Le gouvernement Harper demeure déterminé à prendre des mesures pour garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour les familles canadiennes. Les mesures annoncées aujourd’hui simplifieront le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada, permettront leur transfèrement obligatoire dans leur pays d’origine et feront en sorte qu’ils ne puissent pas obtenir de suspension de leur casier. Ces mesures assureront le renvoi efficace des criminels étrangers du Canada.
Les mesures législatives présentées aujourd’hui viendraient modifier les quatre lois suivantes :
- la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- la Loi sur le transfèrement international des délinquants;
- la Loi sur le casier judiciaire.
À l’heure actuelle, de nombreux obstacles préviennent ou ralentissent le renvoi et le transfèrement des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui commettent des crimes graves au Canada. En voici des exemples.
- Les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont reconnus coupables d’infractions graves au Canada et à qui l’on accorde une suspension du casier ne peuvent être renvoyés au motif de la condamnation.
- Le Canada ne peut transférer un criminel étranger dans son pays d’origine sans le consentement du criminel.
- En règle générale, les ressortissants étrangers et les résidents permanents que l’on croit interdits de territoire pour des raisons sérieuses, que ce soit au Canada ou à un point d’entrée, ne peuvent être jugés interdits de territoire et renvoyés avant que la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ait conclu une audience d’admissibilité.
- Les réfugiés qui sont reconnus coupables d’infractions graves au Canada et qui sont renvoyés du Canada conservent leur statut de personne protégée, ce qui peut leur permettre de se prévaloir d’un soutien du Canada malgré leur incapacité à demeurer au Canada.
Ce projet de loi viendrait éliminer ces obstacles de façon à rendre possibles un renvoi plus rapide des ressortissants étrangers et le transfèrement des criminels étrangers qui commettent des crimes graves au Canada. Pour ce faire, on prendrait les mesures qui suivent.
- Faire en sorte que tous les ressortissants étrangers et que certains résidents permanents qui sont condamnés à plus de six mois d’emprisonnement pour crimes graves commis au Canada ne soient pas admissibles à une suspension du casier.
- Modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin de prévoir dans les lois nationales la capacité du Canada de transférer un criminel sans le consentement de ce dernier lorsqu’il est prévu aux termes d’un traité futur.
- Élargir le pouvoir du délégué du ministre à rendre des mesures de renvoi de résidents permanents qui sont interdits de territoire en raison d’infractions graves commises au Canada, éliminant ainsi l’audience d’admissibilité devant la SI. Le projet de loi autorisera également les ressortissants étrangers qui reconnaissent leur interdiction de territoire à renoncer à l’audience d’admissibilité et à demander que la SI de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rende une mesure de renvoi.
- Révoquer le statut de personne protégée à la suite d’une décision relative à un avis de danger et permettre aux personnes protégées de renoncer volontairement à leur statut. Cela empêcherait aussi que ces personnes se prévalent d’avantages conférés par le Canada.
Le projet de loi mise prend appui sur d’autres mesures que le gouvernement du Canada a présentées dans le but de sévir contre la criminalité et de renvoyer les ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui en sont reconnus coupables, visant entre autres la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
