Historique de la Loi sur les langues officielles

Dates à retenir

1867 : La Loi constitutionnelle reconnaît l’usage des deux langues, le français et l’anglais, au Parlement et devant les tribunaux fédéraux. La notion de « langues officielles » n’est toutefois pas encore utilisée.

1962 : La Commission royale d’enquête sur l’organisation du gouvernement recommande que le gouvernement fournisse ses services en français et en anglais.

1963 : La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme est mise sur pied avec comme mandat de recommander les mesures à prendre pour que le pays se développe d’après le principe de l’égalité entre le français et l’anglais.

1967 : La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme recommande au gouvernement du Canada que le français et l’anglais soient déclarés les langues officielles du Canada.

1969 : La première Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée et les langues française et anglaise y sont déclarées comme étant les deux langues officielles du Canada.

1982 : La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée et les droits linguistiques sont désormais renforcés.

1988 : La deuxième Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée afin d’assurer la mise en œuvre des droits linguistiques fédéraux enchâssés dans la Charte. La nouvelle loi déclare également l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

2005 : La Loi sur les langues officielles est modifiée de façon à préciser que les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement du Canada envers ses communautés de langue officielle en situation minoritaire, et un recours judiciaire devant la Cour fédérale est désormais applicable à cette partie de la Loi.

2019 : Le gouvernement canadien entreprend un examen de la Loi sur les langues officielles en vue de sa modernisation.

Août 2019 : Publication du Document synthèse : À la rencontre des Canadiens en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles qui fait état des consultations avec les Canadiens dans le cadre d’un examen en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Septembre 2020 : Discours du Trône – Un Canada plus fort et plus résilient, où le gouvernement s’engage notamment à renforcer la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la réalité particulière du français.

Février 2021 : Publication du document public de réforme qui présente aux Canadiens les intentions du gouvernement canadien à l’endroit de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. 

Juin 2021 :  Dépôt du projet de loi C-32 – Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Ce projet de loi est par la suite mort au Feuilleton suivant le déclenchement de la 44e élection fédérale le 15 août 2021.

Novembre 2021 : Discours du Trône – Bâtir une économie résiliente : un avenir plus propre et plus sain pour nos enfants, qui réitère l’engagement du gouvernement de déposer sa proposition de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.

Mars 2022 : Dépôt du projet de loi C-13 – Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Juin 2023 : Sanction royale du projet de loi C-13 – Loi visant l’égalité réelle des langues officielles du Canada modernisant ainsi la Loi sur les langues officielles et créant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.