Archivé - Le ministère des Finances mène des consultations sur un projet de loi en matière d’impôt

Le 29 août 2014 – Ottawa, (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2014.

Ces propositions législatives comprennent les suivantes :

Impôt sur le revenu des particuliers

étendre l’application des règles fiscales relatives aux roulements entre générations et à l’exonération cumulative des gains en capital pour les particuliers qui exploitent à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche;
permettre que le revenu versé à une fiducie pour athlète amateur constitue un revenu gagné pour la détermination du plafond des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite, avec application rétrospective de trois ans;
élargir la portée de la définition de « revenu fractionné » pour inclure un revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien qui est versé ou alloué à un enfant d’âge mineur par certaines sociétés de personnes ou fiducies dans le cas où une personne ayant un lien de parenté avec l’enfant mène les activités de la société de personnes ou de la fiducie qui rapportent un revenu;
éliminer l’imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions, sauf à l’égard des fiducies testamentaires dont l’un des bénéficiaires est un particulier admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Organismes de bienfaisance

permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance de dons à des œuvres de bienfaisance faits par voie testamentaire ou par suite d’un décès.

Impôt sur le revenu des sociétés

accroître l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre et du matériel désigné pour la production d’énergie propre en élargissant la catégorie 43.2 afin d’inclure les hydroliennes et un plus large éventail de matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles;
élargir la portée de la disposition de report d’impôt à l’égard des animaux reproductifs pour inclure les abeilles et toutes les espèces de chevaux âgés d’au moins 12 ans qui sont destinés à la reproduction.

Fiscalité internationale

mieux circonscrire l’application d’une exemption prévue à la définition d’« entreprise de placement » relativement au régime d’imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, par l’ajout de conditions pour l’application de cette exception;
modifier les règles canadiennes relatives au régime d’imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, afin de tenir compte des opérations de transfert d’assurances étrangères et de veiller que les revenus tirés directement ou indirectement de l’assurance de risques canadiens soient imposés de façon adéquate;
ajouter, dans le cas des mécanismes de prêts adossés faisant intervenir des intermédiaires, une règle anti-évitement précise concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et en modifiant la règle anti-évitement contenue dans les règles de capitalisation restreinte.

Autres mesures

Les propositions législatives comprennent également des mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe de vente qui n’étaient pas incluses dans le Plan d’action économique de 2014 :

moderniser le critère d’exonération des polices d’assurance-vie;
modifier les règles sur les opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées afin d’assurer l’application de ces règles dans les circonstances appropriées et, le cas échéant, l’obtention de résultats appropriés;
modifier la définition de « pays non admissible » dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères affiliées en vue :
- d’exclure de cette définition les pays ou autres territoires à l’égard desquels la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur;
- de prévenir les conséquences fiscales non intentionnelles pour le territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques, qui a conclu un accord complet d’échange de renseignements fiscaux avec le Canada;
veiller à ce que les régimes de pension agréés collectifs soient assujettis de façon générale au même traitement que les régimes de pension agréés sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

La mention de la date de publication dans les propositions législatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives.

Après avoir mené des consultations concernant une mesure proposée à l’encontre du chalandage fiscal, le gouvernement attendra plutôt la poursuite des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des Vingt (G-20) dans le cadre de leur initiative concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 28 septembre 2014 par courriel à EAP-PAE2014.tax-fiscalite@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5