Déclaration de l'ombudsman des contribuables du Canada sur le progrès de l'examen des préoccupations exprimées par les organismes de bienfaisance au sujet de leurs expériences avec l'Agence

L'ombudsman des contribuables, François Boileau, a publié aujourd'hui la déclaration suivante suite à sa présence le 21 novembre 2022 devant le Comité sénatorial des droits de la personne.

L'enregistrement du Comité sénatorial des droits de la personne

OTTAWA, le 22 novembre 2022 - À la suite de sa participation au Sommet national sur l’islamophobie le 22 juillet 2021, la Ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier nous a demandé d’effectuer un examen systémique pour enquêter sur les préoccupations exprimées par certains organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans au sujet de leur traitement par l’Agence du revenu du Canada (Agence), et pour mobiliser d’autres organismes de bienfaisance dirigés par des communautés racisées au sujet de leurs expériences avec l’Agence.

La Ministre nous a expressément demandé à ce que nous accordions une attention particulière aux préoccupations liées à la sélection des dossiers aux fins de vérification par la Division de la revue et de l’analyse (DRA) de l’Agence. Elle nous a aussi demandé d’observer la qualité des services offerts à ces organismes. Enfin, elle nous a demandé d’analyser les efforts déployés par l’Agence pour sensibiliser ses employés aux préjugés inconscients qu’ils pourraient nourrir et qui contribueraient à perpétuer un comportement discriminatoire envers les organismes de bienfaisance dirigés par des communautés racisées.

Dans le cadre de notre enquête, nous devons, en tant que bureau de l'ombudsman, tenter de répondre à certaines des questions suivantes :

• Comment les organismes de bienfaisance sont-ils sélectionnés pour vérification?
• Comment les vérifications sont-elles effectuées?
• Le processus de vérification est-il équitable?
• Le processus de vérification est-il compris et transparent?
• Les renseignements appropriés sont-ils communiqués aux organismes de bienfaisance, y compris les préoccupations de l'Agence?
• Les décisions de vérification et les approches d'observation sont-elles prises en temps opportun?
• Les décisions de vérification et les approches en matière d'observation prises par l'Agence sont-elles équitables?

Nous sommes confiants de pouvoir évaluer les politiques et pratiques existantes relative aux services. Nous croyons que nous pourrons apporter des réponses objectives aux questions portant sur les pratiques de l’Agence en matière de formation des employés aux biais inconscients. Avec consentement, nous serons aussi capables de rapporter les informations recueillies, tant par les intervenants, les organismes et l’Agence. Cela dit, il ne nous sera malheureusement impossible de valider ces informations avec ce qui est présent dans les dossiers de ces organismes en y faisant une analyse comparative.

Nous comprenons les principes généraux qui sous-tendent l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour protéger l'importance primordiale de la protection de la confidentialité des informations des contribuables. Par conséquent, nous avons consulté l'Agence et le ministère de la Justice pour explorer s'il existait d'autres options viables, mais nous avons finalement dû compter sur un organisme de bienfaisance qui nous a donné son consentement pour examiner son dossier. Nous avons essayé de trouver, avec eux, de nouvelles pistes originales qui nous auraient permis de répondre adéquatement à toutes les questions posées par la Ministre dans le cadre de cet examen.

L’Agence a indiqué qu’en raison des contraintes prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, qu’elle ne pouvait pas partager certaines parties d’un dossier d’organisme de bienfaisance, même si nous obtenons le consentement de l’organisme de bienfaisance. De plus, il est de pratique courante de l’Agence de ne pas divulguer certains renseignements, notamment en ce qui concerne l’évaluation du risque au moment de sélectionner un organisme de bienfaisance aux fins de vérification. Par contre, cela nous apparait pourtant des éléments cruciaux afin de bien pouvoir répondre aux questions soumises, notamment la question concernant les critères de sélection des dossiers aux fins de vérifications.  

L’Agence nous a informés que certains renseignements sur la sécurité nationale sont très secrets et qu’ils ne sont communiqués que seulement selon le principe du besoin de savoir. Notre examen ne relève pas de cette exigence. De plus, tous les renseignements de tiers dans un dossier sont également caviardés par l’Agence.

Le rôle d’un ombudsman ne peut se limiter à écouter qu’un seul point de vue, mais bien de pouvoir écouter toutes les parties et puis d’avoir accès à une réelle capacité d’observations factuelles. Cela comprend entre autres, la mise en application, dans le cas qui nous intéresse, des critères de sélection choisis pour qu’un dossier d’un organisme soit envoyé pour une vérification. Cela peut comprendre aussi de pouvoir effectuer une analyse comparative de divers dossiers afin de nous donner une capacité de déceler des tendances, au-delà des règles écrites comme les directives, politiques et procédures, si effectivement, il y a des étincelles.

Car, soyons clairs, certains des participants nous ont dit qu’ils avaient l’impression d’avoir été sélectionnés aux fins de vérification de façon injuste. Certains ont indiqué qu’ils se sentaient parfois intimidés, et bon nombre d’entre eux ont décrit le processus comme étant fastidieux. Or, nous ne pourrons vérifier ces faits allégués sans avoir accès à des dossiers complets des contribuables. Je comprends qu’il n’était nullement de l’intention pour la Ministre de nous demander d’agir en dehors du cadre législatif actuellement en place, bien entendu, mais notre rôle d’ombudsman s’en trouve limité.

Nous souhaitons également confirmer notre compréhension des mandats et des rôles respectifs d’un certain nombre d’organismes partenaires nationaux en ce qui concerne les vérifications de la sécurité nationale et des organismes de bienfaisance et nous avons posé des questions en ce sens auprès de l’Agence. Notre objectif est de mieux comprendre les liens entre les divers partenaires et le processus de vérification.

Les attentes publiques sont très élevées concernant cet examen. L’un des rôles d’un ombudsman est d’analyser sur une base factuelle de comparaison. Je trouve important d’être le plus transparent possible auprès du public canadien. Bien que les délais soient extrêmement serrés, nous travaillons d’arrache-pied afin de soumettre un rapport à la Ministre en mars 2022.