Rapport sur l'administration de la Loi sur Investissement Canada (Patrimoine canadien)

Introduction

La Loi sur Investissement Canada (la Loi) est en vigueur depuis 1985 et prévoit l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements et à contribuer à la croissance de l'économie et à la création d'emplois au Canada. Depuis 2009, la Loi constitue également un moyen d'examiner des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

Double responsabilité de la Loi

La responsabilité de la Loi est répartie entre le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie. Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d'évaluer les investissements dans le secteur culturel du Canada, alors que le ministre de l'Industrie est chargé d'évaluer les investissements dans tous les autres secteurs de l'économie. Le ministre de l'Industrie est également responsable, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, des examens des investissements qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale du Canada.

L'article 6 de la Loi prévoit la nomination d'un directeur des investissements qui est chargé de conseiller et d'aider le ministre à appliquer la Loi. Étant donné la double responsabilité de la Loi, il y a un directeur des investissements au ministère du Patrimoine canadien ainsi qu'à Industrie Canada.

Au ministère du Patrimoine canadien, l'administration courante, y compris l'évaluation des soumissions des investisseurs, la formulation des recommandations et le suivi du rendement des investissements approuvés relève de la Direction de l'examen des investissements dans le secteur culturel.

Modifications à la Loi sur Investissement Canada et au Règlement sur Investissement Canada

Les modifications apportées à la Loi, adoptées le 6 juin 2013, dans le cadre de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 (PAE 2013) sont entrées en vigueur en mars et en avril 2015. Pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi, certaines modifications au Règlement sur Investissement Canada et au Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale ont été apportées, visant notamment à prescrire la façon dont la valeur d'affaire est calculée et de recueillir de l'information supplémentaire pertinente aux examens en matière de sécurité nationale et de l'avantage net.Ces modifications accordent également davantage de temps aux deux ministres (c'est-à-dire trente jours au lieu de cinq jours) pour compléter un examen de l'avantage net en vertu de la Loi à la suite d'un examen au titre de la sécurité nationale d'un investissement étranger.

Cependant, les seuils qui déclenchent automatiquement un examen de l'avantage net pour les entreprises culturelles canadiennes sont inchangés et demeurent fondés sur les valeurs des actifs de 5 millions de dollars et plus pour les acquisitions directes et de 50 millions de dollars et plus pour les acquisitions indirectes.

Rapport annuel

Le paragraphe 38.1 de la Loi requiert que le directeur des investissements présente pour chaque exercice financier, un rapport sur l'application de la Loi – sauf en ce qui concerne

les dispositions ayant trait à la sécurité nationale de la partie IV.1 – au ministre responsable. Le rapport est alors rendu public par le ministre. C'est le sixième rapport du genre à Patrimoine canadien. Il s'applique à la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Pour de plus amples renseignements sur l'application de la Loi par le ministre de l'Industrie, consultez : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/accueil

Le secteur culturel

La Loi sur Investissement Canada s'applique aux non-Canadiens qui constituent une entreprise canadienne ou font l'acquisition d'une entreprise canadienne déjà établie. Les entreprises qui sont du ressort du ministre du Patrimoine canadien comprennent :

• la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, qui signifie que la Loi s'applique aussi aux versions numériques et audio.
• la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo.
• la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo.
• la publication, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. L'expression « compositions musicales sous forme imprimée » signifie que la Loi s'applique à la musique en feuilles.

Exigences visant le dépôt et seuils d'examen

Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, un non-Canadien qui constitue une entreprise canadienne ou en fait l'acquisition doit aviser le gouvernement de son investissement ou, dans certains cas, être soumis à un examen approfondi effectué par le ministre. La valeur financière de l'entreprise canadienne détermine le genre de processus nécessaire.

La Loi contient des dispositions propres au secteur culturel, notamment les seuils financiers moins élevés pour examiner un investissement par rapport aux autres secteurs de l'économie et la capacité d'examiner l'établissement d'une nouvelle entreprise culturelle.

Examens obligatoires

Certains investissements dans le secteur culturel sont assujettis à un examen obligatoire aux termes de la Loi et doivent être approuvés par le ministre pour procéder à l'investissement. Ces investissements comprennent les acquisitions directes d'une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 5 millions de dollars et plus et les acquisitions indirectes d'une entreprise culturelle canadienne dont la valeur des actifs canadiens est de 50 millions de dollars et plus. Une acquisition indirecte se produit quand une filiale canadienne est acquise par suite de l'achat d'une société mère qui est située à l'extérieur du Canada.

Avis et demandes d'examen discrétionnaire

Tout autre investissement de non-Canadiens dans le secteur culturel (les acquisitions de faible valeur et la constitution d'entreprises) est assujetti à l'avis aux termes de la Loi. Ceci implique le dépôt d'un formulaire au Ministère, qui fournit de la documentation de base sur l'investissement prévu, tel que les activités commerciales exercées par l'investisseur et l'entreprise canadienne. Plusieurs investissements étrangers dans le secteur culturel canadien ne sont assujettis qu'à un avis.

Les formulaires d'avis se trouvent à : https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/corporate/publications/plans-reports/departmental-performance-report-2014-2015/main-report/pch-form-notif-app-fra.pdf

Dans le cas de ces investissements, le gouvernement peut ordonner un examen par un décret, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, s'il juge que c'est dans l'intérêt public et que l'investissement est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale.

Le ministre du Patrimoine canadien a recommandé le recours à ce pouvoir discrétionnaire de façon restreinte − le Ministère a reçu 424 avis depuis 1999 dont 65 examens par décret (15 %) ont été ordonnés.

Lorsqu'un investissement proposé fait l'objet d'un examen, que ce soit un examen obligatoire ou discrétionnaire, un investisseur doit soumettre une demande contenant de l'information commerciale détaillée, y compris les plans d'acquisition ou d'établissement de l'entreprise canadienne. Ces plans décrivent les stratégies proposées de l'investisseur relatives à des domaines comme la gestion, l'emploi, les dépenses en capital, l'innovation et la croissance éventuelle. On note particulièrement dans le secteur culturel les propositions liées au développement des créateurs canadiens et à la promotion et l'accessibilité des produits culturels canadiens.

Les formulaires de demande se trouvent à : https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/corporate/publications/plans-reports/departmental-performance-report-2014-2015/main-report/pch-form-notif-app-fra.pdf

Notons que la Loi contient de strictes dispositions en matière de confidentialité, qui sont destinées à protéger cette information commerciale et opérationnelle de nature délicate.

Cette protection couvre la plupart du matériel associé à l'examen d'un investissement.

Avantage net pour le Canada

Lorsqu'un examen d'un investissement est effectué, la Loi (article 20) définit des dispositions particulières qui permettent au ministre de déterminer si un investissement donné est à l'avantage net du Canada. Les six facteurs pris en compte dans l'examen sont :

• l'incidence économique (l'emploi, les exportations, etc.)
• la participation de Canadiens et de Canadiennes dans l'entreprise canadienne
• la productivité, le progrès technologique, et la diversité des produits au Canada
• la concurrence au Canada
• la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle
• la contribution à la capacité du Canada de se mesurer aux marchés mondiaux.

Le texte intégral du test d'avantage net se trouve à : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-21.8/page-6.html

Aux termes de l'article 21 de la Loi, le ministre peut également prendre en considération des engagements ayant force obligatoire pris par l'investisseur afin de démontrer comment l'investissement sera à l'avantage de la population canadienne. Les investisseurs peuvent s'engager dans un éventail d'engagements pendant un examen; par exemple, la création d'emplois au Canada, le soutien aux programmes de recherche et de développement artistique ou la promotion des produits culturels canadiens.

Chaque engagement est personnalisé dans le cadre de négociations entre le Ministère et l'investisseur, afin de tenir compte du contexte commercial de l'entreprise associée à l'investissement proposé. En général, les engagements de l'investisseur sont liés à des activités commerciales spécifiques ou des pratiques visant à donner des avantages économiques et autres au Canada, au secteur culturel, et aux artistes et consommateurs canadiens. Les investisseurs peuvent offrir, par exemple, de créer un programme de stages pour les employés culturels canadiens et de soutenir des établissements d'enseignement et des programmes de formation pour la prochaine génération de créateurs canadiens.

Comme nous l'avons déjà indiqué, l'information détaillée sur les investissements est protégée selon les dispositions en matière de confidentialité de la Loi et ne peut pas être partagée avec les tierces parties sans l'accord de l'investisseur. Toutefois, une liste des examens complétés et des avis d'investissements dans le secteur culturel par des non-Canadiens au Canada est affichée sur le site Web du Patrimoine canadien. On peut trouver toutes les décisions émises en 2014-2015 à : https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/corporate/publications/plans-reports/departmental-performance-report-2014-2015/main-report/pch-form-notif-app-fra.pdf.

Veiller au rendement

Pour ce qui est des investissements qui sont déjà approuvés, la Loi autorise le ministre à suivre le rendement d'un investisseur et à prendre des mesures pertinentes afin de s'assurer que les engagements sont tenus. Dans la plupart des cas, le Ministère évalue le rendement d'après le rapport annuel que soumet l'investisseur.

Formulation d'opinions

Le ministre est également chargé d'émettre des opinions interprétatives conformément à la Loi sur Investissement Canada. Ces opinions sont souvent liées à la définition des entreprises culturelles et à l'application de la Loi aux propositions d'investissement spécifique. Les investisseurs peuvent également demander une opinion ministérielle concernant le statut canadien d'une entreprise en particulier, à savoir si l'entreprise est considérée comme étant canadienne ou non canadienne selon les dispositions de la Loi et de ses obligations.

Par ailleurs, la Direction de l'examen des investissements dans le secteur culturel de Patrimoine canadien fournit régulièrement des renseignements concernant l'application de la Loi aux investisseurs potentiels et au public.

Pour tout renseignement sur les investissements étrangers liés au secteur culturel du Canada, veuillez communiquer avec le :

Ministère du Patrimoine canadien
Examen des investissements dans le secteur culturel
25, rue Eddy, 7e étage, bureau 216
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Courriel

Harold.Boies@canada.ca

Téléphone

819-994-5637
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Site web

https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/examen-investissements-secteur-culturel/pour-nous-joindre.html