Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés installées au Canada le droit de demander et d’obtenir des copies de documents du gouvernement fédéral. Un « document » signifie tout élément d’information, quel qu’en soit le support. Les personnes qui ne font partie d’aucune des catégories ci-dessus peuvent soumettre une demande informelle.
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des gens en ce qui a trait aux renseignements les concernant détenus par une institution gouvernementale. Elle accorde aux gens le droit de solliciter l’accès à leurs renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées.
Le coordonnateur de l’AIPRP de l’Office national du film du Canada (l’ONF) est chargé d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que l’ONF respecte ces deux lois.
Comment nous pouvons vous aider à faire une demande d’accès aux renseignements
Pour mieux cibler les renseignements que vous désirez obtenir, vous pouvez à tout moment communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP, par courriel à ATIP-AIPRP@onf.ca ou par téléphone au 438-466-2522. Le coordonnateur de l’AIPRP vous fournira les informations nécessaires sur les fonds de renseignements en possession de l’ONF afin de vous permettre de formuler votre demande avec précision. De plus, le coordinateur de l’AIPRP vous épaulera tout au long du processus de traitement de votre demande, notamment en vous informant de vos droits en vertu des deux lois, en faisant des efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés et en fournissant des réponses exactes et complètes à vos questions.
Avant de faire une demande d’accès à l’information, nous vous invitons à consulter la page « Demandes d’accès à l’information complétées de l’ONF » qui contient des résumés des demandes d’accès à l’information déjà traitées. Si vous souhaitez obtenir une copie des renseignements communiqués en réponse à ces demandes, vous pouvez envoyer une demande écrite au coordonnateur de l’AIPRP par courriel à ATIP-AIPRP@onf.ca.
Par ailleurs, si vous présentez une demande visant à obtenir des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure dans votre demande un consentement à la divulgation des renseignements de la personne concernée. Ce consentement doit être fourni au moyen d’une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. La déclaration de consentement doit être signée et datée par la personne qui donne son consentement.
Comment faire votre demande
Demande informelle
Une demande informelle s’entend d’une communication directe entre l’ONF et le public et devrait constituer la première voie utilisée pour obtenir des documents institutionnels. Une demande informelle est une demande pour les documents de l’ONF qui n’implique pas l’exercice du droit d’accès prévu par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’information sujette aux exceptions en vertu de ces deux lois n’est pas fournie de façon informelle. En réponse à une demande informelle, l’ONF peut communiquer, par exemple, les documents déjà divulgués en réponse à une demande officielle, les rapports annuels, le matériel éducatif gratuit, les guides et les politiques, les transcriptions finales d’un film, etc. Contrairement aux demandes formelles, le droit de présenter une demande informelle n’est pas limité aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et sociétés présentes au Canada. De plus, aucun frais de demande n’est exigé pour les demandes informelles. D’autre part, la durée de traitement d’une demande informelle n’est pas limitée par la loi et il n’existe aucun recours pour les demandeurs qui souhaiteraient déposer une plainte.
Pour acheminer votre demande de renseignements informelle, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP au moyen de l’une des options suivantes :
- Courriel : ATIP-AIPRP@onf.ca (veuillez indiquer votre code postal et votre adresse courriel)
- Téléphone : 438-466-2522
Demande formelle
Pour présenter une demande officielle, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnel, et décrivant l’information que vous cherchez. Assurez-vous d’indiquer les détails pertinents pour permettre au coordonnateur de l’AIPRP de trouver l’information dont vous avez besoin. Si vous avez besoin d’assistance pour préciser la portée de votre demande, vous pouvez à tout moment communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP qui vous fournira l’information nécessaire pour mieux formuler votre demande. Vous pouvez ensuite la poster à l’adresse suivante :
Office national du film du Canada
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
1501, rue de Bleury
Montréal QC H3A 0H3
Veuillez noter que des frais de 5 $ (payables par mandat-poste ou par chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada) s’appliquent aux demandes d’accès à l’information. Il n’y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.
L’ONF dispose de 30 jours civils pour répondre à une demande officielle. Les lois permettent de proroger le délai légal de réponse au-delà des 30 jours prévus. Vous serez informé par écrit de toute prolongation ainsi que de votre droit de porter plainte concernant du traitement de votre demande, s’il y a lieu.
Soumettre une demande en ligne
Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :
- une demande d’accès à l’information;
- une demande d’accès à des renseignements personnels.
Ce service :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d’imprimer, de balayer, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne
Rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ONF présente au Parlement les rapports annuels sur l’administration desdites lois. Les rapports présentés à partir de l’année 2016-2017 peuvent être consultés en suivant les liens ci‑dessous. Veuillez noter que les renseignements personnels figurant dans les rapports annuels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Détails de la page
- Date de modification :