fourni au CRTC de nouveaux outils réglementaires souples pour favoriser l'épanouissement d'une expression canadienne diversifiée, par exemple en incitant à la diversité dans les postes clés de création. En présentant de la musique et des histoires qui sont représentatives des différentes cultures, communautés et langues, la radiodiffusion peut contribuer à une société plus inclusive.

Q8 - Comment ce projet de loi serait-il mis en œuvre?

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil d'émettre des instructions au CRTC pour guider son utilisation des nouveaux outils prévus par le projet de loi. Par exemple, les instructions proposées pourraient ordonner au CRTC de :

Le CRTC, en tant qu’organisme de réglementation expert indépendant, sera tenu de mettre en place le nouveau régime réglementaire de la radiodiffusion. Comme il en a l'habitude, le CRTC prendra ses décisions réglementaires sur la base de preuves et en s'appuyant sur des consultations avec les parties prenantes intéressées, notamment les Canadiens, les créateurs et les services de radiodiffusion étrangers et nationaux.

Le gouvernement comprend l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. C'est pourquoi il a l'intention de demander au CRTC de mettre en place des règles qui garantiront que les radiodiffuseurs en ligne contribuent à l'écosystème créatif canadien dans les 9 mois suivants l’adoption du projet de loi.

Q9 - Dans quelle mesure le projet de loi est-il en phase avec les recommandations du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le Groupe d’examen)?

Le projet de loi répond aux appels pour une intervention rapide du Groupe d’examen et traite de plusieurs recommandations clés. Il précise que les radiodiffuseurs en ligne sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion et fera en sorte que le CRTC pourra exiger des contributions à la production et à la présentation de contenu canadien de la part des radiodiffuseurs en ligne. Il confère aussi au CRTC des pouvoirs réglementaires modernes et flexibles qui lui permettront de faire en sorte que des services comparables sont assujettis à des exigences similaires, que ces services soient offerts par câble, par radiodiffusion directe ou par Internet, et qu’ils soient Canadiens ou étrangers.

Cependant, contrairement aux recommandations du Groupe d’examen, l’approche proposée ne prévoit pas d’étendre la portée de la Loi aux services qui proposent du textes à prédominance alphanumériques (p. ex. Twitter ou Le Devoir) ni au contenu généré par les utilisateurs (comme la plus grande part du contenu offert par YouTube).

Le rapport du Groupe d’examen est très complet et ce projet de loi ne répond pas à toutes ses recommandations. Une phase ultérieure de réforme législative envisagera d’autres recommandations du Groupe d’examen.

Q10 - Est-ce que le projet de loi inclut un plan qui requiert que les entreprises de radiodiffusion en ligne perçoivent et versent la TPS ou payent un impôt sur les sociétés?

L’impôt et la TPS sont des responsabilités qui relèvent du ministre des Finances. Donc, le projet de loi ne requiert pas que les entreprises de radiodiffusion en ligne perçoivent et versent la TPS et n’apporte aucun changement au régime d’impôt sur les sociétés au Canada.

Ce projet de loi donne au CRTC les outils dont il a besoin pour s’assurer que les entreprises de radiodiffusion en ligne qui exercent des activités au Canada contribuent adéquatement au soutien des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, à la création d’histoires canadiennes et à l’écosystème créatif audio et audiovisuel canadien.

Q11 - Le projet de loi inclut-il des propositions pour réglementer les nouvelles?

Une presse libre et indépendante est un des piliers de notre démocratie. Le projet de loi n’envisage pas d'inclure des dispositions pour l'octroi de licences à des médias d’information.

Le gouvernement reconnaît qu’il est important que les Canadiens continuent d’avoir accès à une variété de sources de nouvelles et que le système de canadien de radiodiffusion demeure une importante source de nouvelles pour plusieurs Canadiens. C’est la raison pour laquelle le projet de loi comprend un nouvel objectif de politique visant à promouvoir la diffusion de nouvelles provenant de diverses sources, y compris des nouvelles produites par des Canadiens et reflétant les points de vue des Canadiens.

Le projet de loi n’inclut aucune mesure qui exigerait que des plateformes numériques comme Google et Facebook rémunèrent les éditeurs de nouvelles. Le gouvernement continue de surveiller les développements dans d’autres pays, et il explore des options pour le Canada, mais cet enjeu sera traité séparément.

Q12 - Le projet de loi traite-t-il des méfaits en ligne, tels que le discours haineux ou la désinformation?

Non. Une proposition législative distincte est en cours d'élaboration, qui proposera une approche pour traiter des contenus préjudiciables, notamment : les discours haineux, la radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants et la propagande terroriste.

Q13 - Quel sera l'impact du projet de loi sur les productions et la musique de langue française?

Le projet de loi reconnaît l’importance d’investir dans le contenu de langue française, peu importe les changements technologiques. Plus particulièrement, il fournit au CRTC des outils bien définis qui lui permettront de veiller à ce que la réglementation et les fonds octroyés soutiennent la production de contenu canadien dans les deux langues officielles.

Le projet de loi modifie les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion afin de souligner qu'une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être offerte à tous les Canadiens, et ce, quelle que soit la disponibilité des moyens.

Advenant l’adoption du projet de loi, le ministre du Patrimoine canadien prévoit demander au gouverneur en conseil de donner au CRTC des instructions pour veiller à ce qu’une part appropriée des fonds soit consacrée à la création de programmation en langue française. La programmation canadienne en français devrait être disponible, mise en évidence et facile à découvrir.

Q14 – Quel sera l'impact du projet de loi sur les productions en langues autochtones?

La radiodiffusion joue un rôle clé dans la préservation des perspectives, des cultures, des langues et des traditions autochtones. Elle constitue également un outil pédagogique important qui peut faire tomber les stéréotypes et faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones.

Les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion reconnaissent l’importance de veiller à ce que les peuples autochtones puissent raconter leurs histoires de leurs points de vue et trouver du contenu dans le système de radiodiffusion qui reflète leurs vies et leurs expériences. Le projet de loi modifie les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour souligner que les programmes qui reflètent les cultures autochtones du Canada devraient être fournis dans le cadre du système canadien de radiodiffusion, quelle que soit la disponibilité des moyens. Il affirme également qu'il doit y avoir une place pour les entreprises médiatiques autochtones dans le système canadien de radiodiffusion.

Q15 – Quel sera l'impact du projet de loi sur les Canadiens issus de communautés racisées et les Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses?

Le projet de loi crée un système de radiodiffusion plus inclusif qui reflète la diversité du Canada. En présentant un contenu représentatif des différentes cultures, communautés et langues, la radiodiffusion peut contribuer à construire une société accueillante et inclusive.

Le projet de loi actualise certains éléments clés de la politique canadienne de radiodiffusion afin de mieux refléter les Canadiens issus de communautés racisées et les communautés ethnoculturelles au sein du système de radiodiffusion. Il reconnaît que le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et les possibilités d'emploi découlant de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens - y compris les Canadiens issus de communautés racisées et de communautés ethnoculturelles.

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil de donner des instructions au CRTC pour guider l’utilisation de ses nouveaux outils réglementaires pour favoriser l’épanouissement d'une expression canadienne diversifiée, comme soutenir les émissions menées par des créateurs issus de communautés racisées. En mettant en place de nouveaux mécanismes de soutien, il sera important que le CRTC tienne des séances de mobilisation avec les groupes racisés et ethnoculturels afin de mieux cerner leurs besoins et comprendre comment mieux les appuyer.

Q16 - Dans le projet de loi, vous mentionnez la découvrabilité et la promotion, qu'est-ce que cela signifie en pratique?

Par le passé, le CRTC a imposé aux radiodiffuseurs des exigences en matière de présentation canadienne, les obligeant à diffuser un pourcentage défini de contenu canadien à certaines heures, comme les émissions de soirée aux heures de grande écoute. Ces exigences ne tiennent pas pour les services offrant des programmes sur demande. Le projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de donner au CRTC le pouvoir d'imposer des exigences de découvrabilité aux services de radiodiffusion. On pourrait demander aux radiodiffuseurs en ligne de veiller à ce que les histoires et la musique canadiennes soient disponibles et mises en évidence dans leurs catalogues ou fassent l'objet d'une promotion active sur leurs services. En tant qu’organisme de réglementation expert dans ce domaine, il appartiendra au CRTC d'imposer des exigences de découvrabilité s’il y a lieu.

Q17 - Dans le projet de loi, vous mentionnez les "conditions de service", qu'est-ce que cela signifie?

Les "conditions de service" font référence aux règles et aux exigences obligatoires que le CRTC pourra imposer aux services de radiodiffusion qui exercent leurs activités au Canada. Par exemple, le CRTC pourrait imposer des conditions de service relatives à la découvrabilité ou à la manière dont les services de radiodiffusion soutiendront la création d'histoires et de musique canadiennes. Le CRTC aura la possibilité d’adapter les conditions de service à un service de radiodiffusion particulier, ou plus largement à une catégorie de services de radiodiffusion. Le CRTC aura également le pouvoir d'imposer des sanctions aux radiodiffuseurs qui ne se conforment pas à leurs conditions de service.

Q18 - En quoi une condition de service diffère-t-elle d'une condition de licence?

Les conditions de service sont très similaires aux conditions de licence, sauf qu'une condition de service n'est pas liée à la licence d'un radiodiffuseur ou à la durée de sa licence. Cela signifie que le CRTC aura la possibilité d'appliquer des conditions de service à un service de radiodiffusion particulier, ou plus largement à une catégorie de services de radiodiffusion. De plus, le CRTC pourra modifier les conditions de service en fonction de l'évolution des conditions du marché plutôt que d'avoir à attendre la fin de la durée d'une licence pour imposer de nouvelles règles et exigences.

Q19 - Je suis abonné à des services de diffusion en continu, j'écoute des émissions balados et je téléverse des photos et des vidéos vers des plateformes de médias sociaux. Le projet de loi aura-t-il un impact sur moi?

Le projet de loi n'a pas d'impact sur la capacité des Canadiens à se connecter avec d'autres personnes en ligne, par exemple en partageant des articles de blogue, en créant des émissions balados ou en publiant des vidéos. Le projet de loi établit clairement que le contenu généré par les utilisateurs et partagé sur les plateformes de médias sociaux ne sera pas réglementé au titre de la Loi sur la radiodiffusion.

De plus, les Canadiens pourront toujours regarder leurs émissions préférées et accéder à leurs services préférés. Ce projet de loi n’empêche aucunement les services de diffusion en continu d’exercer leurs activités au Canada, et ne les oblige non plus à détenir une licence.

Certains services en ligne seront réglementés par la nouvelle Loi sur la radiodiffusion. Veuillez consulter la page suivante pour voir des exemples de quels services en ligne seraient réglementés en vertu de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion.

Q20 - Quels intervenants ont été consultés lors de la préparation de ce projet de loi?

A. La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion est l'aboutissement d'un travail important mené au cours des dernières années. Des centaines d'intervenants ont participé aux consultations « Le contenu canadien dans un monde numérique » et au processus subséquent dirigé par le Groupe d'examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications.

Dans les semaines qui ont suivi la publication du rapport du Groupe en janvier 2020, le ministre et le ministère ont discuté avec de nombreux intervenants des recommandations du Groupe par l’intermédiaire de divers mécanismes, tels que des réunions individuelles et des tables rondes. Entre autres, l'engagement des intervenants comprenait:

Lors de la préparation du projet de loi, le gouvernement a pris en compte les recommandations du Groupe d'examen de la législation en matière radiodiffusion et de télécommunications et la contribution précieuse de nombreux intervenants. Le projet de loi est une première étape qui répond à certaines recommandations clés du Groupe d’experts et des mesures subséquentes devraient suivre à une date ultérieure.

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