Audit du cadre de contrôle du volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture

Bureau de la dirigeante principale de l’audit
Novembre 2022

Sur cette page

• Liste des sigles et d’abréviations
• Résumé
  • Éléments examinés dans le cadre de l’audit
  • Opinion et conclusion de l’audit
• Énoncé de conformité
• Annexe A — Plan d’action de la direction

Liste des sigles et d’abréviations

FCIC

Fonds du Canada pour l’investissement en culture

IFD

Volet Incitatifs aux fonds de dotation du FCIC

EDI

Équité, de la diversité et de l’inclusion

Format substitut

Audit du cadre de contrôle du volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture [Version PDF - 456 Ko]

Résumé

Composante de l’un des programmes du ministère du Patrimoine canadien, le volet Incitatifs aux fonds de dotation (IFD) du programme Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC ou Programme) encourage les donateurs privés à contribuer aux fonds de dotation d’organismes artistiques professionnels à but non lucratif en vue de diversifier leurs sources de revenus et de les aider à réaliser leurs objectifs artistiques. Le gouvernement offre des fonds en contrepartie, à concurrence d’un ratio maximal d’un dollar pour chaque dollar amassé par les donateurs du secteur privé. Le financement annuel est réparti entre tous les demandeurs admissibles selon un ratio. Le ratio de concordance était de 54,5 % pour l’exercice 2021-2022 et de 66,4 % pour celui de 2020-2021.

Les demandes au titre du volet IFD doivent être présentées conjointement par un organisme artistique professionnel à but non lucratif et une fondation de bienfaisance associée enregistrée publiquement. Les deux parties doivent répondre séparément aux critères d’admissibilité appropriés. La fondation est le bénéficiaire des fonds de contrepartie, et l’organisme artistique professionnel à but non lucratif est le bénéficiaire final des revenus générés par l’investissement géré par la fondation. Les fonds de contrepartie, ainsi que la somme équivalente recueillie auprès de donateurs privés, doivent être capitalisés à perpétuité.

Le volet IFD a été reconfirmé par le gouvernement du Canada à l’exercice 2013-2014, période à laquelle 22 millions de dollars en subventions et contributions ont été confirmés pour le FCIC sur une base permanente pour toutes les composantes de ce fonds. Le plafond de subvention du FCIC est de 20 millions de dollars. Dans le budget de 2013, le gouvernement a fait passer la contribution maximale à vie de 10 à 15 millions de dollars, et en 2018, le maximum à vie a été éliminé. Cette mesure n’a entraîné aucun coût supplémentaire pour le cadre financier et visait à appuyer les principaux organismes artistiques du Canada dans leurs efforts pour obtenir des fonds du secteur privé.

Éléments examinés dans le cadre de l’audit

L’objectif de l’audit était d’évaluer la conception et l’efficacité des contrôles du volet IFD pour s’assurer que la détermination de l’admissibilité des bénéficiaires et la répartition du financement sont conformes à l’orientation approuvée du programme et aux modalités de celui-ci. La portée de l’audit comprenait les contrôles du volet IFD visant à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à verser les fonds à l’ensemble des demandeurs admissibles.

Opinion et conclusion de l’audit

En tenant compte des critères établis, l’équipe d’audit a constaté que le Programme était doté de processus d’évaluation clairs et rigoureux, y compris de processus d’examen secondaire, pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires approuvés. L’équipe a constaté que le Programme mettait proactivement à jour ses lignes directrices et ses processus pour s’assurer qu’il mettait fidèlement en œuvre le programme conformément au mandat, aux autorités applicables et aux politiques. Quelques possibilités d’amélioration mineures ont été dégagées afin de renforcer les critères d’admissibilité et l’évaluation et garantir que tous les organismes financés démontrent une rigueur en matière de gouvernance, une viabilité financière et une durabilité, soit des qualités qu’on s’attend généralement à trouver chez les organismes de bienfaisance et les organismes artistiques professionnels à but non lucratif.

Énoncé de conformité

Selon mon jugement professionnel en qualité de dirigeante principale de l’audit, le présent audit a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes de même qu’à la Politique et à la Directive sur l’audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les procédés d’audit appliqués et les éléments de preuve recueillis étaient appropriés et suffisants pour appuyer l’exactitude des constatations et la conclusion formulée dans le présent rapport. Les constatations et la conclusion reposent sur une comparaison entre les conditions qui existaient au moment de l’audit et les critères d’audit préétablis convenus avec la direction. Elles s’appliquent uniquement à l’entité examinée ainsi qu’à la portée et à la période visées par l’audit.

Original signé par

Bimal Sandhu
Dirigeante principale de l’audit
Ministère du Patrimoine canadien

Membres de l’équipe d’audit
Dylan Edgar, directeur d’audit interne
John Lees CPA, CA, consultant externe

Annexe A — Plan d’action de la direction

Recommandations	Évaluation et mesures de la direction	Responsable	Date cible
Le directeur général, Direction générale des arts (ou le directeur, Infrastructure et Investissement des Arts) devrait effectuer une analyse du volet Incitatifs aux fonds de dotation (IFD) du Fonds du Canada pour l’investissement en culture (FCIC) afin de s’assurer qu’il est adapté à tous les groupes et de mieux comprendre pourquoi certains groupes cibles n’ont pas accès au volet IFD dans la même mesure que les autres (p. ex., les organismes artistiques ciblant les populations sous-représentées et les petits organismes artistiques n’y ont pas autant accès que les grands organismes artistiques établis). Cette analyse doit comprendre une analyse des besoins et des obstacles en matière d’accès.	La direction accepte la recommandation. Au printemps 2022, le personnel du programme a consulté les fondations associées aux bénéficiaires de manière informelle pour connaître les obstacles auxquels se heurtent les organismes de groupes dignes d’équité qui veulent présenter une demande dans le cadre du volet Incitatifs aux fonds de dotation et comprendre le manque de financement philanthropique disponible pour ces groupes.	Directeur, Infrastructure et Investissement des Arts, Direction générale des arts	Septembre 2023
	Le FCIC participe à la troisième cohorte faisant l’objet de l’examen de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (EDI) du Ministère, et le rapport final comprendra des recommandations sur les façons dont le programme pourrait mieux répondre aux besoins des groupes dignes d’équité. D’autres recommandations pourraient également découler de l’examen. Le rapport sera publié en avril ou mai 2023.
	Le programme élabore en ce moment une stratégie pour fournir un incitatif supplémentaire à l’intention des organismes dirigés par un groupe digne d’équité (Autochtones, Noirs, groupes racisés divers, personnes 2ELGBTQIA+, personnes malentendantes ou en situation de handicap, communautés de langue officielle en situation minoritaire) ou ayant pour mandat de servir de tels groupes et dont les capacités et les ressources sont souvent limitées, comme moyen d’encourager les donateurs à contribuer au maintien de la viabilité de ces organismes. La proposition nécessiterait la modification des modalités, ce qui a fait l’objet d’une discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le directeur général, Direction générale des arts (ou le directeur, Infrastructure et Investissement des Arts) devrait examiner les lignes directrices du volet Incitatifs aux fonds de dotation du FCIC afin d’évaluer la viabilité des organismes présentant une demande et de prendre dûment en considération les divers contextes financiers des demandeurs. Il conviendrait d’envisager des lignes directrices relatives à la diversité des sources de revenus, ainsi que des indicateurs de mesure servant à l’évaluation de la capitalisation, de la liquidité et de l’efficacité opérationnelle.	La direction accepte la recommandation. Le 19 août 2022, le programme a publié sur son site Web la version révisée des lignes directrices s’appliquant au volet Incitatifs aux fonds de dotation ainsi que le formulaire de demande pour 2022-2023, avant la date limite annuelle, le 1er décembre 2022.	Directeur, Infrastructure et Investissement des Arts, Direction générale des arts	Terminé; publication de la version révisée des lignes directrices en août 2022
	Une définition de santé financière a été ajoutée au glossaire; elle est accompagnée d’une explication que le programme évalue la santé financière des organismes artistiques professionnels au moyen de leurs états financiers, qui doivent démontrer trois ans de participation active à des activités artistiques professionnelles et des sources de revenus d’exploitation diversifiées qui correspondent au profil du secteur des arts. Les organismes artistiques qui présentent une demande doivent démontrer que les sources de revenus sont diversifiées en montrant que celles-ci comprennent des revenus autogénérés, des revenus des secteurs public et privé, qui une caractéristique du secteur des arts au Canada.
	La ventilation des revenus, présentée dans la définition de santé financière, reflète les données agrégées qu’utilise le programme à titre indicatif à l’évaluation de la santé financière. (Source : Statistique Canada, Enquête sur les arts de la scène 2018 et 2020).
Le directeur général, Direction générale des arts (ou le directeur, Infrastructure et Investissement des Arts) devrait établir des critères supplémentaires d’admissibilité au volet IFD du FCIC afin d’assurer que les organismes artistiques bénéficiaires pour lesquels des fonds de contrepartie sont approuvés démontrent qu’ils répondent aux attentes minimales en ce qui concerne l’indépendance décisionnelle du conseil d’administration. Il serait possible, par exemple, d’exiger à cette fin que tout demandeur dont la demande de financement est approuvée réponde à la définition d’œuvre de bienfaisance contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu.	La direction accepte la recommandation. En août 2022, des précisions ont été ajoutées à la section Qui peut faire une demande – Organisme artistique bénéficiaire des lignes directrices s’appliquant au volet Incitatifs aux fonds de dotation. Celles-ci indiquent maintenant que, pour être admissibles, les organismes artistiques professionnels sans but lucratif doivent être enregistrés ou mener leurs activités à titre d’œuvre de bienfaisance au terme de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, ils doivent avoir atteint un certain degré de santé financière et démontrer leur engagement envers leur viabilité à long terme. La santé financière et la viabilité des organismes artistiques doivent être démontrées par la diversification des revenus et une structure organisationnelle et une gouvernance saine sans lien de dépendance.	Directeur, Infrastructure et Investissement des Arts, Direction générale des arts	Terminé; publication de la version révisée des lignes directrices en août 2022

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du ministère du Patrimoine canadien, 2023
No. de catalogue : CH6-65/2023F-PDF
ISBN : 978-0-660-48095-4