Archivé - Document d’information : Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Avec l’annonce d’aujourd’hui, le gouvernement prend d’autres mesures en vue de reconnaître la contribution importante qu’apportent les petites entreprises de l’ensemble du pays à la création d’emplois et à la croissance économique.

Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises s’appliquera aux cotisations d’assurance-emploi payées par les petites entreprises en 2015 et en 2016. Le crédit correspondra à l’écart entre les cotisations payées au taux prévu par la loi, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et le taux réduit s’appliquant aux petites entreprises, fixé à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et ce, au cours de chacune de ces années. Puisque les employeurs versent 1,4 fois le taux prévu par la loi, cette réduction de 28 cents du taux fixé par la loi correspond à une réduction de 39 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable en cotisations d’assurance-emploi payées par les petites entreprises. La réduction de 39 cents du taux de cotisation s’ajoutera à la réduction du taux de cotisation liée au Régime québécois d’assurance parentale.

Tout employeur qui versera des cotisations d’assurance-emploi d’un montant égal ou inférieur à 15 000 $ en 2015 ou en 2016 sera admissible à ce crédit.

À titre d’exemple, une petite entreprise qui compte 14 employés recevant tous un salaire de 40 000 $ verserait habituellement environ 14 740 $ en cotisations d’assurance-emploi en 2015. Toutefois, étant donné que le total des cotisations versé par l'employeur est inférieur à 15 000 $, ce dernier serait admissible, en vertu du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, à recevoir un remboursement d’environ 2 200 $, qui correspond à la différence entre les cotisations versées par l’employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit pour les petites entreprises (12 540 $).

Comme autre exemple, une petite entreprise qui compte trois employés recevant tous un salaire de 25 000 $ verserait habituellement environ 1 975 $ en cotisations d’assurance-emploi en 2015. Toutefois, étant donné que le total des cotisations versé par l'employeur est inférieur à 15 000 $, ce dernier serait admissible, en vertu du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, à recevoir un remboursement d’environ 295 $, qui correspond à la différence entre les cotisations versées par l’employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit pour les petites entreprises (1 680 $).

Les entreprises n’auront pas à présenter de demande. Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises sera automatiquement administré par l’Agence du revenu du Canada, qui en déterminera l’admissibilité et en calculera le montant. Une fois calculé, le crédit sera appliqué à toute dette impayée, et le montant restant, s’il y a lieu, sera remboursé à la petite entreprise.

On s’attend à ce que cette mesure permette aux petites entreprises d’économiser plus de 550 millions de dollars en 2015 et en 2016.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Le nouveau mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans entrera en vigueur en 2017. Tel qu’il est prévu dans le Plan d’action économique de 2014, le taux de cotisation d’assurance-emploi diminuera, passant de 1,88 $ en 2016 à un taux estimé à 1,47 $ en 2017. Tous les employeurs continueront de verser 1,4 fois le taux de cotisation d’assurance-emploi. Après le passage au taux d’équilibre sur sept ans en 2017, les rajustements annuels du taux seront également limités à cinq cents.