Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Tableau comparatif de la Loi sur la citoyenneté avant et après les modifications

Document d'information

Ce tableau met en évidence les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs sont invités à consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada et à lire les instructions contenues dans les formulaires de demande et dans le guide pour obtenir plus de précisions sur ces modifications.

Avant

Obligation de résidence pendant trois ans sur quatre (1 095 jours).
Le résident n'a pas à être physiquement présent.
La durée du séjour à titre de résident non permanent peut être prise en compte dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté;
Aucune disposition sur l'« intention de résider ».

Après

Présence physique obligatoire au Canada pendant quatre ans (1 460 jours) sur les six ans précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
Présence physique obligatoire au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours des quatre années civiles comprises entièrement ou partiellement dans les six années précédant immédiatement la date de la présentation de la demande (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
Élimination de l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent pour la plupart des demandeurs (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
Mise en œuvre d'une disposition sur l'« intention de résider » (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

Les consultants ne sont pas tenus d'être agréés ou réglementés pour pouvoir représenter les personnes dans les affaires touchant la citoyenneté.
Peu d'outils pour décourager la fraude et assurer l'intégrité du programme.
Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 1 000 $ ou à une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux.

Après

Définit clairement qui est autorisé à représenter ou à conseiller une personne à titre de consultant dans les affaires touchant la citoyenneté et à être pour cela rémunéré.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été récemment désigné comme organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté.
Confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance de statut de consultant pour motif de fraude.
Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 100 000 $ ou à une peine d'emprisonnement d'au plus cinq ans, ou les deux (en vigueur à partir du 11 juin 2015).
Mise en œuvre de nouvelles infractions et pénalités ciblant quiconque incite sciemment une personne à faire de fausses déclarations, ou représente ou conseille sans y être autorisé un demandeur de citoyenneté (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

Le gouverneur en conseil est le décideur final en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté.

Après

Confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada le pouvoir de trancher dans la plupart des cas de révocation.
La Cour fédérale tranchera dans les cas de révocation complexes pour des motifs tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, la sécurité, l'atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou la criminalité organisée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).

Avant

Aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté pour des motifs autres que la fraude et les fausses déclarations.

Après

Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
Établit le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne des citoyens à double nationalité qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur depuis le 28 mai 2015).
Établit le pouvoir de refuser la citoyenneté canadienne à des résidents permanents qui ont servi en tant que membres d'une force armée ou d'un groupe organisé armé engagé dans un conflit armé avec le Canada ou qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine qui leur a été infligée (en vigueur à partir du 11 juin 2015).

Avant

Les demandeurs qui font de fausses déclarations ne peuvent faire l'objet de poursuite que si la Gendarmerie royale du Canada dépose des accusations contre eux.

Pas de mécanisme accéléré d'attribution de la citoyenneté pour les membres de l'armée afin d'honorer leur service dans les Forces armées canadiennes.

Après

Les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui omettent de mentionner des faits peuvent se voir refuser la citoyenneté et seront conséquemment interdits d'accès à la citoyenneté pendant cinq ans (en vigueur depuis le 28 mai 2015).

Mécanisme permettant d'accorder plus rapidement la citoyenneté aux individus qui servent dans les Forces armées canadiennes ou qui sont détachés auprès de celles‑ci, en reconnaissance de leurs services rendus au Canada (en vigueur depuis juin 2014).

Recherche d'information connexe par mot-clés

L'hon. Chris Alexander Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Gouvernement et vie politique

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Date de modification :: 2015-06-05

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