Le gouvernement du Canada a adopté une loi pour regrouper la prestation des services d'appui à 11 tribunaux administratifs en créant une seule organisation intégrée - le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA sera institué le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Le SCDATA fournira aux tribunaux la gamme complète de services nécessaires pour appuyer leurs mandats respectifs. Ces services d'appui incluent :
- les services généraux (p. ex. fonctions communes liées aux ressources humaines, à la technologie de l'information, aux services financiers, aux communications);
- les services de greffe (p. ex. gestion et traitement des dossiers);
- les services liés aux mandats de base (p. ex. recherche et analyse, services juridiques, services de bibliothèque et autres tâches propres aux dossiers).
Tribunaux relevant du SCDATA
Les tribunaux administratifs suivants recevront des services d'appui du SCDATA :
- Commission de révision agricole du Canada,
- Conseil canadien des relations industrielles,
- Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels,
- Tribunal canadien des droits de la personne,
- Tribunal canadien du commerce extérieur,
- Tribunal de la concurrence,
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles,
- Commission des relations de travail dans la fonction publique,
- Tribunal des revendications particulières,
- Tribunal de la sécurité sociale,
- Tribunal d'appel des transports du Canada.
Maintien de l'indépendance du tribunal
L'indépendance décisionnelle des tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions d'arbitrage et de leurs fonctions liées aux dossiers (y compris les enquêtes et la médiation) est entièrement préservée, et les tribunaux conservent la maîtrise de leurs règles et de leurs procédures.
Les présidents continueront d'attribuer le travail aux membres. Les présidents et les membres continueront de travailler directement avec le personnel expert à l'appui du traitement des dossiers liés à leur mandat. Le SCDATA fournira aux présidents et aux membres les services et les installations nécessaires à chaque tribunal. Les tribunaux pourront ainsi exercer leurs pouvoirs et accomplir toutes les tâches et fonctions établies dans leur loi habilitante et leurs règles.
Les tribunaux demeureront dans leur portefeuille ministériel actuel.
Administrateur en chef et personnel du SCDATA
L'administrateur en chef, nommé par le gouverneur en conseil, est l'administrateur général et assume la responsabilité de la gestion du SCDATA. Le SCDATA fait partie du portefeuille de la justice et rendra compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice.
Tout le personnel, y compris le personnel régional et les ressources ministérielles connexes, a été transféré des tribunaux vers la nouvelle organisation. Le SCDATA compte ainsi environ 500 employés et le Bureau de l'administrateur en chef se situe dans la région de la capitale nationale. Les bureaux régionaux actuels font dorénavant partie du SCDATA et demeurent en place.
Le personnel affecté à l'analyse et aux dossiers avec les présidents et les membres du tribunal continuera de fournir cet appui au tribunal pour lequel il travaillait avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Bien que ces employés relèvent officiellement de l'administrateur en chef, ils continueront de travailler directement avec les présidents et les membres, le cas échéant.
Avantages de ce changement
Le regroupement de la prestation des services d'appui à ces tribunaux administratifs comporte de nombreux avantages, y compris les suivants :
Améliorer la capacité de répondre aux besoins administratifs des tribunaux
Bon nombre de ces tribunaux sont de petites organisations aux ressources limitées. Les tribunaux eux-mêmes ont souligné que l'accès à l'appui pose un défi permanent, dans certains cas, en raison de leur taille. Le SCDATA réunira le personnel et regroupera les ressources sous une seule organisation intégrée, ce qui renforcera la capacité de répondre aux besoins des tribunaux. Par exemple, certains tribunaux ne peuvent compter que sur une personne pour fournir tous leurs services liés aux ressources humaines; le SCDATA donnera accès à un éventail élargi d'employés spécialisés dans des domaines tels que la dotation, les relations de travail et la formation.
Améliorer l'accès aux services juridiques pour les Canadiens
Une organisation centralisée permettra de mieux utiliser la technologie et d'appliquer des pratiques exemplaires pour faciliter l'accès à la justice par l'entremise d'activités modernisées. Certains avantages pourraient inclure une utilisation élargie des services suivants :
- la vidéoconférence pour les audiences et d'autres options de rechange aux réunions en personne, afin d'offrir une plus grande souplesse aux personnes appelées devant les tribunaux;
- un contenu Web complet sur les processus, les décisions antérieures ou toute autre information utile aux personnes qui ont besoin des services d'un tribunal.
Le SCDATA contribuera à améliorer l'efficience et l'efficacité des processus décisionnels des tribunaux - volet important de l'accès à la justice.
Gains d'efficacité par des économies d'échelle
Le partage de certaines ressources et la mise en place d'une équipe centralisée et polyvalente possédant une expertise administrative et autre permettront des gains d'efficacité. Les employés du SCDATA possèdent une vaste gamme de compétences et une expertise diversifiée qui aideront à répondre aux besoins des services d'appui des tribunaux et assureront une uniformité dans l'ensemble des tribunaux. En outre, le SCDATA donnera également l'occasion de mettre en commun des pratiques exemplaires entre les organisations auparavant distinctes. De nombreux tribunaux ont souligné dans leurs rapports annuels que l'accès à l'appui pose des défis et soutiennent que les partenariats et le partage des ressources constitueraient une solution pour pallier les limites opérationnelles.
La création du SCDATA cadre avec l'engagement continu du gouvernement d'améliorer l'efficacité de son administration et de ses activités. On prévoit la réalisation de gains d'efficacité avec le temps, lorsque la nouvelle organisation mènera ses activités comme un seul fournisseur intégré de services.
Les dossiers continueront d'être portés à l'attention du tribunal pertinent et seront gérés conformément aux procédures actuelles.
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Ministère de la Justice Canada
Octobre 2014