Le 31 juillet 2015
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada
Aujourd’hui l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a annoncé l’entrée en vigueur de deux autres dispositions en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu.
À compter du 2 septembre 2015, ces modifications à la Loi sur les armes à feu entreront en vigueur :
- l’élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d’acquisition (PPA);
- l’autorisation de transport (AT) devient une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes.
L’élimination du PPS et la conversion de tous les PPS en PPA simplifient le régime de délivrance de permis d’armes à feu en éliminant un type de permis pour adultes. Plus précisément, cela accorde à environ 530 000 titulaires de permis de possession seulement (PPS) des privilèges d’acquisition qui étaient autrefois réservés aux titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA). Les titulaires de PPS seront autorisés à acquérir les types d’armes à feu qu’ils sont actuellement autorisés à posséder. La conversion des PPS en PPA se fera automatiquement, et les titulaires de PPS valides n’ont aucune mesure particulière à prendre.
À l’heure actuelle, les propriétaires d’armes à feu doivent soumettre une demande auprès d’un contrôleur des armes à feu (CAF) lorsqu’ils désirent transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, en plus du besoin d’avoir une autorisation de transport (AT) dans un document distinct. Les modifications apportées à la disposition de l’AT signifient que l’AT deviendra automatiquement une condition à l’obtention d’un permis. Par conséquent, les titulaires de permis n’auront plus à soumettre une demande séparée afin de transporter ces armes à feu à certaines activités routinières comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu, le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un CAF pour enregistrement, vérification ou disposition.
Étienne Rainville
Attaché de presse
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