Initiative horizontale - Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018
Renseignements généraux
- Nom de l'initiative horizontale
- La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018
- Nom du ou des ministères responsables
- Patrimoine canadien
- Organisations fédérales partenaires
- Santé Canada, Justice Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Conseil national de recherches Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Conseil des Arts du Canada, Emploi et Développement social Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada, Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l'Ontario, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Agence canadienne de développement économique du Nord (ce document utilise les noms des institutions fédérales présentement en vigueur).
- Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
- Sans objet
- Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
- 1er avril 2013
- Date d'achèvement de l'initiative horizontale
- 31 mars 2018
- Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement)
- 1 124,04 millions de dollars
- Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
- Sans objet
- Description de l'initiative horizontale
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La Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 (Feuille de route 2013-2018), dotée d'un budget de 1 124,04 millions de dollars sur cinq ans, s'inscrit dans la continuité des efforts déployés dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour le futur et demeure fidèle aux engagements issus de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Site Web: http://canada.pch.gc.ca/fra/1456932837796/
La Feuille de route 2013-2018 est un énoncé de politiques du gouvernement du Canada. Elle comprend 28 initiatives, destinées au renforcement et à la promotion de la dualité linguistique, qui sont mises en œuvre par 14 institutions fédérales. Les initiatives sont regroupées sous trois grands piliers : l'éducation, l'immigration et l'appui aux communautés. Dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018, le gouvernement du Canada s'est particulièrement engagé à ce que ces initiatives soient axées sur l'atteinte de résultats tangibles pour les Canadiens et à assurer une mise en œuvre axée sur une utilisation optimale des fonds publics et une efficacité d'exécution accrue des programmes. - Résultats partagés
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La Feuille de route 2013-2018 est structurée en fonction d'un modèle d'architecture d'alignement de programmes qui lui est propre. Le résultat stratégique de la Feuille de route 2013-2018 se présente comme suit : « les Canadiens vivent et s'épanouissent dans les deux langues officielles et reconnaissent l'importance du français et de l'anglais pour l'identité nationale, le développement et la prospérité du Canada ».
Le résultat stratégique de la Feuille de route 2013-2018 s'harmonise avec les engagements fédéraux de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et est présenté sous trois piliers qui visent l'atteinte des objectifs suivants :- En éducation : Les Canadiens bénéficient d'occasions d'éducation et de formation dans la première langue officielle et d'apprentissage de l'autre langue officielle du pays et d'accès à des outils technologiques, et tirent profit des nombreux avantages sociaux, économiques, culturels et identitaires qui en résultent.
- En immigration : Les compétences linguistiques des nouveaux arrivants dans l'une ou l'autre des deux langues officielles sont renforcées et leur permettent de contribuer davantage aux besoins du Canada en matière de développement économique, social et culturel. Le nombre d'immigrants francophones s'installant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) est également accru.
- Dans les communautés : La vitalité des deux langues officielles et des CLOSM qui les incarnent est accrue, leur permettant une pleine contribution à la société canadienne, à l'histoire, à l'identité nationale, au développement et à la prospérité du Canada.
- Structures de gouvernance
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La ministre du Patrimoine canadien est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Feuille de route 2013‑2018. La Direction générale des langues officielles (DGLO) de Patrimoine canadien appuie la ministre du Patrimoine canadien dans cette mise en œuvre et est responsable de la coordination de la reddition de comptes de la Feuille de route 2013-2018. La DGLO collecte notamment l'information financière et non financière des partenaires afin de faire état de la planification et du rendement des initiatives de la Feuille de route 2013-2018.
La DGLO appuie la gouvernance d'ensemble des langues officielles grâce aux comités suivants :- Le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) se rencontre une fois par année en session plénière au cours de l'automne, pour approuver la planification et les orientations stratégiques en matière de langues officielles.
- Le Comité exécutif des sous-ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO-EX) se réunit de manière trimestrielle afin de discuter et d'appuyer les activités stratégiques en matière de langues officielles, incluant la mise en œuvre de la Feuille de route 2013-2018.
- Le comité interministériel de directeurs généraux (Forum des DG) des partenaires de la Feuille de route 2013-2018 et des ministères chargés de la coordination des langues officielles se réunit régulièrement pour discuter, entre autres, de questions de politiques stratégiques et de stratégies pangouvernementales spécifiques à la Feuille de route 2013-2018.
- Faits saillants du rendement
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L'année 2015-2016 représente la troisième année de la mise en œuvre de la Feuille de route 2013-2018. Des initiatives ont déjà été entamées dans les secteurs d'actions prioritaires en matière de langues officielles comme l'éducation, l'immigration, la santé, la jeunesse, les arts et la culture, la justice ou encore le développement économique.
Les différents comités qui veillent à la bonne gouvernance de cette initiative horizontale s'assurent de mettre en place différentes stratégies afin de suivre, de mesurer, d'atteindre et d'évaluer les résultats.
Plusieurs de ces initiatives visent, en autres, à octroyer des subventions et contributions à des bénéficiaires, à élaborer des stratégies d'information pour les citoyens canadiens et les nouveaux arrivants, à accroître l'offre de services bilingues dans différents domaines prioritaires pour les Canadiens, ou encore à mettre en œuvre des ententes entre le gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux ou territoriaux. - Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
- Sans objet
- Coordonnées de la personne-ressource
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Jean-Pierre C. Gauthier
jean-pierrec.gauthier@canada.ca
Directeur général
Direction générale des langues officielles
15 Eddy, Gatineau,
(819) 994-0943
Organisations fédérales | Lien à l'architecture d'harmonisation des programmes du ministère | Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale | Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) | Pour l'année 2015-2016 (en dollars) | |||
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Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats attendus | Résultats réels par rapport aux cibles | ||||
Patrimoine canadien | Langues officielles | Appui à l'éducation dans la langue de la minorité | 265 024 040 $ | 53 004 808 $ |
53 004 808 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre de programmes et d'activités des gouvernements provinciaux et territoriaux visant l'apprentissage dans la langue des CLOSM, à tous les niveaux d'enseignement |
Le Ministère gère 13 ententes bilatérales en matière d'éducation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'appuyer l'éducation dans la langue des CLOSM. Ces ententes aident près de 240 000 jeunes Canadiens vivant en situation minoritaire à étudier dans leur langue dans plus de 900 écoles à travers le pays et à appuyer le travail de 40 conseils ou commissions scolaires et de 39 institutions postsecondaires de langue minoritaire dans toutes les régions du pays. |
Patrimoine canadien | Langues officielles | Appui à l'apprentissage de la langue seconde | 175 024 040 $ | 35 004 808 $ |
35 004 808 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre de programmes et d'activités des provinces et territoires visant l'apprentissage du français et de l'anglais, secondes langues officielles | Les investissements de Patrimoine canadien pour appuyer l'offre de programmes et d'activités des gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent à ce que 2,4 millions de jeunes Canadiens apprennent l'anglais ou le français comme seconde langue officielle dans les écoles de la majorité, dont plus de 356 000 jeunes anglophones qui apprennent le français dans des programmes d'immersion. |
Patrimoine canadien | Langues officielles | Bourses d'été de langue | 36 604 830 $ | 7 320 966 $ |
7 320 966 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre de bourses d'été de langue |
Le programme Destination Clic a permis à 140 jeunes francophones de milieux minoritaires d'enrichir leur première langue officielle en découvrant différentes communautés du Canada. Le programme Explore a offert 7 057 bourses afin de permettre à des jeunes Canadiens d'apprendre ou de perfectionner leur deuxième langue officielle. |
Patrimoine canadien | Langues officielles | Moniteurs de langues officielles | 18 604 825 $ | 3 720 965 $ |
3 720 965 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre de postes de moniteurs de langues officielles | Le programme Odyssée a permis à 301 jeunes Canadiens de travailler comme moniteur de langue seconde dans des écoles du pays, ou encore à titre de moniteur de français, première langue officielle, dans les écoles de la minorité partout au pays. |
Patrimoine canadien | Appartenance au Canada | Échanges Canada | 11 250 000 $ | 2 250 000 $ |
2 250 000 $ |
Le Programme Échanges Canada continuera à octroyer du financement à des organismes œuvrant au service des jeunes. Plusieurs de ces organismes permettent aux jeunes Canadiens de pratiquer et d'améliorer leur langue seconde. Une partie des ressources du programme sera allouée aux organismes qui fournissent des échanges et des forums bilingues, comme la Société éducative de visites et d'échanges du Canada (SEVEC). |
En 2014‑2015 (données les plus récentes*), le Programme Échanges Canada a procuré à plus de 12 600 jeunes l'occasion de participer à des forums et à des échanges. Bon nombre de ces activités ont permis à de jeunes Canadiens de pratiquer et d'améliorer leur langue seconde tout en créant des liens avec d'autres jeunes d'ailleurs au pays. Par exemple, Expériences Canada (anciennement la SEVEC) a offert plus de 2 500 échanges bilingues pour les jeunes. Dans le cadre de ces échanges, des groupes de Canadiens dont la langue principale est l'une des deux langues officielles ont été jumelés à des groupes dont la langue principale est l'autre langue officielle. De plus, Expériences Canada a offert 246 échanges impliquant des CLOSM au cours desquels un ou deux groupes provenant de ces communautés ont été jumelés à des groupes parlant leur langue officielle principale (p. ex., un groupe d'anglophones de la Colombie-Britannique et un groupe d'anglophones du Québec ont été jumelés dans le cadre d'un échange linguistique). *Les résultats des rapports finaux pour un exercice sont rendus publics lors de l'exercice qui suit. Les statistiques présentées ici, soient 2014-2015, sont les plus récentes données disponibles. Quant aux résultats de 2015-2016, ils ne seront pas disponibles avant décembre 2016. |
Santé Canada |
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Développement des CLOSM |
Formation, réseaux et accès aux services en santé (Volet éducation) | 106 500 000 $ | 21 733 333 $ | 21 733 333 $ |
Accès accru à des professionnels de la santé et à des membres du personnel d'accueil bilingues dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. |
Des accords de contribution ont été maintenus avec 13 établissements postsecondaires qui ont été désignés pour former des professionnels de la santé des francophones supplémentaires à l'extérieur du Québec et fournir des occasions de formation linguistique et de maintien en poste au personnel de la santé du Québec dans le but de mieux servir les communautés anglophones en situation minoritaire. |
Justice Canada | Gestion responsable du cadre juridique canadien | Réseaux, formation et accès aux services de justice (Volet éducation) | 18 936 200 $ | 3 770 819 $ | 3 765 313 $ | Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale dans la langue officielle de leur choix | Les intervenants du système de justice (procureurs, juges, greffiers, etc.) ont accès à une formation linguistique spécialisée afin de faciliter l'accès à la justice des justiciables dans la langue officielle de leur choix dans 100% des provinces et territoires. |
Justice Canada | Services internes | Réseaux, formation et accès aux services de justice (Volet éducation) | 63 800 $ |
11 781 $ (exclut les frais de locaux de SPAC) |
11 780 $ (exclut les frais de locaux de SPAC) |
S.O | S.O |
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) | Programme de normalisation terminologique | Portail linguistique du Canada | 16 000 000 $ | 3 200 000 $ | 2 915 673 $ |
Actualiser, enrichir et promouvoir le Portail linguistique du Canada. |
4,9 millions de pages vues pour le Portail linguistique du Canada.
Mise à jour du contenu linguistique de 4 outils d'aide à la rédaction, ce qui représente un total de près de 5000 pages Web. Le rapport d'évaluation du Portail de 2016 a démontré que le Portail est bien géré et que le Portail répond à ses objectifs et atteint son public cible. |
Conseil national de recherches Canada (CNRC) |
Développement et progrès technologiques |
Renforcement de l'industrie et des technologies langagières | 10 000 000 $ | 2 000 000 $ | 2 000 000 $ |
Commercialisation du logiciel de traduction PORTAGE : - Le Portage fédéral de la traduction (Portage on Civil Servant's Desks [POCSD]), un projet conjoint du CNRC, du Bureau de la traduction et de Services partagés Canada sera lancé. Ce projet vise à développer et à mettre à la disposition de tous les fonctionnaires fédéraux une version personnalisée du logiciel PORTAGE pour la traduction de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais. La première phase du projet est lancée. Elle portera sur une étude pilote au cours de laquelle l'outil de traduction automatisée PORTAGE sera mis à la disposition d'un petit nombre de fonctionnaires (entre 100 et 200) chargés de réaliser des tests initiaux. Le CNRC développera des capacités de traduction automatisée du russe vers l'anglais. Compréhension du contenu multilingue dans les dossiers médicaux de patients : - Maintenir la participation du CNRC au projet EURECA, de l'Union européenne. |
Réalisations en matière de traitement du langage naturel (TLN) au CNRC Utilisation par le gouvernement du logiciel de traduction automatique PORTAGE Des technologies langagières pour accroître la sécurité du Canada
Le CNRC a mené une étude de faisabilité sur la création d'un système de traduction automatique d'une langue africaine vers l'anglais. Des technologies langagières pour améliorer les soins de santé |
Organisations fédérales | Lien à l'architecture d'harmonisation des programmes du ministère | Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale | Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) | Pour l'année 2015-2016 (en dollars) | |||
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Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats attendus | Résultats réels par rapport aux cibles | ||||
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) | Établissement et intégration des nouveaux arrivants | Formation linguistique pour les immigrants économiques | 120 000 000 $ | 24 000 000 $ |
24 000 000 $ (Ce montant ne reflète qu'une petite partie de l'investissement d'IRCC pour la formation linguistique pour les immigrants économiques.) |
IRCC continuera de favoriser la formation linguistique, plus particulièrement celle des immigrants de la catégorie économique, afin de faciliter leur intégration sociale, culturelle, économique et civique au Canada. | D'après les données préliminaires de 2015‑2016 concernant les provinces et territoires autres que le Québec, 44 607 immigrants économiques (clients uniques) se sont inscrits à un cours de langue, ce qui représente 42 % de tous les clients ayant eu recours aux programmes de formation linguistique (source : IRCC, services d'établissement, données d'avril 2016). |
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) | Établissement et intégration des nouveaux arrivants | Immigration vers les CLOSM (incluant l'Appui à l'immigration francophone au Nouveau-Brunswick) | 29 398 470 $* | 6 000 000 $ |
6 037 726 $ (Ce montant ne reflète qu'une petite partie de l'investissement d'IRCC au titre de l'immigration dans les CLOSM) |
Continuera d'effectuer ce qui suit : |
Établissement : Activités de recherche: |
Organisations fédérales | Lien à l'architecture d'harmonisation des programmes du ministère | Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale | Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) | Pour l'année 2015-2016 (en dollars) | |||
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Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats attendus | Résultats réels par rapport aux cibles | ||||
Patrimoine canadien | Langues officielles | Appui aux CLOSM | 22 262 275 $ | 4 452 455 $ |
4 452 455 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre d'activités et de services destinés aux CLOSM par des organismes communautaires |
Le Ministère a appuyé financièrement plus de 350 organismes communautaires nationaux, provinciaux et locaux qui travaillent directement pour assurer le développement et la vitalité des CLOSM. Cet appui permet notamment :
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Patrimoine canadien | Langues officielles | Coopération intergouverne-mentale | 22 262 275 $ | 4 452 455 $ |
4 452 455 $ (Ce montant ne représente qu'une partie de l'investissement de Patrimoine canadien dans l'Initiative.) |
Offre de services par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, dans des domaines autres que l'éducation |
Treize ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui visent à offrir des services directs à la population dans la langue de la minorité, dans des secteurs autres que l'éducation, notamment la justice, la santé, la culture, le développement économique et les services municipaux. Le financement de Patrimoine canadien appuie la prestation des services offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment les mesures prises visant à mettre en œuvre les lois, règlements ou politiques sur les services en français à l'extérieur du Québec et les services en anglais au Québec. |
Patrimoine canadien | Langues officielles | Fonds d'action culturelle communautaire | 10 000 000 $ | 2 750 000 $ | 2 750 000 $ |
Offre d'activités et de services visant à renforcer et faire rayonner l'action culturelle, artistique et patrimoniale des CLOSM |
Le Fonds d'action culturelle communautaire (FACC) sert à appuyer et à renforcer l'action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire et assurer le rayonnement de la richesse et de la diversité de l'expression culturelle et artistique de ces communautés. En 2015-2016, le Ministère a investi environ 2,7 millions de dollars dans le FACC et ceci a permis à des organismes canadiens sans but lucratif et des gouvernements provinciaux et territoriaux de mettre en œuvre plusieurs initiatives au profit du développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire dans toutes les régions du pays. Financement de Voice of English-Speaking Quebec pour «Once upon a Memory », un projet intergénérationnel, permettant à 300 jeunes anglophones du Québec d'apprendre des techniques d'entrevue, de collecte de données, et de réaliser un livre sur la mémoire de leurs communautés au Québec, avec la participation de 50 aînés. |
Patrimoine canadien | Industries culturelles | Vitrines musicales pour les artistes des CLOSM | 5 750 000 $ | 1 150 000 $ | 1 150 000 $ |
Organiser et présenter des vitrines musicales donnant l'occasion aux artistes issus de CLOSM de se produire sur scène et aux communautés d'avoir accès à des prestations dans leur langue. Des vitrines musicales bénéficieront de promotion numérique lors d'événements et tournées ayant une composante numérique. |
Conformément aux accords de contribution, le rapport complet des réalisations pour 2015-2016 sera disponible en |
Patrimoine canadien | Industries culturelles | Programme national de traduction pour l'édition du livre | 4 000 000 $ | 800 000 $ | 800 000 $ | Les éditeurs canadiens traduisent des livres d'auteurs canadiens d'une langue officielle à l'autre |
Les fonds ont été attribués aux éditeurs canadiens pour des traductions admissibles. 69 traductions de livres d'auteurs canadiens d'une langue officielle à l'autre ont été financées par le PNTEL. |
Conseil des arts du Canada (CAC) | Subventions et services aux artistes et aux organismes artistiques, à l'appui de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres d'art | Stratégie d'accès aux marchés pour les artistes des CLOSM | 2 750 000 $ | 500 000 $ | 498 745 $ |
Accroissement du nombre d'activités d'engagement du public, de délégations et d'initiatives spéciales qui contribueront au renforcement des réseaux et des rapprochements avec la communauté. |
En 2015-2016, 40 % du soutien de la Stratégie d'accès aux marchés du CAC a été affecté à des projets visant à consolider les marchés actuels, 42 % à des projets qui ont permis d'établir de nouveaux marchés, 11 % au perfectionnement professionnel dans l'accès aux marchés, et 7 % à l'amélioration de la préparation au marché. En tout, 40 % du financement total a été utilisé pour appuyer les demandeurs anglophones et 60 % pour les demandeurs francophones. |
Santé Canada |
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Développement des CLOSM |
Formation, réseaux et accès aux services en santé (Volet appui aux communautés) | 67 800 000 $ | 15 336 667 $ | 15 336 667 $ | Offre accrue de services de santé pour les CLOSM au sein des établissements de santé |
Des partenariats se sont poursuivis avec 38 réseaux de santé et des organismes promoteurs de projets visant à améliorer l'accès aux soins de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple :
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Justice Canada | Gestion responsable du cadre juridique canadien | Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions | 47 591 855 $ | 9 823 455 $ | 3 888 754 $ | Les Canadiens pour les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix | En 2015-2016, le Ministère a avancé le travail nécessaire à la mise en œuvre du régime en Terre-Neuve-et-Labrador. Le Ministère a eu des communications régulières avec ses homologues pour réaliser le dernier élément nécessaire pour la mise en œuvre, notamment, un accord signé avec les dispositions linguistiques. De plus, le Ministère a reçu une confirmation de l'Alberta qu'elle est intéressée à mettre en œuvre le régime des contraventions; on s'attend à ce que les discussions avec l'Alberta commencent dans la nouvelle année. |
Justice Canada | Services internes | Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions | 2 019 775 $ |
52 505 $ (exclut les frais de locaux de SPAC) |
127 530 $ (exclut les frais de locaux de SPAC) |
S.O |
S.O |
Justice Canada | Gestion responsable du cadre juridique canadien |
Réseaux, formation et accès aux services de justice (Volet appui aux communautés) |
20 433 000 $ | 4 090 215 $ | 3 641 984 $ |
Les Canadiens ont accès à de l'information juridique relative à leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l'entremise d'un centre de proximité les renseignant au moyen d'une ligne d'appel, sur le Web ou en personne |
100 % des Canadiens ont accès à de l'information juridique concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l'entremise d'un centre d'information les renseignant au moyen d'une ligne d'appel, sur le Web ou en personne.
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Justice Canada | Services internes | Réseaux, formation et accès aux services de justice (Volet appui aux communautés) | 762 000 $ |
81 730 $ (exclut les frais de locaux de SPAC) |
128 696 $ (exclut les frais de locaux de SPAC |
S.O | S.O |
Emploi et Développe-ment social Canada (EDSC) | Compétences et emploi |
Fonds d'habilitation pour les CLOSM |
69 000 000 $ | 13 800 000 $ | 13 203 946 $ |
Les CLOSM sont mieux informées, plus compétentes, disposent de plus de ressources et sont mieux servies Les organismes bénéficiaires du Fonds d'habilitation appuient la combinaison des ressources et des efforts et permettent des approches participatives à l'échelle des communautés. Ils généreront 23 millions de dollars d'investissements additionnels en 2015-2016 pour appuyer le développement économique communautaire et des ressources humaines |
Le Fonds a continué à soutenir les opérations et les activités d'un réseau pancanadien de leaders en développement économique communautaire (DÉC) et en développement de ressources humaines (DRH) servant les CLOSM partout au Canada. Les organismes soutenus par le Fonds avec leurs partenaires (la communauté d'affaires, les ministères fédéraux et provinciaux, les fournisseurs de service, etc.) ont réalisé des projets, ont mis en œuvre des services et ont développé des outils accessibles à l'ensemble des intervenants en DÉC et DRH dans les CLOSM. |
Emploi et Développe-ment social Canada (EDSC) | Compétences et emploi | Initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM | 7 500 000 $ | 1 500 000 $ | 1 052 434 $ |
Le Bureau d'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) demeure engagé à aider les Canadiens à améliorer les niveaux d'alphabétisation et de compétences essentielles dont ils ont besoin afin de réussir au sein du marché du travail et de contribuer pleinement à l'économie canadienne forte et compétitive. |
En 2015-2016, les cinq projets actifs sous la Feuille de route 2013-2018 ont atteints les résultats suivants:
Actions interculturelles de développement et d'éducation (AIDE) : Développer l'alphabétisme et les compétences essentielles des immigrants francophones. Corporation au bénéfice du développement communautaire (CBDC) de Restigouche, au Nouveau-Brunswick : Littératie, compétences essentielles et performance en entreprises. |
Emploi et Développe-ment social Canada (EDSC) | Développement social | Initiative de partenariat social dans les CLOSM | 4 000 000 $ | 260 000 $ | 0 $ |
Engagements de partenaires, plan de mobilisation, consultation communautaire. |
Le Quebec Community Groups Network (QCGN) et la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC) ont présenté des propositions au printemps 2015 après avoir mené des consultations dans leurs communautés au sujet des priorités en ce qui concerne les jeunes en transition, les aînés et les populations vulnérables, dont les familles. Les deux organismes comptent continuer de collaborer afin de communiquer de l'information relativement aux processus et aux apprentissages. Les propositions ont été évaluées favorablement et les projets ont reçu l'approbation ministérielle en avril 2016. |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Développement économique communautaire | Initiative de développement économique (IDE) (Opérations régionales) | 1 600 000 $ |
380 000 $ Fonctionnement et entretien |
375 833 $ Fonctionnement et entretien |
Compréhension accrue des enjeux de développement économique des CLOSM |
ISDE a financé 12 études. À travers son volet recherche de l'IDE, ISDE atteint le résultat immédiat suivant, « les partenaires fédéraux et les intervenants ont une meilleure compréhension des enjeux économiques des CLOSM » et le résultat intermédiaire suivant « les communautés mettent en œuvre des initiatives de développement économique ». Par exemple, en matière de tourisme, Le Réseau de développement économique et d'employabilité du Canada (RDÉE Canada), la Community Economic Development and Employability Corporation (CEDEC) et la Chaire de tourisme Transat de l'École des sciences et de la gestion (ESG) de l'Université du Québec à Montréal (UQAM) ont mis en commun leurs efforts pour mettre en place une Veille en tourisme qui fournit à ses membres des informations stratégiques sur les tendances de développement du tourisme et les meilleures pratiques. Le principal facteur de succès du Réseau de veille est lié à la capacité des partenaires à coopérer pour identifier les problèmes immédiats et à explorer des solutions. Ces efforts conjoints de planification sont nécessaires pour déterminer la façon d'aborder les prochaines étapes dans le développement de l'offre touristique des CLOSM. Entre autres, cette démarche incluait deux jours pour des séances de travail au Laboratoire de service d'ISDE à Ottawa. Les organisations participantes ont identifié un certain nombre de domaines clés d'intérêt pour l'avenir, y compris la recherche, le développement de produits et le marketing. De fortes alliances ont été créées à travers le pays, et des projets tels que le développement d'une application mobile nationale pour la commercialisation des produits touristiques au Canada et un premier événement sur l'innovation et le développement durable dans le tourisme en Amérique du Nord - ECORISMO Canada, sont effectués. |
Initiative fédérale de développe-ment économique dans le nord de l'Ontario (FedNor) | Développement économique communautaire | Initiative de développement économique (IDE) | 4 450 000 $ | 1 065 000 $ |
1 335 400 $ |
Capacités, nouvelle expertise et partenariats développés. 10 projets financés. Un ratio de levier financier de 1 :1 |
À travers l'IDE, FedNor a atteint le résultat immédiat suivant « les communautés et les entreprises développent leurs capacités, de nouvelles compétences et des partenariats » et le résultat intermédiaire suivant « les entrepreneurs créent, maintiennent et développent les entreprises ». Les investissements réalisés à travers l'IDE, dans 15 projets lors de 2015-2016 ont donné lieu à la création ou le maintien de 55,3 emplois. Pour chaque dollar investi par FedNor, dans le cadre de l'IDE, pendant 2015-2016, 0,96 $ ont été mobilisés à partir d'autres sources. |
Développe-ment économique Canada (DEC) pour les régions du Québec |
Programme de développement économique du Québec Soutien ponctuel ou ciblé |
Initiative de développement économique (IDE) | 10 200 000 $ | 2 360 000 $ | 1 942 788 $ |
Montant des investissements générés dans les collectivités : 5,3 millions de dollars Nombre de collectivités appuyées qui bénéficient d'un soutien ponctuel ou ciblé : 10 collectivités |
Résultat final : Montant des investissements totaux générés dans les collectivités
Résultat intermédiaire : Nombre des collectivités appuyées qui bénéficient d'un soutien ponctuel ou ciblé
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Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) |
Développement des entreprises |
Initiative de développement économique (IDE) | 6 200 000 $ | 1 340 000 $ | 1 227 733 $ |
Nombre de projets : 12 Nombre de partenariats : 16 Effet de levier de 40 % |
Pour l'exercice 2015-2016, douze projets ont été approuvés, ce qui représente un engagement total de 722 285 $. |
Agence fédérale de développe-ment économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) |
Développement économique communautaire Communautés de langue officielle en situation minoritaire |
Initiative de développement économique (IDE) | 4 450 000 $ | 1 074 050 $ | 1 090 818 $ |
Les CLOSM ont accès à des débouchés économiques en vue de contribuer au renforcement des collectivités : Nombre d'entreprises et d'organisations financées dans le cadre de l'Initiative de développement économique : 230 |
En 2015-2016, FedDev Ontario a livré des projets afin d'améliorer l'accès aux services et à la formation aux entreprises à l'entrepreneuriat, d'accroître l'accès au capital et d'appuyer les partenariats de recherche appliquée pour les entrepreneurs francophones nouveaux et existants. De plus, un projet de stage a appuyé l'embauche des jeunes francophones, leur permettant d'acquérir une précieuse expérience de travail tout en fournissant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux organisations communautaires francophones l'accès à des travailleurs formés et qualifiés. À la suite du financement de l'IDE stratégiquement attribué par FedDev Ontario, la collaboration entre les divers intervenants a été établie et rend possible une incidence plus régionale que locale. |
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) |
Développement des entreprises et innovation Croissance économique des collectivités |
Initiative de développement économique (IDE) | 3 200 000 $ | 740 000 $ | 710 465 $ |
Nombre de nouveaux projets : 2 Nombre de nouveaux partenariats : 4 Effet de levier en pourcentage : 30% |
En 2015-2016, DEO a approuvé six projets de l'IDE. Ces derniers commencent maintenant à produire des résultats pour 2015-2016. Ils contribueront à la vitalité de la CLOSM francophone en proposant des activités touristiques francophones améliorées, des possibilités de développement des compétences et de formation élargies pour les francophones, un renforcement de la capacité communautaire et organisationnelle de la CLOSM et une amélioration de la capacité entrepreneuriale communautaire grâce à de nouveaux moyens favorisant l'efficacité et la collaboration. |
Agence canadienne de développe-ment économique du Nord (CanNor) |
Développement économique Développement communautaire |
Initiative de développement économique (IDE) | 400 000 $ | 80 000 $ | 80 000 $ | Sur la base de discussion préliminaire, un projet pan-territorial visant le recrutement et la rétention d'une main-d'oeuvre qualifiée et bilingue est attendu par CanNor. | L'Association franco-yukonnaise (AFY) a reçu un financement de 240 000 $ sur trois ans dans le cadre de l'IDE pour le projet de recrutement bilingue et rétention des travailleurs. Mené en partenariat avec le Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest (CDETNO) et Carrefour Nunavut, ce projet vise à trouver des stratégies d'intervention afin de faciliter le recrutement et le maintien en poste des francophones bilingues dans le Nord canadien, et ainsi combler les lacunes dans les secteurs aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre, et de mettre en place des campagnes de recrutement ciblées et efficaces. |
Total | 1 124 037 385 $ | 228 106 015 $ | 220 079 744 $ |
* Dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018, le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, investira 29,4 millions de dollars pour l'initiative « Immigration vers les CLOSM ». Il y a un écart de 100 000 $ entre ce montant et le montant du financement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada annoncé dans le document public de la Feuille de route 2013‑2018 en mars 2013. Cette modification a été apportée à la suite d'une révision budgétaire et n'aura aucune incidence sur la capacité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'offrir ses services aux CLOSM, conformément à la Feuille de route 2013-2018. Le même appui sera offert et les mêmes résultats seront atteints.
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