Une Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Première lecture à la Chambre des communes

Histoire et contexte :

La « municipalité spécialisée de Jasper » est l’organisme gouvernemental local qui fournit la plupart des services communautaires dans la ville de Jasper, ainsi que des services d’urgence limités dans une zone rurale plus étendue en dehors des limites de la ville.

L'Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper (Accord sur la constitution d’un gouvernement local au sein de la ville de Jasper) a été signé en 2001. Grâce à cet accord, la municipalité dispose de tous les pouvoirs d’une « ville » tels que définis dans l’Alberta Municipal Government Act (Loi sur le gouvernement municipal de l’Alberta), à l’exception de ceux relatifs à l’aménagement et au développement du territoire, à l’annexion et à l’environnement. 

Ces services sont gérés par Parcs Canada en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de ses règlements. En ce qui concerne l’aménagement et le développement du territoire, certaines de ces responsabilités comprennent la planification communautaire, le zonage, l’approbation de permis, l’approbation du lotissement des terres, les dérogations, l’examen et les appels, la conformité et l’application, ainsi que les droits à percevoir.

En juillet 2022, la municipalité de Jasper a demandé officiellement à Parcs Canada d’envisager d’étendre les services fournis par la municipalité dans le lotissement urbain afin d’y inclure l’aménagement et le développement du territoire. Depuis lors, Parcs Canada et la municipalité discutent des moyens de partager les responsabilités par l’intermédiaire d’un comité intergouvernemental. Le gouvernement du Canada en a fait une priorité législative pour la session parlementaire d’automne, à la suite de l’incendie dévastateur de juillet. Des consultations publiques et avec des partenaires autochtones ont eu lieu au début de l’année 2023 et un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » a été publié en octobre 2023.

Modifications proposées et prochaines étapes :

Le projet de loi a pour objet de permettre le transfert des pouvoirs d’aménagement et de développement du territoire de Parcs Canada à la municipalité de Jasper.

Actuellement, la Loi sur les parcs nationaux du Canada empêche les administrations des lotissements urbains (à l’exception de Banff) d’exercer des pouvoirs d’aménagement et de développement du territoire.

Le projet de loi supprimerait les barrières de la Loi sur les parcs nationaux du Canada qui empêchent actuellement la municipalité de Jasper d’exercer les pouvoirs en matière d’aménagement et de développement du territoire.

Le projet de loi ne transfère pas immédiatement ces pouvoirs à la municipalité de Jasper. Il prévoit plutôtune dérogation pour la municipalité de Jasper en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui empêche actuellement les administrations locales des lotissement urbains d’exercer ces pouvoirs en matière d’aménagement et de développement du territoire. Cela permettrait à la municipalité de Jasper d’exercer éventuellement les pouvoirs en matière d’aménagement et de développement du territoire.

Avant que la municipalité de Jasper puisse assumer pleinement les pouvoirs en matière d’aménagement et de développement du territoire, elle devra également modifier son accord d’administration locale avec le consentement du ministre provincial des affaires municipales.

Le projet de loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada confirmerait l’engagement de Parcs Canada à collaborer avec la municipalité de Jasper pour transférer ces pouvoirs, de sorte que les décisions importantes prises à Jasper relèvent de la municipalité et de ses habitants.

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, la municipalité de Jasper et Parcs Canada élaboreront un nouvel accord d’administration locale pour la municipalité de Jasper, qui portera sur l’aménagement du territoire, et ils travailleront ensemble pour assurer une transition ordonnée de cette importante fonction.

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