ARCHIVÉ - Examen de l'impact de l'administration de l'Allocation Canadienne pour Enfants

Le 7 août 2019

Le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) a entrepris un examen des problèmes liés au service qui découlent de l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), notamment des problèmes liés à la preuve de l’admissibilité, à la validation et la disponibilité des renseignements. Cet examen découle des plaintes déposées auprès de mon Bureau et des commentaires reçus durant les activités de visibilité.

Contexte

Au cours de mon mandat, j’ai régulièrement entendu et reçu des plaintes au sujet des exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait à la preuve de l’admissibilité à l’ACE. Plus particulièrement, il y a des problèmes liés à la preuve de l’admissibilité, à la validation et à la disponibilité des renseignements. J’ai entendu dire que les exigences manquent souvent de clarté et que, dans le cas des personnes vulnérables, il est difficile d’y répondre. Lorsque les bénéficiaires de l’ACE ne peuvent pas répondre aux exigences de l’ARC en matière de preuve d’admissibilité, l’annulation et le recouvrement des prestations déjà payées peuvent survenir. Cela peut se produire même si un bénéficiaire a réellement droit à des prestations mais n’est pas en mesure de fournir les documents demandés par l’ARC, ou si l’ARC juge que les documents fournis étaient insuffisants. Cela peut mener à une nouvelle victimisation des populations déjà vulnérables à qui l’ACE est destinée.

Les examens du statut d’admissibilité de l’ARC peuvent découler d’un changement concernant la situation d’un bénéficiaire de prestations, en général des événements importants de la vie comme un divorce, un changement dans les dispositions relatives à la garde d’un enfant ou l’immigration dans un autre pays. Ce sont des événements qui sont empreints d’émotion, de stress et de défis financiers. Au cours de ces périodes, les ententes liées à la garde des enfants et aux conditions de logement ne sont souvent pas claires, n’ont pas été confirmées devant les tribunaux ou sont acrimonieuses, et fournir à l’ARC la preuve qu’elle exige afin de démontrer l’admissibilité à l’ACE peut donc être difficile, voire impossible.

Lorsque les prestations sont annulées ou retirées, les difficultés personnelles et financières augmentent, car l’ACE est une source de revenus importante pour certains particuliers vulnérables, et sa perte peut entraîner d’autres conséquences personnelles graves ou importantes.

L’ARC a apporté des changements à l’administration de l’ACE, que nous avons surveillés au lieu d’effectuer un examen systémique. Par divers moyens, j’ai fourni de la rétroaction, des commentaires et des recommandations sur les façons d’améliorer l’administration de l’ACE depuis que je suis devenue l’ombudsman des contribuables. Toutefois, l’ACE demeure un problème pour de nombreuses personnes et continue d’être une source de plaintes. J’estimais donc qu’il était nécessaire de regrouper ces renseignements dans un rapport.

Enjeu

La question à laquelle nous voulons répondre grâce à notre examen est la suivante :

• Comment l’ARC peut-elle améliorer le service et réduire le fardeau en matière d’observation pour les bénéficiaires de prestations, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité?

Prochaines étapes

Mon Bureau mène actuellement des recherches exhaustives, y compris un examen de tous les renseignements fournis et reçus par l’ARC au sujet de l’ACE au cours des quatre dernières années. De plus, nous examinons les plaintes individuelles et les commentaires reçus durant les activités de visibilité. L’examen portera sur l’administration de l’ACE, et non sur l’allocation en soi. J’ai l’intention de présenter mes constatations et mes recommandations à votre bureau d’ici la fin de l’exercice.

La présente note de service sera publiée sur le site Web du BOC 30 jours après sa réception par votre bureau.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour obtenir de plus amples renseignements.

Original signé

Sherra Profit
Ombudsman des contribuables