Le 18 juin 2015 Ottawa (Ontario) Sécurité publique Canada
L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a souligné aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-12, la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Le projet de loi de notre gouvernement modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions afin de fournir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) des outils législatifs explicites pour examiner de nouveau la libération de criminels à qui l’on a accordé une libération conditionnelle, mais qui ont refusé de subir un test de dépistage de drogue ou qui ont affiché des résultats positifs à ce test, avant leur libération de l’établissement dans la collectivité.
La toxicomanie et l’alcoolisme dans les pénitenciers sont un obstacle important sur le plan des efforts de réadaptation des criminels et peuvent créer un environnement non sécuritaire. L’inclusion du pouvoir législatif de la CLCC, lorsqu’elle prend des décisions en matière de libération conditionnelle dans le cadre desquelles la consommation de drogue et d’alcool du criminel est un facteur, appuie le mandat de la CLCC visant à contribuer à une société juste, paisible et sécuritaire.
Les faits en bref
- En vertu de ce projet de loi, la CLCC aura le pouvoir législatif explicite d’entreprendre ce qui suit :
- annuler la libération conditionnelle si le contrevenant refuse de subir un test de dépistage de drogue ou affiche des résultats positifs à ce test;
- imposer des conditions à la libération conditionnelle, à la libération d’office ou à la permission de sortir sans escorte du criminel relativement à la consommation de drogues et d’alcool au moment de sa libération dans la collectivité.
- En plus de ce projet de loi, notre gouvernement met en œuvre d’autres mesures visant à lutter contre la consommation de drogue dans les pénitenciers, notamment l’augmentation du nombre de tests de dépistage de drogue aléatoires que doivent subir les criminels et l’augmentation des amendes disciplinaires. Ces initiatives complètent les dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés qui prévoient de nouvelles peines d’emprisonnement obligatoires de deux ans pour le trafic de drogues dans les pénitenciers ou sur le terrain des établissements.
- En 2007, le gouvernement a amorcé une stratégie complète contre les drogues dans les prisons qui est conçue pour contribuer à éliminer les drogues dans ce milieu afin d’établir un climat qui facilite la réadaptation. Le financement accordé dans le cadre de cette stratégie a permis d’obtenir des outils améliorés, y compris des détecteurs ioniques, des chiens détecteurs de drogue et l’ajout d’agents du renseignement de sécurité chargés de déceler, d’interrompre et de prévenir la consommation de drogues dans les prisons.
- Au cours de l’exercice 2013-2014, 2 406 saisies de drogues ont été effectuées dans les pénitenciers.
- Au cours de cette même période, 2 510 accusations entraînant un verdict de culpabilité ont été portées contre des criminels qui ont affiché des résultats positifs à un test de dépistage de drogue ou qui ont tout simplement refusé de subir ce test.
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