Le 27 mars 2015 Ottawa, Ontario Sécurité publique Canada
Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a déposé une mesure législative destinée à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour mettre fin à la libération d’office pour les récidivistes violents.
Dans le cadre de la libération d’office, les criminels admissibles sont mis en liberté après avoir purgé les deux tiers de leur peine, et ils en purgent le dernier tiers dans la collectivité, sous surveillance et sous réserve de certaines conditions. Les criminels peuvent également être détenus sous garde au‑delà de leur date d’admissibilité à la libération d’office – y compris jusqu’à la fin de leur peine – si la Commission des libérations conditionnelles du Canada détermine qu’ils sont susceptibles de commettre une autre infraction grave.
Le gouvernement a déterminé qu’il ne s’agissait pas de la bonne approche lorsqu’il était question de récidivistes violents. Par conséquent, en vertu des mesures législatives proposées, les récidivistes violents ne pourront plus bénéficier d'une libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ces mesures reflètent l’engagement continu du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de nos rues et nos collectivités tout en assurant que les droits des victimes ont préséance sur ceux des criminels.
Les faits en bref
Ce que prévoit cette mesure législative
- Les criminels qui ont reçu déjà une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus, et qui comprend un élément violent sérieux, puis qui commentent une autre infraction avec violence pour laquelle ils écopent d’une nouvelle peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ne seraient pas admissibles à la libération d’office complète sur la nouvelle peine.
- Les criminels qui n’ont pas droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine continueraient d’être admissibles à six mois de surveillance communautaire avant la fin de leur peine.
- Les modifications permettront aux récidivistes d'avoir accès à des programmes correctionnels dans les pénitenciers pour une plus longue période afin de changer les comportements qui contribuent à la récidive.
- Les mécanismes existants destinés à prendre des mesures contre les criminels à risque élevé, tels que le pouvoir qu’a la Commission des libérations conditionnelles du Canada de détenir un délinquant jusqu’à la toute fin de sa peine, ou la capacité de la police locale de chercher des restrictions en vertu d’un engagement de ne pas trouver l’ordre public imposé par la Cour, même après l'expiration du mandat, resteront inchangés par ce projet de loi.
- Les criminels qui reçoivent une peine d’emprisonnement à vie ou d’une durée indéterminée ne seront pas admissibles à la libération d'office en toutes circonstances.
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