Tout est une question de planification

Un aperçu de la façon dont l’Agence du revenu du Canada administre l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents temporaires

Bureau de l’ombudsman des contribuables

1000-171, rue Slater, Ottawa (Ontario)  K1P 5H7

Téléphone : 613-221-3109 | Numéro sans frais : 1-866-586-3839
Télécopieur : 418-566-0321 | Numéro sans frais : 1-866-586-3855

© Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada 2025

No de cat. : Rv10-25/2025F
ISBN : 978-0-660-75400-0

Nous avons été mis au courant d’enjeux systémiques potentiels à l’Agence dans la façon dont elle administre l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les résidents temporaires à la suite d’une plainte déposée auprès de notre Bureau. La plupart des résidents temporaires qui satisfont aux conditions de l’ACE, y compris le fait d’être en résidence continue au Canada depuis 19 mois, sont admissibles à l’ACE. Toutefois, nous avons relevé des enjeux qui entraînent des interruptions inutiles des paiements de l’ACE pour certains résidents temporaires.

Pour continuer de recevoir des paiements au titre de l’ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada, y compris les résidents temporaires dont le statut est conservé.

Nous avons constaté que lorsque la validité de la fiche de visiteur, du permis d’études ou du permis de travail d’un étranger expire, l’Agence interrompra l’ACE le mois suivant si le résident temporaire n’a pas fourni à l’Agence la preuve qu’il a conservé son statut.

L’Agence indique qu’elle le fait parce que cela contreviendrait à la loi de verser l’ACE à toute personne qui n’est plus admissible. Toutefois, cette pratique peut entraîner des interruptions dans les paiements de l’ACE pour les résidents temporaires admissibles et laisser bon nombre d’entre eux sans les prestations essentielles auxquelles ils pourraient avoir droit.

Comme c’est le cas pour tous les examens systémiques, il s’agit d’un exercice de recherche des faits. Le but de ce rapport n’est pas d’imputer la faute à qui que ce soit, mais plutôt de trouver, selon notre propre estimation fondée sur les faits, des éléments qui pourraient être améliorés ou qui justifient des recommandations de notre part.

Nous avons également effectué cet examen en sachant qu’une priorité clé pour la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence est de s’assurer que les résidents du Canada reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Cette priorité concerne particulièrement les populations difficiles à joindre et vulnérables, y compris les nouveaux arrivants.

Pour cet examen, il est important de noter que le mandat de l’ombudsman des contribuables ne comprend pas Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC); par conséquent, nous continuons de mettre l’accent sur le service que l’Agence offre aux résidents temporaires. Toutefois, nous examinons également la façon dont les processus d’IRCC peuvent avoir une incidence sur les décisions de l’Agence. Nous avons eu la chance d’avoir la pleine collaboration d’IRCC et du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ce qui nous a aidés à comprendre les enjeux en cours.

Le rapport est basé sur l’expérience réelle d’un contribuable.

Bien que ce cas ait été résolu, nous avons cerné des occasions permettant à l’Agence d’améliorer son service aux résidents temporaires. Plus précisément, nous avons constaté des enjeux qui pourraient empêcher les résidents temporaires, même s’ils sont admissibles, de recevoir leurs paiements de l’ACE en temps opportun.

En particulier, l’examen porte sur l’utilisation par l’Agence du statut d’immigration pour déterminer l’admissibilité d’un résident temporaire à l’ACE.

Rapidité d’exécution

Nous avons constaté que l’Agence ne fournit pas de renseignements en temps opportun qui pourraient aider les résidents temporaires. L’Agence pourrait améliorer le service en leur rappelant que leur statut d’immigration dans son système expire bientôt.

Établissement de l’ordre de priorité des renseignements

Nous avons constaté que, dans les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires, l’Agence n’accorde pas la priorité ou ne met pas l’accent sur les renseignements importants. L’Agence pourrait faire mieux en inscrivant ces renseignements au début de l’avis.

Renseignements destinés aux nouveaux arrivants

Nous avons constaté que bon nombre des publications de l’Agence fournissent des renseignements semblables, mais seulement quelques-unes fournissent des renseignements complets lorsqu’il est question de résidents temporaires. L’Agence devrait envisager de réduire le nombre de produits de communication qu’elle offre aux nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent disposer d’une seule ressource contenant tous les renseignements nécessaires.

Délai de traitement par l’Agence

Les contribuables ne peuvent pas faire le suivi de la correspondance envoyée à l’Agence. Ils n’ont donc aucune idée du temps qu’il faudra à l’Agence pour la traiter, à moins d’appeler. L’Agence devrait fournir des renseignements pertinents dès le départ, afin que les contribuables n’aient pas à appeler ses centres de contact pour obtenir ces renseignements.

Délai de traitement à IRCC

IRCC fixe une date d’expiration sur ses lettres aux résidents temporaires. Ces lettres sont utiles parce qu’elles fournissent la confirmation que le résident temporaire a demandé un nouveau permis avant l’expiration de son permis actuel. Toutefois, elles ne confirment pas que le résident temporaire est sous « statut conservé », car ce « statut conservé » ne dure que jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

Les employeurs, les fournisseurs d’assurance, l’Agence et d’autres intervenants pourraient bénéficier d’un système qui pourrait fournir des renseignements en temps réel aux parties concernées. Bien que la faisabilité de ce service doive être évaluée, il pourrait également servir à renforcer le système d’immigration du Canada en veillant à ce que chaque partie concernée soit au courant de tout changement apporté au « statut juridique » du résident temporaire.

L’entente actuelle sur les échanges de renseignements conclue entre l’Agence et IRCC ne comprend pas la validation du statut de résident temporaire pour déterminer l’admissibilité à l’ACE.

L’Agence pourrait améliorer le service qu’elle offre aux résidents temporaires en simplifiant le processus. Si un processus était en place permettant de valider le statut de résident temporaire auprès d’IRCC, l’Agence pourrait recevoir ces renseignements immédiatement, et ils serait probablement plus exacts. Ce processus exigerait qu’IRCC et l’Agence établissent une entente sur les échanges de renseignements si IRCC détermine qu’il a le pouvoir légal de partager ces renseignements avec l’Agence.

L’ombudsman des contribuables a pour mandat d’aider, de conseiller et de renseigner la ministre du Revenu national sur toute question relative aux services fournis à des contribuables l’Agence du revenu du Canada (Agence). Ce mandat est énoncé à l’article 4 du décret C.P. 2020-0703.

Dans l’exécution de ce mandat, l’ombudsman doit examiner et traiter toute demande de révision faite par un contribuable ou son représentant au sujet d’une question liée au service ou d’une question découlant de l’application des articles 5, 6, 9 à 11 et 13 à 15 de la Charte des droits du contribuable. L’ombudsman doit également examiner toute question dans le cadre de ce mandat à la demande de la ministre.

Le pouvoir de l’ombudsman des contribuables est soumis à d’importantes limites. Plus précisément, l’ombudsman ne doit pas examiner :

• tout enjeu lié au service survenu avant le 24 mai 2006, à moins que la ministre demande à l’ombudsman de le faire;
• l’administration ou l’application des lois relatives aux programmes, à moins que l’examen ne porte sur un enjeu lié au service;
• les lois ou les politiques du gouvernement du Canada ou les politiques de l’Agence à moins que la loi ou la politique ne porte sur un enjeu lié au service;
• une demande aux fins d’examen lié à un droit décrit dans la Charte des droits du contribuable qui n’est pas l’un des huit droits que nous faisons respecter;
• une interprétation administrative fournie par l’Agence;
• une décision judiciaire ou une procédure devant un tribunal;
• les conseils juridiques fournis au gouvernement du Canada;
• les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada.

Équité

Nous sommes impartiaux, indépendants, rigoureux et axés sur les données probantes lors de l’examen des enjeux liés au service.

Confidentialité

Nous assurons la confidentialité de toutes les communications avec les personnes qui cherchent à obtenir de l’aide et nous ne divulguerons des renseignements que si la permission est accordée ou si la divulgation est requise en vertu d’une loi fédérale.

Réceptivité

Nous répondons aux plaintes et aux demandes de renseignements avec empathie, attention et respect.

Crédibilité

Nous agissons avec transparence, responsabilité et intégrité.

L’ombudsman relève directement de la ministre et peut, en tout temps, produire des rapports, avec ou sans recommandations à l’intention de la ministre ou de la ministre et de la présidente du Conseil de direction, concernant tout examen ou toute autre question relevant du mandat de l’ombudsman. Toutefois, les recommandations de l’ombudsman ne sont pas contraignantes.

Bien que le Bureau travaille de façon indépendante de l’Agence, nous sommes liés sur le plan administratif, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources financières et humaines. Nous n’avons pas un accès direct aux renseignements sur les contribuables contenus dans les bases de données de l’Agence, mais nous avons mis en place des processus, et avec le consentement du contribuable, nous pouvons échanger ses renseignements avec l’Agence pour régler sa plainte liée au service.

Nous avons pris connaissance d’enjeux systémiques potentiels à l’Agence dans la façon dont elle administre l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les résidents temporaires à la suite d’une plainte déposée à notre Bureau.

La plupart des résidents temporaires qui répondent aux conditions requises pour l’ACE, y compris le fait d’en être à leur 19^e mois de résidence continue au Canada, sont admissibles à l’ACE. Toutefois, nous avons constaté des enjeux qui entraînent des interruptions inutiles des paiements d’ACE à certains résidents temporaires.

Pour continuer à recevoir des paiements d’ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada. Cela comprend les résidents temporaires dont le statut est conservé. 

Toutefois, il est important de noter que les titulaires d’un permis de séjour temporaire ne bénéficient pas d'un statut conservé pendant la période de traitement, étant donné qu’ils ne renouvellent pas leur permis en vertu de l’article R181, mais qu’ils demandent un nouveau permis de séjour temporaire conformément à l’article A24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous avons constaté que lorsque la validité de la fiche de visiteur, du permis d’études ou du permis de travail d’un étranger expire, l’Agence cessera de verser l’ACE le mois suivant si le résident temporaire n’a pas fourni à l’Agence la preuve qu’il a conservé son statut. L’Agence indique qu’elle agit ainsi parce que cela contreviendrait à la législation de verser l’ACE à une personne qui n’y a plus droit.

Cette pratique peut entraîner des interruptions dans les paiements d’ACE aux résidents temporaires éligibles et laisser de nombreuses personnes sans les prestations essentielles auxquelles elles pourraient avoir droit.

Nous avons également effectué cet examen en sachant qu’une priorité clé pour la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence est de s’assurer que les résidents du Canada reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Cette priorité concerne particulièrement les populations difficiles à joindre et vulnérables, y compris les nouveaux arrivants.

Les nouveaux arrivants au Canada peuvent être :

• les résidents permanents (y compris les personnes qui ont reçu une « approbation de principe » d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour rester au Canada);
• les réfugiés (personnes protégées);
• les résidents temporaires (y compris les étudiants, les travailleurs et les détenteurs de permis de séjour temporaire). 

Pour cet examen, il est important de noter que le mandat de l’ombudsman des contribuables ne comprend pas IRCC; par conséquent, nous continuons de mettre l’accent sur le service que l’Agence offre aux résidents temporaires. Toutefois, nous examinons également la façon dont les processus d’IRCC peuvent avoir une incidence sur les décisions de l’Agence. Nous avons eu la chance d’avoir la pleine collaboration d’IRCC et du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ce qui nous a aidés à comprendre les enjeux en jeu.

En mars 2024, Statistique Canada a déclaré ce qui suit :

IRCC déclare ce qui suit :

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, 135 818 travailleurs temporaires ont répondu aux besoins du marché du travail du Canada pour lesquels les Canadiens n’étaient pas disponibles.

Dans le cadre des consultations avec les organismes fournisseurs de services et les organismes communautaires qui travaillent avec les nouveaux arrivants, l’Agence a recueilli des renseignements précieux sur les obstacles auxquels font face les nouveaux arrivants lorsqu’ils essaient de se familiariser au régime fiscal canadien et accèdent aux prestations et aux crédits. Ces obstacles peuvent comprendre ce qui suit :

• La compréhension limitée par les nouveaux arrivants du régime fiscal du Canada et des critères d’admissibilité aux prestations et aux crédits.
• Les barrières linguistiques et la terminologie fiscale complexe utilisée dans les lettres et les sites Web du gouvernement.
• La confusion quant aux exigences en matière de production, à la déclaration des revenus et à la fourniture des renseignements nécessaires pour présenter une demande de prestations.
• Les difficultés à communiquer avec l’Agence, à comprendre les communications des centres de contact et celles relatives aux séances de sensibilisation, et à accéder aux renseignements en ligne.
• Les problèmes d’accès à l’aide et aux ressources, y compris les comptoirs d’impôts, étant donné la préférence pour obtenir de l’aide auprès d’amis, de membres de la famille ou d’autres sources fiables.

Grâce à la connaissance de ces obstacles, l’Agence peut travailler à les éliminer. Par exemple : elle a déjà réduit la barrière linguistique pour certaines personnes en fournissant des renseignements dans neuf langues autres que les deux langues officielles du Canada.

Le revenu moyen des résidents temporaires qui ont produit des déclarations de revenus et de prestations en 2022 était de 25 995 $. Ce montant est nettement inférieur au revenu moyen des Canadiens âgés de 15 ans et plus qui a été déclaré comme étant de 57 100 $. Cette disparité nous porte à croire que les résidents temporaires qui ont des enfants comptent davantage sur l’ACE pour joindre les deux bouts.

L’ACE a permis de sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté en fournissant des milliards de dollars chaque année en aide non imposable à des millions de familles. Toutefois, il y a encore des enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada aujourd’hui.

Le Canada fait partie des pays les plus riches au monde. Toutefois, selon Statistique Canada, en 2022, 9,9 % des Canadiens vivaient dans la pauvreté (en hausse par rapport à 7,4 % en 2021) et 5,0 % vivaient dans une pauvreté économique extrême (en hausse par rapport à 3,6 % en 2021). Bien que le taux de pauvreté au Canada demeure inférieur aux niveaux d’avant la pandémie et que les taux d’inflation ont diminué depuis 2022, les prix plus élevés des biens essentiels (p. ex., nourriture, logement) et des services (p. ex., transport en commun, soins médicaux, soins dentaires) font toujours en sorte qu’il est difficile pour de nombreux Canadiens à joindre les deux bouts, ce qui est une source de stress excessif.

Un récent sondage mené par Statistique Canada a révélé ce qui suit :

Les taux de pauvreté et de pauvreté des enfants sont beaucoup plus élevés parmi les populations vulnérablesNote de bas de page 4 . Pour les nouveaux arrivants en particulier, l’établissement dans un nouveau pays peut être un processus long, difficile et éprouvant. Ils se lancent dans ce processus en trouvant un endroit où vivre, en trouvant un emploi, en apprenant parfois une nouvelle langue et en trouvant leur chemin dans une nouvelle culture et une nouvelle société.

Bien que le cas de Sasha ait été réglé, nous avons cerné des occasions permettant à l’Agence d’améliorer ses services aux résidents temporaires. Plus précisément, nous avons constaté des enjeux qui pourraient empêcher les résidents temporaires, même s’ils y sont admissibles, de recevoir leurs paiements d’ACE en temps opportun. Par exemple, il semblait que :

• La communication de l’Agence n’était ni opportune ni adéquate.
• Les délais de traitement de l’Agence étaient trop longs.
• La vérification de la citoyenneté ou du statut d’immigrant à l’Agence était inefficace.

Nous avons cerné une occasion permettant à l’Agence d’améliorer ses processus. Par conséquent, l’ombudsman des contribuables a ouvert un examen systémique des retards dans les paiements de l’ACE aux résidents temporaires.

Notre examen est axé sur le service que l’Agence offre aux résidents temporaires, plus précisément ceux qui sont admissibles à l’ACE au cours du 19^e mois suivant leur arrivée au Canada. Plus particulièrement, l’examen se porte sur l’utilisation par l’Agence du statut d’immigration en vue de déterminer l’admissibilité d’un résident temporaire à l’ACE, y compris :

• la manière dont l’Agence reçoit et met à jour les renseignements sur le statut d’immigration des résidents temporaires, et la détermination de la question de savoir si l’Agence peut obtenir des renseignements directement auprès d’IRCC;
• la manière dont l’Agence sert les résidents temporaires qui, à un moment donné, ont reçu l’ACE, dont leurs prestations ont été interrompues, mais qui pourraient toujours être admissibles;
• la manière dont les délais de traitement de la correspondance de l’Agence ont une incidence sur les paiements de l’ACE pour les résidents temporaires;
• la manière dont l’Agence informe les résidents temporaires qu’ils doivent fournir des renseignements à jour sur leur statut d’immigration;
• la manière dont l’Agence communique avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE.

Nous avons axé notre examen sur les résidents temporaires qui ont reçu, ou qui étaient admissibles à recevoir, l’ACE à un moment donné entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2024.

Dans cette partie du rapport, nous examinerons plus en détail la communication de l’Agence, ou l’absence de celle-ci, et la manière dont elle a pu contribuer au fait que les résidents temporaires n’ont pas reçu leurs paiements de l’ACE en temps opportun. Nous examinerons également comment les enjeux de communication peuvent entraîner l’arrêt inattendu des prestations, notamment lorsqu’il y a un manque de renseignements complets, exacts et opportuns de la part de l’Agence.

Nous notons qu’il est de la responsabilité de l’individu de fournir à l’Agence ses renseignements de résident temporaire à jour. L’Agence et IRCC ne communiquent pas actuellement les statuts des résidents temporaires pour aider l’Agence à administrer l’ACE. Ce manque d’échange de renseignements signifie que les contribuables doivent prouver leur statut de résident temporaire à l’Agence.

En outre, la situation actuelle exige également des ressources de la part de l’Agence. À l’heure actuelle, les employés de l’Agence doivent mettre à jour manuellement la base de données avec les nouveaux renseignements sur le statut de citoyenneté ou d’immigration.

Les contribuables devraient s’attendre à une communication efficace de la part de l’Agence, après tout, ils y ont droit. Le droit 6 de la Charte des droits du contribuable stipule que les contribuables ont le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. Les constatations de cet examen démontrent que l’Agence ne répond pas toujours à ces attentes. Plus précisément, nous avons constaté que l’Agence ne fournit pas de renseignements en temps opportun qui pourraient aider les résidents temporaires.

L’Agence indique qu’elle « [offre] aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs droits et leurs obligations par l’intermédiaire de [ses] centres d’appels et de façon sécuritaire en ligne, ce qui aide les Canadiens à mieux connaître les prestations auxquelles ils ont droit et la façon de les recevoir ». Toutefois, certains résidents temporaires peuvent ne pas avoir l’impression que l’Agence ne respecte pas ces promesses en raison du manque d’avis suffisants qu’elle donne avant qu’elle prévoie mettre fin aux prestations. Même si l’Agence exige que les résidents temporaires lui fournissent des copies de leurs nouveaux permis, ils sont seulement informés de cette exigence lorsqu’ils présentent une première demande d’ACE. L’avis de détermination initial expliquant cette exigence aurait pu être envoyé des mois ou plus d’un an plus tôt. L’Agence n’envoie pas de rappels.

Toutefois, chaque année en juillet, l’avis de prestations annuel indiquera le moment où les paiements cesseront, en fonction du moment où le statut d’immigration expire dans le système de l’Agence. Cela signifie que même si le contribuable a un « statut juridique » au Canada et qu’il est admissible à l’ACE, l’Agence ne versera pas de prestations à moins que le contribuable ne lui fournisse une preuve qu’il a toujours un statut juridique.

La loi n’exige pas que l’Agence rappelle aux contribuables que leur statut d’immigration expire dans son système. Bien que nous soyons d’accord pour dire que le fait d’informer les résidents temporaires de leurs exigences en matière de permis dans leur avis initial de l’ACE est un bon service, il serait encore mieux de leur rappeler que leur statut d’immigration dans le système de l’Agence expire bientôt.

Dans le cadre de l’initiative « Appelez-moi en premier » de l’Agence, ses agents appellent les bénéficiaires de prestations avant d’interrompre ces dernières. Dans le cadre de cette initiative, les agents de l’Agence communiqueront avec les bénéficiaires de prestations qui n’ont pas répondu à une demande de renseignements supplémentaires avant que des rajustements soient apportés.

Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, les agents de l’Agence ont appelé 17 554 contribuables pour les informer que l’Agence avait besoin de renseignements supplémentaires de leur part, sinon leurs prestations cesseraient. Bien que tous les appels n’aient pas donné lieu à une communication réussie, 5 077 de ces appels sont parvenus au destinataire. Cette communication a fait savoir aux contribuables que des mesures étaient nécessaires et que leurs prestations cesseraient s’ils ne faisaient rien. Toutefois, les résidents temporaires dont le statut va expirer dans le système de l’Agence ne font pas partie du groupe de contribuables avec qui les agents communiqueront, car l’Agence suppose qu’ils ne sont pas admissibles aux prestations.

Bien que cette initiative exige beaucoup de ressources et que son efficacité soit inconnue, l’Agence pourrait tenter de le rappeler aux résidents temporaires dont le statut arrive à échéance en fournissant des messages par l’intermédiaire de différents moyens, comme les messages téléphoniques automatisés ou Mon dossier pour les particuliers.

Même les résidents permanents pourraient être touchés par l’expiration de leur statut d’immigration dans le système de l’Agence et l’arrêt de leurs prestations. Cela peut arriver aux résidents permanents qui étaient auparavant des résidents temporaires. Bien que le statut de résident permanent n’expire pas dans le système de l’Agence, le statut de séjour temporaire expire. Par conséquent, si un contribuable ne fournit pas à l’Agence une preuve qu’il est un résident permanent, l’Agence cessera les prestations, car elle n’aurait pas de preuve qu’il satisfait à l’une des conditions de l’ACE. C’est ce qui est arrivé à Aurora et à Dominique^{Note de bas de page 7} .

De plus, les contribuables ne peuvent pas consulter ou confirmer la date d’expiration de leur statut à partir de leur compte de l’Agence. Il est donc difficile pour les contribuables de savoir si quelque chose nécessite leur attention.

Pour s’assurer que les contribuables reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, l’Agence doit logiquement établir l’ordre de priorité des renseignements qu’elle fournit afin que les contribuables puissent facilement comprendre ce qui est important.

Nous avons examiné les avis initiaux que l’Agence envoie aux résidents temporaires et avons constaté que l’Agence n’accorde pas la priorité aux renseignements importants dans l’avis. Les renseignements importants se trouvent au verso de la première page et sont donc faciles à négliger.

Par exemple, à la page 2 de l’avis initial, ce qui suit est fourni :

Nous remercions l’Agence d’avoir fourni ces renseignements importants. Toutefois, il serait plus utile que l’avis soit personnalisé en fonction des circonstances particulières des contribuables. Plus précisément, il pourrait déterminer quand un contribuable doit prendre des mesures et pourquoi. De plus, il pourrait mettre l’accent sur les renseignements de nature délicate pour qu’ils soient plus clairs pour le contribuable.

L’Agence pourrait le faire en mettant les renseignements sur le devant de l’avis, en créant un nouvel en-tête et en séparant les renseignements qui nécessitent une intervention de la part du contribuable.

Par exemple, il pourrait fournir ce qui suit :

Les avis envoyés directement aux contribuables, comme il est indiqué ci-dessus, peuvent être un moyen très efficace de communiquer des renseignements. Toutefois, les renseignements généraux fournis par l’Agence sont tout aussi importants.

Pour mieux comprendre comment soutenir les nouveaux arrivants et les organismes qui les aident, l’Agence a interrogé des représentants d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à produire leurs déclarations de revenus et de prestations. Grâce à ces consultations, l’Agence a réalisé qu’elle peut éliminer certains obstacles et améliorer les services offerts aux nouveaux arrivants en simplifiant et en améliorant la clarté et l’accessibilité des renseignements, des ressources et des formulaires en ligne.

Cela dit, lorsque notre Bureau a examiné les renseignements que l’Agence fournit aux nouveaux arrivants, nous avons constaté que de nombreuses ressources, y compris une fiche d’information, des guides, une brochure et des pages Web, fournissent des renseignements semblables, mais seulement certaines fournissent des renseignements complets lorsqu’on prend en compte les résidents temporaires.

L’Agence fournit des renseignements adéquats sur ce que les contribuables doivent faire pour continuer à recevoir leur ACE sur la page Web Continuer à recevoir vos versements – Allocation canadienne pour enfants. Toutefois, les renseignements ne concernent pas précisément les résidents temporaires. Sous « Interruption des versements », il est indiqué :

De plus, sur cette page Web, il n’y a pas de renseignements sur ce qu’un résident temporaire doit faire pour continuer à recevoir ses paiements. Par exemple, il n’est pas précisé quand ni comment ils peuvent fournir à l’Agence des renseignements à jour sur l’immigration.

Pour améliorer la clarté, la page Web pourrait indiquer ce qui suit :

Les renseignements sur ce qu’il faut faire ensuite sont absents des nombreuses autres raisons pour lesquelles l’Agence cesse l’ACE. Par exemple, une raison courante pour laquelle la prestation peut cesser est si un bénéficiaire de l’ACE ou son époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration de revenus. Tout ce que le bénéficiaire, ou son époux ou conjoint de fait, doit faire est de produire sa déclaration de revenus pour que la prestation soit rétablie, mais ces renseignements ne figurent pas sur la page Web.

Avant de visiter la page Web, un résident temporaire peut penser que son paiement a cessé en fonction de la date d’expiration de son permis. Toutefois, il peut également penser que l’Agence reçoit des renseignements sur le statut d’immigration d’IRCC, alors il n’est pas au courant.

Cela dit, si le contribuable soupçonne que ses paiements ont été interrompus parce que son permis a expiré, la page Web ne fournit pas de renseignements sur la marche à suivre. Il est simplement indiqué : « Assurez-vous d’informer l’Agence si votre situation change ». Étant donné qu’il n’y a pas de renseignements sur ce qu’un résident temporaire devrait faire si son paiement a cessé, bon nombre d’entre eux peuvent appeler les centres de contact de l’Agence. Certains peuvent avoir de la difficulté à appeler parce qu’ils ne pourront pas parler à un agent lorsqu’ils en auront besoin, par exemple lorsque le temps d’attente moyen est supérieur à 30 minutes. Dans ces cas, l’Agence ne permettra pas à un appelant de parler à un agent et redirigera l’appelant vers ses services automatisés.

L’Agence traite les résidents temporaires de façon unique. Ils sont le seul groupe de contribuables qui sont tenus de fournir à l’Agence des mises à jour sur leur statut de citoyenneté afin de s’assurer que leurs paiements de l’ACE ne sont pas interrompus, car ils sont le seul groupe dont le statut de citoyenneté a d’une date d’expiration. D’un autre côté, on présume que les contribuables ayant un autre statut de citoyenneté les citoyens canadiens continuent d’avoir un « statut juridique », à moins que l’Agence examine leur admissibilité, même si tous les autres types de statut de citoyenneté peuvent être perdus.

Tout comme les renseignements fournis en ligne par l’Agence, les documents de visibilité de l’Agence ne concernent pas précisément les résidents temporaires, même si bon nombre d’entre eux sont admissibles à des prestations et à des crédits.

Dans la Fiche descriptive : Les nouveaux arrivants, l’Agence fournit des renseignements utiles, notamment : « Chaque année, vous et votre époux ou conjoint de fait devez faire vos impôts avant la date limite du 30 avril même si vous n’aviez aucun revenu, pour continuer à recevoir vos prestations. » Toutefois, cette fiche descriptive ne contient pas de renseignements précis pour les résidents temporaires, y compris des renseignements sur la nécessité pour eux de tenir l’Agence à jour sur leur « statut d’immigration ».

De plus, si un résident temporaire lit les renseignements contenus dans cette fiche descriptive, il pourrait être amené à présenter une demande trop tôt, avant d’être admissible. Plus précisément, la fiche descriptive indique « Faites une demande pour obtenir l’ACE et le crédit pour la TPS/TVH dès que vous avez votre numéro d’assurance sociale (NAS) de Service Canada. » Toutefois, les résidents temporaires ne sont admissibles à l’ACE que s’ils ont habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qu’ils ont un permis valide au cours du 19^e mois. Bien que l’Agence envoie une lettre de refus aux résidents temporaires qui présentent une demande trop tôt, il s’agit d’une solution à un problème qui ne devrait pas exister. En améliorant les renseignements contenus dans ses produits de communication, l’Agence réduirait le nombre de résidents temporaires qui présentent une demande trop tôt.

L’Agence publie le formulaire T4114 Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes afin de fournir aux contribuables des renseignements sur l’ACE. Certains des renseignements contenus dans le livret indiquent comment certains résidents temporaires peuvent être admissibles. Toutefois, il ne contient pas de renseignements essentiels, comme le moment où il faut envoyer des renseignements à jour sur le statut de citoyenneté ou d’immigration. Même sous l’en-tête « Quand vous devez communiquer avec l’ARC », il n’y a aucune mention de la soumission de documents à jour à l’Agence.

La brochure de l’Agence T4055 Nouveaux arrivants au Canada présente le régime fiscal canadien aux nouveaux arrivants et les aide à produire leur première déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, cette brochure ne mentionne pas que les résidents temporaires doivent informer l’Agence de tout changement apporté à leur statut d’immigration.

L’Agence a également mis en place la page Web Prestations, crédits et impôts pour les nouveaux arrivants qui indique aux résidents temporaires s’ils sont admissibles à l’ACE lors de leur 19^e mois au Canada. Toutefois, la page Web ne les informe pas qu’ils doivent tenir l’Agence au courant de tout changement apporté à leur statut d’immigration.

Remarque – Incohérence entre les produits

Au cours de notre examen, nous avons constaté un manque d’uniformité dans ses renseignements pour les nouveaux arrivants, ce qui pourrait porter à confusion pour les résidents temporaires ou toute personne qui les aide. Cet enjeu se retrouve dans de nombreux produits de l’Agence. Par exemple, dans les produits en ligne qui comprennent des renseignements sur le moment de présenter une demande d’ACE, l’Agence indique ce qui suit :

L’Agence pourrait améliorer les services offerts aux contribuables en fournissant des renseignements plus uniformes. Elle devrait envisager de réduire le nombre de produits de communication qu’elle offre aux nouveaux arrivants afin que ceux-ci puissent avoir une seule ressource avec tous les renseignements nécessaires. La centralisation des renseignements que l’Agence fournit aux nouveaux arrivants facilitera la gestion de celle-ci et lui permettra probablement de fournir des renseignements plus complets et uniformes.

L’Agence pourrait en faire plus avec les renseignements qu’elle recueille auprès des contribuables lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus. Les contribuables informent l’Agence de leur arrivée au Canada lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus. Par conséquent, l’Agence pourrait communiquer avec ceux qui pourraient être admissibles à l’ACE au cours du 19^e mois en utilisant leurs renseignements relatifs à leur arrivée.

Étant donné que les nouveaux arrivants peuvent faire face à de nombreux obstacles dans la navigation du régime fiscal du Canada, l’Agence doit mieux communiquer. Elle pourrait rendre son approche plus équitable en tenant compte des circonstances d’un résident temporaire et en communiquant avec lui, le cas échéant.

Au cours des dernières années, l’Agence prend généralement 14 semaines ou plus pour traiter la correspondance de l’ACE, ce qui peut comprendre des mises à jour de la citoyenneté ou du statut d’immigrant. Ce délai peut causer des enjeux importants pour les bénéficiaires de prestations.

Bien que le volume de correspondance de l’ACE que l’Agence reçoit chaque année soit bien supérieur à 100 000, les délais dans le traitement de la correspondance peuvent faire en sorte que l’Agence paie en trop, sous-paye ou ne paie pas l’ACE.

Par exemple, si le statut du résident temporaire expire le 31 décembre et qu’il envoie à l’Agence une confirmation de son statut d’immigrant d’IRCC le même jour, il ne recevra probablement pas l’ACE une nouvelle fois avant le 20 mai. Même si l’Agence traitait probablement la correspondance d’ici le 14 avril, il serait trop tard pour émettre le paiement avant la date de paiement du 20 avril. Par conséquent, ce résident temporaire pourrait perdre jusqu’à 2 595,67 $, le montant de l’ACE qu’il aurait reçu de janvier à avril. Bien qu’il recevra le montant manquant le 20 mai, il pourrait être en retard sur les paiements pour des dépenses essentielles, comme la nourriture et le logement, pendant qu’il attend.

De plus, l’Agence n’informe pas les contribuables du délai de traitement, car il s’agit d’un point de référence interne qu’elle n’est pas tenue de signaler au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cela signifie que l’Agence peut rapidement modifier le délai si les volumes augmentent ou lorsque les ressources sont épuisées. Lorsqu’elle le fait, elle n’a pas besoin de sensibiliser le public.

Il y a quelques enjeux avec cette pratique :

1. L’Agence n’est pas responsable publiquement du délai de traitement.
2. Les contribuables ne sont pas au courant du délai de traitement et ne sont pas avisés de celui-ci lorsqu’ils envoient des documents.
3. Le délai de traitement peut changer de façon inattendue en fonction du volume de demandes reçues et de la complexité des dossiers. Certains facteurs externes peuvent également avoir une incidence sur le délai de traitement.

Dans le rapport annuel de 2022-2023 de notre Bureau, publié le 28 novembre 2023, une partie de la recommandation comprenait que l’Agence mette à jour son outil de vérification des délais de traitement de l’Agence pour y inclure les déclarations de revenus et les demandes liées à l’impôt qui ont des délais de traitement internes, mais aucune norme de service.

Bien que l’Agence soit d’accord avec notre recommandation, son plan d’action publié ne comprend aucune étape pour remplir cette partie. Toutefois, étant donné que les contribuables ne sont pas en mesure de vérifier le délai de traitement au moyen de l’outil de l’Agence, ils ne savent pas combien de temps il faudra à l’Agence pour traiter leur correspondance.

L’Agence devrait fournir des renseignements pertinents à l’avance afin que les contribuables n’aient pas besoin d’appeler ses centres de contact pour obtenir les renseignements.

Tout comme la plupart des ministères et organismes du gouvernement, IRCC établit des objectifs de délai de traitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. IRCC peut parfois atteindre ces objectifs, les dépasser ou ne pas les atteindre.

Toutefois, peu importe le délai de traitement, lorsqu’un résident temporaire présente une demande à prolonger son séjour au Canada avant l’expiration de son statut actuel, il conserve son statut légal au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise. En ce qui concerne les permis de travail, IRCC lui envoie une lettre pour montrer à leur employeur ou à son fournisseur d’assurance qu’il a demandé un nouveau permis avant l’expiration et qu’il peut avoir un « statut conservé ». Pour les situations ci-dessus, il est important de noter que les titulaires d’un permis de séjour temporaire ne bénéficient pas du statut conservé.

IRCC fixe une date d’expiration pour ces lettres :

Ces lettres sont utiles, car elles fournissent une confirmation que le résident temporaire a demandé un nouveau permis avant l’expiration de son permis existant. Toutefois, ils ne confirment pas que le résident temporaire bénéficie d’un « statut conservé », car le « statut conservé » ne dure que jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

L’Agence ne met à jour le statut du résident temporaire que jusqu’à la période précisée dans la lettre d’IRCC. Toutefois, si la date est passée et que l’Agence n’a pas examiné de documents soumis par le contribuable, elle cessera de verser la prestation immédiatement sans avertissement.

Cela est problématique, car la date figurant sur la lettre précise la période de validité pendant laquelle le résident temporaire est autorisé à travailler dans l’attente d’une décision sur sa demande. La date d’expiration n’est pas une référence à la validité de son statut juridique pour rester au Canada. Si un visiteur, un étudiant ou un travailleur demande à prolonger la durée de son séjour autorisé avant son expiration, il conserve son statut de résident temporaire pendant la période de traitement de sa demande (notons encore une fois que cela ne s’applique pas aux titulaires d’un permis de séjour temporaire).

L’Agence devrait savoir que le statut juridique du résident temporaire est conservé jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Par conséquent, elle devrait élaborer des façons de s’assurer qu’elle paie la bonne prestation pour la période adéquate. Le processus actuel pourrait faire en sorte que l’Agence verse des prestations en trop à certains et, dans d’autres cas, ne paie pas les prestations à une personne admissible.

De plus, l’Agence n’informe pas le contribuable que ses paiements cesseront en fonction de la date d’expiration de la lettre. Au lieu de cela, l’Agence cessera les paiements le mois suivant la date d’expiration précisée dans la lettre, même si le résident temporaire est toujours sous un « statut conservé ». Il incombe au contribuable de prouver une fois de plus qu’il est admissible. C’est exactement ce qui s’est passé avec Sasha.

IRCC a depuis mis à jour ses lettres pour fournir une date d’expiration de 180 jours, mais encore une fois, le « statut juridique » est conservé jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Par conséquent, même si ce temps supplémentaire fonctionnera probablement pour la majorité, il pourrait tout de même y avoir des personnes touchées.

Une fois qu’un nouveau permis est délivré et qu’un contribuable fournit à l’Agence une copie du nouveau permis, l’Agence émettra des paiements rétroactifs pour tous les paiements manquants. Toutefois, cela n’est possible que si le nouveau permis est délivré correctement.

Il y a certaines remarques sur le permis qui sont très importantes pour que l’Agence puisse émettre des paiements pour chaque mois et s’assurer qu’il n’y a pas de période d’écart entre le moment où le permis précédent expire et le moment où le nouveau permis est délivré. Plus précisément, le permis doit indiquer dans les remarques que « le statut de résident temporaire est conservé conformément au paragraphe R183(6) » (traduction libre). Sans ces remarques, ou autres, l’Agence pourrait ne pas émettre de paiements pour la période d’écart, car ces remarques confirment que le résident temporaire a conservé son statut pendant la période d’écart.

Les commentaires sur les permis sont ajoutés manuellement par les agents. Même si IRCC indique que des rappels opérationnels peuvent être envoyés au personnel périodiquement afin de s’assurer que les remarques applicables sont ajoutées au permis, des erreurs peuvent se produire.

Si le résident temporaire remarque une erreur sur un permis, il peut demander une correction ou une modification à IRCC^{Note de bas de page 9} .

Toutefois, il peut y avoir des enjeux lorsque l’Agence reçoit un document d’IRCC contenant une erreur. L’Agence ne communiquera pas avec le résident temporaire et traitera le document comme prévu. Cette pratique a eu une incidence sur Sasha, comme il est décrit ci-dessous.

L’Agence affirme qu’elle s’harmonise avec la promesse centrale et transformatrice du Programme 2030 de ne laisser personne de côté. Elle a veillé à ce que les segments vulnérables de la population canadienne, y compris les nouveaux arrivants, reçoivent des prestations et les crédits auxquels ils sont admissibles. Toutefois, les résidents temporaires qui sont au Canada depuis plus d’un an peuvent ne pas correspondre à ce que l’Agence considère comme un nouvel arrivant :

Même si l’Agence nous a dit que ce terme n’est pas lié aux critères d’admissibilité aux prestations, un point de vue plus large n’est pas transmis sur Canada.ca. Cela pourrait être problématique, car Canada.ca est une ressource pour les contribuables et les employés de l’Agence. Ce point de vue actuel sur Canada.ca pourrait limiter la façon dont les produits de communication sont destinés aux nouveaux arrivants et le contenu de ces communications. Étant donné que les nouveaux arrivants sont considérés comme un segment vulnérable de la population, l’Agence devrait s’assurer qu’elle fournit des renseignements qui répondent à leurs besoins précis, même s’ils sont au Canada depuis plus d’un an.

Bien que l’Agence puisse parfois acheminer des produits de communication aux résidents temporaires au Canada au cours de leur 19^e mois, les exemples sont très peu nombreux. Cela peut être attribuable au fait que l’Agence a une vision étroite de la durée pendant laquelle une personne est un nouvel arrivant. Si l’Agence ne considère plus une personne comme un nouvel arrivant après un an, elle pourrait ne pas fournir tous les renseignements pertinents dont ce groupe de personnes a besoin.

Même aux fins de l’impôt, la période étroite pendant laquelle l’Agence considère qu’une personne est un nouvel arrivant pourrait être un enjeu. Par exemple, si un nouvel arrivant arrive le 12 février 2024, au moment où il est prêt à produire sa déclaration de revenus en avril 2025, l’Agence ne le considérera plus comme un nouvel arrivant.

Il serait probablement avantageux pour l’Agence d’élargir sa définition de nouvel arrivant. Plus précisément, elle pourrait utiliser la définition de travail tirée de sa Recherche qualitative sur la première production de déclarations de revenus des nouveaux arrivants au Canada (PDF, 0.6 MB) :

Si l’Agence commence à considérer les personnes qui sont entrées au Canada au cours des cinq dernières années comme de nouveaux arrivants, elle sera mieux outillée pour fournir des renseignements plus précis sur les types de situations auxquelles les nouveaux arrivants peuvent faire face lorsqu’ils interagissent avec l’Agence.

De nombreux bénéficiaires de prestations et de crédits sont des personnes vulnérables. Comme dans le cas de Sasha, l’arrêt inattendu du paiement de l’ACE peut avoir des effets négatifs importants sur les nouveaux arrivants, et plus particulièrement les résidents temporaires, en raison de leurs circonstances particulières.

L’ACE est l’un des principaux outils de politique publique du gouvernement du Canada pour réduire la pauvreté et l’inégalité en aidant les familles à revenu modeste. Les familles qui en ont le plus besoin obtiennent plus d’argent pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants^{Note de bas de page 11} .

Le revenu familial net rajusté détermine le montant qu’une famille admissible a le droit de recevoir. En général, plus le revenu familial net rajusté est élevé, plus le paiement de l’ACE au parent admissible est faible. Le paiement varie également en fonction du nombre d’enfants dans une famille. Avec un revenu familial net rajusté de moins de 34 863 $, un bénéficiaire de l’ACE recevrait le montant maximal pour chaque enfant.

L’Agence nous a informés que, au cours de l’année de prestation 2022-2023, il y avait 3 713 460 bénéficiaires de l’ACE au Canada avec 6 380 220 enfants à charge. De ce nombre, 53 770 étaient des résidents temporaires avec 69 120 enfants à charge. Bien qu’il y ait moins de résidents temporaires qui reçoivent l’ACE par rapport aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, l’amélioration du service offert par l’Agence aux résidents temporaires aiderait tout de même 53 770 familles.

De plus, le nombre de résidents temporaires qui ont déjà été touchés par les enjeux décrits dans le présent rapport pourrait être beaucoup plus élevé que le nombre actuel de résidents temporaires qui reçoivent l’ACE. Bon nombre de ceux qui ont déjà éprouvé ces enjeux peuvent maintenant être des résidents permanents ou des citoyens canadiens.

Un projet de recherche ethnographique entrepris par le Laboratoire de solutions d’entreprise accélérées de l’Agence a décrit certains défis que les nouveaux arrivants au Canada peuvent rencontrer, notamment :

• le choc culturel et les enjeux qui peuvent avoir une incidence sur leur santé mentale;
• les barrières linguistiques;
• l’emploi;
• l’adaptation aux exigences administratives;
• la participation au régime fiscal et de prestations du Canada (compréhension des impôts et des prestations, expérience de production des déclarations de revenus, obtention et conservation de l’ACE).

Bien que l’accès à l’emploi des nouveaux arrivants semble être l’obstacle le plus visible, les consultations menées par l’Agence ont révélé que les nouveaux arrivants semblent avoir de la difficulté à se familiariser avec le régime fiscal canadien et à accéder aux prestations et aux crédits.

Compte tenu des circonstances particulières des résidents temporaires en tant que nouveaux arrivants, ils peuvent être plus touchés par les défis économiques et compter sur l’ACE pour les aider à joindre les deux bouts. Cela signifie que les écarts dans leurs paiements d’ACE peuvent les amener à éprouver des difficultés, comme il a été souligné dans le cas de Sasha. Les difficultés financières empêchent non seulement les résidents temporaires de répondre à leurs besoins fondamentaux, mais elles peuvent également avoir une incidence sur leur bien-être mental.

La santé mentale est importante pour tous, y compris les nouveaux arrivants, à chaque étape de leur vie.

Les effets que peuvent avoir certains facteurs sur la santé mentale peuvent être positifs ou négatifs, notamment les facteurs tels que les expériences de vie, y compris la situation familiale et le statut financier et d’emploi. En tant que nouveaux arrivants au Canada, les résidents temporaires font souvent face à des défis uniques pour s’adapter à un nouveau pays et sont plus susceptibles d’éprouver de plus grandes difficultés à joindre les deux bouts. Le fait d’être extrait de son environnement culturel peut être une expérience déroutante, ce qui peut produire de l’inconfort, du stress, de l’anxiété et d’autres émotions difficiles. Ces facteurs peuvent avoir une incidence négative non seulement sur le bien-être mental des nouveaux arrivants, mais aussi sur leur santé générale.

Les difficultés financières engendrées par les écarts dans leurs paiements d’ACE sont susceptibles d’aggraver leur situation.

Nous avons été heureux de constater qu’IRCC a une page Web consacrée à la santé mentale des nouveaux arrivants. Cette page comprend une vidéo disponible en 10 langues en plus de l’anglais et du français.

Dans un rapport publié en 2023, le Conseil consultatif national sur la pauvreté a souligné ce qui suit :

Les résidents temporaires, en tant que nouveaux arrivants au Canada, sont considérés comme étant une population vulnérable. Toutefois, par contraste aux autres nouveaux arrivants, ils n’ont pas les mêmes droits que les autres résidents du Canada. Par exemple, les résidents temporaires doivent produire une déclaration de revenus et de prestations et attendre 19 mois avant de présenter une demande d’ACE. En revanche, les résidents permanents peuvent être admissibles à l’ACE et recevoir les paiements au cours de leur première année de résidence au Canada, sans avoir à produire leur première déclaration.

Pourtant, les résidents temporaires paient leurs impôts comme tout autre résident du Canada. L’Agence nous a informés que 1 625 750 résidents temporaires ont produit leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2022, et que 1 776 180 l’ont fait pour 2023.

De plus, l’ACE aide les familles admissibles qui ont besoin d’un appui financier pour subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Toutefois, contrairement aux autres résidents du Canada, même lorsqu’ils sont admissibles, les paiements de l’ACE aux résidents temporaires peuvent cesser pour les raisons décrites ci-dessus, qui peuvent être indépendantes de leur volonté.

Nous comprenons que l’Agence doit protéger l’intégrité du régime fiscal en veillant à ce que seuls les contribuables admissibles reçoivent l’ACE. Toutefois, au moment d’enquêter sur leur admissibilité à l’ACE, l’Agence devrait tenir compte des circonstances particulières des résidents temporaires. L’Agence devrait comprendre qu’il y a certains facteurs qui peuvent être hors du contrôle d’un résident temporaire et, dans la mesure du possible, éliminer les obstacles.

Empêcher les résidents temporaires de recevoir leurs paiements d’ACE en temps opportun, lorsqu’ils sont admissibles et pour des raisons indépendantes de leur volonté, n’est pas un traitement équitable.

Le droit à un traitement équitable dépend des circonstances. Souvent, l’équité « n’exige pas que nous soyons tous traités de la même façon. En fait, l’iniquité peut survenir si nous traitons tout le monde de la même façon tout le temps. Il faut tenir compte de la nature de la situation, des incidences sur la personne [...] » (Traduction libre)^{Note de bas de page 15} .

Comme l’a fait remarquer la ministre du Revenu national dans le Plan ministériel de l’Agence 2024-2025,

Cet énoncé est conforme à l’approche axée sur les gens d’abord de l’Agence, dont le but est que l’Agence soit digne de confiance, juste et au service des gens d’abord. La reconnaissance des besoins individuels est un facteur clé de cette approche.

Par conséquent, le processus de détermination de l’admissibilité devrait éviter les interruptions inutiles dans le paiement de cette prestation importante.

Les contribuables peuvent soumettre une plainte, une suggestion ou un compliment au sujet d’une expérience qu’ils ont eue avec l’Agence par l’intermédiaire du Programme de rétroaction sur le service de l’ARC. L’équipe du Programme examine les commentaires et les utilise en vue d’améliorer les services de l’Agence.

Bon nombre des enjeux éprouvés par Sasha ne se seraient probablement pas produits si l’Agence pouvait valider en temps réel le statut de résident temporaire avec IRCC. Cela n’est pas possible parce que l’entente sur les échanges de renseignements actuelle que l’Agence a avec IRCC n’inclut pas la validation du statut de résident temporaire pour déterminer l’éligibilité à l’ACE.

L’Agence pourrait améliorer le service qu’elle offre aux résidents temporaires en simplifiant le processus. Si un processus était en place permettant de valider le statut de résident temporaire auprès d’IRCC, l’Agence pourrait recevoir ces renseignements immédiatement, et ils seraient probablement plus exacts.

Ce processus exigerait qu’IRCC et l’Agence établissent une entente sur les échanges de renseignements si IRCC détermine qu’il a le pouvoir légal de partager ces renseignements avec l’Agence.

Bien qu’IRCC n’ait aucune obligation légale de conclure une entente avec l’Agence, IRCC a été créé en 1994 dans le but de bâtir un Canada plus fort au moyen d’activités comme « [l’élaboration] et [la mise en œuvre] des politiques, des programmes et des services [qui] faciliteront la venue et l’intégration des personnes [au Canada…] ». Veiller à ce que les nouveaux arrivants aient un accès sans heurt à l’ACE pourrait les aider à s’intégrer avec succès dans la société canadienne.

Nous savons qu’IRCC et l’Agence ont actuellement un accord pour valider les renseignements relatifs à la citoyenneté, au statut de résident permanent et au statut de réfugié fournis par une personne afin de déterminer son éligibilité à l’ACE. Il serait bénéfique pour les nouveaux arrivants que l’Agence puisse également valider les renseignements fournis par les résidents temporaires.

Dans le rapport de 2021 au Parlement, le Rapport 4 — Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, la vérificatrice générale du Canada a recommandé, afin d’améliorer l’administration de l’ACE, que l’Agence doive « améliorer la réception des données d’autres organisations gouvernementales afin d’obtenir une meilleure assurance que les demandes satisfont aux conditions d’admissibilité ».

L’Agence a accepté cette recommandation et a souligné dans son plan d’action qu’elle « mobiliserait ses partenaires dans le but d’améliorer les données reçues afin de s’assurer que les conditions d’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants sont respectées ». Plus précisément, l’Agence a indiqué qu’elle consulterait IRCC afin de déterminer la faisabilité d’obtenir des renseignements de citoyenneté pour les individus qui présentent une demande avant la fin juillet 2021.

Le simple fait de recevoir ces renseignements lorsque les particuliers présentent une demande n’est pas suffisant. L’Agence devrait également recevoir ces renseignements afin de déterminer l’admissibilité continue.

Les échanges de renseignements permettraient à l’Agence d’accéder aux renseignements les plus à jour sur l’immigration. Cela permettrait d’éviter les interruptions de paiement des prestations engendrées par des renseignements sur l’immigration désuets.

La simplification du processus au profit des résidents temporaires permettrait également à l’Agence d’économiser du temps et de l’argent, car elle pourrait probablement automatiser les mises à jour du statut d’immigration. À l’heure actuelle, un fonctionnaire de l’Agence est généralement en mesure d’examiner et de mettre à jour les renseignements sur le statut d’immigrant pour trois contribuables par heure. Cela signifie que du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, il aurait fallu aux fonctionnaires de l’Agence près de 8 000 heures pour traiter la citoyenneté et le statut d’immigrant, comme les certificats de naissance et de citoyenneté canadiens, les cartes de résident permanent ainsi que les permis de travail et d’études. Le traitement des 27 721 mises à jour (5 949 envoyées par la poste, 21 772 soumissions électroniques) aurait coûté plus de 400 000 $.

Le rapport du BVG, Rapport 4 — Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada indique qu’un meilleur contrôle de l’admissibilité aiderait à protéger l’intégrité du programme de l’ACE. Le BVG déclare ce qui suit : « Si des prestations sont versées à une personne qui n’y est pas admissible ou qui devient inadmissible à les recevoir en raison d’un changement de situation, ces versements pourraient, avec le temps, coûter au trésor public jusqu’à 100 000 dollars par enfant concerné »^{Note de bas de page 16} .

Par exemple, imaginons ce qui aurait pu arriver à un résident temporaire qui vivait à Toronto et qui était un aidant naturel célibataire d’un enfant de cinq ans qui était admissible au supplément pour personnes en situation de handicap. Pour cet exemple hypothétique, appelons-le Marlo.

Cela peut également se produire si le statut d’un résident temporaire a expiré et que la demande est retournée, alors qu’il n’a plus le statut de résident temporaire légal.

Cela dit, s’il y avait une entente d’échange de renseignements entre l’Agence et IRCC et qu’une demande est retournée ou refusée, l’Agence saurait que le résident temporaire n’a pas de « statut juridique » et pourrait mettre fin aux prestations le mois suivant.

Au fil des ans, certains Canadiens se sont plaints à notre Bureau en déclarant que l’Agence devrait avoir accès aux renseignements sur la citoyenneté canadienne. Le fait de ne pas avoir cet accès peut créer de la frustration lorsque l’Agence a besoin de confirmer la citoyenneté d’un Canadien et demander des photocopies d’un certificat de naissance canadien ou d’un passeport canadien. Cela peut se produire lorsque l’Agence examine les prestations, comme elle le fait des centaines de milliers de fois par année.

Cela peut également engendrer de la confusion lorsque des citoyens canadiens nés au Canada font l’objet d’examen et qu’on leur demande de fournir des documents confirmant leur citoyenneté. Si l’Agence obtenait des renseignements sur la citoyenneté et l’immigration auprès d’IRCC, ces Canadiens n’auraient plus besoin de fournir ces renseignements. 

Bien que l’Agence puisse actuellement valider ces renseignements (à l’exception du statut de résident temporaire) auprès d’IRCC, en vertu des paragraphes 122.62(1) et (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un contribuable est tenu de fournir à l’Agence des renseignements qui confirment son admissibilité à l’ACE et d’informer l’Agence lorsqu’il n’y est plus admissible. En outre, l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu’une institution gouvernementale doit, dans la mesure du possible, recueillir les renseignements personnels destinés à être utilisés à des fins administratives directement auprès de l’individu qu’ils concernent.

Cela dit, si l’Agence était en mesure d’obtenir ces renseignements directement auprès d’IRCC, ainsi que les renseignements relatifs au statut de résident permanent, cela permettrait non seulement aux contribuables d’économiser du temps et des efforts, mais permettrait aussi à l’Agence d’en faire de même.

En juin 2024, l’Agence nous a avisés qu’elle a tenu des discussions avec IRCC au sujet de l’établissement d’une entente sur les échanges de données en ce qui concerne les renseignements sur la citoyenneté. Toutefois, l’Agence a déclaré qu’elle n’est pas en mesure de fournir une date de mise en œuvre prévue relative à l’entente.

Étant donné qu’il est de la responsabilité de l’Agence de simplifier le processus d’observation lié au régime fiscal complexe du Canada pour les contribuables, l’Agence devrait faire de la mise en œuvre de cette entente une priorité.

L’expérience de Sasha n’était probablement pas un incident isolé, et de nombreux autres résidents temporaires peuvent éprouver les mêmes enjeux. Celles-ci peuvent à leur tour leur causer du stress, comme cela a été le cas pour Sasha, mais beaucoup peuvent rester silencieux au sujet de leur situation.

Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, 14 670 contribuables ont vu leurs paiements d’ACE interrompus en raison de leur statut de citoyenneté, comme les certificats de naissance et de citoyenneté canadiens, les cartes de résident permanent ainsi que les permis de travail et d’études. Ces interruptions ont touché 22 760 enfants. Il s’agit d’une augmentation de plus de 100 % par rapport à la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, au cours de laquelle 7 260 bénéficiaires ont été touchés.

Même si ces chiffres ne représentent pas précisément le nombre de résidents temporaires dont les paiements de l’ACE ont été interrompus, ils indiquent une augmentation importante du nombre de contribuables touchés, y compris les résidents temporaires.

Si l’Agence devait régler de façon proactive les enjeux que nous avons cernés dans son administration de l’ACE pour les résidents temporaires, elle pourrait réduire le nombre de contribuables admissibles qui sont touchés par des interruptions inutiles dans leurs paiements d’ACE. Après tout, l’ACE a pour but d’aider les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Le fait de régler de façon proactive les enjeux que nous avons cernés contribuerait probablement à réduire les appels des bénéficiaires de l’ACE mécontents dont les paiements ont été interrompus sans avertissement et qui souhaitent obtenir des réponses de l’Agence.

Dans le cadre de son administration de l’ACE pour les résidents temporaires, l’Agence doit améliorer la façon dont elle communique avec ce groupe. Elle peut mieux les servir. Elle pourrait leur fournir des renseignements complets, exacts et opportuns par téléphone, par la poste et en ligne au sujet de leur admissibilité à l’ACE. Cela pourrait comprendre des avertissements adéquats lorsque leurs paiements sont sur le point de cesser en raison de leur statut d’immigrants ou de citoyenneté.

L’Agence pourrait aller encore plus loin et améliorer sa communication avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE, mais qui pourraient ne pas être au courant qu’ils peuvent présenter une demande. La plupart des résidents temporaires sont admissibles à recevoir l’ACE au cours de leur 19^e mois suivant 18 mois consécutifs de résidence au Canada s’ils vivent avec un enfant âgé de moins de 18 ans et sont les principaux responsables des soins et de l’éducation de l’enfant. Toutefois, certains d’entre eux peuvent ne pas être au courant qu’ils peuvent présenter une demande.

Nous avons demandé à l’Agence si elle communique de façon proactive avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE au cours de leur 19^e mois de résidence continue au Canada afin de leur rappeler qu’ils pourraient être admissibles. L’Agence a expliqué que ce n’est pas le cas, mais elle nous a informés qu’elle avise les résidents temporaires qu’ils peuvent être admissibles à l’ACE sur un certain nombre de pages Web de Canada.ca, comme sur les pages Prestations, crédits et impôts pour les nouveaux arrivants et Allocation canadienne pour enfants – Déterminer qui peut faire une demande.

Le rapport d’août 2019 de l’Agence, Étude ethnographique sur les expériences des nouveaux arrivants vulnérables en matière d’impôts et de prestations, résume de manière succincte le rôle et les responsabilités de l’Agence concernant les nouveaux arrivants :

L’amélioration du service que l’Agence offre aux résidents temporaires serait conforme aux priorités et à l’engagement de l’Agence à contribuer au bien-être économique et social de tous les Canadiens. Dans son Résumé du plan d’entreprise 2024-2025 avec les perspectives jusqu’à 2026-2027, l’Agence souligne l’amélioration de l’accès aux prestations, en particulier pour les populations mal desservies, comme un objectif de ses principales priorités clés. Elle déclare également que l’une de ses perspectives pour 2026-2027 et au-delà est de « permettre aux particuliers [...] d’accéder facilement à des renseignements clairs, opportuns et exacts concernant les impôts, les prestations et les crédits sur Canada.ca [...] ».

L’Agence est consciente de son rôle quand il s’agit d’aider les populations vulnérables, y compris les résidents temporaires en tant que nouveaux arrivants. Bien que nous reconnaissions les efforts déployés par l’Agence en vue d’aider les personnes vulnérables à accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles pourraient avoir droit, l’Agence peut faire mieux, surtout pour les résidents temporaires.

Première recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de trouver un moyen efficace de rappeler aux contribuables dont le statut d’immigration au dossier de l’Agence est sur le point d’expirer qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption des prestations.

Deuxième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse un moyen aux contribuables de vérifier la date d’expiration de leur statut d’immigration dans le système de l’Agence à partir de leur compte de l’Agence.

Troisième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence examine les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires afin de déterminer si elle pourrait mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action.

Quatrième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse des renseignements en ligne sur la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires qui sont admissibles à l’ACE sur ce qu’ils doivent faire pour empêcher l’arrêt de leurs paiements et sur ce qu’ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s’ils sont arrêtés.

Cinquième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de centraliser les renseignements qu’elle fournit aux nouveaux arrivants et d’inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires.

Sixième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence communique directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui en sont probablement à leur 19^e mois de résidence continue au Canada et qui peuvent avoir des enfants de moins de 18 ans au sujet de leur admissibilité potentielle à l’allocation canadienne pour enfants.

Septième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence permette aux contribuables de faire le suivi de la correspondance de l’ACE au moyen de son outil de suivi des progrès.

Huitième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence d’être aussi transparente que possible et d’informer les contribuables au moyen de l’outil Vérifier les délais de traitement de l’ARC du temps qu’il faudra pour traiter la correspondance de l’ACE.

Neuvième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence d’améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d’immigration pour les bénéficiaires de l’ACE lorsqu’il y a une période d’écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé.

L’Agence devrait expliquer aux contribuables pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart et avec qui ils devraient communiquer s’ils ont conservé leur statut pendant toute la période.

Dixième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence examine la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada.

Onzième recommandation :

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence mette en œuvre une entente sur les échanges de renseignements avec IRCC afin d’obtenir des renseignements sur l’immigration et qu’elle continue à collaborer avec IRCC pour trouver une solution automatisée afin d’obtenir des données en temps réel d’ici mars 2026. Cela permettrait à l’Agence d’avoir accès à des renseignements en temps opportun, ce qui améliorerait les services offerts aux résidents temporaires.