Pour limiter la capacité des organisations terroristes de répandre de la propagande terroriste au Canada en vue de radicaliser des particuliers et de faire du recrutement, le projet de loi créerait un moyen dans le Code criminel pour autoriser par voie judiciaire la saisie et le retrait de la propagande terroriste, y compris dans Internet. Toutes les saisies nécessiteraient une ordonnance de la cour.
Les documents visés incluraient tout document qui fait la préconisation ou la fomentation de la perpétration d’infractions de terrorisme visant les Canadiens en général, ou de la perpétration d’une attaque particulière visant des Canadiens. La mesure serait le complément de l’infraction de « préconisation ou fomentation du terrorisme » et elle permettrait le retrait de la propagande terroriste même si les origines du contenu étaient inconnues et même s’il n’y avait pas eu d’accusations criminelles relativement à cette propagande terroriste.
Les nouvelles mesures ressemblent à des lois qui existent déjà au Royaume-Uni, en Australie et dans d’autres pays alliés. Par exemple, le modèle du Royaume-Uni, qui prévoit la fermeture de sites Web et des flux de médias sociaux, existe depuis 2006. En Australie, les plaintes concernant le contenu en ligne sont déposées auprès de l’Australian Communications and Media Authority (ACMA). Si l’ACMA détermine que le contenu est sujet à restriction (p. ex., qu’il incite à la violence ou promeut un acte terroriste), elle délivre un avis et un ordre de fermeture au fournisseur de services). Le projet de loi canadien s’inscrirait dans un effort global pour miner la capacité des organisations terroristes de répandre leur propagande en vue de radicaliser des personnes vulnérables.
À l’heure actuelle, le Code criminel autorise un tribunal à ordonner la saisie et la confiscation de documents liés à la pornographie juvénile et aux crimes motivés par la haine. Il autorise aussi un tribunal à ordonner au propriétaire du site Web ou au fournisseur de services Internet de son ressort de supprimer les documents, notamment en fermant le site Web. Actuellement, il n’y a pas de dispositions semblables relativement à la propagande terroriste.
Le projet de loi créerait deux nouveaux mandats de saisie dans le Code criminel pour la propagande terroriste. Les documents qui conseillent la perpétration d’une infraction spécifique de terrorisme ou qui font la préconisation ou la fomentation de la perpétration d’infractions de terrorisme en général seraient considérés comme des documents de propagande terroriste.
Les dispositions permettraient à un juge d’ordonner la saisie de propagande terroriste qui est imprimée ou sous forme d’enregistrements sonores. Elles permettraient également au juge d’ordonner le retrait de propagande terroriste qui est sous forme électronique et qui est mise à la disposition du public par un fournisseur canadien de services Internet.
Ces changements ressemblent aux dispositions existantes du Code criminel qui permettent la saisie de formes de documents qui sont réputés être de nature criminelle, comme la propagande haineuse et la pornographie juvénile.
Comme c’est actuellement le cas pour les documents de propagande haineuse, le consentement du procureur général serait une condition préalable de l’engagement d’une instance pour l’obtention de l’un ou l’autre de ces mandats. On tiendrait ainsi compte des questions d’intérêt public, comme la protection de la liberté d’expression.
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JANVIER 2015
Ministère de la Justice Canada
