Sanction royale du projet de loi S-13 : Faire respecter les droits visés à l’article 35 grâce à l’ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale

Le 27 novembre 2024, le projet de loi S-13, la Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement. Cela ajoute une disposition de non-dérogation normalisée à la Loi d’interprétation fédérale.

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis revendiquent depuis longtemps une législation indiquant que l’ensemble des lois et des règlements fédéraux doivent être interprétés de manière à respecter les droits ancestraux ou issus de traités, tels qu’ils sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale indique clairement que l’ensemble des lois et des règlements fédéraux doivent être interprétés de manière à respecter les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« L’adoption du projet de loi S-13 est une réalisation historique et le résultat de deux décennies de revendications du gouvernement tłı̨chǫ et d’autres membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Ces modifications à la Loi d’interprétation aideront à protéger nos droits issus des traités modernes dans le cadre de l’Accord tłı̨chǫ en veillant à ce que les lois fédérales soient interprétées de manière à faire respecter ces droits et à prévenir les atteintes à ceux-ci. Le projet de loi S-13 permettra également d’économiser des ressources et un temps précieux qui auraient autrement été consacrés à la défense de l’inclusion de dispositions de non-dérogation dans les lois à venir. Nous saluons cette étape importante pour faire avancer la réconciliation et pour protéger les droits que nous confèrent les traités modernes. »

Jackson Lafferty
Grand chef, gouvernement tłı̨chǫ

« La nouvelle législation garantit que toutes les lois, ainsi que les politiques fédérales et les lois qui soutiennent la mise en œuvre de la législation, seront interprétées de manière à respecter les droits de l’article 35 lorsqu’elles sont appliquées. L’obtention du soutien du gouvernement du Canada en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi d’interprétation était un résultat clé du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. L’Inuit Tapiriit Kanatami salue le travail de l’ensemble des partis et parlementaires qui reconnaissent que les droits issus des traités autochtones ne devraient pas être abrogés ou diminués par toute nouvelle législation. »

Inuit Tapiriit Kanatami

« La FMM se réjouit de l’adoption du projet de loi S-13, qui est le résultat d’un effort pluriannuel, lancé à l’origine par nos homologues signataires de traités modernes, et soutenu par de nombreux autres intervenants tout au long du processus. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir appuyé cette initiative dirigée par les Autochtones, qui était attendue depuis beaucoup trop longtemps. Nous remercions l’ensemble des dirigeants et des députés — tant à la Chambre des communes qu’au Sénat — pour leur vision ambitieuse et leur consentement unanime à faire aboutir ce projet de loi en lui accordant la sanction royale. »

David Chartrand
Président, Fédération Métisse du Manitoba

Qu’est-ce qu’une disposition de non-dérogation?

Les dispositions de non-dérogation liées à l’article 35 sont des énoncés législatifs qui indiquent que la loi doit être interprétée de manière à respecter les droits qui sont garantis aux peuples autochtones par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qu’elle ne doit pas les atténuer.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones au Canada. Au fond, l’article 35 sert à reconnaître la présence antérieure des peuples autochtones sur le territoire canadien en reconnaissant leurs droits ancestraux. Les droits ancestraux sont les droits collectifs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne. Les traités définissent des droits, des avantages et des obligations spécifiques et permanents pour les signataires, lesquels varient d’un traité à l’autre.

Au fil des ans, des dispositions de non-dérogation aux libellés parfois différents ont été incluses dans les lois fédérales. Elles ont souvent été ajoutées au cours du processus parlementaire à la demande de peuples, de gouvernements ou d’organisations autochtones qui voulaient s’assurer que les lois particulières seraient interprétées d’une manière qui respecte les droits prévus à l’article 35.

Que signifie l’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale?

En 2007, après un examen des dispositions de non-dérogation se reportant à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans des lois fédérales, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Comité sénatorial) a rédigé un rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités. Le Comité sénatorial a recommandé que le gouvernement du Canada :

• présente une mesure législative afin d’ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale;
• prévoit l’abrogation des dispositions de non-dérogation existantes dans d’autres lois fédérales.

Dans le cadre d’un vaste processus de consultation et de coopération inclusif en plusieurs étapes (de décembre 2020 à mars 2023), le ministère de la Justice Canada a noué le dialogue avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris des organisations et des gouvernements signataires de traités modernes, des nations autonomes, des partenaires de traités historiques et des organisations nationales et régionales représentant les Autochtones. Le ministère de la Justice Canada a publié sur son site Web une ébauche de proposition législative qui reposait sur les commentaires reçus lors du processus de consultation et de coopération, afin de permettre aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de l’étudier et de la commenter. Les modifications proposées dans le projet de loi S-13 tenaient compte des résultats de ces consultations.

L’adoption d’une disposition de non-dérogation universelle signifie que les Premières Nations, les Inuits et les Métis n’auront plus à revendiquer l’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans les nouveaux projets de loi présentés au Parlement. Cela facilite également la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration Unies) en donnant suite à la mesure 2 des priorités partagées du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En interprétant toutes les lois fédérales de manière à faire respecter les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, confirmés par l’article 35, le gouvernement du Canada concrétise son engagement en faveur de la réconciliation et du renforcement des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement.