Le 18 juin 2015 — Ottawa — La loi qui renforce les lois visant à empêcher les pratiques culturelles barbares en sol canadien a reçu la sanction royale aujourd’hui.
Présentée au Sénat le 5 novembre 2014 en tant que projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (ci-après la Loi) offre une meilleure protection et un meilleur soutien aux personnes vulnérables — principalement les femmes et les jeunes filles immigrantes — notamment par les moyens suivants :
- en créant une nouvelle disposition dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui fait en sorte que les résidents permanents et les résidents temporaires seront interdits de territoire au Canada s’ils pratiquent la polygamie;
- en renforçant la Loi sur le mariage civil en codifiant à l’échelle nationale les exigences juridiques en vigueur concernant le « consentement libre et éclairé » et en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum absolu pour le mariage au Canada;
- en criminalisant certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le passage à l’étranger d’un enfant du Canada dans le but de contracter un tel mariage;
- en limitant la défense de provocation afin qu’elle ne s’applique pas aux cas de meurtres « d’honneur » et à de nombreux cas d’homicides conjugaux. Un nouvel engagement à ne pas troubler l’ordre public, ordonné par un tribunal, sera également créé afin de protéger les victimes éventuelles de mariages précoces ou forcés lorsqu’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne puisse commettre une infraction liée à un mariage précoce ou forcé.
Les modifications apportées à la Loi sur le mariage civil sont entrées en vigueur dès la sanction royale.
L’adoption de la Loi réitère les efforts continus du gouvernement du Canada visant à mettre un terme à la violence contre les femmes et les jeunes filles, et envoie un message sans équivoque que toute forme de pratique culturelle néfaste est inacceptable et ne sera pas tolérée au Canada.
« Malgré nos meilleurs efforts et nos meilleures intentions, la réalité est que certaines immigrantes peuvent être et sont victimes de violence ou de mauvais traitements. Avec la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, nous envoyons un message clair aux personnes qui sont au Canada ou qui désirent y venir affirmant que nous ne tolérerons pas la pratique de traditions culturelles qui privent des personnes de leurs droits naturels. Les personnes qui pratiqueraient de telles traditions en sol canadien ne pourront pas se prévaloir de notre généreux et équitable système d’immigration. »
Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
« Notre gouvernement s’est engagé à s’assurer que les femmes et les jeunes filles sont libres de faire leurs propres choix de vie. Au Canada, nous accordons de l’importance à la diversité culturelle, mais certaines pratiques culturelles qui font des femmes et filles vulnérables des victimes, y compris le mariage forcé et les soi-disant crimes “d’honneur”, ne seront pas tolérées ici. Je suis heureux que la Loi protège les victimes, nous donne plus d’outils pour nous attaquer à la question de ces crimes graves et permette aux femmes et aux jeunes filles d’envisager un avenir plus sécuritaire. »
Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada
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Des photos du ministre Alexander sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/photos/index.asp
Kevin Menard
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