OTTAWA, le 10 mars 2011 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a salué l'adoption au Parlement du projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.
« Les effets dévastateurs de la criminalité en col blanc sont une triste réalité dans de nombreuses collectivités du Canada, a déclaré le ministre Nicholson. Le gouvernement s'assurera que les auteurs de fraudes font face à des peines qui reflètent la gravité de leurs crimes. »
Le projet de loi prévoit une peine minimale de deux ans pour les auteurs d'une fraude de plus de 1 million de dollars. Il durcit également les peines en ajoutant des circonstances aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération. Les circonstances aggravantes sont notamment :
- l'importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de ses circonstances particulières, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
- le fait pour le contrevenant d'avoir omis de respecter son permis d'exercice ou les normes professionnelles applicables;
- l'ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
Selon le projet de loi, les juges doivent envisager la possibilité de demander que les délinquants, dans le cadre de leur peine, dédommagent leurs victimes dans toutes les affaires de fraude. Le projet de loi permet à la cour d'ordonner aux contrevenants de ne pas occuper un emploi et de ne pas s'engager dans des activités bénévoles qui exigent l'exercice d'un pouvoir sur l'argent d'autrui. La cour peut aussi recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite d'une fraude par une collectivité donnée, par exemple un quartier, un centre pour personnes âgées ou un club.
« Le gouvernement est à l'écoute des préoccupations des victimes de fraude et il prend des mesures pour les aider à demander le dédommagement qu'elles méritent, a affirmé le ministre Nicholson. Nous continuerons de prendre des mesures rigoureuses contre le crime en col blanc afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. »
Le projet de loi recevra la sanction royale et entrera en vigueur à une date ultérieure. Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.
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