Le projet de loi C-13 de la ministre Petitpas Taylor visant à moderniser la Loi sur les langues officielles reçoit la sanction royale

GATINEAU, le 20 juin 2023

Aujourd’hui, une étape historique a été franchie avec l’annonce de la sanction royale accordée au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Cette loi tant attendue, présentée en mars 2022 par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, contribuera à moderniser et à renforcer le régime linguistique canadien. Son adoption témoigne de l’engagement indéfectible du gouvernement du Canada envers l’atteinte de l’égalité réelle du français et de l’anglais. Cela permettra d’enrichir notre pays, d’assurer l’épanouissement de nos deux langues officielles et de créer davantage d’occasions d’apprentissage.

Le projet de loi C-13, fruit de consultations exhaustives avec des communautés d’un bout à l’autre du Canada, apporte des avantages considérables aux Canadiens et Canadiennes de chaque province et territoire, en tenant compte de leurs réalités linguistiques distinctes.

En ce sens, plusieurs outils législatifs entreront en vigueur pour :

• Renforcer l’immigration francophone afin de rétablir et d’augmenter le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire;
• Promouvoir le bilinguisme au pays et encourager l’apprentissage de nos deux langues officielles;
• Protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer des secteurs essentiels à leur épanouissement, notamment dans le domaine de la culture, de l’éducation — depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires —, de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration;
• Instaurer de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone;
• Renforcer la conformité des institutions fédérales en consolidant les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, le rôle de surveillance du Conseil du Trésor et la partie VII de la Loi qui vise à favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais;  
• Agir sur la langue de travail dans la fonction publique en nommant des personnes aux postes de sous-ministre ou sous-ministre délégué qui, à leur nomination, seront tenues de suivre des formations linguistiques afin d’assurer une capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles;
• Améliorer l’accès à la justice en nommant des juges bilingues à la Cour suprême et en renforçant les dispositions sur les décisions des tribunaux fédéraux à être traduites afin d’obtenir une traduction immédiate des décisions des tribunaux fédéraux.

Favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’attaquer au déclin du français et s’assurer que plus de jeunes Canadiens et Canadiennes aient la chance d’apprendre nos deux langues officielles sont des priorités pour le gouvernement du Canada. L’aboutissement du projet de loi C-13 est la concrétisation d’efforts soutenus pour se donner les moyens de nos ambitions.

Une Loi sur les langues officielles modernisée et renforcée constitue un pas important vers l’égalité réelle de l’anglais et du français au Canada pour les décennies à venir.