Le 16 décembre 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a déposé contre Sean Horsfall et Len’s Cove Marina Limited plusieurs chefs d’accusation pour les infractions suivantes : emploi d’un étranger non autorisé à travailler en contravention de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), fabrication de faux documents, utilisation d’un faux document et falsification de relevés d’emploi en contravention du Code criminel.
Par suite d’une information reçue à la ligne de surveillance frontalière, des agents de l’ASFC ont arrêté à Len’s Cove Marina un travailleur non muni d’un permis de travail valide. Après avoir mené une enquête sur le statut d’emploi de cette personne, l’ASFC a déterminé que Sean Horsfall avait pris des mesures pour dissimuler la situation illégale de son employé, notamment en falsifiant des documents d’emploi.
Sean Horsfall comparaîtra le 23 janvier 2015 devant la Cour de justice de l’Ontario à Brockville, en Ontario.
Faits en bref
- En vertu de la LIPR, tous les travailleurs étrangers doivent avoir une autorisation pour exercer un emploi au Canada.
- Les étrangers travaillant au Canada sans autorisation contreviennent à la LIPR; ils peuvent être poursuivis et frappés d’une mesure de renvoi.
- L’ASFC dépose des accusations dans les cas où elle dispose de preuves suffisantes pour mener à une déclaration de culpabilité en rapport avec une infraction délibérée ou volontaire à la LIPR. Les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas la loi vont des déclarations de culpabilité par procédure sommaire aux déclarations par mise en accusation assorties d’une amende maximale de 50 000 $ et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.
- Toute personne possédant des renseignements au sujet d’activités transfrontalières douteuses ou d’activités illégales liées à l’immigration est encouragée à appeler la ligne sans frais de surveillance frontalière de l’ASFC au 1-888-502-9060.
Citation
« Grâce au travail acharné des agents de l’ASFC, nous continuons de repérer des travailleurs étrangers illégaux et de tenir responsables les employeurs qui embauchent des travailleurs sans papiers afin d’assurer l’intégrité du système d’immigration, de préserver les conditions du marché du travail favorables pour les Canadiens, et de protéger les entreprises et les travailleurs canadiens contre des opérations illégales. »
- Jeff Davidson, directeur de la Division des opérations de l’exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC
Liens connexes
Ligne sans frais de surveillance frontalière de l’ASFC
Travailler au Canada
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Caroline Desjarlais
Agence des services frontaliers du Canada
Région du Nord de l’Ontario
613-991-1591
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