Archivé - Le gouvernement Harper dépose un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2014

Le 10 octobre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le gouvernement a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre certaines dispositions fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2014 ainsi que d’autres mesures.

L’avis de motion de voies et moyens comprend les mesures suivantes :

• Étendre l’application des règles fiscales relatives aux roulements entre générations et à l’exonération cumulative des gains en capital pour les particuliers qui exploitent à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche.
• Permettre que le revenu versé à une fiducie pour athlète amateur constitue un revenu gagné pour la détermination du plafond des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite, avec application rétrospective de trois ans.
• Élargir la portée de la définition de « revenu fractionné » pour y inclure le revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien qui est versé ou alloué à un enfant d’âge mineur par une société de personnes ou fiducie dans le cas où une personne ayant un lien de parenté avec l’enfant mène les activités de la société de personnes ou de la fiducie qui rapportent ce revenu.
• Éliminer l’imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions, sauf à l’égard des fiducies testamentaires dont l’un des bénéficiaires est un particulier admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance de dons à des œuvres de bienfaisance faits par voie testamentaire ou par suite d’un décès.

• Étendre l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre et du matériel favorisant l’économie d’énergie en élargissant la portée de la catégorie 43.2 afin d’inclure les hydroliennes et un plus large éventail de matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles.
• Élargir la portée de la disposition de report d’impôt à l’égard des animaux reproducteurs pour inclure les chevaux de plus de 12 mois et les abeilles qui sont destinés à la reproduction.

• Mieux circonscrire l’application d’une exception prévue à la définition d’« entreprise de placement » relativement au régime d’imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, par l’ajout de nouvelles conditions.
• Modifier les règles canadiennes relatives au régime d’imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, afin de tenir compte des opérations de transfert d’assurances étrangères et de veiller à ce que les revenus tirés directement ou indirectement de l’assurance de risques canadiens soient imposés de façon adéquate.
• À l’égard des mécanismes de prêts adossés faisant intervenir des intermédiaires, ajouter une règle anti-évitement précise concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et modifier une règle anti-évitement contenue dans les règles de capitalisation restreinte.

L’avis de motion de voies et moyens comprend également des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe de vente qui n’étaient pas incluses dans le Plan d’action économique de 2014 :

• Doubler le montant du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants pour le faire passer à 1 000 $, et rendre ce crédit remboursable.
• Moderniser le critère d’exonération des polices d’assurance-vie.
• Modifier les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées afin d’assurer que ces règles s’appliquent dans les circonstances appropriées et, le cas échéant, qu’elles donnent des résultats appropriés.
• Modifier la définition de « pays non admissible » dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères affiliées afin :
  • d’exclure de cette définition les pays ou autres territoires à l’égard desquels la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur;
  • de prévenir les conséquences fiscales non souhaitées à l’égard du territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques, qui a conclu un accord général d’échange de renseignements fiscaux avec le Canada.
• Veiller à ce que les régimes de pension agréés collectifs soient assujettis de façon générale au même traitement que les régimes de pension agréés sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.
• Mieux prendre en compte le recours à des sociétés de personnes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères affiliées.
• Modifier les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale afin que celles-ci s’appliquent de façon plus pertinente à certaines opérations sur titres et aux mécanismes de capitalisation faisant intervenir des sociétés étrangères affiliées à des banques canadiennes.
• Moderniser les règles qui s’appliquent aux sociétés de transport maritime international.
• Assurer une imposition appropriée du revenu des contribuables qui effectuent des placements dans certaines fiducies australiennes.
• Améliorer l’application du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.
• Prolonger l’application du crédit actuel au titre des intérêts payés sur les prêts étudiants financés par le gouvernement aux intérêts payés sur un prêt canadien aux apprentis.

L’avis de motion de voies et moyens contient plus de renseignements sur ces mesures.

• Depuis que le gouvernement Harper a mis de l’avant le Plan d’action économique du Canada en réaction à la récession mondiale, le Canada a plus que récupéré la perte de production et d’emplois survenue pendant cette récession.
• L’économie canadienne affiche l’un des meilleurs bilans au chapitre de la création d'emplois parmi les pays du Groupe des Sept (G-7) au cours de la reprise, soit près de 1,2 million d’emplois créés depuis juillet 2009.
• Plus de 80 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à temps plein, près de 80 % ont été créés dans le secteur privé et plus de 65 % ont été créés dans des industries à rémunération élevée.
• Le produit intérieur brut réel du Canada a nettement dépassé les niveaux enregistrés avant la récession, ce qui constitue la meilleure performance parmi les pays du G-7.

• Avis de motion de voies et moyens

• Plan d’action économique de 2014

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