Frais d’utilisation
- Nom du frais
- Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Type de frais
-
Redevances réglementaires
Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.
Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui satisfont à l’ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC.
Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.
- Pouvoir d’établissement des frais
-
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques
Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. - Date de la plus récente modification
- 26 février 2004
- Raison de la modification du frais existant
-
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
- établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
- couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.
| 2015 – 2016 Unités utilisées (en dollars) | Années de planification Unités utilisées (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
3 300 000 |
3 134 400 |
3 000 000 |
3 300 000 |
3 100 000 |
3 100 000 |
|
2017-2018 |
3 300 000 |
3 100 000 |
|||
|
2018-2019 |
3 300 000 |
3 100 000 |
|||
Visitez la page web Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CIPC) pour des renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du BCPAC.
- Nom du frais
- Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Type de frais
-
Redevances réglementaires
Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production agréée.
Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP.
Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis. - Pouvoir d’établissement des frais
-
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques.
Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. - Date de la plus récente modification
- Les frais d’accréditation n’ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1997.
- Raison de la modification du frais existant
-
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
- établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
- couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
- Normes de rendement
- Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.
- Résultats en matière de rendement
- La norme de service d’émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 90 p. cent du temps.
| 2015 – 2016 Unités utilisées (en dollars) | Années de planification Unité utilisées (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
1 100 000 |
1 560 000 |
1 000 000 |
2016-2017 |
1 100 000 |
1 000 000 |
|
2017-2018 |
1 100 000 |
1 000 000 |
|||
|
2018-2019 |
1 100 000 |
1 000 000 |
|||
Visitez la page web Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) pour des renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du BCPAC.
- Nom du frais
- Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Type de frais
- Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais
- Loi sur l’accès à l’information
- Date de la plus récente modification
- 2006
- Raison de la modification du frais existant
- S.O.
- Normes de rendement
- Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi. L’avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.
- Résultats en matière de rendement
- Compte tenu des facteurs externes, 97.0 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
| 2015-2016 Unités utilisés (en dollars) | Années de planification Unités utilisés (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
|
3 250 |
3 538 |
832 775 |
2016-2017 |
1 250 |
840 000 |
|
2017-2018 |
(note 2) |
(note 3) |
|||
|
2018-2019 |
(note 2) |
(note 3) |
|||
Autres renseignements:
Note 1: Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses en fonctionnement et entretien applicables à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Note 2: Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d’information réelles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Note 3: Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l’avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2015-2016 et 2016-2017.
Loi sur l’accès à l’information
Règlement sur l’accès à l’information
Depuis le 5 mai 2016, tous les frais (sauf le 5$ de frais d’ouverture de dossier) ont été abolis en vertu de la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information
- Nom du frais
-
Frais d’utilisation Institut canadien de conservation
Publications et produits spéciaux - Type de frais
- Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais
-
Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Paragraphe 8 (1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien - Année de mise en œuvre
- 1996
- Date de la plus récente modification
- 2014-2015; 2015-2016
- Norme de rendement
- Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement.
- Résultats en matière de rendement
- La norme de service de livraison en une semaine a été respectée dans 100 p. cent des cas.
- Autres renseignements
- Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l’ICC et du marché.
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