Archivé - Le gouvernement Harper prend des mesures pour renforcer le cadre existant des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Le 19 septembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre d’État (Finances), Kevin Sorenson, a proposé aujourd’hui de nouvelles dispositions réglementaires qui, une fois approuvées, s’ajouteraient aux améliorations entreprises par le gouvernement Harper en 2009 dans le but de moderniser et de renforcer le cadre régissant les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale. Depuis 2009, plusieurs des améliorations issues de cette initiative sont entrées en vigueur, notamment des mesures visant à améliorer la protection offerte aux participants aux régimes de retraite, à réduire la volatilité de la capitalisation des régimes à prestations déterminées, et à faciliter, pour les participants, la négociation de changements dans les modalités de leur régime de retraite. Les modifications proposées aujourd’hui au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (« le Règlement ») poursuivraient ces progrès en améliorant le cadre des régimes à cotisations déterminées, en améliorant la divulgation et la protection des participants et des bénéficiaires, et en modernisant les règles de placement des fonds de retraite.

Les régimes de retraite privés constituent une importante source de revenu de retraite pour les employés et leur famille. De façon générale, les employeurs mettent volontairement sur pied un régime de retraite. Cependant, dès qu’un régime est établi, il doit être financé et géré conformément à la législation fiscale et aux lois pertinentes relatives aux pensions. Le projet de règlement présenté aujourd’hui s’applique aux régimes de retraite privés ou de sociétés d’État sous réglementation fédérale régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, à laquelle sont assujettis les secteurs des banques, des télécommunications et du transport interprovincial. On compte à l’heure actuelle environ 1 200 de ces régimes de retraite au Canada.

Les modifications proposées aujourd’hui visent à :

• Améliorer le cadre des régimes à cotisations déterminées en offrant l’option d’un nouveau type de prestations à la retraite : les prestations variables. Cette option est déjà prévue dans la loi, mais ce projet de règlement permettrait aux pensionnés de s’en prévaloir. Chaque année, les pensionnés pourraient retirer des montants variables de leur fonds de pension. Le projet de règlement préciserait également les renseignements que doivent fournir les administrateurs de régimes de retraite qui offrent aux participants des choix en matière de placements. Plus particulièrement, l’administrateur sera tenu de donner un avis écrit de toute restriction temporelle qui aurait une incidence sur les choix de placement et d’indiquer l’objectif et l’historique de chaque option de placement ainsi que les frais afférents. Ainsi, les Canadiennes et les Canadiens pourront prendre les décisions les plus éclairées possible quant à l’utilisation des sommes destinées à leur retraite.
• Améliorer la divulgation et la protection en exigeant que l’administrateur d’un régime de retraite visé fournisse un relevé annuel aux retraités et aux autres anciens participants, tel qu’on l’exige actuellement pour les participants actifs. Le relevé annuel sera mis à jour de manière à inclure des renseignements sur les placements du régime et, dans le cas des régimes à prestations déterminées, la valeur de l’actif et du passif du régime ainsi que les cotisations de l’employeur. Cette mesure fera en sorte que les employés et les pensionnés seront tenus au courant de la situation de leurs investissements, ce qui leur permettra de prendre des décisions éclairées à propos de leur retraite.
• Moderniser les règles de placement des fonds de retraite en vue de garantir une diversification adéquate des placements d’un régime de retraite. Le projet de règlement vient améliorer une règle existante qui plafonne les sommes qui peuvent être investies par un régime dans une seule entité. Ces modifications renforceront la règle qui interdit aux administrateurs de régimes d’investir plus de 10 % de l’actif d’un régime dans une seule entité en stipulant que ce montant devra être calculé selon la « valeur marchande », laquelle tient compte des variations de la valeur des placements au fil du temps, par opposition au calcul actuel fondé sur la « valeur comptable »; les règles préciseront aussi que ce plafond s’applique au total de la dette et des capitaux propres. Les interdictions relatives aux placements dans des parties apparentées, par exemple l’employeur, seront également resserrées. Ces mesures contribueront à protéger les pensionnés en garantissant que leurs fonds de retraite seront placés de façon sûre et responsable.

Le projet de règlement comprend aussi des modifications techniques à d’autres règlements existants en matière de pensions, qui visent à assurer la cohérence de ceux-ci avec les dispositions correspondantes du Règlement et à corriger certaines incohérences entre le libellé des dispositions dans les deux langues officielles. Le projet de règlement fera l’objet d’une publication préalable officielle aux fins de consultation dans la Gazette du Canada du 27 septembre 2014. Les parties intéressées disposeront de 30 jours suivant la date de publication pour faire parvenir leurs observations avant que le gouvernement procède à un examen final.

Meagan Murdoch
Directrice des communications
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Jack Aubry
Relations avec les médias
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