St. Catharines (Ontario) - 22 janvier 2015
Les petites entreprises font face à de plus grandes difficultés que les autres pour obtenir du financement, et ce, pour différentes raisons. Entre autres, elles n’ont pas ou presque pas d’antécédents en matière de crédit, ont peu de biens matériels pouvant être affectés en garantie, et leurs ventes et leurs recettes sont plus volatiles. Reconnaissant cette situation, le 22 janvier 2015, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé l’intention du gouvernement d’apporter des changements au Programme de financement des petites entreprises du Canada, pour permettre à un plus grand nombre de petites entreprises de demander des prêts hypothécaires et d’en obtenir plus facilement. Ces mesures rehausseront la capacité des petites entreprises, partout au Canada, d’obtenir le capital dont elles ont grand besoin, de faire croître l’économie et de créer des emplois
Ces nouvelles mesures, qui seraient mises en œuvre dès l’adoption des mesures législatives et réglementaires connexes, ont été éclairées par des consultations auprès d’institutions financières et de petites entreprises.
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada aide depuis plus de 50 ans les petites entreprises au niveau de leur financement. Dans le cadre du programme, le gouvernement du Canada permet aux petites entreprises d’obtenir plus facilement des prêts des institutions financières en partageant le risque avec les prêteurs.
Les principaux objectifs du programme sont les suivants :
- Aider les nouvelles petites entreprises à démarrer et aider les entreprises établies à s’améliorer et à prendre de l’expansion;
- Améliorer l’accès à des prêts que ne pourraient pas obtenir autrement les petites entreprises;
- Stimuler la croissance économique et la création d’emplois pour les Canadiens.
Depuis 2006, le programme a aidé plus de 50 000 entreprises, les prêts totalisant environ 1 milliard de dollars chaque année.
Actuellement, les petites entreprises et les entreprises à but lucratif en démarrage exploitées au Canada dont le revenu brut annuel est inférieur ou égal à 5 millions de dollars sont admissibles. Avec l’annonce faite aujourd’hui par le Premier ministre Harper, ce niveau passerait à 10 millions de dollars.
Les entreprises agricoles (Agriculture et Agroalimentaire Canada offre un programme analogue pour le secteur agricole – pour de l’information à ce sujet, consultez agriculture.canada.ca), les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance ou religieux ne sont pas admissibles.
Un emprunteur peut obtenir jusqu’à 500 000 $ dont un maximum de 350 000 $ peut servir à des améliorations locatives ou à l’aménagement des locaux loués, et à l’achat ou à l’amélioration d’équipement neuf ou usagé.
Avec l’annonce faite aujourd’hui par le Premier ministre Harper, le montant maximal du prêt passerait de 500 000 $ à 1 million de dollars pour les emprunteurs cherchant à faire l’acquisition de biens immobiliers.
Les institutions financières du secteur privé sont chargées de l’exécution du programme et elles sont seules responsables d’approuver le prêt. Discutez des besoins de votre entreprise avec un agent financier de n’importe quelle banque, caisse populaire ou coopérative de crédit au Canada. L’agent financier examinera votre plan d’affaires et prendra une décision au sujet de votre demande de prêt. Une fois que la décision aura été prise d’offrir du financement dans le cadre du programme, l’institution financière versera les fonds et enregistrera le prêt auprès d’Industrie Canada.
Les prêts peuvent servir à financer ce qui suit :
- Achat ou amélioration de terrains ou de bâtiments à des fins commerciales;
- Achat ou amélioration d’équipement neuf ou usagé;
- Améliorations locatives, c’est-à-dire rénovation par le locataire d’une propriété louée.
Par exemple, un prêt peut servir pour financer ce qui suit :
- Véhicules commerciaux;
- Équipement pour hôtel ou restaurant;
- Équipement d’informatique ou de télécommunications et logiciels;
- Équipement de production;
- Frais admissibles pour l’achat d’une franchise.
Il n’est pas possible de financer ce qui suit :
- Fonds de commerce;
- Fonds de roulement;
- Stocks;
- Frais de franchise;
- Recherche-développement.
Le taux d’intérêt est déterminé par votre institution financière et peut être variable ou fixe.
Taux variable : Le taux maximal applicable est le taux préférentiel du prêteur plus 3 pour cent.
Taux fixe : Le taux maximal applicable est le taux hypothécaire du prêteur pour résidence unifamiliale plus 3 pour cent.
L’emprunteur doit également verser au prêteur des droits d’enregistrement de 2 pour cent du prêt total accordé en vertu du Programme. Ces droits peuvent être financés dans le cadre du prêt. Le prêteur transfère les droits d’enregistrement et une partie de l’intérêt à Industrie Canada afin d’aider à compenser le montant investi par le gouvernement dans le Programme.
Les prêteurs doivent obtenir une sûreté sur l’actif financé. Les prêteurs peuvent aussi prendre une garantie personnelle non assortie d'une sûreté.
Dans le cadre de l’annonce faite aujourd’hui par le Premier ministre Harper, la durée maximum des prêts relatifs à des biens immobiliers passerait de 10 ans à 15 ans, afin d’alléger le fardeau administratif et d’être conforme aux pratiques traditionnelles en matière de prêts. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant : Programme de financement des petites entreprises du Canada.
Parmi les autres initiatives importantes du gouvernement pour favoriser la prospérité des petites entreprises de partout au Canada figurent notamment les suivantes :
Nom : Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
Description : Depuis son entrée en vigueur en 2012, le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif a permis d’exercer efficacement, dans l’ensemble du système, un contrôle sur l’augmentation du fardeau administratif ayant des répercussions sur les entreprises. À ce jour, le Plan a permis de réduire le fardeau administratif net de plus de 22 millions de dollars par année, et les entreprises ont passé 290 000 heures de moins par année à s’occuper du fardeau administratif lié à la réglementation. En allégeant le fardeau, notre gouvernement a aidé les entreprises à économiser des coûts estimés à 75 millions de dollars par année, notamment pour plus de 5 000 petites entreprises.
Nom : Nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises
Description : On s’attend à ce que le Nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises permette aux petites entreprises d’économiser plus de 550 millions de dollars au cours des deux prochaines années en faisant passer les cotisations d’assurance-emploi des petites entreprises du taux actuel de 1,88 dollars à 1,60 dollars par tranche de 100 dollars de rémunération assurable en 2015 et en 2016. Toutes les entreprises payant des cotisations d’assurance-emploi équivalentes ou inférieures à 15 000 dollars à titre d’employeurs durant ces années seront admissibles au crédit. Près de 90 pour cent des entreprises qui versent des cotisations d’assurance-emploi au Canada recevront ce crédit, ce qui réduira leur charge sociale d’assurance-emploi de près de 15 pour cent.
Nom : Plan d’action pour le capital de risque
Description : Le Plan d’action pour le capital de risque améliore l’accès des entreprises à forte croissance à un financement par capital de risque, de manière à ce qu’elles disposent du capital nécessaire pour créer des emplois et stimuler la croissance. Le Plan rend disponibles des ressources fédérales pour favoriser l’augmentation des investissements du secteur privé dans le capital de risque de démarrage et pour appuyer la création de fonds de capital de risque de grande taille dirigés par le secteur privé.
Nom : Programme d’accès à l’innovation pour les entreprises
Description : Le Programme d’accès à l’innovation pour les entreprises est un programme pilote du gouvernement du Canada annoncé dans le cadre du Budget 2013. Il offre un financement de 20 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises pour les aider à accéder à des services commerciaux ou à de l'aide technique fournis par des établissements d'enseignement du Canada et d'autres organismes de recherche financés par l’État dans le but de commercialiser plus rapidement des innovations à la fois meilleures et de plus grande ampleur.
Nom : Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
Description : Le Budget 2013 prévoyait la bonification de l’exonération cumulative des biens en capital (ECGC) sur les actions admissibles de petites entreprises à 800 000 dollars en 2014, ainsi que l’indexation de ce nouveau plafond à l’inflation. En raison de l’indexation, le plafond de l’ECGC est passé à 813 600 dollars pour l’année 2015. Auparavant, dans le cadre du Budget 2007, l’ECGC était passée de 500 000 dollars à 750 000 dollars, ce qui constituait la première bonification de l’exonération depuis 1988. On estime que chaque année, l’ECGC permet d’offrir un allègement fiscal de plus d’un milliard de dollars à des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs.
Le gouvernement a également pris d’autres mesures avantageuses pour les petites entreprises, dont les suivantes :
- La conclusion des négociations entourant l’Accord commercial Canada-Union européenne, ainsi que la conclusion et l’adoption de la loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier accord de libre-échange du Canada dans la région de l’Asie-Pacifique (2014);
- La création d’emplois, de croissance économique et de productivité grâce au lancement du Nouveau Plan Chantiers Canada, d’une valeur de 53 milliards de dollars, qui appuiera la construction ou le renouvellement d’infrastructures provinciales, territoriales et municipales (2014);
- L’allègement du fardeau administratif pour les petites entreprises, qui permet notamment aux propriétaires d’entreprise d’utiliser des solutions sans papier lorsqu’ils traitent avec l’Agence du revenu du Canada (2013);
- La mise en place d’un Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit pour aider les propriétaires de petites entreprises appelés à traiter avec des sociétés émettrices de cartes de crédit (2010);
- La réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 11 pour cent (2008) et l’augmentation du niveau de revenu admissible pour ce taux réduit à 500 000 dollars (2007 et 2009).
