Détails sur le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

GRAND-PRÉ (Nouvelle-Écosse), le 1^er mars 2022

Le 1^er mars, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui vise l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Il y a plus de 50 ans, le désir de bâtir un Canada bilingue donnait naissance à la Loi sur les langues officielles (la Loi). Depuis, cette loi a un impact concret sur la vie de tous les Canadiennes et Canadiens. Par exemple, elle accorde le droit d’être servi et de travailler dans la langue officielle de son choix au sein des institutions fédérales, et offre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de puissants leviers pour s’épanouir, comme la possibilité d’étudier et de travailler dans la langue officielle de son choix. La Loi est l’instrument clé pour s’assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, sont soutenues et protégées.

Plus de 30 ans après la dernière réforme de la Loi en profondeur, une modernisation s’avérait nécessaire afin qu’elle continue de bien servir la population canadienne, qu'elle réponde aux réalités linguistiques actuelles et qu'elle favorise une égalité réelle entre le français et l’anglais, tout en contribuant à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet de loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada inclut des bonifications vouées à répondre aux défis de la langue française en Amérique du Nord et aux défis des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il permettra aussi au gouvernement du Canada d’établir un nouvel équilibre dans son régime linguistique.

Le projet de loi propose des ajustements significatifs afin d’atteindre les objectifs suivants :

• Favoriser une langue française mieux appuyée partout au Canada;
• Clarifier et renforcer la partie de la Loi concernant la promotion des langues officielles et l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Améliorer la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• Trouver l’équilibre afin que le plus de Canadiens possible se reconnaissent dans cette modernisation.

Plus précisément, voici quelques-unes des améliorations clés que le projet de loi propose afin de répondre aux différents objectifs :

Pouvoirs du Conseil du Trésor renforcés

Des modifications aux pouvoirs du Conseil du Trésor afin de remplacer la nature discrétionnaire de certains d’entre eux par des obligations. Ceux-ci permettront de renforcer la surveillance et la responsabilisation en matière de langues officielles dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Le commissaire aux langues officielles verra ses capacités d’intervention améliorées par l’ajout de nouveaux pouvoirs, notamment celui de conclure des accords de conformité et d’émettre à une institution fédérale ou une autre entité assujettie à la Loi une ordonnance de prendre les mesures que le commissaire juge appropriées afin de remédier aux violations identifiées dans l’application de certaines parties de la Loi. Son rôle serait aussi renforcé par, notamment, l’ajout d’un nouveau pouvoir de sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État qui sont présentement assujetties à la Loi, du domaine des transports servant le public voyageur.

Politique en immigration francophone plus détaillée

L’immigration francophone est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement démographique des minorités francophones. La Loi modernisée énoncerait l’obligation pour le Canada de se doter d’une politique en immigration francophone qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Une prise de mesures positives mieux encadrée par toutes les institutions fédérales

Une des mesures phares est l’ajout de précisions quant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et afin de mieux promouvoir les langues officielles. Ces changements au texte de la Loi seront suivis par la création d’un nouveau règlement sur la prise de mesures positives qui viendrait guider les institutions fédérales en matière, notamment, de consultation et de prise en considération des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Le projet de loi prévoit la création de nouveaux droits de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone tel que défini par règlement. Le gouvernement propose désormais d’inclure ces droits dans une nouvelle loi, distincte de la Loi sur les langues officielles, afin d’appuyer la compétence fédérale dans ces domaines.

Un appui à l’éducation dans la langue de la minorité

Le gouvernement du Canada devra désormais contribuer à l’estimation du nombre d’enfants de parents ayant droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire. Cette contribution visera à mieux appuyer la mise en œuvre d’un important droit contenu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Une sécurité accrue lors des situations d’urgence

L’ajout d’un paragraphe au préambule de la Loi rappelant que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent même en situation d’urgence afin d’assurer la protection de tous les Canadiens.

Le caractère réparateur du régime de langues officielles

L’ajout du caractère réparateur des droits linguistiques aux principes d’interprétation de la Loi. Ce nouveau principe servira à guider l’interprétation de la Loi afin de chercher à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.

Traduction de décisions judiciaires

Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

Comme le détaillait le document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, ces changements législatifs s’accompagneront de mesures de nature réglementaire. Consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles pour en apprendre plus sur le projet de loi.