Sommaire – Rapport d’audit de bénéficiaire d’Hockey Canada pour la période de 2018-2019 à 2021-2022

À la demande de la ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Pascale St-Onge, un audit de bénéficiaire a été effectué pour s’assurer que les fonds versés par Patrimoine canadien à Hockey Canada n’ont pas été utilisés pour le paiement de dépenses liées aux règlements juridiques et frais juridiques connexes. L’audit de bénéficiaire a été effectué par la firme Samson & Associés au nom du gouvernement du Canada.

Hockey Canada (le bénéficiaire) est l’organisation nationale régissant le hockey au Canada et travaille en collaboration avec les13 sections membres.

Hockey Canada supervise la gestion des programmes au Canada, du niveau débutant aux équipes et aux compétitions de haute performance, incluant les championnats mondiaux et les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Hockey Canada est aussi le porte-parole du Canada au sein de la Fédération internationale de hockey sur glace. Hockey Canada a des bureaux à Calgary, Ottawa et Toronto.

Le gouvernement du Canada, par le biais du Programme de soutien au sport et du Programme d’accueil de Sport Canada, fournit un soutien financier à Hockey Canada dans la réalisation de ses activités.

Voici un résumé du rapport d’audit de bénéficiaire soumis à Patrimoine canadien par la firme Samson & Associés.

Objectif de l’audit de bénéficiaire

L’objectif de l’audit de bénéficiaire était de :

• Fournir une assurance de la conformité du bénéficiaire aux modalités des accords de contribution; et
• S’assurer que les fonds de Patrimoine canadien n’ont pas été utilisés pour le paiement de dépenses liées aux règlements juridiques et frais juridiques connexes.

Cet objectif a été réalisé au moyen d’un examen des dépenses présentées à Patrimoine canadien, de la structure de gouvernance de Hockey Canada, des contrôles internes et politiques pour gérer les fonds reçus du ministère, ainsi qu’un examen des politiques et processus en place pour gérer les exigences liées au harcèlement et aux abus, le règlement des différends et antidopage et autres exigences de politiques.

Portée

La portée de l’audit comprend les activités couvertes par les accords de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et Hockey Canada entre 2018-2019 à 2021-2022 dans le cadre du Programme de soutien au sport et du Programme d’accueil.

Conclusions de l’audit

L’équipe d’audit a confirmé que:

1. Les fonds versés au bénéficiaire ont été utilisés pour les fins prévues. Il convient de noter qu’aucun cas n’a été identifié où des fonds publics émis par le ministère du Patrimoine canadien ont servi à payer des règlements juridiques ou des frais juridiques connexes;
2. L’audit a identifié un surplus de 766 000$ pour l’année financière 2020-2021;
3. Le bénéficiaire dispose d'un cadre adéquat de contrôle interne et d'un processus budgétaire pour assurer une gestion appropriée des activités financières des projets et de la programmation. Quelques améliorations ont été suggérées, notamment l’arrimage du codage financier avec les catégories financées dans les accords de contributions, la revue des salaires enregistrés et la documentation des processus financiers;
4. Une structure de gouvernance est en place pour gérer les fonds provenant de Patrimoine canadien; et
5. Des politiques sont en place, comme indiqué dans les accords de contribution.

Recommandations

L'équipe d’audit a identifié des domaines où les pratiques et les processus de gestion pourraient être améliorés. L’équipe d’audit a recommandé à Hockey Canada de:

1. Considérer l’ajout de codes de sous-projets dans la structure comptable pour faciliter la présentation des dépenses par catégorie de coûts admissibles dans les accords de contribution et pour se conformer aux exigences en matière de rapports. De plus, que les montants présentés par catégorie de coûts soient réconciliés avec les listes détaillées des transactions avant leur soumission à Patrimoine canadien;
2. Veiller à ce que le montant déduit pour les salaires dépassant les seuils des Lignes directrices sur la présentation des demandes des organismes nationaux de sport soit vérifié par un membre du personnel ayant accès aux informations du registre de paie global avant d’envoyer le rapport financier final à Patrimoine canadien;
3. Établir des procédures de démarcation appropriées et veiller à ce qu’elles soient respectées lors de la présentation des rapports à Patrimoine canadien afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des montants présentés;
4. Veiller à ce que toutes les dépenses incluses dans les catégories de coûts admissibles rencontrent les critères d'admissibilité des Lignes directrices sur la présentation des demandes - Organismes nationaux de sport et les modalités des accords de contribution;
5. Veiller à ce que les montants présentés soient appuyés par une liste détaillée des transactions afin d’assurer une présentation exacte et complète des montants encourus;
6. Veiller à ce que les comités d'accueil respectent les exigences en matière de rapports et que les montants présentés soient appuyés par une liste détaillée des transactions afin d’assurer l'exactitude et l'exhaustivité des montants présentés;
7. Veiller à ce que les procès-verbaux du conseil soient examinés par les membres du conseil et approuvés lors de la réunion suivante pour s'assurer que les sujets discutés et les décisions prises sont consignés en temps opportun et sont disponibles sur demande, le cas échéant;
8. Inclure des informations supplémentaires dans sa politique d’approvisionnement pour s’assurer que des directives claires sont fournies aux employés lors de l’achat de biens et de services au nom d’Hockey Canada tel que, sans s'y limiter, les procédures d'appel d'offres, les procédures d'évaluation des propositions et les procédures d'attribution des contrats. La politique devrait également inclure une exigence de justification lorsque des achats importants sont effectués auprès d'un fournisseur unique;
9. Documenter toutes les directives et politiques sur les voyages dans un seul document, par public cible, et s'assurer qu'il inclut les limites appropriées comme le permet la Directive sur les voyages du gouvernement fédéral pour les dépenses admissibles présentées à Patrimoine canadien;
10. Présenter les dépenses réelles en nature encourues au cours de l'exercice et déclarer le même montant comme revenus en nature pour la même période; et
11. Élaborer des politiques et des procédures claires pour surveiller les biens et services en nature liés aux accords de contribution. La politique devrait préciser la méthodologie d'évaluation, les informations qui doivent être conservées pour évaluer la valeur et l'obligation d'avoir des comptes séparés pour les revenus et les dépenses en nature, pour permettre une présentation fiable des biens et services en nature reçus.

Réponse d’Hockey Canada

Hockey Canada est généralement en accord avec les recommandations et travaillera à mettre en œuvre les recommandations.

Réponse de la direction du programme

Le programme est satisfait des conclusions et des recommandations de l’audit. Le programme va surveiller la façon dont Hockey Canada met en œuvre les recommandations.