En décembre 2013, le ministère de la Justice du Canada a adopté une politique sur les services juridiques bénévoles des avocats du ministère de la Justice. La politique permet à ces derniers de poursuivre leurs objectifs professionnels et de remplir leurs obligations professionnelles pour aider directement leurs collectivités en participant à des activités juridiques bénévoles.
En mai 2012, le ministère de la Justice et ses avocats ont commencé à participer à un projet‑pilote d’une année leur permettant de travailler gratuitement dans des cliniques bénévoles choisies. Les cliniques du projet‑pilote étaient situées à Vancouver, à Edmonton et à Ottawa. Durant le projet‑pilote, plus de 115 avocats du ministère de la Justice ont offert gratuitement plus de 900 heures de services juridiques bénévoles et travaillé avec plus de 360 Canadiens qui n’auraient pas reçu de conseils juridiques autrement.
Les services juridiques bénévoles offerts durant le projet‑pilote se poursuivront en tant qu’activités approuvées par la nouvelle politique. Le Ministère tentera d’ajouter de nouvelles activités à la liste des activités approuvées. La liste comprend actuellement les activités suivantes :
- La clinique sur les testaments, qui est tenue par Access Pro Bono et qui est située au Justice Access Centre au palais de justice de Vancouver, en Colombie‑Britannique. Des avocats bénévoles et des stagiaires en droit rédigent et exécutent des testaments, des conventions de représentation et des procurations simples pour les aînés à faible revenu et les personnes atteintes d’une maladie fatale.
- L’Edmonton Community Legal Centre, qui offre gratuitement une multitude de renseignements et de conseils juridiques aux personnes à faible revenu. Les avocats du ministère de la Justice qui travaillent bénévolement à ce centre offrent seulement des conseils juridiques gratuits sur des questions de logement.
- Law Help Ontario du palais de justice d’Ottawa, qui offre de l’aide juridique bénévole aux personnes qui ont des moyens limités, qui n’ont pas d’avocat et qui entament des poursuites devant un tribunal civil ou qui sont visées par de telles poursuites. Les avocats du ministère de la Justice qui travaillent bénévolement à cette clinique offrent seulement des conseils juridiques gratuits aux parties d’affaires civiles non familiales devant la Cour des petites créances et la Cour supérieure de l’Ontario.
Des renseignements supplémentaires sur ces cliniques sont disponibles aux adresses suivantes :
Jusqu’à récemment, de nombreuses difficultés empêchaient le Ministère d’adopter une politique sur les services bénévoles. D’abord, les avocats de la Couronne ne pouvaient pas obtenir d’assurance‑responsabilité pour leur pratique bénévole. Ensuite, les avocats du ministère de la Justice ne pouvaient pas mener de recherches sur des conflits d’intérêts pour des affaires dans lesquelles le gouvernement du Canada jouait un rôle. Durant le projet‑pilote, les domaines du droit dans lesquels les avocats fédéraux pouvaient travailler bénévolement étaient choisis minutieusement afin de réduire au minimum les risques de conflit d’intérêts avec le travail du Ministère et de ses avocats.
Cette politique permettra aux avocats du ministère de la Justice du Canada d’apporter une précieuse contribution à leurs collectivités. Le Ministère remercie les sociétés du barreau et les exploitants de cliniques bénévoles qui ont participé au projet‑pilote pour le soutien qu’ils ont apporté aux avocats du ministère de la Justice durant la prestation de services juridiques gratuits à la population canadienne.
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Février 2014
Ministère de la Justice Canada
