Il est essentiel de donner aux organismes d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail et prévenir les attentats afin d’assurer la protection de tous les Canadiens et les Canadiennes contre la menace de plus en plus complexe que présente le terrorisme.
Les modifications proposées renforceraient la capacité des organismes chargés de l’application de la loi de mettre sous garde les personnes soupçonnées de terrorisme avant qu’ils ne causent du tort aux Canadiens et Canadiennes , en apportant des changements aux dispositions du Code criminel portant sur l’engagement assorti de conditions et l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, tout en continuant d’exiger l’autorisation judiciaire de détenir ces personnes soit avant (engagement de ne pas troubler l’ordre public) ou après l’arrestation (engagement assorti de conditions).
Les modifications alourdiraient également les peines pour la violation des conditions imposées par le tribunal à des personnes soupçonnées de terrorisme.
L’engagement assorti de conditions s’applique aux situations où un agent de police a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit bientôt entreprise, mais n’a pas forcément plus de détails. L’outil est suffisamment souple pour être utilisé pour des personnes qui seraient liées d’une manière quelconque à la perpétration d’une activité terroriste.
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme est conçu pour aider à empêcher une personne en particulier de commettre une infraction de terrorisme, ou pour contrecarrer ses plans.
Les modifications proposées auraient les effets suivants :
- abaisser le seuil requis pour obtenir un engagement assorti de conditions dans des situations où un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire « à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise », en remplacement de la disposition actuelle exigeant que l’agent de la paix croie qu’une infraction de terrorisme « sera entreprise », et remplacer également la condition supplémentaire actuelle que l’engagement soit « nécessaire pour éviter » par « aura vraisemblablement pour effet d’empêcher » qu’une activité terroriste soit entreprise;
- prolonger de trois jours à sept jours maximum la période de détention préventive en vertu d’un engagement, avec contrôle judiciaire périodique;
- créer une disposition indépendante concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme qui s’appliquerait aux situations où une personne a des motifs raisonnables de craindre « la possibilité qu’une personne commette » une infraction de terrorisme, en remplacement de l’exigence actuelle qu’elle a des motifs raisonnables de craindre que la personne « commettra » une infraction de terrorisme. Cela comprendrait la possibilité de remise de son passeport et la prolongation de deux ans à cinq ans de la durée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public pour les personnes déjà déclarées coupables d’une infraction de terrorisme. À l’heure actuelle, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en matière de terrorisme se trouve dans le Code criminelavec l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en contexte de crime organisé;
- obliger les juges à examiner la possibilité d’imposer certaines conditions à la personne, par exemple l’obliger à remettre son passeport ou intimer à la personne de rester dans une région désignée. Les juges peuvent également examiner la possibilité d’imposer des conditions comme l’obligation de se présenter périodiquement à la police ou la surveillance à distance;
- porter de deux à quatre ans la peine d’emprisonnement maximale pour violation des conditions imposées par le tribunal;
- améliorer l’efficacité des engagements de ne pas troubler l’ordre public et de l’engagement assorti de conditions à l’échelle du Canada en permettant l’utilisation de vidéoconférences si nécessaire et le transfert interprovincial des engagements existants de ne pas troubler l’ordre public.
Les modifications proposées faciliteraient l’application de ces dispositions, notamment en facilitant l’autorisation d’y avoir recours devant les tribunaux, et donc les rendant plus efficaces comme moyen de prévenir le terrorisme.
Pour assurer le contrôle voulu, il serait toujours obligatoire d’obtenir le consentement du procureur général pour avoir recours à un engagement assorti de conditions et un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le ministre continuerait aussi de présenter un rapport annuel au Parlement sur le recours à l’engagement assorti de conditions.
Les mesures proposées sont nécessaires pour assurer la sécurité publique, et elles sont compatibles avec les lois antiterroristes dans d’autres pays. Par exemple, le Royaume-Uni et l’Australie ont aussi des pouvoirs de prévention, y compris la capacité d’imposer des conditions et de détenir, bien que leurs approches puissent varier (p. ex. la période maximale de détention est de 14 jours au Royaume-Uni).
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JANVIER 2015
Ministère de la Justice Canada
